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Procès Verbal - PV du CM 25 Juin 2026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Saint-Père-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 25 Juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation,
PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNI LE JEUDI 25 JUIN 2026
À
19
H
00
L'an deux mil vingt-six, le jeudi vingt-cinq juin à
dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans
la salle polyvalente, lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Florent DUCLOY, Maire. Etaient présents : Présents
: M.
DUCLOY Florent,
Maire,
Mmes
:
BEZARD
FUNTEN
Priscilla,
DACHEZ
Delphine,
LE
BRETON
MARINHO Angela,
PIETRE Martine, PINOTEAU Isabelle, SASSO Claudia MM
:
BADAROUX
Martial,
BEDU
Rémi,
BERTRAND
Jérôme,
BOUARD
Christopher,
CLOUTIER
Jacky,
M.
MISSAOUI
Walid
TEYSSEDOU Yohann Absent(s) ayant donné procuration : Mme MARECHAL Nathalie à M. CLOUTIER Jacky, A été nommé(e) secrétaire conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme PIETRE Martine Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00 Monsieur le Maire annonce après vérification le quorum est atteint.
ÉTELLLLSLLLELLSS
SSL
L'ordre du jour sera le suivant : e
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 avril 2026
e
Désignation du secrétaire de séance (conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
e
Délibérations : Mr le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour la délibération concernant l'instauration d’une astreinte financière administrative en matière d’infractions au code de l’urbanisme. Voté à l'unanimité des membres présents et représentés. IMPOTS ECOLE >
n° 20260625P04 — Vote'sur L’augmentation du prix de la Cantine
>
n° 20260625P05- Vote sur L'augmentation du prix de la garderie
CIMETIERE >
n° 20260625P06 — Vote de la vacation funéraire et signature de la convention avec la police municipale de la CCVS
>
n° 20260625P07 — Vote du Règlement pour ouverture du cimetière de Saint Père sur Loire
FINANCES n° 20260625P08 —
Page
1 sur
11n° 20260625P09 - Demande de subvention au département du Loiret et à la Communauté de Communes du Val de Sully pour l'achat de récupérateurs d’eau n° 20260625P10 — Demande de subvention au département du Loiret et à la Communauté de Communes du Val de Sully pour l'achat d’un ordinateur portable (accueil mairie) et d’un grand écran sur pied mobile (salle conseil municipal) DRBANISME n° 20260625P11 — Convention 2026 de mise à disposition du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SULLY POLICE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE n° 20260625P
12 — Mise en place d'une procédure administrative à l'encontre des auteurs de dépôts sauvages
+
Remerciements
+
Informations et questions diverses
Délibération 20260625P01 Voté
àP
MIT
PRE
Le Maire de Saint Père sur Loire expose les dispositions des articies L.454-39 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) disposant des modalités d’instauration par ie conseil municipal de ta TLPE. Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-39 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et suivants ; Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure ; Vu l'arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure, publié le 19 avril 2025 et précisant le barème tarifaire applicable pour l’année 2026
;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026onstatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure, publié le 18 mars 2026 et précisant le barème tarifaire applicable pour l’année 2027; Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide
:
Page 2 sur 11FIXE Les tarifs comme suit :
Pour les enseignes
< ou = 7m?
> 7m et
>lnr et
>20m et
> 50m
|
2025
Exonération
19,10 €
19,10 €
38,20 €
76,30 €
*
réfaction
de
50
%
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes non numériques
> ou = 50 m°
2025
24,40 €
48,80 €
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes numériques
< ou = 50 m?
> ou = 50 m°
2025
73,30 €
144,80 €
DIT Que la recette correspondante sera inscrite au budget général de la Ville. Délibération 20260625P02 Voté à VUNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES VOTE SUR L'AUGMENTATI
LA
0
AIRE 2026-2027
Vu
le
décret
n°2006-753
du
29 juin
2006
stipulant
que
les
tarifs
de
la
restauration
scolaire fournie
aux
élèves
des
écoles
maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés librement par la collectivité territoriale qui en a la charge. Vu la délibération n°202506P01 du 26/06/2025,
Ces prix ne peuvent toutefois être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de
restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
Le Maire rappelle les tarifs du restaurant scolaire pour l’année 2025 - 2026:
pour la catégorie n°1 (enfants) : 3,20 € le repas, pour la catégorie n°2 (adultes et non-scolaires) : 6,40 € le repas, Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle souhaîte les modifier pour l'année scolaire 2026-2027.
