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Procès Verbal - PV 25 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Père-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
REUNI
LE
25
Janvier
2024
À
19
H
00
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le jeudi
vingt-cinq
janvier
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se sont
réunis
dans
la salle
de
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
FOULON,
Maire.
Etaient
présents
:
M.FOULON
Patrick,
Mmes
MICHEL
Agnès,
DARGENT
Séverine,
BERTRAND
Sylviane,
MASVALEIX
Catherine,
HERSANT
Maïté,
ZUSATZ
Christelle,
M.
BOSSEMAN
Serge,
M.
PERON
Roland,
M.
CLOUTIER
Jacky,
M.
FROISSARD
Jean-Marie,
M.
LEBRUN
Francis,
lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
valablement
délibérer
aux
termes
de
l’article
L. 4132-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
excusés
et
représentés
:
M.
BRETON
Denis
a donné
pouvoir
à
Mme
ZUSATZ
Christelle
M.
BERRUE
Didier
a
donné
pouvoir
à
M.BOSSEMAN
Serge
Mme
Hersant
Maïté
est
nommée
secrétaire
de
séance
conformément
à
l’article
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à
19h00
Monsieur
le
Maire
annonce
les
pouvoirs,
après
vérification
le quorum
est
atteint.
AOKOKOHHKOK
OK OO
KR
ACRON
L'ordre
du
jour sera
le suivant
:
e
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
7 décembre
2023
°
Désignation
du
secrétaire
de
séance
(conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
e
Contribution
financière
pour
extension
du réseau
électrique
— lotissement
« La
Justice
» Rue
du
Gâtinais
e
Dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
pour
la
sécurisation
du
Carrefour
(Rue
d'orléans
-Rue
de Sologne-Rue
du Vieux
Bourg)
e
Mise
en
place
d’un
règlement
portant
sur
un
compte
d'épargne
temps
-
CET
e
Attribution
du
nom
du
lotissement
au
115,
rue
de
Paris
à
St
Père
sur
Loire
e
Transfert
amiable
des
voies
et réseaux
du
lotissement
« Le
Clos
des
Vignes
»
dans
le
domaine
public
e
Remerciements
e
Informations
et
questions
diverses.
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE
DU
7 DECEMBRE
2023
Le
procès-verbal
de
la séance
du
7 décembre
2023
est
approuvé
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentésDélibération
202401P01
Voté
à l'UNANIMITE
DES
MEMBRES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
CONTRIBUTION
FINANCIERE POUR
EXTENSION
DU RESEAU
ELECTRIQUE — LOTISSEMENT
LA
JUSTICE — RUE DU
GATINAIS
Dans
le cadre
de
l'instruction
du
permis
d'aménager
n°
PA
045
297
23
S0002
concernant
la
création
d'un
lotissement
de
26
lots
nus
à
usage
d'habitation
Rue
du
Gâtinais/
Rue
du
Maine-
45600
St
Père/Loire
-cadastrées
ZE
449-600,
Enedis
a indiqué
à la
commune
qu’une
extension
du
réseau
électrique
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
est
nécessaire
pour
alimenter
le projet
de
26
terrains
à bâtir
à
usage
d'habitation
avec
une
prise
en
charge
financière
par
la commune
conformément
à l’article
L.332-15
du
Code
de
l’Urbanisme.
Le
montant
de
la contribution
de
la commune
pour
ces
travaux
d'extension
du
réseau
électrique,
hors
du
terrain
d’assiette
de
l'opération,
est
de
6
105.37
€
HT.
Le
détail
des
modalités
figure
dans
le document
technique
et financier
joint
à la présente
délibération.
Vu
le
code
de
l’Urbanisme
et
notamment
son
article
L332-15 ;
Vu
l’article
18
de
la
loi
n°
2000-108
relative
à la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l’électricité,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
D’APPROUVER
le versement
de
cette
contribution
à la Société
ENEDIS
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier
Délibération
202401P02
Voté
à l'UNANIMITE
DES
MEMBRES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
DOSSIER
DE
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
POUR
CREATION
D'UN
PASSAGE
LUMINEUX
SUR
LA
DIGUE
DE
LOIRE
À
L'INTERSECTION
DES
RUES
DE
SOLOGNE
ET
VIEUX
BOURG
Monsieur
le maire
expose
le projet
de
sécurisation
au
Carrefour
des
Rues
d’Orléans-
de
Sologne
et vieux
Bourg
pour
permettre
la traversée
des
piétons
afin
de
rejoindre
l'aire
de
jeux
et
le city
park
du
Cromelong.
