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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0037 Pass commerce artisanat SARL Petite Terre.tampon 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0037 Pass commerce artisanat SARL Petite Terre.tampon 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 04/05/2022
Reçu en préfecture le 04/05/2022
Guing sa pos : 022- - -A2022_0037-AR _Pai imp ID : 022-200067981-20220412-A2022 00
r'aimp
DÉCISION N°A2022-0037
Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président ;
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu la délibération n°20170519B du 30 mai 2017 portant création d’un dispositif d'intervention en
faveur du commerce et de l'artisanat et délégation de pouvoir au Président pour l'attribution ;
Vu la délibération N°D20190215 du 26 février 2019 approuvant les ajustements apportés au dispositif
d'aide Pass commerce artisanat.
Vu la délibération N°DEL2020-12-380 du 15 décembre 2020 approuvant les ajustements apportés au
dispositif d'aide Pass commerce artisanat et portant création au Pass Numérique :
Vu la délibération N°DEL2021-06-100 du 1° juin 2021 annulant et remplaçant certains éléments de la
délibération n°2020-12-380 ;
Vu la délibération N°DEL2021-11-211 du 23 novembre 2021 approuvant les fiches actualisées des
dispositifs PASS Commerce Artisanat et PASS Numérique.
Vu la délibération N°DEL2021-11-215 du 23 novembre 2021 approuvant l'avenant de prolongation à
la convention cadre en le Conseil Régional de Bretagne et Guingamp-Paimpol Agglomération, qui porte
sur les politiques de développement économique (jusqu’au 30/06/2023).
Considérant la demande déposée par la SARL Petite Terre - Hôtel Les Agapanthes le 28 octobre 2021,
avec faculté de substituer ;
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide
exposé dans les délibérations susvisées (règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 — Une subvention d'investissement de 7 500,00 € (sept mille cinq cents euros) est attribuée
à la SARL Petite Terre — Hôtel Les Agapanthes sis 1, rue Adrien Rebours à Ploubazlanec, pour l'achat
d'une machine à laver et d’un sèche-linge professionnels, ainsi que pour la rénovation de deux
chambres et de leurs sanitaires, dans le cadre du dispositif PASS Commerce et Artisanat Socle
Tourisme.
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04 Mai 2022 Emoyé on préfeclure be 04052022
Foçu on péter ls 0406/2022
Guingam as =Pai mpo ID :022-200087981-202204 12-2022 0CE7-AR
AGGLOMÉRATION
ARTICLE 2 - La subvention sera versée dans les conditions suivantes
Le versement de l'aide à l'entreprise se fera au prorata des investissements effectivement réalisés,
dans la limite du montant attribué et sur production des factures acquittées et certifiées par
l'entreprise qui a réalisé la prestation ou tout document justifiant le bon règlement de ces dernières
{relevé de compte bancaire, attestation signée par un cabinet comptable).
ARTICLE 3 - L'entreprise devra apposer le logo Guingamp-Paimpol Agglomération sur les productions
dossiers de presse, tracts, affiches, vitrines. liées aux actions définies à l'article 1‘ de la présente
convention et à faire valoir la participation de l'Agglomération dans l'ensemble de ses actions de
communication. Elle pourra être invitée à apposer un visuel mentionnant la participation des co-
financeurs. L'entreprise s'engage à répondre favorablement aux sollicitations de l'Agglomération
concernant des évènementiels visant à promouvoir l'action de celle-ci en matière d'aide au
développement économique.
ARTICLE 4: Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la
subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour
lequel elles avaient été versées, l'entreprise devra reverser tout ou partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par l'Agglomération.
ARTICLE 5 : L'entreprise a l'obligation de maintenir son activité sur le territoire pour une durée de deux
ans au minimum. Guingamp-Paimpol Agglomération pourra demander le reversement de la
subvention si cet engagement n'est pas respecté.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'entreprise.
Fait à Guingamp, le 12 avril 2022
La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Rennes dans les deux mois à compter de sa notification
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