unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV conseil 20251217

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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV conseil 20251217 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - PV conseil 20251217)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Handicap et inclusivité, PROCÈS-VERBAL DU

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Séance du 17 décembre 2025

Convocation : 12 décembre 2025 - Date d’affichage : 12 décembre 2025 Sous la Présidence de M. Rémy MARTINOT, les membres du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais se sont réunis l’an deux mille vingt-cinq, le mercredi dix-sept décembre à dix-neuf heures à Tramayes - salle des fêtes.

Commune de BOURGVILAIN : M. Gilles LAMETAIRIE

Commune de LA CHAPELLE M. Philippe HILARION DU MONT DE FRANCE

Commune de DOMPIERRE LES ORMES Mme Géraldine AURAY Mme Séverine DEBIEMME

M. Marcel RENON

Commune de GERMOLLES S/GROSNE M. Hervé JOSEPH

Commune de MATOUR M. Thierry IGONNET M. Patrick CAGNIN

Commune de MONTMELARD M. Jacques CHORIER

Commune de NAVOUR S/GROSNE Mme Fabienne PRUNOT

Commune de PIERRECLOS M. Rémy MARTINOT Mme Sylvie DUPONT

M. Emmanuel ROUGEOT

Commune de SAINT LEGER S/s LA BUSSIERE M. Pierre LAPALUS

Commune de SAINT PIERRE LE VIEUX Mme Michèle DORIN

Commune de SAINT POINT M. Pierre-Yves QUELIN

Commune de SERRIERES M. Jean-Noël BERNARD

Commune de TRAMAYES Mme Cécile CHUZEVILLE M. Michel MAYA

M. Damien THOMASSON

Commune de TRAMBLY M. Bernard PERRIN

Commune de TRIVY M. Jean-Michel ROZIER

Commune de VEROSVRES Mme Laurence GUILLOUX

Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 23

Absents excusés : Mme Nathalie LAPALUS (Matour), M. Jean PIEBOURG (Navour sur Grosne), Mme Chantal WALLUT (Trivy)

Pouvoirs : Mme Nathalie LAPALUS à M. Patrick CAGNIN, M. Jean PIEBOURG à Mme Fabienne PRUNOT, Mme Chantal WALLUT à M. Jean-Michel ROZIER

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer.

Secrétaire : Michel MAYA

Assistaient également les Conseillers suppléants suivants : M. Olivier LORNE (Bourgvilain), Gilles PARDON (Saint-Léger-sous-la-Bussière), M. Alain BAMET (Saint-Pierre-le-Vieux), Mme Maud GAND, M. Christophe BALVAY (Trambly), M. Lionel CABATON (Verosvres)ORDRE DU JOUR

1. ACTION SOCIALE

• Villages Solidaires : bilan d’activité 2025

2. APPROBATION DU PV DU 26 NOVEMBRE 2025

3. ENFANCE JEUNESSE

• Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG)

• Transfert de la compétence périscolaire

4. GROUPE SCOLAIRE DE LA NOUE

• Transfert de la compétence

5. FINANCES

• Garantie d’emprunt de la Foncière Inclusive

• Dépenses d’investissement 2026 : autorisation pour mandatement dans la limite des 25 % des crédits votés en 2025

• Budget principal : décision modificatives n°4

• Budget assainissement : décision modificatives n°2

• Budget photovoltaïque : décision modificative n°1

• Budget principal : décision modificative n°5

• Budget annexe site Saint-Point Lamartine : décision modificative n°1

6. GEMAPI

• Participation étude Zones humides Petite Grosne

7. ASSAINISSEMENT

• Charge d’entretien des stations d’épuration

• RPQS

• Montant des contrevaleurs des redevances « performance des systèmes d’assainissement collectifs »

• Paiement d’une participation à un propriétaire privé pour connexion d’une extension de réseau d’assainissement collectif sur son branchement privé

• AAP départemental 2026 – Demande de subvention

8. BATIMENT C – TRAMAYES

• Avenant aux marchés de travaux : Lots 2, 3, 4 et 5

9. BATIMENT COMMUNAUTAIRE DOMPIERRE LES ORMES

• Avenant aux marchés de travaux : Lots 2, 4, 8, 13, 14, 15 et 16.

10. COMMISSION THEMATIQUES

• Compte-rendu des vice-présidents et conseillers délégués

11. CALENDRIER DES PROCHAINES REUNIONS

12. QUESTIONS DIVERSES1) ACTION SOCIALE

L’association Villages Solidaires présente son bilan d’activités 2025.

2) APPROBATION DU PV DU 26 NOVEMBRE 2025

Madame Geraldine AURAY demande que les corrections suivantes soient apportées :

- Page 17 : Ajouter l’intervention de Madame AURAY comme suit :

« Madame AURAY informe du courrier de la Préfecture concernant la recomposition du conseil communautaire.

Le droit commun prévoit, selon la population municipale, un gain d’un siège pour Matour et d’une perte d’un siège pour Pierreclos. Les communes avaient jusqu’au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de l’EPCI par un accord local. » - Page 6 : retirer le paragraphe concernant les fonds de concours et le réintégrer dans le paragraphe relatif à l’assainissement.

- Page 7 : remplacer « Conseil municipal » par « Conseil communautaire ».

Le procès-verbal est voté à l’unanimité.

3) ENFANCE - JEUNESSE

A) Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG)

Dans la perspective d’intervenir au plus près des besoins de la population, la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire, la communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier, entre Charolais et Maconnais, et les communes membres de l’EPCI ont souhaité renforcer leur collaboration et signer une Convention Territoriale Globale (CTG).

Cette convention permet de définir un projet global du territoire, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sur des thématiques telles que la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la solidarité, la parentalité, le lien social, le logement, l’accès aux droits et services, pour lesquelles la Caf apporte une expertise. La convention a pour but de construire ensemble un projet social de territoire qui répond aux attentes de nos habitants.

