Procès Verbal - Proces verbal 07 12 2021 1

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Procès Verbal - Proces verbal 07 12 2021 1 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Bruffière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 07 12 2021 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 décembre 2021

Nombre de conseillers : En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 25 Représentés : 2

Le 7 décembre 2021 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Polyvalente, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BREGEON Jean-Michel, Maire.

Étaient présents : Mmes et Mrs BREGEON Jean-Michel, MAINDRON Angéline, BRAUD Robert, PIOT Catherine, CHIRON Laurent,

BOURASSEAU Myriam, LOIZEAU Christophe, LOIZEAU Christian, DURET Lydie, GANACHEAU Véronique, LEBRETON Bruno,

POIRIER Véronique, LE BROZEC Vincent, BONNET Magali, GUINAUDEAU Isabelle, MERLET Aurélien, BROCHARD Soizic,

RICHARD Maxime, DURAND Aurélien, NERRIERE Olivier, RONCIERE Jacques, ROBIN Carine, SAUVETRE Céline.

Absents représentés : CORRE Estelle représentée par BREGEON Jean-Michel, VARLET Julie représentée par MAINDRON Angéline.

Absents : VITRE Marie-Claire, LEBLANC Gaëtan.

Secrétaire de séance : RICHARD Maxime.

Contrat de délégation du service public d’assainissement - Avenant n° 1

Monsieur le Maire expose au Conseil que la proposition d’avenant n°1 au contrat d’affermage du service public d’assainissement collectif a pour objet :

- L’intégration au contrat de la prise en charge des nouvelles installations du Pont Breland (STEP) et de La Boulardière (bassin tampon).

- La prolongation d’un an dudit contrat, durée nécessaire à la réalisation d’une nouvelle procédure de délégation de service public.

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R3135-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er décembre 2015 relative à l’attribution de la délégation du service public de l’assainissement collectif par contrat d’affermage à la Société SAUR,

Vu le contrat de délégation de service public conclu avec la SAUR en date du 1er décembre 2015 entré en vigueur le 1er janvier 2016,

Vu le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation de service public,

Vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public réunie le 30 novembre 2021,

Après en avoir délibéré ;

Par 24 voix pour et 1 abstention,

APPROUVE l’avenant n°1 au contrat de délégation du service public de l’assainissement entre la Commune et la SAUR, joint en annexe.

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 cité à l’article précédent et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.2

Nombre de conseillers : En exercice : 27 Présents : 24 Votants : 26 Représentés : 2

Le 7 décembre 2021 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Salle Polyvalente, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BREGEON Jean-Michel, Maire.

Étaient présents : Mmes et Mrs BREGEON Jean-Michel, MAINDRON Angéline, BRAUD Robert, PIOT Catherine, CHIRON Laurent,

BOURASSEAU Myriam, LOIZEAU Christophe, LOIZEAU Christian, DURET Lydie, VITRE Marie-Claire, GANACHEAU Véronique,

LEBRETON Bruno, POIRIER Véronique, LE BROZEC Vincent, BONNET Magali, GUINAUDEAU Isabelle, MERLET Aurélien,

BROCHARD Soizic, RICHARD Maxime, DURAND Aurélien, NERRIERE Olivier, RONCIERE Jacques, ROBIN Carine, SAUVETRE

Céline.

Absents représentés : CORRE Estelle représentée par BREGEON Jean-Michel, VARLET Julie représentée par MAINDRON Angéline.

Absent : LEBLANC Gaëtan.

Secrétaire de séance : RICHARD Maxime.