Page 3 sur 14Le Conseil Municipal de SAINT PERE SUR LOIRE, Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,
d’ AUGMENTER au 1er septembre 2026, les tarifs susmentionnés pour l'année scolaire 2026 — 2027 comme suit : pour la catégorie n°1 (enfants de St Père/Loire) : 3,60 € le repas, pour la catégorie n°2 {enfants hors de St Père/Loire} : 4 € le repas pour la catégorie n°3 {adultes et non scolaires) : 5 € le repas Délibération 20260625P03 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES Vi
Gi
Vu la délibération n° 202506P02 du 26/06/2025, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les tarifs pour les garderies sont libres.
Puis, il donne les tarifs de la garderie périscolaire (goûter compris), à savoir :
10 € pour le forfait hebdomadaire, 2,70 € pour le forfait journalier, Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle souhaite les modifier pour l'année scolaire 2026-2027.
Le Conseil Municipal de SAINT PÈRE SUR LOIRE, Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, D'AUGMENTER, à compter du 1er septembre 2026, les tarifs de la garderie périscolaire, pour l’année scolaire 2026 — 2027 comme suit : 18 € pour le forfait hebdomadaire 1€ pour la demi-heure Gratuité du goûter Délibération 20260625P04 Voté à l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES VOTE DE LA VACATION FUNERAIRE ET SIGNATURE
DE LA CONVENTION
AVEC LA
POLICE
MUNICIPALE
DE LA CCUS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-14 et 2213-15, Monsieur le maire précise que les dispositions législatives en vigueur prévoient que dans les communes non dotées d’un régime de police d'Etat, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire. Ces vacations funéraires sont comprises entre 20 et 25 €. Elles sont fixées par le maire après avis du conseil municipal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des votants, 14 POUR et 1 ABSTENTION (M.Bouard)
Page 4 sur 11Emet un avis favorable à des vacations funéraires dans les conditions prévues par les textes en vigueur d’un montant de 25 euros. Délibération 20260625P05 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES APPROBATION
DU REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL DE SAINT PERE SUR LOIRE
Monsieur
le
Maire,
EXPOSE au conseil municipal que le cimetière communal n'est régi par aucun règlement intérieur ; QU'IL est nécessaire de prescrire toutes les mesures réclamées afin d'assurer la sécurité, salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière ; Monsieur le Maire, PROPOSE au conseil municipal de valider le règlement intérieur du cimetière communal qui entrera en Vigueur le O1 juillet 2026, pour permettre une meilleure gestion et protéger les droits des familles qui y inhument leur défunt ; Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants et L.2223-1 et suivants: VU le code pénal, notamment les articles 225-17, R.610-5. VU le code civil, notamment les articles 78 et suivants ; VU le code funéraire: Après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité des membres présents et représentés Article 1: Adopte le règlement proposé tel qu'il est annexé à la présente délibération ; Article 2: Dit que celui-ci prendra effet le 01 juillet 2026 ; ANNEXE RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL DE SAINT PÈRE SUR LOIRE
Page 5 sur 11Article
1
—
Horaires
d'ouverture
Le
cimetière
communal
est
ouvert
au
public
:
« Du
1er
avril
au
30
septembre
{période
d'été)
: de 8h00
à
20h00
+ Du 1er octobre au 31 mars (période d'hiver) : de 3h69 à +8h00 En dehors de ces horaires, l'accès au cimetière est Interdit, Article
2
—
Respect
des
lieux
Le
cimelière
est
un
lisu
de
mémoire,
de
recueillement
et
de
respect.