La première CTG, signée en 2021 avec la communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier, entre Charolais et Maconnais, est arrivée à son terme le 31 décembre 2025.

L’année 2025 a été une année de réécriture pour la prochaine contractualisation du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

L’élaboration de cette Convention Territoriale Globale est un enjeu important pour notre territoire. Le défi est pour nous de maintenir la contractualisation à l’échelle de la communauté de communes mais également à l’échelle communale. L’objectif est d’interroger collectivement les démarches menées jusqu’à présent sur les différentes thématiques, d’identifier les articulations à renforcer entre les interventions des partenaires, mais aussi de définir les actions à mettre en œuvre pour les années à venir, dans une dynamique renforcée entre les différentes collectivités.

Aussi, les enjeux et les pistes d’actions de cette nouvelle CTG seront les suivants :

ENJEU 1 : Assurer une offre territoriale cohérente, en adéquation avec les besoins des familles et les capacités de la collectivité, tout en renforçant la qualité des services proposés - Action 1-1 : Construire des outils de suivi des structures pour analyser leur fonctionnement et optimiser l’activité

- Action 1-2 : Réaliser un schéma de planification de l’offre petite enfance en direction des familles (quantitatif et qualitatif)

- Action 1-3 : Accompagner la redistribution de la compétence périscolaire (hors mercredis) aux communes

ENJEU 2 : Favoriser la coordination renforcée entre les acteurs de la petite enfance et de l’enfance, afin d’assurer une meilleure cohérence et une efficacité accrue des interventions sur le territoire

- Action 2-1 : Mettre en place et animer une instance de coordination interne et externe- Action 2-2 : Construire et garantir un parcours cohérent des familles au sein des différents services de la collectivité

ENJEU 3 : Promouvoir une offre territoriale inclusive, accessible à tous, renforçant les liens sociaux et familiaux grâce aux services dédiés aux familles

- Action 3-1 : Rédiger un Projet d’Accueil Inclusif favorisant l’accueil des enfants en situation de handicap en crèche et dans l’accueil de loisirs extrascolaire

- Action 3-2 : Coordonner et soutenir les actions de lien social développées par la Pimenterie et Villages Solidaires

Présentation en séance (cf livret annexé).

Philippe HILARION demande pourquoi voter la CTG avant le transfert de compétence ; il lui semble plus cohérent de commencer par le sujet de transfert de la compétence périscolaire.

Gilles LAMETAIRIE s’interroge sur qui va s’occuper de réaliser les actions.

Thierry IGONNET explique que 0.6 ETP du chargé de coopération est réservé à cela.

Rémy MARTINOT demande quels financements sont apportés par la CAF dans le cadre du renouvellement de cette CTG.

Thierry IGONNET répond que la CAF assure une continuité de ses financements en fonction de l’activité des services avec le même niveau de Bonus Territoire. Donc la CAF ne peut s’engager car les aides sont liées au niveau de fréquentation. Le financement de la coordination CTG sera également maintenu malgré une CTG sans développement.

Philippe HILARION souhaite savoir combien la CAF reverse à la CC annuellement.

Thierry IGONNET lui répond que la CAF verse environ 500 000 € par an.

Pierre LAPALUS intervient pour demander s’il faudra une personne de plus

Thierry IGONNET explique que le temps de chargé de coopération passe de 1.35 ETP à 0.6 ETP

Rémy MARTINOT rappelle que ce qui intéresse tout le monde c’est la participation de la Communauté de Communes dans les années qui viennent.

Thierry IGONNET rappelle la commande des élus de travailler à une participation du budget principal à hauteur de 500 000 € ; l’engagement sera pris en 2027 car le périscolaire sera transféré aux communes en 2026.

Philippe HILARION ajoute que c’est ennuyeux, car ce sont des vases communicants ; le désengagement de la Communauté de Communes est une perte pour les communes ; le but de la Communauté de Communes étant de mutualiser et de diminuer les coûts.

Thierry IGONNET répond qu’après 2 ans de travail, si la volonté est de limiter l’implication de la Communauté de Communes, la simplification de la façon de travailler et de proximité des services, permettront aux communes de réaliser des économies. L’organisation d’une réunion des référents est prévue début janvier 2026 pour travailler sur cette question.

Rémy MARTINOT explique qu’a Pierreclos l’équilibre financier du service sera assuré avec une application de tarifs moins élevés qu’à ce jour.

Philippe HILARION demande si en reprenant les salariés, les communes feront des économies ? et si on s’est posé la question d’arrêter de travailler avec la CAF ?

Thierry IGONNET répond que la commission s’est posée cette question ainsi que la question de la fermeture des services ; ces réflexions ont déjà été partagée avec le Conseil Communautaire.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention :

➢ APPROUVE le renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour la période 2026-2027 entre la Caf de Saône-et-Loire et la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier, ci-annexée,➢ AUTORISE le Président à faire toutes les démarches nécessaires et à signer cette convention ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

B) Transfert de la compétence périscolaire

Les statuts de la Communauté de communes, qui s’appliquent actuellement, intègrent les compétences suivantes en matière de petite-enfance et d’enfance :

Le Vice-Président propose de modifier les statuts comme suit :

Article 1 – Modification des statuts

De modifier les statuts de la Communauté de communes comme suit :

« Mise en œuvre des actions et services autour de l’enfance, de la jeunesse, des familles et des professionnels de l’enfance, tels que décrits ci-dessous dans le cadre des équipements suivants :

- Accueil de jeunes enfants (entre 2 mois et demi et 6 ans) en structures adaptées : micro- crèche, halte-garderie et jardin d’enfants ;

- Accueil des enfants et jeunes scolarisés (maternel, élémentaires et collège : de 2 ans et demi et 15 ans) en structures adaptées lors des temps périscolaires du mercredi ;

- Organisation de temps d’accueil des enfants, des jeunes et de leurs familles lors des temps extrascolaires (vacances scolaires) dans le cadre d’accueil de loisirs ;

- Ludothèque itinérante ;

- Relais petite enfance. »

Cette modification emporte restitution de la compétence « accueil des enfants et jeunes scolarisés en structures adaptées lors des temps périscolaires (hors mercredi) » aux communes membres. À la date de son effet, la Communauté de communes sera dessaisie de toute intervention relative à l’accueil périscolaire se tenant les jours d’école (hors mercredi).