Ilest
donc
nécessaire
de
réaliser
des
travaux
de
création
d’un
passage
piétons
lumineux
sur
la digue
de
Loire
à cette
intersection
Monsieur
le Maire
présente
les
devis
de
plusieurs
entreprises
:
e
La
société
Signation
du
Val
de
Loire
-45640
Sandillon
— pour
un
montant
de
400
€
HT
©
La
société
LACROIX
-City
Signalisation
BU
— 44801
Saint
Herblain
—
pour
un
montant
de
6645.40
€HT
®
La société
Stéphane
Geray
— 45600
Saint
Père
sur
Loire
— pour
un
montant
de
5 760
€
HT
Monsieur
le Maire
propose
le
plan
de
financement
suivant
(ainsi
que
le calendrier
prévisionnel
des
travaux)
:
PLAN
DE
FINANCEMENT
Dépenses
Recettes
Libellé
Montant
HT
en
€
Financeurs
Taux
en
%
Montant
HT
en
€
ETAT
- DETR
Pack
piéton
12
805.40
CONSEIL
80
10
244.32
lumineux
+
DEPARTEMENTAL
marquage
au
sol
+
Aménagement accès
piétons
PETER REGION Fonds
de
concours
CCVS Autofinancement
20
2 561.08
Commune
total
12
805.40
total
12
805.40Calendrier
prévisionnel
des
travaux :
entre
le 121
janvier
2024
au
31
avril
2024
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
—
Approuve
le plan
de
financement
détaillé
tel
que
présenté
(et
le planning
prévisionnel
des
travaux)
—
Autorise
Monsieur
le Maire
à solliciter
les subventions
auprès
du
Conseil
Départemental
et
des
partenaires
susceptibles
de
nous
soutenir
dans
cette
opération
—
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
Délibération
202401P03
Voté
à
l'UNANIMITE
DES
MEMBRES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
MISE
EN
PLACE
D'UN
REGLEMENT
PORTANT
SUR
UN
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
(CET)
Vu:
e
Décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif au
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale
(JO
du
28
août
2004),
e
Décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale
(JO
du
28
mai
2010)
®
Décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à
la conservation
des
droits
à congés
acquis
au
titre
d’un
compte
épargne
temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la fonction
publique
(JO
du
29
décembre
2018),
e
Arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature,
e
Arrêté
du
28
novembre
2018
modifiant
l’arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
de
l’Etat
et
dans
la
magistrature,
©
Circulaire
n°
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
©
Le
dossier
«
Mise
en
place
du
Compte
Epargne
Temps
(CET)
» joint
en
annexe
e
L'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
30
novembre
2023,
Monsieur
le Maire
expose
:
L'instauration
du
compte
épargne
temps
est
obligatoire
dans
les
collectivités
territoriales
et
dans
leurs
établissements
publics
mais
l'organe
délibérant
doit
déterminer,
après
avis
du
comité
social
territorial,
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et de
fermeture
du
compte
épargne
temps,
ainsi
que
les
modalités
d'utilisation
des
droits.
Ce
compte
permet
à leurs
titulaires
d’accumuler
des
droits
à congés
rémunérés
en
jours
ouvrés.
Ilest
ouvert
de
droit
et sur
leur
demande
aux
fonctionnaires
titulaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
qu’ils
occupent
un
emploi
à temps
complet
ou
à temps
non
complet,
sous
réserve
:
e
Qu'ils
ne
relèvent
pas
d’un
régime
d’obligations
de
service
défini
par
leur
statut
particulier
(cela
concerne
les
professeurs
et
les
assistants
d'enseignement
artistique)
e
Qu'ils
soient
employés
de
manière
continue
et
aient
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Les
fonctionnaires
stagiaires
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne
temps,
s'ils
en
avaient
déjà
ouvert
un
auparavant,
ils ne
peuvent,
durant
le stage,
ni
utiliser
leurs
droits,
ni
n accumuler
de
nouveaux.Les
agents
contractuels
de
droit
privé,
ainsi
que
les
assistants
maternels
et
familiaux
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne
temps.