Toute
personne
y
pénétrant
doit adopter une attitude digne et respectueuse. Article
3
-
Entretien
des
sépultures
Les
lamitles
ou
concessionnaires
sont
tenus
d'assurer
l'entretien
de
teur
concession
et
de
ses
abords
immédiats,
#ls
doivent
notamment
:
+
Maintenir
la
lombe
en
bon
état
de
propreté
;
-
Nettoyer
régulièrement
les
abords
de
la
sépuiture
:
-
Déposer
les
déchets
dans
les
emplacements
prévus
à
cet
effet.
Article
4
—
Plantation
et
fleurissement
Afin
de
préserver
la
circualion
et
Fentretien
du
cimetière
:
* ILest
strictement
interdit
de
planter
des
fleurs,
arbusles
ou
arbres
devant
les
tormbes
ou dans
les
allées
;
* Les
familles
doivent
veiller
à
maintenir
tes
abords
des
concessions
propres
et
dégagés
;
+ Toute
plantation
ou
installation
génante
pourra
être
retirée
par
la
commune.
Article
5
—
Application
du
règlement
Toute
personne
ne
respectant
pes
le
présent
règlement
pourra
être
imâtée
à
quitter
le
cimetière.
La
commune se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire au maintien de l'ordre, de la sécurité
et
de
la
propreté
des
lieux.
Délibération 20260625P06 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES DEMANDE
DE
SUBVENTIO!
M
INA,
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que l’aide à l'équipement communal est éligible notamment au programme des subventions 2026 du département du Loiret dans le cadre de son programme volet 3. Monsieur le Maire présente les différents devis reçus pour les équipements nécessaires à notre collectivité, Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 41 847.07 € HT environs main d'œuvre comprise, Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :
Page 6 sur 11PLAN DE FINANCEMENT Dépenses
Recettes
Libellé
Montant HT en €
Financeurs
Taux
Montant HT en €
Ordinateur Mairie
1
723.19
ETAT
-
DETR
Ecran sur pied mobile
salle
du
CM
2
322.48
CONSEIL DEPARTEMENTAL
80%
33
477.66
Mise
aux
normes
des
bâtiments
communaux
4 100.00
P.E.T.R
Etanchéité locaux partagés et bibliothèque
2
708.00
REGION
Déplacement d’un candélabre à Crassay
1 250.00
Matériel électro portatif
2 000.00
Fontaine à eau et éclairage au vieux bourg
2 721.85
Autofinancement Commune
20%
8 369.41
Clôture mairie
2
559.40
Eclairage salle des fêtes, salle de l'amitié
3 014.78
Mise en conformité
des
jeux pour enfants
500.00
Cimetière
—
travaux de relevage de tombes
8 391.00
Sous total
31 290.07
total
Cuves de récupérateurs d’eau de pluie
10 557.00
total
41 847.07
41 847.07
Le conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
e
Approuve le plan de financement détaillé tel que présenté
e
_Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Département et des partenaires financiers susceptibles de nous soutenir dans cette opération
e
Dit que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2026
e
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Page 7 sur 11Délibération 20260625P07 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRESENTES CONVENTION DE MISE
À DISPOSITION DU SERVICE COMMUN
D'INSTRUCTION DES AUIQRSA
TIONS pu
Dee ITDES SOLS DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SUELY
-
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'urbanisme est une compétence supplémentaire de la Communauté de Communes du Val de Sully. ILinforme qu’une convention régie la relation entre le service instructeur de la Communauté de Communes du Val de Sully et les communes membres, Ce document expose les missions qui incombent au service instructeur et celles qui relèvent de la commune. Cette dernière est renouvelée à chaque nouvelle élection du Conseil Communautaire. Par conséquent, suite aux élections du printemps dernier, il convient de renouveler ladite convention. Entendu lPexposé du Maire, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 09/06/2026 approuvant le principe de cette convention, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés par
15
voix
POUR
DECIDE Article Unique : Le Maire est autorisé à signer la convention de mise à disposition du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols de la Communauté de Communes du Vai de Sully, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier. Délibération 20260625P08 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE
À L'ENCONTRE
Di
Monsieur le Maire de la commune de SAINT PÈRE SUR LOIRE présente ce qui suit : Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4, L.2224-13 et L.2224- 7; Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.541-1, L.541-6 et L.172-4
;
Vu le Code Pénal, et notamment les articles R.632-1, R.633-6, R.635-8 et R.644-2 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles L.511-1 et L.251-2 al.11 ; Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1312-2 ; Vu le Code de la Route, et notamment les articles R.330-2 et R.330-3 modifiés
;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Loiret
;
Vu le décret n°2021-258 du 16 mars 2021, issu de la loi n°202-105 du 10 février 2020 relatif à la lutte contre le gaspillage, et modifiant les articles R.330-2 et R.330-3 du Code de la Route.