Assainissement – Fixation des tarifs assainissement collectif à compter du 1er janvier 2022

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les tarifs de l’Assainissement Collectif, applicable à compter du 1er janvier 2022 par Terres de Montaigu Communauté dans le cadre de sa transformation de communauté de communes en communauté d'agglomération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-12-2,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-25-1 et L. 5211-17

Vu le Code de la Santé Publique, articles L.1331-1 à L1331-7-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune du 6 octobre 2020 portant fixation des tarifs de l’Assainissement Collectif sur le territoire communal,

A compter du 1er janvier 2022, la Communauté d’Agglomération Terres de Montaigu sera obligatoirement compétente en matière d’assainissement des eaux usées,

Considérant que par délibération du 6 octobre 2020, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de l’Assainissement Collectif sur le territoire communal ;

Considérant que dans le cadre du transfert de compétence assainissement à compter du 1er janvier 2022, la future Communauté d’Agglomération devenant compétente en matière d’assainissement collectif doit instaurer une politique tarifaire unique sur son territoire dans un délai raisonnable ;

Considérant l’intérêt que l’harmonisation des redevances d’assainissement collectif des communes du territoire se fasse progressivement à compter du 1er janvier 2022, date du transfert de la compétence assainissement à la Communauté d’Agglomération Terres de Montaigu, et sur une durée de lissage de 10 années ;

Considérant la compétence des communes membres de Terres de Montaigu jusqu’au 31 décembre 2021 pour fixer les tarifs de l’assainissement collectif applicable à compter du 1er janvier 2022 sur le territoire de la future communauté d’agglomération ;

Considérant que l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré et s’être prononcé,

Par 22 voix pour et 4 abstentions,

Article 1er :

Décide de fixer les tarifs du service assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2022 de la manière suivante :3

a.- Pour la redevance d’assainissement collectif (montants exprimés en HT, soumis à TVA 10%)

Redevance eaux usées part communale :

Part fixe annuelle (abonnement) 9,06 €

Part variable

0-50 m3 « L’eau économe » = 0,72 € / m3

50-100 m3 « L’eau essentielle » = 1,05 € / m3

100-200 m3 « L’eau utile » = 1,41 € / m3

≥ 200 m3 « L’eau confort » = 1,84 € / m3

Alimentation mixte ou puits seul Forfait de consommation de 25 m3 / an / habitant

b.- Pour les travaux de branchement d’eaux usées et d’eaux pluviales au collecteur public (montants exprimés en HT, soumis à TVA 20%)

Branchement sur un réseau

collecteur existant Prix réel des travaux

Branchement dans le cadre de

travaux d’extension/réhabilitation

d’un réseau d’assainissement

Forfait de 750 €

Article 2 :

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Assainissement – Fixation des montants et modalités de calcul de la PFAC à compter du 1er janvier 2022

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les montants et les modalités de calcul de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, applicable à compter du 1er janvier 2022 par Terres de Montaigu Communauté dans le cadre de sa transformation de communauté de communes en communauté d'agglomération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-12-2,

Vu le Code de la Santé Publique, articles L.1331-1 à L1331-7-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-25-1 et L. 5211-17

Vu l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit d’urbanisme et son décret d’application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011,

Vu les délibérations du Conseil Municipal de la Commune des 3 juillet et 9 octobre 2012 portant instauration et fixation des montants de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif sur le territoire communal,

A compter du 1er janvier 2022, la Communauté d’Agglomération Terres de Montaigu sera obligatoirement compétente en matière d’assainissement des eaux usées,

Considérant que l’article 30 III.- de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE), qui est supprimée à compter de cette même date ;

Considérant qu’à la différence de l’ancienne PRE, la PFAC ne constitue pas une participation d'urbanisme mais est considérée comme une redevance pour service rendu ;

Considérant que la PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, c'est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau ;

Considérant que la PFAC se justifie, selon l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, par « l’économie ( …) réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation » ;

Considérant que la PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée ou transformée de l’immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires ;4

Considérant que le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique ;

Considérant que par délibérations des 3 juillet et 9 octobre 2012, le Conseil Municipal a décidé du principe de l’instauration de la PFAC sur le territoire de la commune et en a fixé les montants ;

