Procès Verbal - Proces verbal 07 09 2021 1

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Procès Verbal - Proces verbal 07 09 2021 1 Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Bruffière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 07 09 2021 1)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs, 1

COMMUNE DE LA BRUFFIERE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 septembre 2021

Nombre de conseillers : En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26 Représentés : 3

Le 7 septembre 2021 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle polyvalente, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BREGEON Jean-Michel, Maire.

Étaient présents : Mmes et Mrs BREGEON Jean-Michel, MAINDRON Angéline, BRAUD Robert, PIOT Catherine, CHIRON Laurent,

BOURASSEAU Myriam, LOIZEAU Christophe, LOIZEAU Christian, DURET Lydie, VITRE Marie-Claire, GANACHEAU Véronique,

CORRE Estelle, POIRIER Véronique, LE BROZEC Vincent, GUINAUDEAU Isabelle, LEBLANC Gaëtan, MERLET Aurélien, VARLET

Julie, DURAND Aurélien, NERRIERE Olivier, RONCIERE Jacques, ROBIN Carine, SAUVETRE Céline.

Absents représentés : LEBRETON Bruno représenté par BREGEON Jean-Michel, BONNET Magali représentée par VITRE Marie-Claire,

BROCHARD Soizic représentée par PIOT Catherine.

Absent : RICHARD Maxime.

Secrétaire de séance : MERLET Aurélien.

Droit de Préemption Urbain

Dossier n°1004 Mr et Mme CHACUN Claude Section AD n°551 Habitation – 25, rue de la Croix de l’Epinay

Dossier n°1005 Consorts HERVOUET Section YC n°68 et 69 Habitation – 36, rue d’Autun – St Symphorien

Dossier n°1006 Mr et Mme RICHARD Jean-Daniel Section AD n°1084 Habitation – 2, impasse Saint Maurice

Dossier n°1007 Mr et Mme RICHARD Jean-Daniel Section AD n°618 Garage – 6, impasse Saint Maurice

Dossier n°1008 Consorts POIRON Section AD n°136 et 475 Habitation – 1, impasse Renou

Locatif – 5, rue de Lattre de Tassigny

Dossier n°1009 Consorts POIRON Section AD n°138 et 139 Terrain – impasse Renou

Dossier n°1010 Consorts POIRON Section AD n°144 Dépendance – impasse Renou

Dossier n°1011 Mr et Mme RETAILLEAU Jacky Section AD n°1129 Terrain – Rue de Lattre de Tassigny

Dossier n°1012 Mr CHIRON Philippe Section AB n°191 Habitation – 48, rue de Nantes

Dossier n°1013 Consorts ROUSSEAU Section AD n°860 Habitation – 16, rue Jean Yole

Dossier n°1014 Consorts FRANCOIS Section YC n°118 Habitation – 27, rue d’Autun St-Symphorien

Dossier n°1015 Consorts THIBEAUD Section ZL n°301 Habitation – 2, rue Ménie Grégoire

Dossier n°1016 Consorts MERLEAU Section YC n°62 Habitation – 26, rue d’Autun – St Symphorien

Dossier n°1017 Consorts MERLEAU Section YC n°59 Dépendance – Rue d’Autun – St Symphorien2

Dossier n°1018 Consorts MERLEAU Section YC n°57 Dépendance – 22 bis, rue d’Autun – St Symphorien

Dossier n°1019 Mr GILBERT Alexandre Section AE n°109 et 110 Habitation – 7, impasse Joseph Guitton

Dossier n°1020 Consorts MERLEAU Section YC n°61 1 pièce de vie (habitation) – 24, rue d’Autun – St Symphorien

Marché sur Procédure Adaptée / Prestations de Débroussaillage

Le Maire expose que, s'agissant du marché relatif aux PRESTATIONS DE DEBROUSSAILLAGE une procédure de mise en concurrence a été réalisée dans le cadre du groupement de commandes organisé avec la commune de Treize Septiers.