Conformément aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-17-1 du CGCT :

- L’ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l’exercice de la compétence seront transférés de plein droit aux communes qui en auront la charge, dans les conditions de l’article L.1321-1 et suivants du CGCT ;

- L’ensemble des droits et obligations attachés à cette compétence sera également transféré aux communes.

Article 2 – Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) procèdera à l’évaluation de la restitution de la compétence pour que puisse être révisé en conséquence le montant des attributions de compensation des communes concernées.

Article 3 – Accord de répartition et conventions de transfert

Le Président est AUTORISÉ par délégation (CGCT, art. L. 5211-10) à négocier et signer, avec les communes concernées, toute convention de mise à disposition et/ou de cession visant à sécuriser la transition et la continuité du service.Article 4 – Exécution

Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération, et de la transmission au contrôle de légalité.

NB : La procédure de restitution de compétences à l’ensemble des communes membres est prévue par les dispositions de l’article L.5211-17-1 du CGCT. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable

Pierre LAPALUS s’interroge sur l’obligation de réunir la CLECT.

Thierry IGONNET rappelle que le cadre général impose que la CLECT se réunisse pour définir le coût de transfert de la compétence. Le projet est de rendre la compétence sans compensation aux communes.

Il ajoute que pour le personnel, il y a un engagement social avec les agents que la Communauté de Communes ne peut pas interrompre facilement. Au fur et à mesure des recrutements, les communes pourront reprendre leur personnel.

Géraldine AURAY aimerait avoir les contrats de travail des agents et avoir la garantie que les agents restent affectés au site du périscolaire où ils exercent.

Rémy MARTINOT énonce qu’il va falloir un moyen de financer les services, donc peut-être faire participer les communes dans le cadre l’ACTP.

Pierre LAPALUS rajoute pour reprendre la compétence en totalité et le personnel au minimum.

Philippe HILARON demande si dans le futur il y a une baisse de fréquentation des enfants, qui va payer ?

Laure FLEURY précise que tout le personnel n’est pas titulaire de son poste.

Thierry IGONNET répond que le principe acté est de mettre à disposition du personnel pour une simplification pour les communes dans l’état d’esprit avec la volonté de coconstruire.

Laurence GUILLOUX demande combien de communes sont partantes pour reprendre la compétence ? qui en a discuté avec son conseil municipal ?

Thierry IGONNET explique que si le conseil communautaire décide du transfert, les communes devront délibérer.

Rémy MARTINOT se demande quand la CAF participe à hauteur de 500 000 €, quel est la participation de la Communauté de Communes.

Thierry IGONNET répond que la politique petite enfance, enfance est un enjeu d’attractivité du territoire

Hervé JOSEPH rappelle que depuis le temps que la commission travaille sur cette question, ces sujets ont été évoqués et cette solution est la seule trouvée.

Sylvie DUPONT ajoute que le taux de fréquentation ne peut que baisser au vu de l’évolution du taux de natalité.

Thierry IGONNET rajoute que la baisse du nombre d’assistantes maternelles va s’accentuer au cours des années à venir.

Remy MARTINOT conclut en disant que le sujet sera discuté au moment du vote du budget

Considérant que les communes membres ont manifesté leur souhait de reprendre cette compétence ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE, par 23 voix pour et 2 voix contre.

Vote à bulletin secret :

Concernant la CTGPour : 21

Contre : 3

Blanc : 1

Concernant le Transfert de compétence

Pour : 23

Contre : 2

Blanc : 0

Ces deux sujets doivent maintenant être traités au sein des conseils municipaux.

Géraldine AURAY termine en précisant que la commune de Dompierre délibérera que si une convention, qui intègre le personnel affecté, est signée avec la Communauté de Communes.

4) GROUPE SCOLAIRE DE LA NOUE

A) Transfert de compétence

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 – Modification de l’intérêt communautaire

De modifier la définition de l’intérêt communautaire de la CC SCMB et en conséquence de supprimer la mention suivant des statuts : « Est d’intérêt communautaire l’investissement et le fonctionnement du groupe scolaire de la Noue à Brandon (...). La compétence relative au “service des écoles” au sens de l’article L.212-8 du code de l’éducation reste communale (SIVOS de la Noue). » – Cette suppression emporte restitution de la compétence « investissement, construction, entretien et fonctionnement du groupe scolaire de La Noue » aux communes membres.

À la date de son effet, la Communauté de communes sera dessaisie de toute intervention relative au groupe scolaire de La Noue.

Conformément aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-17 du CGCT :

- L’ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l’exercice de la compétence (notamment le bâtiment scolaire sis à Brandon et ses dépendances) seront transférés de plein droit aux communes (ou à la commune) qui en auront la charge, dans les conditions de l’article L.1321-1 et suivants du CGCT ;

- L’ensemble des droits et obligations attachés à cette compétence sera également transféré aux communes. Notamment, les contrats en cours conclus par la CC SCMB pour le compte du groupe scolaire (tels que les contrats d’emprunt n° 5801556 et 5801556, les marchés de service ou de fournitures liés à l’école, etc.) seront repris par les communes, qui seront substituées de plein droit à la CC SCMB. Ces contrats continueront d’être exécutés jusqu’à leur terme dans les conditions antérieures, sans possibilité pour les cocontractants de demander leur résiliation ou une indemnisation du seul fait de la présente restitution, conformément à l’article L.5211-25-1 du CGCT.