Le
nombre
total
de jours
inscrit
sur
le CET
ne
peut
dépasser
60,
l’option
de
maintien
du
CET de
jours
épargnés
ne
peut
donc
être
exercée
que
dans
cette
limite.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
lors
de
l’ouverture
de
ce
compte
mais
seulement
à l’occasion
de
l’utilisation des
jours
épargnés
sur
le compte
épargne
temps.
Tout
refus
opposé
à une
demande
de
congés
au
titre
du
compte
épargne
temps
doit
être
motivé.
L'agent
peut
former
un
recours
devant
l'autorité
dont
il relève,
qui
statue
après
consultation
de
la commission
administrative
partitaire.
Lecture
faite
du
dossier
»
Mise
en
place
du
Compte
Epargne
Temps
(CET)
»
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
:
Voix
pour
:
Voix
contre
:
Abstention
(s)
:
ADOPTE
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
compte
épargne
temps,
ainsi
que
les
modalités
d'utilisation
des
droits
tels
que
définis
dans
le dossier
«
Mise
en
place
du
Compte
Epargne
Temps
(CET)
» joint
en
annexe.
Annexe :
REGLEMENT
MISE
EN
PLACE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
(C.E.T)
L'instauration
du
compte
épargne-temps
est
obligatoire
dans
les
collectivités
territoriales
et
dans
leurs
établissements
publics
mais
l’organe
délibérant
doit
déterminer,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
compte
épargne-temps,
ainsi
que
les
modalités
d'utilisation
des
droits.
Ce
compte
permet
à leurs
titulaires
d’accumuler
des
droits
à congés
rémunérés
en
jours
ouvrés.
Il'est
ouvert
de
droit
et
sur
leur
demande
aux
fonctionnaires
titulaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
qu’ils
occupent
un
emploi
à temps
complet
ou
à temps
non
complet,
sous
réserve
:
e
Qu'ils
ne
relèvent
pas
d’un
régime
d'obligations
de
service
défini
par
leur
statut
particulier
(cela
concerne
les
professeurs
et
les
assistants
d'enseignement
artistique)
e
Qu'ils
soient
employés
de
manière
continue
et
aient
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Les
fonctionnaires
stagiaires
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne-temps,
s’ils en
avaient
déjà
ouvert
un
auparavant,
ils
ne
peuvent,
durant
le stage,
ni
utiliser
leurs
droits,
ni
en
accumuler
de
nouveaux.
Les
agents
contractuels
de
droit
privé,
ainsi
que
les
assistants
maternels
et familiaux
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne-temps. Le
nombre
total
de jours
inscrits
sur
le CET
ne
peut
excéder
60
; l'option
de
maintien
sur
le CET de
jours
épargnés
ne
peut
donc
être
exercée
que
dans
cette
limite.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
lors
de
l’ouverture
de
ce
compte
mais
seulement
à l’occasion
de
l’utilisation
des jours
épargnés
sur
le compte
épargne-temps.
Tout
refus
opposé
à une
demande
de
congés
au
titre
du
compte
épargne-
temps
doit
être
motivé.
L'agent
peut
former
un
recours
devant
l’autorité
dont
il relève.19.
Règles
d'ouverture
du
compte
épargne-temps
:
La
demande
d’ouverture
du
compte
épargne-temps
doit
être
effectuée
par
écrit
auprès
de
l'autorité
territoriale
au
moyen
du
formulaire
joint
en
annexe
1.
20.
Règles
de
fonctionnement
et de
gestion
du
compte
épargne-temps
:
Le
compte
épargne-temps
peut
être
alimenté
par
le
report
:
e
D'une
partie
des
jours
de
congés
annuels,
sans
que
le nombre de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
puissent
être
inférieur
à 20
(proratisés
pour
les
agents
à temps
partiel
et
à temps
non
complet),
ainsi
que
les jours
de
fractionnement
;
e
Dejours
deRTT,
e
Des
heures
supplémentaires
non
soldées
sous
conditions
qu’elles
représentent
à minima
%
journée.
