Procès Verbal - PROCES VERBAL 03 12 2019 Conseil Municipal la Bruffiere

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 03 12 2019 Conseil Municipal la Bruffiere Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Bruffière. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 03 12 2019 Conseil Municipal la Bruffiere)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE LA BRUFFIERE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 DECEMBRE 2019

Nombre de conseillers : En exercice : 25 Présents : 19 Votants : 20 Représenté : 1

Le 3 décembre 2019 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BOUDAUD André, Maire.

Étaient présents : Mmes et Mrs BOUDAUD André, BREGEON Jean-Michel, GRIFFON Marie-Thérèse, BONNIN Gilles, AVRIL Céline,

BAUCHET Jean-Pierre, MAINDRON Angéline, LEBOEUF Marie-Gabrielle, BRAUD Robert, LOIZEAU Christian, DURET Lydie,

LOIZEAU Christophe, PIOT Catherine, CHIRON Laurent, MECHINEAU Marina, LACIRE Yoann, RICHARD Christophe, MERLET

Aurélien, DURANDET François.

Absent représenté : BROCHARD Francky représenté par CHIRON Laurent.

Absents : BELOUARD Marie-Bernadette, SUAUDEAU Marie-Josèphe, GUILLET Gaëlle, LOSSOUARN Aurélie, RETAILLEAU Miguel.

Secrétaire de séance : RICHARD Christophe.

Principe de la dissolution du SIARH et détermination des conditions de dissolution Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale de Loire- Atlantique et fixant les objectifs de rationalisation des syndicats intercommunaux,

Vu les études juridiques et financières menées depuis 2016 par le SIARH, avec les intercommunalités et le CCAS de Boussay sur la faisabilité d’un transfert de compétence, et les échanges avec l’ASFEAI, le Centre des Impôts, le Département de Loire Atlantique, la Caisse d’Allocations Familiales et les banques pour s’assurer de la faisabilité de la reprise des compétences du SIARH par l’ASFEAI,

Vu l’avis du service des Domaines, en date du 6 décembre 2018 donnant une estimation d’un montant de 1 600 000 €, de la valeur vénale de la propriété des Hautes Roches appartenant au SIARH, situé 2 impasse des Mimosas à Boussay, cadastré 22 A 800 pour 2 435 m², 22 A 2531 pour 957 m², 22 A 3058 pour 242 m², 22 A 3056 pour 233 m²,

Vu la délibération du SIARH n°2018.02.02 du 20 décembre 2018 décidant la cession au profit de l’ASFEAI du Foyer des Hautes Roches, au prix de 1 600 000 € (un million six cent mille euros) net,

Vu l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipulant qu’un syndicat peut être dissous de plein droit pour perte de l’objet syndical,

Vu l’article L.5211-25 du CGCT sur la répartition du patrimoine et imposant un accord sur les conditions de liquidation entre le comité syndical et l’ensemble des organes délibérants des membres du syndicat.

Vu la vente à intervenir en l’office de Maître Teillais de Clisson avant la fin du mois de novembre 2019,

Vu la délibération n°2019.03.01 du SIARH en date du 14 octobre 2019 approuvant le principe de la dissolution du SIARH pour perte de l’objet syndical, et invitant les communes membres à délibérer de façon concordante sur les conditions de liquidations proposées.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la vente du Foyer des Hautes Roches à l’ASFEAI va engendrer l’expiration de la mission du SIARH consistant dans la mise en place des services nécessaires à l’insertion sociale des handicapés et la réalisation des établissements spécialisés permettant leur éducation et les soins appropriés.

Il invite le Conseil Municipal à délibérer pour acter le principe de la dissolution du SIARH et pour définir les conditions de cette dissolution. Il précise que toutes les communes membres auront également à délibérer, pour s’accorder sur les modalités de la liquidation qui sont proposées par le SIARH.