Il est précisé que la compétence restituée a vocation à être exercée dans le cadre du syndicat intercommunal existant. En effet, les communes concernées prévoient de transférer dès que possible ladite compétence au SIVOM de la Noue, aux fins d’assurer une gestion mutualisée du groupe scolaire et de son emprunt par l’ensemble des communes bénéficiaires

Article 2 – Mise à disposition de l’immeuble

La présente délibération met en œuvre, dès l’entrée en vigueur de la suppression de la mention à l’intérêt communautaire, une « mise à disposition partielle et conjointe » du groupe scolaire « La Noue » au profit des communes de Navour‑sur‑Grosne, La Chapelle‑du‑Mont‑de‑France et Trivy, conformément aux articles L.1321‑1 et suivants du CGCT, sans transfert de propriété. Le Président est AUTORISÉ à négocier et signer, avec les communes concernées un PV de mise à disposition.Article 3 - Accord de répartition et convention(s) de transfert

Le Président est AUTORISÉ par délégation (CGCT, art. L. 5211-10) à négocier et signer, avec les communes concernées, un accord de répartition de l’actif (y compris excédents de trésorerie) et du passif (y compris capital restant dû), ainsi que toute convention de mise à disposition et/ou de cession visant à sécuriser la transition et la continuité du service.

Article 4 – Exécution

Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération, et de la transmission au contrôle de légalité.

5) FINANCES

A) Garantie d’emprunt de la Foncière Inclusive

Le projet d’habitat inclusif et participatif situé à Matour ainsi que la demande d’octroi d’une garantie d’emprunt de La Foncière Inclusive ont été présentés lors du Conseil communautaire du 26 novembre dernier.

Pour rappel, dans le cadre du développement d’un projet d’habitat inclusif et participatif sur la commune de Matour, la structure La Foncière Inclusive porte une opération de création de 9 logements à loyers modérés dans le cadre du dispositif Prêt Locatif Social (PLS), ainsi que des espaces communs destinés à soutenir la vie sociale et partagée entre les habitants.

Pour assurer le financement de ce projet, La Foncière Inclusive a sollicité un prêt PLS auprès de la Caisse d’Epargne.

Afin d’obtenir ce prêt dans les meilleures conditions, La Foncière Inclusive sollicite auprès de la Communauté de communes l’octroi d’une garantie d’emprunt.

Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.

Thierry IGONNET signale que sur les 13 logements au total, 6 personnes ont réservé, et sont originaires de Saint-Point, Saint Pierre Le Vieux, Château, Matour, La Chapelle du mont de France et Dompierre.

Philip HILARION ajoute que la Communauté de Communes ne peut pas demander à des communes de fournir des efforts et faciliter les choses pour d’autres communes.

La Foncière Inclusive porte un projet d’habitat partagé et inclusif à Matour. Celui-ci a été conçu grâce à la méthodologie participative portée par Chez Moi Demain, en associant dès l’amont la commune, les habitants et les acteurs locaux.

Ce projet comprend :

• 10 logements inclusifs en location conventionnée, dédiés aux personnes de plus de 65 ans

autonomes, gérés en partenariat avec l’association ODELIA,

• 11 logements coopératifs dont 9 conventionnés, permettant de devenir coopérateur et de

bénéficier de loyers modérés grâce à un modèle innovant d’investissement,

• 2 logements familiaux conventionnés et attribué par la mairie,

• 8 maisons individuelles en accession ou en coopérative, intégrées au projet global,

• des espaces partagés mutualisés : salle commune, buanderie, chambre d’amis, atelier, jardins,

espace de coworking répondant aux besoins exprimés par la municipalité.

La Foncière Inclusive sollicite la Communauté de communes afin que celle-ci garantisse le prêt PLS de la Caisse d’Epargne finançant les 9 logements conventionnés.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 7 voix contre et 5 abstentions :

➢ D’ACCORDER à la Foncière Inclusive une garantie à hauteur de 50 % (50% étant garantis par la commune de Matour) pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 358 661 € souscrit par celle-ci auprès de la Caisse d’Epargne selon les caractéristiques financières et au charges et conditions du contrat de prêt annexé à la présente délibération,

➢ DE PRECISER que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Foncière Inclusive, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

➢ DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ce rapport est mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et consultable sur le site Internet communautaire,

➢ D’AUTORISER le Président de la Communauté de communes ou son représentant à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

Vote à bulletin secret :

Pour : 13

Contre : 7

Abstention : 5

B) Dépenses d’investissement 2026 : autorisation pour mandatement dans la limite des 25% des crédits votés en 2025

Sur proposition du Président, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ AUTORISE le Président à mandater, dans l’attente du vote de l’ensemble des budgets primitifs 2026, les dépenses d’investissements dans la limite de 25% des crédits votés en 2025 et cela en plus des crédits reportés le cas échéants, conformément à l’état suivant :C) Budget principal : décision modificative n° 4

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de : ➢ APPROUVER la Décision Modificative budgétaire n° 4 au Budget Principal 2025, ➢ AUTORISER le Président à signer tout acte et document relatif à ce dossier

D) Budget assainissement : décision modificative n° 2Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de : ➢ APPROUVER la Décision Modificative budgétaire n° 2 au Budget annexe Assainissement 2025, ➢ AUTORISER le Président à signer tout acte et document relatif à ce dossier.