Page 8
sur
11+ Depuis plusieurs années, les dépôts d’ordures en dehors des emplacements autorisés, autrement appelés « Dépôts Sauvages », se sont muitipliés sur le territoire communal et ce, malgré l’implantation de plusieurs points d’apport volontaires. Ces infractions à la législation du traitement des déchets sont en hausse constante et portent atteinte à la salubrité publique, puisqu'elles présentent un risque sanitaire, notamment à cause de la prolifération d'espèces nuisibles. Elles présentent également un risque de dégradation de l’environnement puisqu'elles nuisent à la qualité de l'air, à la protection des espèces animales et végétales, à la protection des espaces naturels, des paysages et des sites, ou leur mise en valeur, à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Les administrés ont pour obligation de souscrire à un système d'élimination des déchets. lis peuvent bénéficier d'un container individuel ou d’une carte magnétique permettant le dépôt des ordures dans des colonnes enterrées. Plusieurs déchetteries sont implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Sully. La compétence de la gestion des déchets a été donnée au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères {SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire. La commune de SAINT PÈRE SUR LOIRE ne devrait donc plus subir de dépenses complémentaires sur ce sujet. Or, régulièrement, les services communaux, et notamment les Services Techniques, les Services Administratifs ou encore la Police Municipale, sont sollicités pour des constatations, des procédures, des enlèvements et l’élimination de ces déchets. Toutes ces mesures engendrent des coûts supplémentaires considérables pour la commune. li apparaît donc nécessaire, voire urgent, de mettre en place une procédure administrative visant à sanctionner les auteurs de ces incivilités. Cette procédure aura pour but de répercuter les coûts, jusque-là subis par la collectivité, aux mis-en-cause, selon la procédure de l’état exécutoire avec recouvrement par les services du Trésor Public. Un barème fixant les tarifs d’enièvement, de nettoyage, de constatations et de procédure administrative doit donc être établi. Chaque infraction constatée par un élu ou un agent assermenté, fera l’objet d’une procédure mise en place en collaboration avec le service de la Police Intercommunale du Val de Sully. Le contrevenant, formellement identifié, recevra un courrier l’informant des faits constatés et de la facturation dont il doit faire l’objet. Il recevra ensuite le titre de recette correspondant à l'amende administrative, relative aux coûts engagés par la commune. Il est donc proposé des tarifs forfaitaires de participation, ponctuellement majorés de frais réels, aux contrevenants, afin de dédommager la collectivité, et notamment les services intervenants ayant procédé à l’enlèvement et au nettoyage des lieux, ainsi qu’à la remise en état des lieux suite à d'éventuelles dégradations, ou encore ceux ayant procédé aux constatations et autres actes de procédures. + Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des votants, Décide : > D’instaurer des frais de gestion de constatations, de rédaction de procédures, d'intervention, et de déplacement forfaitaire de trois cents (300) euros par mètre cube de déchets (emballés ou non) ; > De partager équitablement, au titre des recettes sur leur budget de fonctionnement respectif, la somme payée par l’auteur des faits
;
> De mettre en place une astreinte journalière de cinquante (50) euros pour les sociétés, publiques ou privées, jusqu’à ce qu’elles viennent procéder elles-mêmes à l’enlèvement des déchets (gravats et autres déchets inertes de construction) ; > De préciser qu’en complément du montant forfaitaire des procédures administratives, peut également s'ajouter la contravention pénale correspondant à l'infraction constatée (4ème à 5ème classe) ; > De donner toutes délégations utiles
à Monsieur le Maire ou à ses représentants pour l'exécution de ces
décisions.