Il rappelle l’objectif de dissolution au 31 décembre 2019 pour ne pas avoir à recréer un comité syndical après les prochaines élections municipales,

Monsieur le Maire présente les projections financières à la date du 31/12/2019 et les prévisions de solde d’exécution positif en section de fonctionnement ainsi qu’en section d’investissement.2

Il ajoute qu’en vertu des dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT, lors de la dissolution d’une collectivité, l’actif et le passif retournent aux communes membres via une clé de répartition définie et délibérée de manière concordante par toutes les communes, selon le principe d’équité.

En conséquence, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les conditions de liquidations du SIARH de la façon suivante :

Répartition du passif :

Concernant les prêts du SIARH :

Le produit de la vente du Foyer des Hautes Roches (1 600 000 € net) servira à rembourser :

o en intégralité les deux seuls prêts du SIARH à savoir le prêt PLSDD et le prêt PEX 10 dont le capital restant dû au 30/11/2019, cumulé pour les deux prêts, est de 1 474 713.36 €,

o les intérêts courus estimés à 13 062.58 €,

o le remboursement de la TVA perçue au moment de la construction, pour un montant de 88 212.60 € o les frais de fonctionnement du Syndicat à régler jusqu’au 31 décembre, estimés à 3 160 €.

En conséquence, l’étude financière menée par le SIARH en lien avec le Trésor public permet d’affirmer que le SIARH n’aura pas de passif à répartir.

Répartition de l’actif :

Concernant les biens du SIARH :

Après la vente du Foyer des Hautes Roches, le SIARH n’aura plus aucun bien immobilier en propre. Il n’y aura donc pas de répartition de biens immeubles à prévoir.

Le SIARH ne dispose pas, dans son patrimoine, de biens meubles, dans la mesure où le mobilier nécessaire au fonctionnement du SIARH était celui de la mairie de Boussay qui recevait une contrepartie financière annuelle fixée à 5% des dépenses réelles de fonctionnement de l’année n-1 (délibération n°96.01.03). La commune de Boussay maintiendra à disposition les archives du SIARH.

Concernant la répartition du solde positif d’exécution de la section de fonctionnement et de la section d’investissement :

En l’absence de passif, il est proposé de répartir les soldes positifs d’exécution de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, selon le même critère que celui de la participation des communes au budget du SIARH voté chaque année, à savoir le critère de la population municipale. Il est proposé de retenir le ratio de la population municipale en vigueur au 01/01/2019 selon la source INSEE.

Concernant le personnel du SIARH :

Le SIARH ne disposant pas de personnel en propre mais bénéficiant des services de la Direction Générale de la commune Boussay en contrepartie d’une indemnité, la Commission administrative paritaire et le Comité technique n’ont pas à être saisis pour avis. Il n’y a donc pas de reprise du personnel à prévoir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de la dissolution de plein droit du SIARH pour perte de l’objet syndical, perte qui interviendra à la suite de la cession du Foyer des Hautes Roches à l’ASFEAI.

APPROUVE toutes les conditions de liquidations du SIARH exposées ci-dessus.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les actes correspondants à cette délibération afin d’en assurer l’exécution.

Protection sociale Complémentaire

Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance et fixation du

montant de la participation de la collectivité

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et un cadre légal au

versement de participations éventuelles par les collectivités et établissements publics au financement des garanties de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Le décret n° 2011-1474 du 8

novembre 2011 a précisé les conditions et modalités de ces contributions financières des employeurs territoriaux.3

Par délibération du 9 Octobre 2018, le Conseil Municipal, a décidé de se joindre à la procédure de mise en

concurrence, engagée par le Centre de Gestion conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour la

passation d’une convention de participation dans les conditions prévues au II de l’article 88-2 de cette même loi, pour le

risque « prévoyance ».

Après appel public à la concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des critères précisés dans le

cahier des charges de la consultation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de retenir l’offre de

TERRITORIA MUTUELLE dans les conditions tarifaires ci-dessous :

- Garantie 1 : maintien de salaire avec prise en compte ou non, en tout ou partie du régime indemnitaire

- Garantie 2 : invalidité (indemnité journalière à hauteur de 90 % TIN+ NBI) – 0,52 % TTC

- Garantie 3 : perte de retraite consécutive à une invalidité à hauteur de 90 % – 0,26 % TTC

- Garantie 4 : décès (100% TIN + NBI annuel) – 0,25 %

Le choix de l’offre de TERRITORIA MUTUELLE a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de

Gestion le 20 juin 2019.

