unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 37. Deliberation n°144 2024 Motion rappel ppes charte PNRA energie photovoltaique

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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 37. Deliberation n°144 2024 Motion rappel ppes charte PNRA energie photovoltaique Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 37. Deliberation n°144 2024 Motion rappel ppes charte PNRA energie photovoltaique)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Délibération n°144/2024

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

DELIBERATION N°144/2024

L’an deux mille vingt-quatre,

le vingt-huit novembre,

à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du centre culturel de la commune de Mouriès, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.

PRESENTS : MMES ET MM. ALI OGLOU Grégory ; ARNOUX Jacques ; BISCIONE Marion ; BLANCARD Béatrice ; BODY-BOUQUET Florine ; CALLET Marie-Pierre ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; ESCOFFIER Lionel ; FAVERJON Yves ; GARCIN-GOURILLON Christine ; GARNIER Gérard ; GESLIN Laurent ; JODAR Françoise ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MISTRAL Magali ; MORICELLY Benjamin ; MOUCADEL Stéphanie ; OULET Vincent ; PELISSIER Aline ; PLAUD Isabelle ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SALVATORI Céline ; SANCHEZ Claude ; THOMAS Romain.

ABSENTS : MMES ET MM. CASTELLS Céline ; MAURON Jean-Jacques ; MILAN Henri ; SCIFO-ANTON Sylvette.

PROCURATIONS :

- De M. BLANC Patrice à Mme ROGGIERO Alice ;

- De M. CARRE Jean-Christophe à Mme. GARCIN-GOURILLON Christine ; - De Mme DORISE Juliette à M. COLOMBET Gabriel ;

- De M. FRICKER Jean-Pierre à Mme CHRETIEN Muriel ;

- De M. HERTZ Benoît à M. GARNIER Gérard ;

- De M. MARIN Bernard à M. FAVERJON Yves ;

- De M. SANTIN Jean-Denis à Mme LICARI Pascale ;

- De Mme UFFREN Marie-Christine à M. MORICELLY Benjamin ;

SECRETAIRE DE SEANCE : M. GESLIN Laurent.

Le Conseil communautaire,

Rapporteure : Aline PELISSIER

Vu la Charte du Parc naturel régional des Alpilles 2023-2038 ;

Considérant que, d’un point de vue énergétique, la Charte 2023-2038 (ambition 3, orientation 3.3, mesure 3.3.2) prévoit de « préserver de tout projet de type grand éolien et centrale photovoltaïque au

NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE

EN EXERCICE :

40

PRESENTS :

28

VOTANTS :

36 22 NOVEMBRE 2024 22 NOVEMBRE 2024

OBJET : Motion - Rappel des principes de la Charte du Parc naturel régional des Alpilles relatifs à l’encadrement du développement de l’énergie photovoltaïque

RESUME : A l’occasion du premier dossier de projet agrivoltaïque demandé sur la Commune de Saint-Etienne du Grès, le Conseil communautaire souhaite réaffirmer la nécessaire prise

en compte des principes de la Charte du Parc naturel régional des Alpilles relatifs à l’encadrement du développement de l’énergie photovoltaïque.

Accusé de réception en préfecture

013-241300375-20241128-DEL144_2024-DE

Date de télétransmission : 29/11/2024

Date de réception préfecture : 29/11/2024REPUBLIQUE FRANCAISE

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Délibération n°144/2024

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sol à caractère industriel les paysages naturels remarquables de la Directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles, les cônes de vue, les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques et les espaces agricoles ».

Pour les projets de parcs photovoltaïques, il y est écrit : « Le Comité syndical est opposé à toute implantation de parc photovoltaïque en zone naturelle et agricole, quelles que soient les qualités de ces zones. A contrario, Le comité syndical est en revanche favorable à l'implantation de parc photovoltaïques dans les zones artificialisées comme les anciens parkings ou anciens centres d'enfouissement technique de déchets. Enfin, les anciennes carrières peuvent être le support de telles installations. Toutefois, les carrières étant des sacrifices du milieu naturel, ces espaces doivent être prioritairement réhabilités pour être des supports de biodiversité tel que cela était prévu au moment de leur ouverture. L'exploitation d'une ancienne carrière pour la production d'énergie solaire si elle a lieu, doit être envisagée comme une prolongation temporaire de l'activité humaine sur le site. La destinée finale du site doit rester sa remise en état pour redevenir un espace naturel.