E) Budget photovoltaïque : décision modificative n° 1

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de : ➢ APPROUVER la Décision Modificative budgétaire n° 1 au Budget annexe Photovoltaïque 2025, ➢ AUTORISER le Président à signer tout acte et document relatif à ce dossier.

F) Budget principal : décision modificative n°5

Le Président propose d’adopter la Décision Modificative Budgétaire suivante :

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de : ➢ APPROUVER la Décision Modificative budgétaire n° 5 au Budget Principal 2025, ➢ AUTORISER le Président à signer tout acte et document relatif à ce dossier.G) Budget annexe Site Saint-Point Lamartine : Décision Modificative n°1

Le Président propose d’adopter la Décision Modificative Budgétaire suivante :

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de : ➢ APPROUVER la Décision Modificative budgétaire n°1 au Budget annexe Site Saint-Point Lamartine 2025,

➢ AUTORISER le Président à signer tout acte et document relatif à ce dossier.

6) GEMAPI

A) Participation étude Zones humides Petite Grosne

Les milieux humides constituent des espaces particulièrement vulnérables, bien qu’ils jouent un rôle essentiel dans la gestion des ressources en eau, tant superficielles que souterraines. L’objectif de cette étude est ainsi de contribuer à la mise en œuvre d’une politique en faveur de ces milieux. En ayant une meilleure compréhension de la place et du rôle de ces espaces à l’échelle des bassins versants du territoire, l’étude permettra d’identifier leurs fonctions, d’analyser les impacts des différentes pressions et de hiérarchiser les actions de préservation et de restauration à engager au regard du diagnostic déjà établi.

Le secteur d’étude des trois bassins versants concernés regroupe au total 5 EPCI-FP : • Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA)

• Communauté de Commune Mâconnais-Tournugeois (CCMT) sur le nord du bassin versant de la Mouge

• Communauté de Commune du Clunisois (CCC) sur l’est du bassin versant de la Mouge et le nord du bassin versant de la Petite Grosne

• Communauté de Commune de Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CCSCMB) sur l’Est du bassin versant de la Petite Grosne

• Communauté de Commune Saône Beaujolais (CCSB) sur le Sud du bassin versant de la Petite Grosne.

Afin de lancer une consultation sur l’ensemble des bassins versants concernés par l’étude du PGSMH, il convient d’adhérer et de signer conjointement une convention de groupement de commande pour convenir des modalités d’exécution de cette démarche. Il est proposé que MBA soit chargé de pilotercette étude pour le compte de toutes les collectivités. La répartition financière se fera au prorata de la surface de chaque EPCI dans les bassins versants concernés, soit :

- MBA : 76,06 %

- CCC : 2,94 %

- CCSB : 6,37 %

- CCMT : 6,9 %

- CC SCMB : 7,73 %

L’étude Zones Humides de bassin versant de la Petite Grosne a un coût estimatif pour la CC de 930 €.

Gille LAMETAIRIE demande pourquoi cela concerne la CC, qu’elle compétence elle détient dans ce domaine.

Pierre-Yves QUELIN interroge sur les travaux qui seront à réaliser, comment est faite la répartition, quel est la longueur des effluents ?

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de : ➢ APROUVER l’adhésion au groupement de commande entre Mâconnais Beaujolais Agglomération, la Communauté de Commune Mâconnais-Tournugeois, la Communauté de Commune du Clunisois, la Communauté de Commune de Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais et la Communauté de Commune Saône Beaujolais concernant le marché d’étude pour l’établissement d’un plan de gestion stratégique des milieux humides (PGSMH) sur les bassins versants de la Mouge, de la Petite Grosne et des petits affluents de la Saône,

➢ APPROUVER la convention constitutive jointe en annexe,

➢ AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

7) ASSAINISSEMENT

A) Charges d’entretien des stations d’épuration : avenant à la convention entre la Communauté de Communes et les communes concernant l’entretien des STEP et des réseaux d’assainissement communautaire

Le Président rappelle qu’une convention a été établie en 2017 entre la communauté de Communes et les communes membres pour assurer l’entretien et le contrôle annuel des station(s) d’épuration communautaire(s) et des réseaux d’assainissement communautaires situés sur chacune des communes concernées.

A la demande de la Trésorerie, un avenant à cette convention est nécessaire afin d’y intégrer une clause de résiliation.

Considérant qu’il est nécessaire de rajouter un article « clauses de résiliation » à la convention établie entre la Communauté de Communes et les Communes membres concernant l’entretien des STEP et des réseaux d’assainissement communautaires.

Géraldine AURAY fait remarquer qu’il est demandé aux élus de voter une clause de résiliation sans en connaître les termes.

Cet article stipulera que l’une des deux parties pourra dénoncer la convention par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie au minimum trois mois avant le 31 (trente et un) décembre de l’année en cours.

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré par 23 voix pour et 2 contre :

➢ AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention d’entretien des STEP et des réseaux d’assainissement communautaire

B) RPQS

Le Président rappelle qu’en application de l’article L. 2224-5 du CGCT, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif (RPQS), destiné notamment à l’information des usagers, doit être présenté aux membres du conseil communautaire dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.En application de l’article D.2224-3 du CGCT, un exemplaire des rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (le SISPEA).

Le Président rappelle qu’en application de l’article L. 2224-5 du CGCT, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif (RPQS), destiné notamment à l’information des usagers, doit être présenté aux membres du conseil communautaire dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

En application de l’article D.2224-3 du CGCT, un exemplaire des rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le Président donne lecture du rapport.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (le SISPEA).

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le Rapport communautaire 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement ci-annexé,

➢ DIT que ce rapport est mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et consultable sur le site Internet communautaire,

➢ RAPPELLE que ce rapport est à communiquer à chaque Conseil municipal avant le 31 décembre 2025,

➢ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

C) Montant des contrevaleurs des redevances « performance des systèmes d’assainissement collectif ».