L'alimentation
du
compte
épargne-temps
doit
être
effectuée
par
demande
écrite
de
l’agent
avant
le 31
janvier
de
l’année
suivante
au
moyen
du
formulaire
joint
en
annexe
2.
L'agent
est
informé
des
droits
épargnés
et
consommés
annuellement,
au
mois
de
février.
24.
Modalités
d'utilisation
des
droits
épargnés
:
e
1"
cas :
Au
terme
de
l’année
civile,
le nombre de jours
inscrits
sur
le compte
épargne-temps
ne
dépasse
pas
15 :
l'agent
ne
peut
alors
utiliser
les
droits
épargnés
qu’en
prenant
des
jours
de
congé.
e
2ÈME
cas
: Au
terme
d’une
année
civile,
le nombre de jours
accumulés
sur
le compte
épargne-temps
est
supérieur
à
15.
Les
15
premiers
jours
ne
peuvent
être
utilisés
que
sous
la forme
de
jours
de
congé.
Pour
les jours
au-delà
du
quinzième,
une
option
doit
être
exercée,
au
plus
tard
le 31 janvier
de
l’année
suivante
:
e
Le fonctionnaire
opte,
dans
les
proportions
qu'il
souhaite
:
O
Pour
la prise
en
compte des
jours
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
RAFP
;
O
Pour
leur
indemnisation
;
©
Ou
pour
leur
maintien
sur
le compte
épargne-temps.
e
L'agent
contractuel
de
droit
public
opte,
dans
les
proportions
qu'il
souhaite
:
O
Pour
l'indemnisation des
jours
;
O
Ou
pour
leur
maintien
sur
le compte
épargne-temps.
Les
montants
de
l'indemnisation
et
le nombre
de
points
RAFP
applicables
sont
ceux
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur
au
moment
de
l’utilisation
du
CET,
à savoir,
à ce jour
:
Catégorie
Montant
brut
de
l'indemnité
Nombre
de
points par
jour
de
congé
A
135
€
103
B
90
€
69
C
75€
57
Toujours
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
l'agent
peut
utiliser
ses
droits
à congés
épargnés
sur
son
CET
dès
qu’il
a
1 jour
d’épargné,
il n’a
pas
obligation
de
prendre
un
nombre
de
jours
minimum.
La
règle
selon
laquelle
l’absence
du
service
au
titre
des
congés
annuels
ne
peut
excéder
31
jours
consécutifs
n’est
pas
applicable
à une
consommation
du
CET.37. 41.
Utilisation
de
plein
droit :
e
A l'issue
d’un
congé
de
maternité,
d'adoption
;
e
A
l'issue
d’un
congé
de
paternité
;
e
A
l'issue
d’un
congé
de
solidarité
familiale
(anciennement
accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie)
La
durée
de
validité
du
CETillimitée.
Changement
d’employeur,
de
position
ou
de
situation
:
L'agent
public
conserve
ses
droits
à congés
acquis
au
titre
du
CET
en
cas
de:
e
Mobilité
: mutation,
intégration
directe,
détachement;
e
Disponibilité
au
de
congé
parental ;
e
Mise
à disposition.
En
cas
de
mobilité
(mutation,
intégration
directe
ou
détachement),
l’agent
peut
bénéficier
de
ses
jours
épargnés
et
la
gestion
du
CET
est
assurée
par
l'administration
d'accueil.
Par
ailleurs,
l’utilisation
de
ces
congés
est
régie
par
les
règles
applicables
dans
l'administration
ou
l’établissement
d’accueil.
Les
agents
conservent
les
droits
acquis
au
titre
du
CET,
quand
bien
même
ils changeraient
de
versants
entre
Fonctions
Publiques.
Lorsqu'il
est
placé
en
disponibilité
ou
en
congé
parental,
l'agent
conserve
des
droits
et
ne
peut
les
utiliser
que
sur
autorisation
de
son
administration
d’origine.