Considérant que dans le cadre du transfert de compétence assainissement à compter du 1er janvier 2022, la future Communauté d’Agglomération devenant compétente en matière d’assainissement collectif doit instaurer une politique tarifaire de la PFAC unique sur son territoire ;

Considérant l’intérêt que l’harmonisation de la PFAC se fasse au moment du transfert de la compétence assainissement, à savoir à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant la compétence des communes membres de Terres de Montaigu jusqu’au 31 décembre 2021 pour fixer le montant de la PFAC applicable à compter du 1er janvier 2022 sur le territoire de la future communauté d’agglomération ;

Considérant que l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré et s’être prononcé :

Par 22 voix pour et 4 abstentions,

Article 1er :

Décide d’arrêter les montants de la redevance de la PFAC à compter du 1er janvier 2022 de la manière suivante :

Pour les eaux usées domestiques

La PFAC « eaux usées domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation soumis à l’obligation de raccordement en vertu de l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, dès lors que les eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées :

Habitat individuel Extension d’immeuble Immeubles collectifs à usage d'habitation

Hôtels, maison de

retraite, pensions,

hébergement de

groupe,

Camping (/lot)

PFAC 1 500 €

5 € par m² de

surface de plancher

créé

Part fixe : 1500 €

+ 750 € par logement

à partir du 2nd

logement

Part fixe : 1500 €

+ 500 € par

chambre ou

emplacement

Pour les eaux usées assimilées domestiques

La PFAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissement qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L.1331-7-1 du code de la Santé Publique :

Commerces, bureaux, locaux

médicaux, établissements

scolaires,

Equipements sportifs et

culturels

Industrie / artisanat Extension d’immeuble

PFAC

1 500 €

+ 5 € par m² supplémentaire

au-delà de 150 m² de surface

de plancher.

Part fixe : 1500 €

+ 1 € par m²

supplémentaire au-delà

de 150 m² de surface

de plancher.

5 € par m² de surface de

plancher créé5

Article 2 :

Décide que la PFAC sera exigible sur toute surface nouvellement créée (extension), qui engendre un supplément d’évacuation des eaux usées ainsi que pour les constructions existantes qui se raccordent sur un réseau d’assainissement neuf ou existant, conformément à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique.

Selon les mêmes modalités, la PFAC sera exigible pour les changements d’usage(s) de locaux donnants lieux à création de surface nouvelle.

En cas de projet comprenant à la fois un rejet d’eaux usées domestiques et assimilées domestiques, la PFAC sera calculée en additionnant la PFAC due par chacun des projets.

Article 3 :

Décide que la PFAC ne sera pas mise en recouvrement en dessous d’un minimum de perception, fixé à 100 €, en application du calcul suivant : surface de plancher créée X redevance PFAC/m².

Article 4 :

Décide que le montant de la PFAC, calculé selon les modalités exposées ci-dessus, est, en tout état de cause, plafonné à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service. En cas de réclamation du propriétaire, il lui appartiendra de faire la preuve que la somme qui lui est demandée dépasse ce plafond légal.

Article 5 :

Décide que le fait générateur de l’exigibilité de la PFAC est le raccordement de l’immeuble au collecteur public d’assainissement, au titre de l’article L1331-7 du code de la santé publique. La procédure de facturation sera déclenchée à compter de cette date, la facture émise portant sur la totalité de la somme due.

Article 6 :

Décide que la Communauté d’Agglomération Terre de Montaigu sera exclusivement compétente pour percevoir le produit de la PFAC, à compter du 1er janvier 2022.

Article 7 :

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Tarifs Communaux 2022

Pour l’exercice 2022, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’actualisation des tarifs de certains services et équipements municipaux selon le tableau ci-joint avec une date d’effet au 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’actualisation des tarifs communaux à compter du 1er janvier 2022 conformément au tableau ci-annexé.