Le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2024, la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » a remplacé la taxe de modernisation des réseaux L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des Agences de l’Eau a instauré depuis le 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujettis les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d’assainissement des eaux usées. En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la communauté de communes doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu. De plus, du fait de la présence de population plus importante sur le bassin Rhône Méditerranée Corse que Loire Bretagne, la Communauté de Communes St Cyr Mère Boitier est affectée à l’agence de l’eau RMC.

Tarif

HT en

€/m3

Coef de modulation

Cv pour 2025

Redevance 2026

HT en €/m3

Redevance 2026 TTC en

€/m3 (TVA : 5.5%)

Agence de

l’eau RMC 0.09 0.474 0.042 0.045

Considérant que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif.Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

• Elle est facturée par l’Agence de l’Eau RMC aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’Agence RMC ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’Eau RMC facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’Eau RMC a fixé à 0,09 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,474.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité.

Considérant qu’il appartient au délégataire du service d’eau potable du SIE de la Haute Grosne / du SIE du Brionnais / du SIE de l’Arconce / au service d’eau potable de la commune de La Chapelle du Mont de France / de Matour / de Montmelard de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la communauté de communes les sommes encaissées à ce titre, conformément à la convention de facturation qui les lie ;

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

➢ D’APPROUVER l’énoncé présenté ci-dessus,

➢ DE FIXER pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,042 €HT/m3 pour l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse,

➢ D’APPROUVER que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la communauté de communes, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées par le délégataire du service d’eau potable du SIE de la Haute Grosne / du SIE du Brionnais / du SIE de l’Arconce / au service d’eau potable de la commune de La Chapelle du Mont de France / de Matour / de Montmelard conformément aux conventions de mandats d’encaissement correspondantes,

➢ DE DONNER TOUS POUVOIRS à Monsieur le Président ou son représentant pour poursuivre l’exécution de cette réforme conformément aux lois et règlements en vigueur, et à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

D) Paiement d’une participation à un propriétaire privé pour connexion d’une extension de réseau d’assainissement collectif sur son branchement privé

Dans le cadre des travaux réalisés route de Milly à Pierreclos, la Communauté de Communes a réalisé une extension de réseau en connectant cette extension sur un branchement privatif. Cette solution était financièrement plus avantageuse que si l’extension avait démarré au niveau du regard de tête de réseau.

Cette extension desservant 3 habitations, il est proposé de rembourser au particulier les ¾ du montant des travaux qu’il a réglé en 2019 pour la création de son branchement individuel.Montant des travaux financé par le particulier : 12317.95 € TTC.

Montant de la participation : ¾ x 12317.95 = 9 238.46 €

Estimation du coût des travaux (extension à partir du regard de tête (87 mètres)) : 16 827.37 € HT, soit 20 192.84 € TTC.

Philippe HILARION informe que la Chapelle du Mt de France a eu une extension et la CC a pris en charge que 50 % en conséquence, conformément au règlement d’assainissement, la participation de la CC s’élève à 50 % pour un investisseur public.

Le Président, Rémy MARTINOT, expose que dans le cadre des travaux réalisés route de Milly à Pierreclos, la Communauté de Communes a procédé à une extension de réseau en connectant cette extension sur un branchement privatif. Cette solution était financièrement plus avantageuse que si l’extension avait démarré au niveau du regard de tête de réseau.

Cette extension desservant 3 habitations, il est proposé de rembourser au particulier les ¾ du montant des travaux qu’il a réglé en 2019 pour la création de son branchement individuel.

Sachant que le montant des travaux financé par le particulier est de 12317.95 € TTC

Sachant que l’estimation du coût des travaux d’extension du réseau d’assainissement à partir du regard de tête (87 mètres) est de 16 827.37 € HT, soit 20 192.84 € TTC

Considérant que le montant de la participation à rembourser au particulier est de :

¾ x 12317.95 = 9 238.46 €

Rémy MARTINOT, maire de Pierreclos, ainsi que les conseillers communautaires représentant la commune de Pierreclos, ayant quitté la séance afin de ne pas prendre part au vote,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré à 21 voix pour et 1 abstention :

➢ AUTORISE le Président à signer le mandat à l’encontre du particulier d’un montant de 9238.46 €. ➢ DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget annexe « Assainissement » de la Communauté de communes,

➢ AUTORISE Président à signer les documents correspondants à ces remboursements.

E) AAP départemental 2026 - Demande de subvention

Le Président propose de déposer auprès du Département, dans le cadre de son Appel à Projets 2026, une demande de subvention.

La thématique « Urbanisme, Habitat, Cadre de vie et Environnement » permet de financer les travaux de réhabilitation de réseaux d’assainissement. Une subvention de 30% d’un montant plafond de 500 000 € pour les communes situées hors zonage de solidarité, et de 20% d’un montant plafond de 800 000 € pour les communes situées en zonage de solidarité peut être sollicitée, conformément aux fiches 2.32 et 2.33 « Réhabilitation de réseaux et de stations d’épuration » du règlement d’intervention départemental. Ce projet comprendra les travaux suivants :

i. MATOUR : Rue de la Croix : renouvellement de la canalisation EU

ii. MATOUR : Liaison Rue de Trécourt – La Prasle : renouvellement de la canalisation EU iii. PIERRECLOS : Aval du DO de l’Eglise : renouvellement de la canalisation unitaire iv. PIERRECLOS : Dégagement et étanchéité de plusieurs regards

Le coût de ces travaux s’élève à 522 000.00 € HT.

Le montant sollicité dans le cadre de cet AAP est de 103 400 €

Le Président Rémy MARTINOT indique que le Département de Saône et Loire a reconduit pour 2026 le dispositif d’Appel à Projets de 11 millions d’euros afin d’accompagner les communes et les intercommunalités à la mise en œuvre de leurs projets.