Il présente les offres remises par les entreprises à l’issue de cette consultation ainsi que les pré-requis techniques définis en fonction des besoins.

Il présente l’analyse des propositions reçues et précise au Conseil que ce marché est passé avec selon la technique d’achat de l’accord-cadre à bons de commande.

Le montant de l’application des quantités prévisionnelles au bordereau des prix unitaires fait ressortir les montants suivants qui ne sont pas contractuels et qui servent uniquement à permettre l’analyse et le classement des offres :

Lot Entreprise Montant HT

1 - Secteur La Bruffière LHOMMEAU 39 600,00 €

2 - Secteur Treize Septiers LHOMMEAU 22 260,00 €

Total du marché 61 860,00 €

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer le marché en cause.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a l’unanimité ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21 ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 et L. 2125-1 ;

Vu le rapport d’analyse des offres,

Entendu le rapport du Maire, Décide :

Art. 1er. - Le marché relatif aux PRESTATIONS DE DEBROUSSAILLAGE, est attribué à l’entreprise tel que présenté par M. Le Maire.

Art. 2. - Ampliation de la présente délibération sera adressée au représentant de l'État pour contrôle de légalité et au comptable.

Art. 3. - Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Approbation de la passation d’un marché sur procédure adaptée

Travaux de voirie annuels 2021

Le Maire expose que, s'agissant du marché relatif aux TRAVAUX DE VOIRIE ANNUELS 2021 une procédure de mise en concurrence a été organisée.

Il présente les offres remises par les entreprises à l’issue de cette consultation ainsi que les pré-requis techniques définis en fonction des besoins.

Il présente l’analyse des propositions reçues et précise au Conseil que ce marché est passé avec bordereau de prix unitaires.

Le montant de l’application des quantités prévisionnelles au bordereau des prix unitaires fait ressortir les montants suivants qui ne sont pas contractuels et qui servent uniquement à permettre l’analyse et le classement des offres :

Lot Entreprise Montant HT

Voirie GIRARDEAU TP 119 851,10 €

Total du marché 119 851,10 €3

M. Le Maire propose l’attribution du lot comme suit :

Lot Entreprise

Voirie GIRARDEAU TP

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer le marché en cause.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21 ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 et L. 1252-3 ;

Vu le rapport d’analyse des offres,

Entendu le rapport de l’adjoint chargé des voiries, Décide :

Art. 1er. - Attribue le marché relatif aux TRAVAUX DE VOIRIE ANNUELS 2021, à l’entreprise GIRARDEAU TP pour un montant provisoire de rémunération de 119 851,10 € HT.

Art. 2. - Ampliation de la présente délibération sera adressée au représentant de l'État pour contrôle de légalité et au comptable.

Art. 3. - Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Convention SYDEV Lotissement Les Potiers Tranche 2

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de convention présentée par le SYDEV dans le cadre de l’opération suivante :

Objet Coût total TTC Participation communale Taux

Lotissement Les Potiers Tranche 2 :

Adduction réseaux Electriques

Télécommunications et Eclairage 120 236,00 € 89 700,00 € 60 % et 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve la réalisation de cette opération conformément à la proposition du SYDEV.

Accepte la convention établie par le SYDEV et la participation correspondante.

Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Convention SYDEV

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de convention présentée par le SYDEV dans le cadre de l’opération suivante :

Objet Coût total TTC Participation communale Taux

Eclairage Public :

Accès voirie Les Potiers / rue de La Mozelle 15 598,00 € 9 098,00 € 70 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la réalisation de cette opération conformément à la proposition du SYDEV.

Accepte la convention établie par le SYDEV et la participation correspondante.

Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.4

Projet de désaffectation d’un chemin rural en vue de son aliénation

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’un riverain d’un chemin rural a formulé une demande d’acquisition d’une partie d’un chemin rural jouxtant sa propriété (voir plan joint).

- Chemin N° 143 de La Penneraie pour une superficie de 40 m² ;

Cette partie de chemin n’étant plus utilisée par le public, il propose d’accepter la demande de ce riverain.