Droits de place

Catg. A / 1: Terrasses (/m²/an) 17,50 €

Catg. A / 2: Commerces non sédentaires habituels (ml/1/2J) 0,70 €

Catg. A / 3: Commerces non sédentaires passagers (ml/1/2J) 1,55 €

Catg. A / option branchement électrique (u/1/2J) 5,10 €

Catg. B / 1: Manèges (/J) 51,00 €

Concessions dans le cimetière

Si la fosse concernée est double ou triple le tarif ci-dessous sera doublé ou triplé

Concession fosse simple de 2,2 m x 1 m (15 ans) 202,50 €

Concession fosse simple de 2,2 m x 1 m (30 ans) 405,00 €

Concession Columbarium (15 ans) 202,50 €

Concession Columbarium (30 ans) 405,00 €

Concession Cavurne (15 ans) 405,00 €

Concession Cavurne (30 ans) 805,00 €

Jardin du souvenir 101,50 €6

DIVERS

Vente de délaissé (le m²) 4,00 €

Vente de délaissé empierré (le m²) 8,00 €

Vente de délaissé goudronné (le m²) 12,00 €

Nettoyage Dépôt Sauvage d'OM (Forfait) 152,00 €

Forfait horaire de nettoyage de terrains non entretenus (l'heure) 51,00 €

Location de Matériels à d'autres Communes

Decompacteur forfait pour 1 terrain de foot 736,00 €

Decompacteur forfait pour une heure 182,50 €

Sableur la journée 81,00 €

Tracteur la demi journée 101,50 €

Tracteur la journée 150,50 €

Aérateur la demi journée 43,50 €

Aspirateur à feuilles 101,50 €

Location Salles

Polyvalentes vin d'honneur (1 Salle) 50,00 €

Polyvalentes vin d'honneur (2 Salles) 100,00 €

Polyvalentes octogonale (particulier La Bruffière) 68,00 €

Polyvalentes octogonale (particulier extérieur) 126,00 €

Polyvalentes octogonale (association extérieure) 51,00 €

Polyvalentes grande salle (particulier La Bruffière) 116,00 €

Polyvalentes grande salle (particulier extérieur) 212,00 €

Polyvalentes grande salle (association extérieure) 51,00 €

Polyvalentes les 2 salles (particulier La Bruffière) 184,00 €

Polyvalentes les 2 salles (particulier extérieur) 338,00 €

Polyvalentes les 2 salles (association extérieure) 102,00 €

Polyvalentes chèque de caution 160,00 €

Chauffage salle octogonale novembre à mars particuliers 20,00 €

Chauffage Grande Salle novembre à mars particuliers 31,00 €

Omnisports Salle C (association extérieure) 138,00 €

Omnisports Salle B (association extérieure) 138,00 €

Omnisports Chèque de caution 262,00 €

Parc Pointe à Pitre

Branchement électrique 10,00 €

Location chapiteau, parquet, podium et tapis

Chapiteau N°1 (8 x12)

Associations La Bruffière 85,00 €

Caution 520,00 €

Chapiteau N°2 (6 x12)

Associations La Bruffière 64,00 €

Particuliers la Bruffière 120,00 €

Associations Extérieures 245,00 €

Caution 355,00 €

Parquet

Associations La Bruffière 53,50 €7

Particuliers la Bruffière 81,00 €

Associations Extérieures 101,50 €

Caution 210,00 €

Tapis Associations Extérieures

Tapis de 2m² 1,00 €

Caution / Tapis 102,00 €

Podium asso ext 263,00 €

Mange-debouts / Caution 35,50 €

Location du matériel à l'extérieur de la commune

barrière métallique (l'unité) 2,20 €

chaise métallique (avec une prise en charge minimum de 10 €) 0,55 €

Tablettes Bar 2,75 €

Table (3,1 ml) 1,85 €

Divers

Photocopie N&B 0,20 €

Photocopie Couleur 1,00 €

Fax France 0,60 €

Fax Etranger 1,10 €

Extrait de la matrice cadastrale 0,60 €

Pour les Associations

Photocopie N&B 0,10 €

Photocopie Couleur 0,60 €

Budget annexe Assainissement - Décision Modificative N° 1 de l’exercice 2021 VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants,