Il appartient à présent au Conseil Municipal de se prononcer sur :

- L’adhésion de la commune, via une convention d’adhésion tripartite, à la convention de participation pour le

risque « prévoyance » au bénéfice de l’ensemble de ses agents avec le prestataire TERRITORIA MUTUELLE ;

- Le montant de la participation financière de la collectivité et ses modalités d’attribution.

 Vu le code général des collectivités territoriales ;

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

 Vu la délibération 2018/10/04 du Conseil Municipal du 9/10/2018 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Vendée,

 Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Vendée en date du 25 juin 2019 portant

attribution de la convention de participation au prestataire TERRITORIA MUTUELLE,

 Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 7 novembre 2019.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

 Article 1 : D’autoriser le Maire à adhérer à la convention de participation d’une durée de 6 ans avec TERRITORIA

MUTUELLE, pour le risque « prévoyance » dans les conditions tarifaires exposées ci-dessus.4

 Article 2 :

Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le revenu des agents.

Les montants de cette participation sont exprimés en Euros brut.

La participation sera versée au prorata de la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non complet ou à

temps partiel.

Le montant de la participation est plafonné au montant de la cotisation dû par l’agent.

En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :

- Agents dont le salaire indiciaire est inférieur ou égal à 1,5 SMIC participation mensuelle de 17 €

- Agents dont le salaire indiciaire est supérieur à 1,5 SMIC participation mensuelle de 12 €

 Article 3 : de donner tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF A TERRES DE MONTAIGU COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTAIGU ROCHESERVIERE AU 1ER JANVIER 2020

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et publié au Journal Officiel le 05 août 2018 ;

Vu le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique déposé le 17 juillet 2019 au Sénat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

Vu les statuts de Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoit le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

Il expose que le II de l’article 5 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique discuté actuellement au Parlement propose dans sa version initiale d’assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétence assainissement collectif en prévoyant :

• d’une part, une possibilité de report de la prise de la compétence de l’assainissement collectif pour les communautés de communes exerçant déjà, au 5 août 2018, une partie de la compétence assainissement,

• d’autre part, que les communes membres d'une communauté de communes peuvent s'opposer au transfert obligatoire de la compétence assainissement au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 31 décembre 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s'opposent au transfert de cette compétence, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de cette compétence sera reporté :

- au plus tard au 1er janvier 2026,

- à la date de la modification de la communauté de communes en communauté d’agglomération si elle intervient avant le 1er janvier 2026.

En l'espèce, la Communauté de communes est compétente de manière facultative et sur une partie de son territoire, en matière d’assainissement collectif depuis plusieurs années. En application du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, il est désormais possible de s’opposer au transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes en utilisant le mécanisme de la minorité de blocage.

Aussi, et afin de mieux préparer ce transfert de compétence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer en faveur d’un report du transfert de la compétence assainissement collectif à Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière au plus tard le 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire précise que la Commune peut s’appuyer sur les dispositions que le projet de loi initial contient pour délibérer en faveur d’un report de la compétence, sans attendre la promulgation de la loi. Cette délibération ne saurait cependant produire son effet qu’en fonction du contenu définitif de la loi promulguée.5

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de s'opposer au transfert automatique à Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu- Rocheservière au 1er janvier 2020 de la compétence assainissement collectif des eaux usées, au sens de l'article L.2224- 81 et II du CGCT

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière, le CIAS Terres de Montaigu et les communes en vue de la passation d’un accord-cadre de services relatif à des prestations de télécommunications

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les marchés de prestations de services de télécommunications arrivent à échéance le 27 juin 2020.

En effet, les lots n°1 « Services de téléphonie mobile » et n°2 « Services de téléphonie fixe, accès Internet et VPN » ont été conclu avec l’opérateur ORANGE le 27 juin 2016 pour une durée de 4 ans. Il s’agit de marchés à bons de commande avec montants minimum et maximum en application des dispositions des articles 10,33, 57, 59, et 77 de l’ancien Code des marchés publics de 2006.