Il précise que si le Conseil est d’accord, il y a lieu de délibérer sur le principe de la désaffectation de ce chemin, et de charger le Maire de diligenter une enquête publique préalable.

APRÈS en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONSIDERANT que cette partie de chemin rural n’est plus affectée à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, et qu’elle constitue aujourd’hui une charge d’emprise pour la collectivité,

APPROUVE le projet de désaffectation de cette partie du chemin rural conformément au plan ci-joint.

CHARGE Monsieur le Maire de diligenter l’enquête publique préalable à cette désaffectation.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite et à l’exécution de cette délibération.

Tableau des effectifs

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’établir au 1er octobre 2021 le tableau des effectifs comme suit :

Tableau des effectifs

Postes Nombre Taux Emploi Pourvu Équivalent temps

Services Administratifs

Attaché principal (DGS) 1 1 1 1 Adjoint Administratif Prin. 1ere Cl. 3 1 3 3

Animateur Prin. 1ère Cl. 1 0,50 1 0,50 Assistant de conservation du patrimoine

principal 2ième Cl. 1 1 1 1 Collaborateur de cabinet 1 1 1 1 Total S.A. 7 7 6,50

Services Techniques

Technicien principal 1ere Cl. 1 1 1 1

Agent de maîtrise principal 1 1 1 1 Agent de maîtrise 1 1 1 1 Adjoint technique principal 1ere Cl. 3 1 1 1 Adjoint technique principal 2ième Cl. 1 1 1 1 Adjoint technique principal 2ième Cl. 1 0,50 1 0,50 Adjoint technique 3 1 2 2 Total S.T. 11 8 7,50

Service Ecole & Enfance

ATSEM principal 1ere Cl. 1 0,70 1 0,70 ATSEM principal 2ième Cl. 1 0,70 1 0,70 Adjoint technique principal 2ième Cl. 1 0,70 1 0,70 Animateur Prin. 1ere Cl. 1 0,50 1 0,50 Total S.E. 4 4 2,60

Effectif Total 22 19 16,60

Ce tableau annule et remplace le précédent.

Assurances des risques statutaires du personnel

Contrat groupe proposé par le Centre de Gestion

Le Maire expose :

Les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de congés pour raison de santé (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité/paternité), ainsi qu’au versement d’un capital décès.5

Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la Commune employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.

Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec C.N.P. Assurances, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de quatre (4) ans (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025), auquel toute collectivité ou établissement public rattaché de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL peut adhérer.

Les taux de cotisation proposés par l’assureur s’appliquent sur la masse salariale et, le cas échéant aux charges patronales, définie comme l’assiste de cotisation et s’entend hors frais de gestion. Via une convention d’assistance et de gestion, le Centre de Gestion propose de réaliser, pour le compte de la collectivité, la gestion du contrat et des sinistres auprès de l’assureur.

I - Le Maire vous propose de souscrire pour le personnel de la Commune, comptant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL au 1er janvier 2021, aux garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes à prise d’effet au 1er janvier 2022 :

I- 1 P OUR LE S AG E N TS AF FILI E S A L A CN R A CL

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (AT/MP) et décès), à prise d’effet au 1er janvier 2022, avec une franchise au choix de quinze (15) jours ou de trente (30) jours fermes en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiste de cotisation s'élève à :

Cinq virgule dix pour cent (5,10 %) avec une franchise de quinze (15) jours fermes en maladie ordinaire

Le taux est garanti pendant toute la durée du contrat (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025), avec une faculté de résiliation de chacune des parties à la date anniversaire.

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement auxquels s’ajoutent les éléments optionnels suivants :

couverture de la totalité des charges patronales (soit un taux de 50 % de la masse salariale déclarée lors de l’appel de prime)

I- 2 P OUR LE S AG E N TS AF FILI E S A L ’I RC A N TE C

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2022, avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiette de cotisation s’élève à un virgule quinze pour cent (1,15 %).