Lorsqu'il
est
mis
à disposition
(hors
droit
syndical),
l’agent
conserve
les
droits
acquis
au
titre
du
CET
dans
sa
collectivité
ou
établissement
d’origine,
mais
l'alimentation
du
compte
sont
en
principe
suspendus
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition. Toutefois,
sur
autorisation
conjointe
des
administrations
d’origine
et
d'accueil
(désignées
« administration
de
gestion
et
administration
d'emploi
» par
le décret
n°
2004-878),
les
droits
acquis
à la date
de
mise
à disposition
peuvent
être
utilisés. En
cas
de
mise
à disposition
auprès
d’une
organisation
syndicale,
les
droits
sont
ouverts
: l'alimentation
et
l’utilisation
du
CET
se
poursuivent
conformément
aux
modalités
en
vigueur
dans
la collectivité
ou
l'établissement
d’origine.
Règles
de
fermeture
du
compte
épargne-temps
:
Le
CET
doit
être
soldé
à
la date
de
radiation
des
cadres
pour
le fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
l’agent
contractuel.
Un
agent
admis
à faire
valoir
ses
droits
à
la retraite,
ou
toute
autre
cessation
définitive
de
fonctions,
alors
qu’il
se
trouvait
en
congé
de
maladie,
bénéficiera
de
l’indemnisation
des
droits
épargnés
sur
son
compte
épargne-temps
si
l'employeur
a
adopté
une
délibération
instituant
la
monétisation
du
CET
au
sein
de
la collectivité.
A
défaut,
ils seront
perdus. En
cas
de
décès
de
l’agent, les
jours
épargnés
sur
le CET
donnent
toujours
lieu
à une
indemnisation
de
ses
ayants
droit
etc,
même
si
la collectivité
n’a
pas
délibéré
pour
la
monétisation.
Le
nombre de
jours
accumulés
sur
le compte
épargne-temps
est
multiplié
par
le montant
forfaitaire
correspondant à
la
catégorie
à laquelle
appartenait
l’agent
au
moment
de
son
décès.COMMUNE
de SAINT-PÈRE-sur-LOIRE
(Loiret) 45600
Téléphone
: 02.38.36.21.84
E-mail
: saintperesurloire@wanadoo.fr
Annexe
1
COMPTE
EPARGNE-TEMPS
Lettre
de
demande
d'ouverture
et de
première
alimentation
De
Mises
SOIVICE
ssrsensenvessnsisnsacenssannn
miennes
ec
nn ee
SRE
Quotité
de
travail...
nn
Monsieur
le Maire,
En
application
du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif au
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale
et
de
la délibération
du
fixant
les
modalités
du
compte
épargne-temps
dans
la collectivité,
je
demande
l’ouverture
d’un
compte
épargne-temps.
Je
souhaite
un
premier
versement
sur
mon
compte
épargne-temps
de
jours
dont :
prrsessg jours
de
congés
annuels*
*(1)
au
moins 20 jours
de
congés
acquis
au
titre
de
l’année
doivent
avoir
été
pris
pour
les
agents
travaillants
5
jours/semaine *(2)
au
moins
16
jours
de
congés
acquis
au
titre
de
l’année
doivent
être
pris
pour
les
agents
travaillants
4 jours/semaine
m
es
jours
de
repos
compensateurs
Au
titre
de
l’année
J'atteste
avoir
pris
connaissance
des
conditions
de
mise
en
œuvre
du
CET.
Fat
dissem
Signature
de
l'agent
AA
RH
HOR OH
OO
OH
HA
DO
OO
KO
OK OK OK
RO
RHODES
OO
EE
OK
Décision
de
l'autorité
territoriale
Accord
: o
Refus
:
o
Monsieur
le Maire
Patrick
FOULON
Si
refus,
motivation
:..COMMUNE
de SAINT-PÈRE-sur-LOIRE
(Loiret) 45600
Téléphone
: 02.38.36.21.84
E-mail
: saintperesurloire@wanadoo.fr
Annexe
2
A transmettre
au
plus
tard
le 31
janvier
de
chaque
année
à la secrétaire
générale
COMPTE
EPARGNE-TEMPS
Lettre
de
demande
annuelle
d'alimentation
De
M...