Compte tenu de la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière, Terres de Montaigu, Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Montaigu-Rocheservière et les communes de Montaigu-Vendée, La Bruffière, Montréverd, Cugand, Saint-Philbert-de-Bouaine, Rocheservière, Treize- Septiers, L’Herbergement, La Boissière-de-Montaigu et La Bernardière ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre de services relatif à des prestations de télécommunications.

Cette démarche s’inscrit également dans le cadre de la mise en adéquation des réseaux de communication avec les organisations actuelles et futures des différentes entités.

La consultation porte sur des prestations de téléphonie fixe, téléphonie mobile, de services d’accès Internet et d’interconnexion de réseaux privés.

La consultation sera décomposée en plusieurs lots.

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement.

Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.

Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.

Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.

Au regard du montant estimatif des prestations à exécuter – supérieur au seuil de 221.000,00 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - la procédure de consultation sera lancée sous la forme d’une procédure formalisée (appel d’offres ouvert).

Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une commission d’appel d’offres dans le cadre de ce groupement apparaît nécessaire.

La commission d'appel d'offres (CAO) du coordonnateur est désignée compétente dans le cadre de ce groupement de commandes.

Il est proposé aux membres du Conseil :

- D’approuver la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre de services relatif à des prestations de télécommunications, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière,6

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Nombre de conseillers : En exercice : 25 Présents : 20 Votants : 21 Représenté : 1

Le 3 décembre 2019 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BOUDAUD André, Maire.

Étaient présents : Mmes et Mrs BOUDAUD André, BREGEON Jean-Michel, GRIFFON Marie-Thérèse, BONNIN Gilles, AVRIL Céline,

BAUCHET Jean-Pierre, MAINDRON Angéline, LEBOEUF Marie-Gabrielle, BRAUD Robert, LOIZEAU Christian, DURET Lydie,

LOIZEAU Christophe, PIOT Catherine, CHIRON Laurent, MECHINEAU Marina, LACIRE Yoann, LOSSOUARN Aurélie, RICHARD

Christophe, MERLET Aurélien, DURANDET François.

Absent représenté : BROCHARD Francky représenté par CHIRON Laurent.

Absents : BELOUARD Marie-Bernadette, SUAUDEAU Marie-Josèphe, GUILLET Gaëlle, RETAILLEAU Miguel.

Secrétaire de séance : RICHARD Christophe.

Construction d’une Station d’Epuration de 4000 équivalents habitants Marché sur procédure adaptée – Avenant au marché de travaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 2123-1 ;

Vu le marché en date du 19 décembre 2018 relatif à « LA CONSTRUCTION D’UNE STATION D’EPURATION ».

Vu le projet d’avenant relatif à la modification et à l’ajout de prestations.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE, DÉCIDE :

Article 1 – La modification des travaux et l’ajout de prestations supplémentaires sont approuvés.

Article 2 : Le projet d’avenant au marché est approuvé tel que figurant au tableau ci-dessous :

Lot Entreprise Montant HT Avenants précédents (ht) Montant Avenant (ht) Nouveau Montant Marché (ht) Taux de Variation

Catégor

ie Art.

139

1 – STATION D'EPURATION 1 349 000,00 € 1 349 000,00 €

2 – POSTE DE RELEVAGE /

BASSIN TAMPON

Groupement

NORIA/ EIFFAGE ROUTE SUD

OUEST 545 000,00 € 1 545,00 € 546 545,00 € 0,28%

3 - RESEAU DE TRANSFERT

SNC EIFFAGE ROUTE

SUD OUEST 89 594,00 € 89 594,00 €

5 - ESSAI DE RECEPTION DU

RESEAU DE TRANSFERT A3SN 2 245,00 € 2 245,00 €

Total du marché 1 985 839,00 € - € 1 545,00 € 1 987 384,00 € 0,08%

Article 3 - Le Maire ou son représentant est autorisé à signer le dit avenant et toutes pièces s’y rapportant.