VU le budget primitif de l’exercice 2021, et les engagements en cours,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la Commune,

APRÈS en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de procéder sur le Budget annexe Assainissement aux modifications suivantes :

Désignation

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-675 : Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés 19 725,00 €

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre section 19 725,00 €

R-775 : Produits des cessions d'immobilisations 19 725,00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 19 725,00 €

Total FONCTIONNEMENT 19 725,00 € 19 725,00 €

INVESTISSEMENT

D-211 : Terrains 19 725,00 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 725,00 €

D-2315 : Installations, matériel et outillage techniques 19 725,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 19 725,00 €

Total INVESTISSEMENT 19 725,00 € 19 725,00 €

Total Général

Dépenses Recettes

39 450,00 € 39 450,00 €8

Budget principal - Décision Modificative N° 1 de l’exercice 2021

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants,

VU le budget primitif de l’exercice 2021, et les engagements en cours,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la Commune,

APRÈS en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de procéder sur le Budget Principal, aux modifications suivantes :

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-739216-01 : Reversements conventionnels de fiscalité 35 941,00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 35 941,00 €

R-74834-01 : Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncièr 35 941,00 €

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 35 941,00 €

Total FONCTIONNEMENT 35 941,00 € 35 941,00 €

INVESTISSEMENT

R-10222-01 : F.C.T.V.A. 64 500,00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 64 500,00 €

D-20421-01 : Privé - Biens mobiliers, matériel et études 5 000,00 €

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 5 000,00 €

D-21571-25-020 : MATERIELS COMMUNAUX 59 500,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 59 500,00 €

Total INVESTISSEMENT 64 500,00 € 64 500,00 €

Total Général 100 441,00 € 100 441,00 €

Dépenses Recettes

Désignation

Création d'une Bibliothèque Municipale

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la bibliothèque de La Bruffière est actuellement sous l'administration d’une association.

Afin de développer la lecture, l'accès au multimédia et à l'internet d'un plus grand nombre, il convient de reverser ce service dans le domaine public.

Le fonctionnement de la bibliothèque s’effectuera dans le cadre du réseau intercommunal de bibliothèques de la Communauté de Communes Terres de Montaigu.

M. le Maire rappelle que la bibliothèque, située Square de la Pierre Levée est installée dans un bâtiment communal mis à disposition et qu’il ne sera pas nécessaire d’en prévoir le déménagement ou la modification.

Il précise également que la création d’un emploi d’assistant à la conservation du patrimoine et des bibliothèques a précédemment été réalisée.

Pour rendre effective cette municipalisation à compter du 1er janvier 2022, la Commune doit se prononcer sur un certain nombre de points :

▪ La création du service municipal de bibliothèque ;

▪ Le mode de gestion de la bibliothèque ;

▪ La détermination des tarifs d’accès à la bibliothèque ;

La prévision dans le budget primitif du budget principal de la Commune des dépenses relatives à la gestion de la bibliothèque.

APRÈS en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu, la loi du 05/04/1884 relative à l'organisation municipale,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la délibération 2019/06/02 en date du 4/06/2019,

Vu la convention passée avec le Conseil Départemental de la Vendée et la Communauté de Communes Terres de Montaigu en date du 4/06/2020,9

DÉCIDE :

▪ de la création du service municipal de bibliothèque de La Bruffière à compter du 1er janvier 2022 ; ▪ de fixer le mode de gestion de la bibliothèque en régie ;

▪ de la gratuité de l’adhésion ;

S’ENGAGE :

▪ à consacrer des crédits du budget principal destinés spécifiquement au renouvellement et à l'acquisition des livres ;

▪ à faire fonctionner la bibliothèque de manière à permettre le libre accès de toute la population à l’ensemble de ses services.