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Compte-Rendu - CR 2008 11
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Procès Verbal - PV 21 11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Père-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
REUNI
LE
JEUDI
21
NOVEMBRE
2024
À
19
H
00
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le jeudi
vingt-et-un
novembre
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
dans
la salle
de
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
FOULON,
Maire.
Etaient présents
:
M.FOULON
Patrick,
Mmes
MICHEL
Agnès,
MASVALEIX
Catherine
BERTRAND
Sylviane,
HERSANT
Maïté,
ZUSATZ
Christelle,
M.
BOSSEMAN
Serge,
M.
PERON
Roland,
M.
CLOUTIER
Jacky,
M.
BERRUE
Didier
M.
FROISSARD
Jean-Marie
M.
LEBRUN
Francis,
lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
valablement
délibérer
aux
termes
de
l’article
L. 4132-
13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
excusés
et
représentés
:
Mme
DARGENT
Séverine
a donné
pouvoir
à
Mme
BERTRAND
Sylviane
M.
BRETON
Denis
a donné
pouvoir
à Mme
ZUSATZ
Christelle
Mme
Hersant
Maïté
est
nommée
secrétaire
de
séance
conformément
à
l’article
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance
à 19h00
Monsieur
le
Maire
annonce
les
pouvoirs,
après
vérification
le quorum
est
atteint.
HR
HO
ROHEOOHCCK
L'ordre
du
jour sera
le suivant
:
e
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
19 septembre
2024
Désignation
du
secrétaire
de
séance
(conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales). e
Décision
du
maire
n° 202402D
- Prise
en
application
de
l'Article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
e
Délibération
n°202411P01
— Rapport
2023
de
la SUEZ,
délégataire
du
service
de
l'assainissement
collectif
e
Délibération
n° 202411P02
- Signature
d’une
convention
de servitude
entre
GRDF
&
La
Commune
de Saint
Père
sur Loire
e
Délibération
n° 202411P03
—
Rétrocession
d’une
concession funéraire
trentenaire
à la commune
e
Délibération
n° 202411P04
-— Décision
Modificative
n° 1 — budget
communal
e
Délibération
n° 202411P05
-Demande
de
prorogation
du
bail emphytéotique
entre
Valloire
Habitat
et la Commune
de
Saint
Père
sur
Loire
e
Délibération
n° 202411P06
- Règlement
des factures
d'investissement
avant
le vote
du
BP
2025
de
la
Commune
e
Délibération
n° 202411P07
- Règlement
des factures
d'investissement
avant
le vote
du
BP
2025
de
l’eau
&
assainissement
e
Remerciements Informations
et questions
diverses.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTELe procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
septembre
2024
est
approuvé
à l’unanimité
DECISION
DU
MAIRE
N° 202402D
- PRISE
EN APPLICATION
DE L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
la
prise
de
la décision
n°
202402D
en
date
du
07/11/2024
à la demande
de
la Trésorerie
de
Gien
:
Provision
pour
dépréciation
des
créances
douteuses
de
plus
de
2 ans
— budget
principal
Vu
l’article
L2321-2-29
du
CGCT
rendant
notamment
les
provisions
aux
dotations
obligatoires
lors
de
l'ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance,
lors
de
l'ouverture
d’une
procédure
collective
et
lorsque
le recouvrement
d’une
créance
sur
un
tiers
est
compromis
(soit
une
créance
douteuse),
Vu
l'article
R2321-2
du
CGCT
modifié
par
le décret
n°
2022-1008
du
15
juillet
2022,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Considérant
que
lorsque
le recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public,
une
provision
est
constituée
à hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
par
la
commune
à
partir
des
éléments
d'information
communiqués
par
le comptable
public.
Considérant
que
pour
2024,
il a été
provisionné
1 334.00
€.
L'état
de
provisionnement
des
créances
s'élève
à
1 187.27
€ à ce
jour.
DECIDE Article
unique :
|| convient
de
procéder
à une
reprise
de
la
provision
de
146.73
€ au
compte
781.