Le taux est garanti durant les deux premières années (2022 et 2023), puis révisable, en fonction de l’évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2023, pour une prise d’effet au 1er janvier 2024. Les deux parties conservent leur faculté de résiliation à chaque date anniversaire.

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement auxquels s’ajoutent les éléments optionnels suivants :

couverture de la totalité des charges patronales (soit un taux de 35 % de la masse salariale déclarée lors de l’appel de prime).

II- Le Maire vous propose de confier au Centre de Gestion de la Vendée, par voie de convention, la gestion dudit contrat :

pour les agents affiliés à la CNRACL, au taux de zéro virgule douze pour cent (0,12 %) appliqué à l’assiette de cotisation arrêtées ci-avant ;

pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, au taux de zéro virgule zéro cinq pour cent (0,05 %) appliqué à l’assiette de cotisation arrêtées ci-avant.6

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les propositions ci-dessus et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Taxe Foncière sur les propriétés bâties

nouvelle Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions à usage d’habitation

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Considérant la volonté de ne pas créer de rupture d’égalité dans le temps entre les contribuables de la commune et donc de se rapprocher le plus possible de la fiscalité précédente (suppression totale de cette exonération),

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Présentation des Rapports d’Activités de Terres de Montaigu Communauté de Communes Montaigu Rocheservière

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L5211-39 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune d’au moins 3500 habitants, adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

De même en application du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, les communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal pour lesquelles ce dernier exerce la compétence en matière d’élimination des déchets doivent être destinataires avant le 30 septembre du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets en vue de sa prise de connaissance par les Conseils Municipaux respectifs.

Ces rapports, vous permettront de mieux appréhender l’action quotidienne menée par Terres de Montaigu, ainsi que le rôle exact de la structure intercommunale.

Dans la même logique vous a également été présenté, pour votre information, le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service assainissement non-collectif communautaire.

Il vous est demandé, en accord avec votre commission, de bien vouloir prendre acte de la communication de ces rapports à savoir le rapport d’activité 2020 de Terres de Montaigu Communauté de Communes Montaigu Rocheservière et les Rapports 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets et d’assainissement non-collectif.

APRES AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ces rapports en séance publique ce jour.7

Communauté de Communes Montaigu Rocheserviere

Etude de transfert compétence Assainissement Convention de cofinancement

Monsieur Le Maire informe l'assemblée que, pour organiser la prise de compétence Assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines, Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière a lancé une étude d'accompagnement au transfert formalisée par un marché public, et recruté un chargé de mission sur une durée de 3 ans.

Le financement de l'étude et des charges salariales relatives au transfert de la compétence assainissement a été validé lors du bureau communautaire du 10 décembre 2020.

Chaque commune participera, au prorata du nombre d'abonnés connus en 2020, aux frais de l'étude déduction faite de la subvention de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et aux charges salariales de l'année 2021.

La participation financière sera supportée par le budget annexe de chaque commune.

- Volet EU de l'étude 35 406,16 € HT

- Charge salariale technicien 36 817,13 € année 2021

- Total à cofinancer 72 223,29 €

Collectivités Nb Abonnés 2020 % Participation financière

Terres de Montaigu 3 727 20,8% 14 999,23 € Cugand 1 499 8,4% 6 032,69 € La Bernardière 553 3,1% 2 225,54 € La Boissière-de-Montaigu 849 4,7% 3 416,78€ La Bruffière 1 295 7,2% 5 211,70 € L'Herbergement 1 153 6,4% 4 640,22 € Montaigu-Vendée 4 616 25,7% 18 576,99 € Montréverd 948 5,3% 3 815,21 € Rocheservière 1 281 7,1% 5 155,36 € Saint-Philbert-de-Bouaine 975 5,4% 3 923,87 € Treize-Septiers 1 050 5,9% 4 225,70 € TOTAL 17 946 100% 72 223,29 €

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve la convention de financement jointe en annexe,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la communauté de communes.