Page 9 sur 11Délibération 20260625P09 Voté à l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES INSTAURATION D'UNE ASTREINTE FINANCIERE ADMINISTRATIVE EN MATIERE D'INERACTIONS AU CODE DE L'URBANISME Le Conseil municipal de la commune de Saint-Père-sur-Loire, Vu le code général des collectivités territoriales ; Notamment ses articles L. 2212-2 (police générale), L. 2213-25 (police spéciale terrains en friche) et L. 2213-6 Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 481-1 ; Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-1 ; Considérant que l’astreinte administrative constitue une mesure destinée à obtenir la mise en conformité d’une situation irrégulière et qu’elle prend la forme d’une somme due par
jour de retard dans l'exécution des mesures
prescrites Considérant qu’en matière d'urbanisme, l’astreinte administrative peut être mise en œuvre après constat d’une infraction, mise en demeure du contrevenant et absence de régularisation dans le délai imparti Considérant que l'article L. 481-1 du code de l’urbanisme permet à l'autorité compétente de prononcer une astreinte pouvant aller jusqu’à 500 euros par jour
de retard et par infraction constatée, pour une durée maximale de
six mois, renouvelable Considérant l'intérêt qui s'attache, pour la commune de Saint-Père-sur-Loire, à disposer d’un outil administratif complémentaire permettant d'assurer l’effectivité des règles d'urbanisme, de favoriser la régularisation rapide des situations illicites et de renforcer l'efficacité de la police de l’urbanisme [ Après en avoir délibéré, DÉCIDE Article 1 — Principe Le conseil municipai approuve le principe de mise en œuvre, sur le territoire de la commune de Saint-Père-sur-Loire, d’une astreinte financière administrative en cas d'infraction au code de }’urbanisme, ou au code général des collectivités territoriales Article 2 — infractions concernées L’astreinte financière administrative pourra être prononcée notamment en cas de travaux, constructions, aménagements, installations ou changements de destination réalisés sans l’autorisation requise ou en méconnaissance d’une autorisation délivrée, ainsi qu’en cas d’inexécution des mesures de mise en conformité prescrites Article 3 — Procédure préalable L’astreinte ne pourra intervenir qu'après : - constatation d’une infraction aux règles d'urbanisme ; - notification d’une mise en demeure précisant les mesures à exécuter et le délai laissé au contrevenant pour régulariser la situation ;
Page 10 sur 11- absence d'exécution, totale, à l’expiration du délai imparti Article 4 — Montant de l’astreinte Le conseil municipal fixe le montant maximal de l’astreinte financière administrative à 100 euros par
jour
de retard
et par infraction constatée, dans la limite des plafonds et durées prévus par les textes en vigueur Ce montant pourra être modulé par l'autorité compétente, en fonction de la nature de l'infraction, de sa gravité, de l'ampleur des travaux irréguliers, de la persistance du manquement et des diligences accomplies par l'intéressé pour se conformer à la mise en demeure Article 5 — Durée L’astreinte pourra courir jusqu’à solde des travaux. Article 6 — Autorisation donnée au maire Le conseil municipal autorise le maire à
:
- engager la procédure d’astreinte administrative dans les cas relevant de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme et/ou le code général des collectivités territoriales; - notifier les mises en demeure nécessaires ; - fixer, liquider et recouvrer l’astreinte dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
;
- signer tout acte, arrêté, courrier, titre ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération Article 7 — Recouvrement Les sommes dues au titre de l’astreinte seront recouvrées comme les créances de la commune, dans les formes applicables aux recettes publiques Article 8 — Exécution Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H05.
Le Maire,
La secrétaire de Séance,
Florent DUCLOY
Martine PIETRE
Page 11 sur 11