Délibération
202411P01
Voté
à
l'UNANIMITE
DES
MEMBRES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
RAPPORT
2023
DE
1A
SUEZ,
DELEGATAIRE
DU
SERVICE
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Par
délibération
n°
201606P07
en
date
du 23 juin
2016,
le Conseil
Municipal
a approuvé
la conclusion
du
contrat
d'affermage
relatif
à la délégation
du
service
public
de
collecte,
stockage
et traitement
de
l'assainissement
collectif
de
Saint
Père
sur
Loire
avec
la SUEZ
pour
la période
du 1er
juillet
2016
au
31
décembre
2028.
Pour
permettre
la
vérification
et
le
contrôle
de
l'exécution
du
contrat
susmentionné,
le
délégataire
transmet
à
l’autorité
délégante,
avant
le
1er
juin
suivant
la
clôture
de
l'exercice,
un
rapport
annuel
conforme
aux
dispositions
des
articles
L.1411-3
et
R.1411-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et à celles
prévus
à
l’article
21.2
dudit
contrat.
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
prendre
acte
du
rapport
présenté.
Le
Conseil
Municipal
de
SAINT
PERE
SUR
LOIRE
©
PREND
ACTE
du
rapport
2023
de
la SUEZ,
délégataire
du
service
de
l'assainissement
collectif.
Délibération
202411P02
Voté
à
l'UNANIMITE
DES
MEMBRES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE SERVITUDE
ENTRE
GRDF
&
LA
COMMUNE
DE SAINT
PERE SUR
LOIRE
La
société
GRDF
a
régularisé
avec
la commune
de
Saint
Père
sur
Loire
une
convention
de
servitude
sous
seing
privé
en
date
du
3
juin
2024,
relative
à l'implantation
d’une
canalisation
de
gaz
et tous
ses
accessoires,
sur
les
parcelles
situées
à Saint
Père
sur
Loire
(45),
cadastrées
section
AH,
numéros
497
et 498.
Cette
parcelle
appartenant
actuellement
à la Ville
de
Saint
Père
sur
Loire,
GRDF
sollicite
celle-ci
pour
la
publication
d’un
acte
de
servitude,
conformément
aux
termes
de
la
convention
sous
seing
privé.
Les
frais
liés
à cette
opération
seront
à
la charge
de
GRDF.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal :-
D'APPROUVER
les dispositions
qui
précèdent,
-
D'AUTORISER
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
à intervenir
permettant
leur
mise
en
œuvre,
et
notamment
l'acte
de
servitude.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
D'APPROUVER
les
dispositions
qui
précèdent,
D'AUTORISER
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
à intervenir
permettant
leur
mise
en
œuvre,
et
notamment
l'acte
de
servitude.
Délibération
202411P03
Voté
à
l'UNANIMITE
DES
MEMBRES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
RETROCESSION
D'UNE
CONCESSION
FUNERAIRE
TRENTENAIRE
À
LA
COMMUNE
L'assemblée
délibérante
est
informée
que
le titulaire
d’une
demi-concession
trentenaire
(cave
urne
n°10)
situé
dans
le cimetière
a
manifesté
par
courrier
en
date
du
16
septembre
2024
son
souhait
de
rétrocéder
cette
concession
(cave-urne)
à la commune
Cette
concession
trentenaire
a été
acquise
le 24
avril
2015
pour
la somme
de
95
€.
Cette
concession
est
libre
de
toute
occupation. Il convient
donc
de
se
prononcer
sur
le remboursement
de
la somme
de
44.33
£,
représentant
les
deux
tiers
du
prix
de
la
concession,
diminué
du
temps
d'utilisation,
conformément
au
calcul
joint.
Le
troisième
tiers
reste
acquis
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la Commune.
Afin
de
donner
satisfaction
au
concessionnaire,
il est
demandé
à l’assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
approuver
le
remboursement
de
la somme
susmentionnée
et d'autoriser
monsieur
le maire
à en
signer
l’acte
correspondant.
La
dépense
sera
inscrite
au
budget
de
l'exercice.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
adopte
la proposition
du
Maire
et autorise
le
Maire
à établir
l’acte
de
rétrocession
aux
conditions
suivantes
:
- La
concession
funéraire
située
CU
n°10
est
rétrocédée
à
la commune
au
prix
de
44,33
€
- Cette
dépense
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
chapitre
67
du
budget
de
la ville.