Article 4. - Ampliation de la présente délibération sera adressée au représentant de l'État pour contrôle de légalité et au comptable.

Budget Assainissement collectif : Décision d’emprunt

Monsieur le Maire rappelle que pour financer la création de la nouvelle Station d’Epuration de 4000 équivalents habitant, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant total de 1 000 000 Euros.

Après avoir pris connaissance du projet de contrat d’emprunt d’équipement local établi par le CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE.

Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2331-8 et L. 2336-3,

Vu le projet de contrat établi par le CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE,7

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

Article 1er : Pour financer la création de la nouvelle Station d’Epuration de 4000 équivalents habitant, la Commune de La Bruffière contracte auprès du CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE un emprunt d’équipement local d'un montant de 1 000 000 Euros, inscrit au budget « Pôle Assainissement Collectif » de l’exercice 2019 et dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Durée : 25 ans (300 mois)

- Taux : 0,85 %

- Périodicité : Trimestrielle

- Amortissement : constant

- Frais de dossier : 1 000,00 €

Article 2 : Monsieur Le Maire ou son représentant, est autorisé à signer la convention de financement dont le texte est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Convention de Mise à Disposition SAFER

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement foncier de son territoire, la Commune a constitué des réserves foncières, qu’il est désormais nécessaire d’entretenir.

Pour ce faire il propose au Conseil de confier la mission de gestion de ces terres à la SAFER par convention de Mise à Disposition pour une durée de 6 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de Monsieur Le Maire de confier la mission de gestion des réserves foncières de la Commune à la SAFER par convention de Mise à Disposition pour une durée de 6 ans.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération et notamment de signer la convention à intervenir.

Tarifs Communaux 2020

Pour l’exercice 2020, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’actualisation des tarifs de certains services et équipements municipaux selon le tableau ci-joint avec une date d’effet au 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’actualisation des tarifs communaux à compter du 1er janvier 2020 conformément au tableau ci-annexé.

en Euro

Droits de place

Catg. A / 1: Terrasses (/m²/an) 17,00 Catg. A / 2: Commerces non sédentaires habituels (ml/1/2J) 0,70 Catg. A / 3: Commerces non sédentaires passagers (ml/1/2J) 1,50 Catg. A / option branchement électrique (u/1/2J) 5,00 Catg. B / 1: Manèges (/J) 50,00

Concessions dans le cimetière

Concession fosse simple de 2,2 m x 1 m (15 ans) 200,00 Concession fosse simple de 2,2 m x 1 m (30 ans) 400,00 Concession Columbarium (15 ans) 200,00

Concession Columbarium (30 ans) 400,00 Concession Cavurne (15 ans) 400,00 Concession Cavurne (30 ans) 800,00 Jardin du souvenir 100,00

Divers

Vente de délaissé (le m²) 4,00 Vente de délaissé empierré (le m²) 8,00 Vente de délaissé goudronné (le m²) 12,00 Nettoyage dépôt sauvage d’OM (forfait) 150,00 Forfait horaire de nettoyage de terrains non entretenus (l’heure) 50,008

Location de matériels à d’autres communes

Décompacteur forfait pour un terrain de foot 727,00 Décompacteur forfait pour une heure 180,00 Sableur la journée 80,00 Tracteur la demi-journée 100,00 Tracteur la journée 148,50 Aérateur la demi-journée 43,00 Aspirateur à feuilles 100,00