CL
SENVICRsscsscssessrsecssnenniessenanennsenssssnssssnnréannresssnesiens Quotité
de
travail... nee
Monsieur
le
Maire,
En
application
du
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale
et de
la délibération
du
fixant
les
modalités
du
compte
épargne-temps
dans
la collectivité,
de
demande
l'ouverture
d’un
compte
épargne-temps.
Je
demande
un
versement
sur
mon
compte
épargne-temps
de
….…… jours
dont
:
—
jours
de
congés
annuels*
*(1)
au
moins 20
jours
de
congés
acquis
au
titre
de
l’année
doivent
avoir
été
pris
pour
les
agents
travaillants
5
jours/semaine *(2)
au
moins
16 jours
de
congés
acquis
au
titre
de
l’année
doivent
être
pris
pour
les
agents
travaillants
4 jours/semaine
TH
ins jours
de
repos
compensateurs
Au
titre
de
l’année
Le
cumul
de
mes
jours
épargnés
s'élève
à
jours
(maximum 60
jours)
Signature
de
l'agent
Boss
nssnneene sentent
RTE 560
KE HOKOK
HN OK
HERO
HE OK
OH
OK
OO
OK OK OK OO
OK OKE SO
OK OK OK OO
OK OK
HS OH OK OK OO OO OK OK
OO OK OK
OK OK
OK
CR
Décision
de
l'autorité
territoriale
Reçu
le:
Accord
: o
Refus :
0
Sirefus,
MOLIVALION
css
susnsenrsennenncnnra
Monsieur
le
Maire
Patrick
FOULONDélibération
202401P04
Voté
à
l'UNANIMITE
DES
MEMBRES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
ATTRIBUTION
DU
NOM
DE
LA
RUE
DU
LOTISSEMENT
SITUE
AU
115,
RUE
DE
PARIS
À SAINT
PERE
SUR
LOIRE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Loi
du
22
février
2022
dite
loi 3DS
et
le décret
n°
2023-767
du
11
août
2023,
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L2213-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
création
d’un
lotissement
à usage
d’habitation
par
le lotisseur
SARL
CHATRON
DUFOIX
sur
les
parcelles
cadastrées
section
ZB
n°
227-230
et 243
pour
une
contenance
de
4 393
m?
situé
actuellement
au
115,
rue
de
Paris
lieu-dit
les
hauts
des
folies.
Il'appartient
au
Conseil
Municipal
de
choisir
par
délibération,
le nom
à donner
aux
rues
constituant
ce
lotissement,
le
numérotage
des
habitations
constituant
une
mesure
de
police
générale
que
le Maire
peut
prescrire
en
application
de
l'article
L2213-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
nécessité
d’attribuer
un
nom
à ce
projet.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Décide
d’allouer
le nom
du
dernier
marinier
de
Loire
« Auguste
LEGER
» à la
rue
du
lotissement.
Dit
que
le N°
115
rue
de
Paris
disparaît
au
profit
de
la
"Rue
Auguste
LEGER"
Dit
que
le numérotage
des
habitations
sera
prescrit
ultérieurement.
INFORMATIONS ET
QUESTIONS
DIVERSES
e
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
sur
les dossiers
suivants
:
>
Demande
de
subvention
des
associations
extérieures
à
la commune :
La
maison
familiale
rurale
de
Gien a
sollicité
la commune
pour
une
subvention
pour
son
fonctionnement.
En
vertu
de
l’article
L2311-7
du
CGCT,
le maire
informe
que
l'attribution
des
subventions
pour
l’année
2024
sera
établie
au
vu
d’une
liste
des
bénéficiaires,
dans
un
état
annexé
au
budget
primitif.
Après
discussion
l’assemblée
propose
de
fixer
la subvention
aux
MFR
du
Loiret
à 50
€
par
enfant
scolarisé
dans
les
Maisons
Familiales
Rurales
et habitant
sur
la commune
de
St
Père
sur
Loire.