Délibération
202411P04
Voté
à
l'UNANIMITE
DES
MEMBRES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
DECISION
MODIFICATIVE
N° 1 — BUDGET
COMMUNAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
en
vigueur
Vu
la délibération
n°
20240411P09
du
11
avril
2024
approuvant
le
budget
communal
2024
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d’abonder
les
crédits
de
fonctionnement
et d'investissement
afin
de
régulariser
des
écritures
comptables
ci-dessous,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
DECIDE Article
1
: il est
décidé
de
procéder
aux
virements
de
crédits
suivants
:Fonctionnement
Dépenses
chapitre
imputation
Montant
Total
avant
DM
|
Solde
Après
investissement
recettes
DM
DM
fonctionnement
Dépense
011
-— Charges
|
60612-
Energie
|
-5000
45
000
40
000
à caractère
—
Electricité
général
60621
-
-4000
20000
16000
COMBUSTIBLE 60622
-
-1500
4000
3000
Carburants 611-
Contrats
-3000
3000
0
de
prestations
de
services
613-locations
-1500
14000
12500
615
232-
-2000
6500
4500
entretien
et
réparations réseaux 622
-
-1000
1000
0
rémunérations d’intermédiaires 6284-
-500
5000
4500
redevance
pour
service
rendu
TOTAL
-18
500
Dépenses
65
— Autres
65311-
-1000
50000
49000
charges
de
indemnités
gestion
fonctions
courante
65312
-frais
de |
-500
500
0
mission déplacement 65315
-
-500
500
0
formation 6541-créances
|
-400
500
100
admises
en
non
valeur 6542
-— créances |
-600
850
250
éteintes
TOTAL
-3000
Sous-total
-21500
Dépense
012
—- Charges
|
6411
-personnel |
+19500
215
000
234
500
de
personnel
titulaire
et
frais
asimilés
6413
—
+2000
25000
27000
Personnel
non
titulaire
Sous
total
+21500
TOTAL
GENERAL
0
®_
D'APPROUVER,
la
décision
modificative
n° 01
du
budget
communal
de
l'exercice
2024
telle
que
présentée
ci-
dessus.
4Délibération
202411P05
Voté
à
l'UNANIMITE
DES
MEMBRES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
DEMANDE
DE PROROGATION
DU
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
ENTRE
VALLOIRE
HABITAT
ET LA
COMMUNE
DE SAINT
PERE SUR
LOIRE
Dans
le cadre
d’un
bail
emphytéotique
avec
la Commune
de
Saint
Père
sur
Loire,
Valloire
Habitat
a réalisé
un
logement
situé
1
rue
de
Sologne
à Saint
Père
sur
Loire.
Valloire
Habitat
a réalisé
des
travaux
de
réhabilitation
visant
à améliorer
la
performance
énergétique
passant
le DPE
en
C ou
en
D.
(isolation
des
combles,
VMC
À,
installation
de
chaudière
condensation
double
service
individuelle
et
d’un
réseau
de
distribution
de
chauffage).
Valloire
Habitat
a souscrit
des
emprunts
pour
ces
travaux
de
réhabilitation
dont
l’échéance
est
en
2057.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le bail
à construction
a débuté
le 1°
avril
1999,
conclu
pour
une
durée
de
50
ans
et
expirera
le
31
mars
2049.
Valloire
Habitat
sollicite
la Commune
de
Saint
Père
sur
Loire
afin
de
reporter
le terme
du
bail
emphytéotique
au
31
décembre
2057,
par
avenant
notarié.
Valloire
Habitat
prendra
à sa
charge
les frais
d’acte
inhérents
à cette
opération.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
2305
du
Code
Civil,
Vu
le bail
emphytéotique
des
5 et 8
mars
1999,
CONSIDERANT
la demande
de
Valloire
Habitat
— portant
prorogation
du
bail
emphytéotique
au
31
décembre
2057-
pour
le
logement
1,
rue
de
Sologne
— 45600
Saint-Père-sur-Loire.
Le
Conseil
Municipal
de
SAINT
PERE
SUR
LOIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés, DECIDE
>
ACCORDER
à Valloire
Habitat,
la
prorogation
du
Bail
emphytéotique
au
31
décembre
2057
pour
le logement
sis
1,
rue
de
Sologne
— 45600
Saint-Père-sur-Loire,
>
AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
afférents
à cette
opération.