Le Président propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre de cet Appel à Projets 2026 du Conseil départemental, volets 2.32 et 2.33 33 « Réhabilitation de réseaux et de stations d’épuration » du règlement d’intervention départemental.

Ce projet comprendra les travaux suivants :

- MATOUR : Rue de la Crois : renouvellement de la canalisation EU- MATOUR : Liaison Rue de Trécourt – La Prasle : renouvellement de la canalisation EU - PIERRECLOS : Aval du DO de l’Eglise : renouvellement de la canalisation unitaire - PIERRECLOS : Dégagement et étanchéité de plusieurs regards

Le coût estimatif de ces travaux s’élève à 522 000 € H.T.

Le Conseil Communautaire, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité : ➢ SOLLICITE une subvention auprès du Département de Saône-et-Loire au titre de l’Appel à Projets départemental 2026 pour la réalisation des travaux d’assainissement décrits ci-dessus, ➢ DIT que le montant de ces dépenses sera inscrit au budget annexe Assainissement 2026 de la Communauté de communes,

➢ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

8) BATIMENT C - TRAMAYES

A) Avenant au marché de travaux : Lots 2, 3, 4 et 5

Le Président rappelle que la Communauté de Communes procède actuellement à la rénovation du bâtiment C de l’hôpital de Tramayes.

Le but de ces travaux est de créer une micro-crèche et 11 logements locatifs. Des modifications de prestations, ainsi que des adaptations en cours de chantier, entrainent la nécessité de délibérer pour la création d’avenants.

Lot 02 : Maçonnerie – Gros Oeuvre (M2C)

- Réalisation de massifs et de longrines supplémentaires

- Suppression d’allèges et de chainages de murs

Montant total de la plus-value HT : 11 536.59 €

TVA (20%) : 2 307.32 €

Montant total de la plus-value TTC : 13 843.91 €

Lot 03 : Charpente Métallique – Bardage (Constructions Métalliques MONT) - Modification du système d’accrochage du contre-bardage bois

- Modification du renforcement de la structure métallique existante

Montant total de la moins-value HT : 14 629.80 €

TVA (20%) : 2 925.96 €

Montant total de la moins-value TTC : 17 555.76 €

Lot 04 : Couverture bacs acier – étanchéité (SARL DAZY)

- Plus et moins-values concernant l’étanchéité

Montant total de la moins-value HT : 7 390.36 €

TVA (20%) : 1 478.07 €

Montant total de la moins-value TTC : 8 868.43 €

Lot 05 : Ossature bois (SARL Pascal GRESSARD)

- Suppression des finitions contre charpente métallique et longrines béton Montant total de la moins-value HT : 19 506.00 €

TVA (20%) : 3 901.20 €

Montant total de la moins-value TTC : 23 407.20 €

CONSIDERANT la nécessité de conclure des avenants au marché de travaux de réhabilitation du bâtiment communautaire, et notamment avec les entreprises titulaires des lots 2, 3, 4 et 5 afin de prendre en compte les modifications techniques intervenues en cours de réalisation,

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : ➢ DECIDE de conclure les avenants aux marchés de travaux de réhabilitation du bâtiment communautaire, fixant les nouveaux montants des marchés comme suit :Nom de

l’entreprise Désignation du lot

Montant initial

du marché en

€HT

Montant de

l’avenant en

€HT

Nouveau

montant du

marché en

€HT

M2C Lot n°2 : Maçonnerie – Gros Œuvre 128 652.04 11 536.59 140 188.63

CM MONT Lot n°3 : Charpente métallique - Bardage 288 155.00 -14 629.80 273 525.20

DAZY Lot n°4 : Couverture bacs acier - Etanchéité 298 327.82 -7 390.36 290 937.46

GRESSARD Lot n°5 : Ossature bois 282 537.99 -19 506.00 263 031.99

➢ DIT que la dépense correspondante sera inscrite au Budget principal de la Communauté de Communes,

➢ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les avenants correspondants avec les entreprises titulaires.

9) BATIMENT COMMUNAUTAIRE – DOMPIERRE LES ORMES

Le Président rappelle que la Communauté de Communes procède actuellement à la rénovation d’un bâtiment industriel situé sur la zone Genève Océan à Dompierre les Ormes afin d’y créer les bureaux de la Communauté de Communes, la salle de conseil communautaire, une cellule pour les services techniques, ainsi qu’une cellule professionnelle.

Des modifications de prestations, ainsi que des adaptations en cours de chantier, entrainent la nécessité de délibérer pour la création d’avenants.

Lot 02 : Structure Metallique (ERTCM Industrie) – Avenant n°2

- Laquage des pergolas du R+3 de la même couleur que les bardages en complément d’une finition galvanisée.

Total de la plus-value HT : 2 600.00 €

TVA 10% : 260.00 €

Total de la plus-value TTC : 2 860.00 €

Lot 04 : Etanchéité (DAZY SARL) – Avenant n°2

- Ajout de points d’ancrage pour intervention en toiture (demande du SPS) - Suppression de couvertines zinc

- Suppression de dalles de protection circulables

- Suppression de caillebotis

Total de la moins-value HT : 10 870.10 €

TVA 10% : 1 087.01 €

Total de la moins-value TTC : 11 957.11 €

Lot 08 : Flocage – Plâtrerie – Isolation – Peinture (SMPP) – Avenant n°2 - Ajout d’un pare-vapeur au plafond du R+3

Total de la plus-value HT : 5 436.60 €

TVA 10% : 543.66 €

Total de la plus-value TTC : 5 980.26 €

Lot 13 : Electricité (SAS Rocharm)