Location salles

Polyvalentes vin d'honneur (1 Salle) 50,00 Polyvalentes vin d'honneur (2 Salles) 100,00 Polyvalentes octogonale (particulier La Bruffière) 68,00 Polyvalentes octogonale (particulier extérieur) 126,00 Polyvalentes grande salle (particulier La Bruffière) 116,00 Polyvalentes grande salle (particulier extérieur) 212,00 Polyvalentes les 2 salles (particulier La Bruffière) 184,00 Polyvalentes les 2 salles (particulier extérieur) 338,00 Polyvalentes chèque de caution 160,00 Polyvalentes pour les associations (but lucratif)(1 Salle) 51,00 Polyvalentes pour les associations (but lucratif)(2 Salles) 102,00 Chauffage salle octogonale novembre à mars particuliers 19,50 Chauffage Grande Salle novembre à mars particuliers 30,50 Omnisports Salle C (activité extra sportive) 138,00 Omnisports Salle C (autre manifestation) 138,00 Omnisports Salle B (activité extra sportive) 138,00 Omnisports Chèque de caution 262,00 Réservation horaire 20,50 Pour les associations location des salles dans le cadre de leur activité de base et les clubs dans le cadre des championnats, coupes ou entrainements Gratuit

Parc Pointe à Pitre

Branchement électrique 10,00

Location chapiteau, parquet, podium et tapis

Chapiteau N° 1 (8 x 12)

Associations La Bruffière 83,00 Particuliers la Bruffière 150,00 Associations extérieures 310,00 Caution 520,00

Chapiteau N° 2 (6 x 12)

Associations La Bruffière 63,00 Particuliers la Bruffière 118,00 Associations extérieures 243,00 Caution 350,00

Parquet

Associations La Bruffière 52,50 Particuliers la Bruffière 80,00 Associations extérieures 100,00 Caution 207,00

Tapis associations extérieures

Tapis de 2m² 1,00 Caution / tapis 100,00 Podium associations extérieures 260,00 Chapiteau N° 1 + Parquet

Associations La Bruffière 135,00 Particuliers la Bruffière 230,00 Associations extérieures 410,00 Caution 520,00

Mange-debouts / Caution 35,00

Locations du matériel à l’extérieur de la Commune

barrière métallique (l'unité) 2,10 chaise métallique (avec une prise en charge minimum de 10 €) 0,50 Tablettes Bar 2,70 Table (3,1 ml) 1,80

Redevance d’assainissement

Forfait Annuel part communale(H.T) 40,21 Le m3 part communale (H.T) 0,80089

Participation Financière Assainissement Collectif (PFAC) (net) :

Constructions nouvelles 1 300,00 Logement demandant un second branchement 650,00 Logement dont l'ANC est en catégorie 1 650,00 Logement dont l'ANC est en catégorie 2 ou 3 325,00 Participation pour Frais de Branchement (PFB) (H.T.) EU DEVIS Participation pour Frais de Branchement (PFB) (H.T.) EP DEVIS

Divers

Photocopie N&B 0,20 Photocopie Couleur 1,00 Fax France 0,60 Fax Etranger 1,10

Extrait de la matrice cadastrale 0,60

Pour les associations

Photocopie N&B 0,10 Photocopie Couleur 0,60

Convention SYDEV

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de la convention présentée par le SYDEV dans le cadre de l’opération suivante :

Objet Coût total HT Taux Participation communale

Lotissement « Les Potiers »

Réseaux électriques 196 088,00 € 60% 117 653,00 € HT

Réseaux communications électroniques 56 198,00 € 100% 56 198,00 € HT

Réseau Eclairage public 62 762,00 € 100% 62 762,00 € net

Réseau Gaz (surlargeur) 19 607,00 € 100% 19 607,00 € net

Total (ht + net de tva) 334 655,00 € 256 220,00 €

Total TTC (taux TVA en vigueur 20% + net de tva) 401 586 € 73% 290 990 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve la réalisation de cette opération conformément aux propositions du SYDEV.

Accepte la convention établie par le SYDEV et la participation correspondante.

Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Convention SYDEV

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de la convention présentée par le SYDEV dans le cadre de l’opération suivante :

Objet Coût total HT Taux Participation communale

Aménagement Place du Lavoir

et rue de La Mozelle

Réseau Eclairage public 35 008,00 € 70% 24 507,00 € net

Total (ht + net de tva) 35 008,00 € 24 507,00 €

Total TTC (taux TVA en vigueur 20% + net de tva) 42 010 € 59% 24 507 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la réalisation de cette opération conformément aux propositions du SYDEV.

Accepte la convention établie par le SYDEV et la participation correspondante.

Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.