Délibération
202411P06
Voté
à
l'UNANIMITE
DES
MEMBRES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
REGLEMENT
DES
FACTURES
D‘INVESTISSEMENT
AVANT
LE VOTE
DU
BP
2025
DE LA
COMMUNE
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
modifié
par
la
Loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- article
37
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.Montant
budgétisé
pour
les
dépenses
d'équipement
2024
de
la Commune
: 140
639.98
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il peut
être
fait
application
de
cet
article
à hauteur
de
35
160
€
maximum.
Il est
proposé
d'autoriser
les dépenses
à hauteur
de
35
160
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les suivantes
:
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les suivantes
:
Chapitre
20
—
article
2051
: concessions
et
droits
similaires
3 700.80€
- 25%
soit
925.20
€
article
203
: Frais
études,
recherche
et
développement
et
frais
d'insertion
9 960.00€
-25%
soit
2 490€
Chapitre
21
—
Article
212
: Agencements
et aménagements
de
terrains
: 7 957.02€
- 25%
soit
1 989.25€
article
2131
: Bâtiments
publics
4 920€
- 25%
soit
1 230
€
article
2135
: install.
Générales,
agencements,
aménagements
des
constructions
7
600
€ —
25%
soit
1
900
€
Chapitre
21
— article
2151
: réseaux
de
voirie
77085.78
€ - 25%
soit
19
271.45
€
Chapitre
21
— article
2152
: installation
de
voirie
17
166.48
€ - 25%
soit
4 291.62
€
Chapitre
21
— article
21538
: autres
réseaux
12
000
€
- 25%
soit
3 000
€
Chapitre
21
— article
2188
: Autres
immobilisations
corporelles
: 249.90
€ -25%
soit
62.48
€
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
PERE
SUR
LOIRE
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
®
DECIDE,
d'accepter
les
propositions
de
Monsieur
le Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Délibération
202411P07
Voté
à
l'UNANIMITE
DES
MEMBRES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
REGLEMENT
DES
FACTURES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE VOTE
DU
BP
2025
DE L'EAU
& ASSAINISSEMENT.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
modifié
par
la
Loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- article
37
:
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
30
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Montant
budgétisé
pour
les
dépenses
d'équipement
2024
du
service
assainissement
: 263
589.15
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
65
897.29
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les suivantes
:
Chapitre
21 — article
2156
matériel
spécifique
d'exploitation
: 112
995.55
€-
25%
soit
28
248.89
€
Chapitre
21
— article
21756
matériel
spécifique
d'exploitation
: 100
000
€ - 25%
soit
25
000
€Chapitre
23
— article
2315
installation,
matériel
et outillage
technique
: 50
593.60
€-
25%
soit
12
648.40
€
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
PERE
SUR
LOIRE
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
©
DECIDE,
d'accepter
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
INFORMATIONS
ET QUESTIONS
DIVERSES
e
Le
Maire
donne
lecture
des
courriers
de
remerciements
émanant
de
:
-
Monsieur
LANDEAU
Philippe
(camion
pizza
Swing)
remercie
la
commune
pour
son
accueil
durant
ses
17
années
d'activités.
-
Mme
COUVREUR
(5,
rue
de
la Richardière)
remercie
les
membres
du
Conseil
Municipal
pour
l’envoi
du
panier
garni
à
l’occasion
de
ses
91
ans.
e
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
sur
les
dossiers
suivants
:
>
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
: x
e
la cérémonie
des
vœux
adressées
à
la
population
et
aux
personnes
publiques
aura
lieu
le
Mardi
14
janvier
2025
à
18h00
Salle
Polyvalente.
e
La fête
de
la Saint
Pierre
aura
lieu
le Samedi
21
juin
2025.
A cette
occasion
une
messe
sera
célébrée
à 10h30
où
une
plaque
«architecture
remarquable
»
décernée
par
le
Ministère
de
la
Culture
(par
les
services
de
la
Région
Centre
Val
de
Loire)
sera
posée à
l'Eglise
Saint
Pierre
de
Saint
Père
sur
Loire
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h30.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
Séance,
Patrick
FOULON
Maïté
HERSANT