>
Exonération
de
taxe
foncière
des
logements
neufs
économes
en
énergie
(cf
mail
reçu
en
mairie
le
09/01/2024
de
la
DRFIP
du
Centre
Val
de
Loire
et
du
Loiret) :
Le
Maire
donne
lecture
à
l'assemblée
du
mail
de
la DRFIP
: en
vertu
de
l’article
1383-0
B
Bis
du
Code
Général
des
Impôts,
les
communes
peuvent
par
une
délibération
exonérer
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
à
concurrence
d’un
taux
compris
entre
50%
et
100%
et
pour
la
part
qui
leur
revient,
les
constructions
de
logements
neufs
satisfaisant
aux
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
conditionnant
le
bénéfice
de
l’exonération
prévue
au
| bis
de
l’article
1384A.
L'exonération
s'applique
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
l’année
suivant
celle
de
l'achèvement
de
la
construction. L'article
143
de
la loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
modifie
l’article
1380-0
B
bis
du
CG; Par
dérogation
au
| de
l’article
1639
À
bis
du
CGI
les
communes
peuvent délibérer
jusqu’au
29 février
2024.
>
Prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat :
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
9prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
est
paru
au
journal
officiel
au
1°
novembre
2023.
Ce
décret
est entré
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
le
2
novembre
2023.
Contrairement
à
la
fonction
publique
d'état
et
hospitalière,
le
versement
de
cette
prime
est
facultatif
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Le
décret
n°
2023-1006
prévoit
la
possibilité
et
non
l'obligation
pour
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales,
d’instituer
par
délibération
après
avis
du
comité
social
territorial
(CST),
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire.
Le
décret
indique
que
seuls
sont
éligibles
les
agents
publics.
Le
décret
précise
les
conditions
et
les
modalités
de
versement
de
cette
prime.
Il fixe
notamment
les
montants
maximums
dans
la
limite
duquel
les
organes
délibérants
peuvent
déterminer
le
montant
de
cette
prime
en
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
du 1° juillet
2022
au 30 juin
2023.
Le
montant
de
la
prime
pouvant
varier
entre
300
et
800
euros,
en
fonction
de
la
rémunération
de
l'agent.
Le
montant
sera
proratisé
en
fonction
de
la durée
hebdomadaire
de
service
de
l’agent
et
de
sa
durée
d'emploi
sur
la
période
de
référence
(1° juillet
2022
au 30
juin
2023).
La
prime
devra
être
versée
le 30
juin
2024
au
plus
tard.
Le
Maire
informe
l’assemblée
qu'il
a saisi
le Comité
Social
Territorial
du
CDG45
en
date
du
24 janvier
2024.
Le
Maire
soumettra
cette
délibération
lors
d’un
vote
au
prochain
conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
donne
la parole
aux
membres
du
conseil
:
-
Mme
ZUSATZ
rend
compte
de
la réunion
publique
du
19
janvier
2024
animée
par
le Sictom
de
Châteauneuf;
Le
sictom
est
allée
à
la
rencontre
des
habitants
et
usagers
à
l’occasion
de
réunions
d’information
dans
de
nombreuses
communes
dont
St Père
sur
Loire.
Le
sictom
souhaite
proposer
la
collecte
« multimatériaux
»
(emballage
et
papiers)
dans
la
poubelle
jaune.
Elle
concernerait
l’ensemble
des
habitants
équipés
d’une
poubelle
d'ordure
ménagère
La
collecte
s’effectuerait
en
alternance
avec
les
ordures
ménagères.
Le forfait
de
17
levées
reste
identique
et
ne
seront
décomptés
que
les
levées
de
bacs
ordures
ménagères.
Concernant
les
biodéchets
: Pour
l'instant,
il n’y
a pas
de
sanction
prévue.
Il n’y
a pas
non
plus
d'obligations
pour
les
ménages,
ni d'objectifs
de
performances
pour
la collectivité.
Toutefois,
la valorisation
des
biodéchets
est
une
obligation
européenne
et il ne
sera
plus
possible
de
mettre
en
décharge
ou
en
centre
de
valorisation
énergétique
des
résidus
contenant
des
biodéchets
à partir
de
2025.
-
M.
PERON
informe
du
démarrage
des
travaux
de
démolition
à l’ancienne
jardinerie
Villaverde.
-
Monsieur
le
Maire
informe
du
démarrage
des
travaux
du
City
Park
par
l’entreprise
Agorespace
dès
le lundi
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h00.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
Séance,
Det
Patrick
FOULON
Maïté
HERSANT
10