- Alimentation des BSO

- Portes des gaines techniques des logements encastrées

Total de la plus-value HT : 4 740.00 €

TVA 10 et 20% : 444 €

Total de la plus-value TTC : 5 184.00 €Lot 14 : Panneaux Photovoltaïques (ALHENA)

- Ajout de 6 panneaux photovoltaïques sur le parking

- Suppression de 8 panneaux photovoltaïques en toiture

Total de la plus-value HT : 430.52 €

TVA 20% : 86.10 €

Total de la plus-value TTC : 516.62 €

Lot 15 : Aménagements extérieurs – VRD (SARL ETPC TERRASSEMENT) – Avenant 1 - Plus et moins-value selon devis DEV2025-056

Total de la plus-value HT : 6 850.70 €

TVA 20% : 1 370.14 €

Total de la plus-value TTC : 8 220.84 € TTC

Lot 16 : Démolition – Déconstruction (REMUET TP)

Avenant n°1 :

- Démolition des murs de refend des combles

- Démolition du dallage extérieur façade ouest

Total de la plus-value HT : 4738.20 €

TVA 10 et 20% : 602.64 €

Total plus-value TTC : 5 340.84 €

Avenant n°2 :

- Bâchage de tête de murs non réalisé

- Découpe des murs des combles, d’appuis de fenêtres et de la terrasse ouest non réalisé Total de la moins-value HT : 9 202.80 €

TVA 10 et 20 % : 1 380.42 €

Total de la moins-value TTC : 10 583.22 €

CONSIDERANT la nécessité de conclure des avenants au marché de travaux pour l’aménagement d’une micro-crèche et de logements adaptés aux séniors à Tramayes, et notamment avec l’entreprise titulaire du lot 16, afin de prendre en compte les modifications de TVA applicable à certains types de travaux, comme suit :

Lot 16 : Entreprise REMUET TP (Modification TVA)

Montant du

marché HT

TVA 20% TVA 10% TVA 5.5% Montant du

marché TTC

88 609.13 € 17 721.83 € 106 330.96 € 88 609.13 € 8 860.91 € 97 470.04 € 177 218.26 € 17 721.83 € 8 860.91 € 203 801.00 €

CONSIDERANT la nécessité de conclure des avenants au marché de travaux pour l’aménagement d’une micro-crèche et de logements adaptés aux séniors à Tramayes, et notamment avec les entreprises titulaires des lots 2, 4, 8 et 13 à 16 afin de prendre en compte les modifications techniques intervenues en cours de réalisation comme suit :

Nom de

l’entreprise Désignation du lot

Montant actuel

du marché en

€HT

Montant de

l’avenant en €HT

Nouveau

montant du

marché en €

HT

ERTCM –

Avenant 2

Lot n°2 : Structure

Métallique 140 000.00 2 600.00 142 600.00 DAZY –

Avenant 2 Lot n°4 : Etanchéité 100 275.98 -10 870.10 89 405.88

SMPP – Avenant

2

Lot n°8 : Flocage –

plâtrerie – isolation

- peinture

316 661.39 5 436.60 322 097.99ROCHARM –

Avenant 2

Lot n°13 :

Electricité 167 020.00 4 740.00 171 760.00 ALHENA –

Avenant 1

Lot n°14 : Panneaux

photovoltaïques 59 349.75 430.52 59 780.27

ETPC – Avenant

1

Lot n°15 :

Aménagements

extérieurs - VRD

105 276.77 6 850.70 112 127.47

REMUET TP –

Avenant 1

Lot n°16 :

Démolition -

Déconstruction

177 218.25 4 738.20 181 956.45

REMUET TP –

Avenant 2

Lot n°16 :

Démolition -

Déconstruction

181 956.45 - 9 202.80 172 753.66

La TVA se décompose comme suit :

Nom de

l’entreprise

Montant HT du

nouveau marché TVA 10% TVA 20%

Montant TTC

du nouveau

marché

ERTCM 142 600.00 € 13 393.65 € 1 732.71 € 157 726.36 € PCR 290 642.06 € 58 128.41 € 348 770.47 € SMPP 322 097.99 € 19 992.24 € 24 435.12 € 366 525.35 € ROCHARM 171 760.00 € 8 308.25 € 17 735.50 € 197 803.75 € ALHENA 59 780.27 € 11 956.05 € 71 736.32 € ETPC 112 127.47 € 22 425.49 € 134 552.96 € REMUET TP –

Avenant 1

181 956.45 € 9 205.91 € 17 979.47 € 209 141.83 €

REMUET TP –

Avenant 2

172 753.66 € 8 745.77 € 17 059.19 € 198 558.62 €

1 453 717.90 € 59 645.82 € 171 451.94 € 1 984 815.66 €

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : ➢ DECIDE de conclure les avenants aux marchés de travaux pour l’aménagement d’une micro-crèche et de logements adaptés aux séniors à Tramayes, fixant les nouveaux montants des marchés comme ci- dessus,

➢ DIT que la dépense correspondante sera inscrite au Budget principal de la Communauté de Communes,

➢ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les avenants correspondants avec les entreprises titulaires.

10) COMMISSIONS THEMATIQUES

Compte-rendu des vice-présidents et conseillers délégués

11) CALENDRIER DES PROCHAINES REUNIONS

A) Calendrier de préparation budgétaire :

Commission développement économique : 7 janvier 2026, 18h00 à Pierreclos Bureau communautaire : 28 janvier 2026, 14h00 à Trambly

Conseil communautaire : 28 janvier 2026 19 h 00

Conseil des Maires : 11 février 2026, 19h00 à Trambly

Bureau communautaire : 25 février, 14h00 à Trambly

Conseil communautaire : 11 mars 2026, 19h00

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22 h 12.

Le Président Le secrétaire de séance,

Rémy Martinot Michel MAYA