Le Parc suggère aux communes :

- que dans tous les cas, une étude préalable au cas par cas de l'impact du projet sur le paysage, la biodiversité et l'environnement est nécessaire. Ces études devront notamment prendre en compte les habitats et les espèces ordinaires qui ne sont pas concernés par Natura 2000. Ces études devront porter sur l'ensemble du cycle de vie de l'installation. - qu'avant tout lancement d'un projet, une réflexion doit être menée sur les autres sites potentiels et sur les autres usages possibles des espaces concernés.

- que tous les sites potentiels soient identifiés et que les études soient menées dans une démarche comparative de ces différents sites pour ne conserver que les meilleurs. Une approche intercommunale à l'échelle des Alpilles est donc souhaitée.

- que pour les projets concernant des terrains communaux, la maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'exploitation du parc solaire soit majoritairement assurée par une ou plusieurs communes associées.

- prévoir dès le départ les modalités du retrait et du recyclage des matériaux en fin de vie de manière à rendre le terrain à son sage initial ou à un autre usage.

- Pour les projets concernant les anciennes carrières, de veiller à ce que des réserves financières soient constituées au cours de la vie de la centrale afin de permettre la réalisation des travaux nécessaires à la renaturalisation du site.

- de tenir compte du risque incendie, prégnant sur le territoire, afin que les projets n'entravent pas la prévention et la lutte contre les incendies ni ne constituent un risque supplémentaire pour les personnels d'intervention et le massif. Les modalités de prévention et d'intervention en cas d'incendie devront être définies en coopération avec le Service Départemental d'incendie et de Secours des Bouches- du-Rhône et le Parc naturel régional des Alpilles. - de proposer un volet pédagogique et, dans la mesure du possible, participatif auprès des habitants.

Considérant la définition d’un projet agrivoltaïque par l’article L. 314-36 du Code de l’énergie « une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole. » Pour être considéré comme une installation agrivoltaïque conforme à la loi, un projet doit respecter quatre objectifs principaux :

• Améliorer la qualité du sol et l'impact agronomique, en augmentant ou en maintenant le rendement agricole de l'exploitation.

• Limiter les effets négatifs du changement climatique, en contribuant à l'amélioration de la production des terres concernées, que ce soit en quantité ou en qualité. • Protéger les terres contre les aléas météorologiques, notamment les épisodes climatiques (chaleur extrême, grêle, etc.) pouvant altérer durablement la production. • Améliorer le bien-être animal en contribuant à leur confort thermique, par exemple, sur les zones protégées par des panneaux solaires.

Accusé de réception en préfecture

013-241300375-20241128-DEL144_2024-DE

Date de télétransmission : 29/11/2024

Date de réception préfecture : 29/11/2024REPUBLIQUE FRANCAISE

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Par ailleurs, la production agricole doit rester la principale activité de la parcelle, demeurer à des niveaux de rendement fixés par le décret et générer un revenu durable pour l'exploitant, tandis que l'installation photovoltaïque doit garder un caractère de réversibilité.

Considérant, d’un point de vue urbanisme et paysages, que la Charte du Parc nouvellement approuvée impose l'objectif général de "Préserver les paysages des nouveaux équipements, constructions, et activités pouvant porter atteinte aux ambiances paysagères, tels que notamment les carrières, centrales photovoltaïques au sol, sur l'eau, parcs éoliens, décharges, centres d'enfouissement ou de traitement des déchets, antennes, lignes THT non enterrées, équipement annexes de lignes THT, et tout autre projet d'aménagements à fort impact paysager (cf. mesures 1.3.3, 2.1.3, 3.3.2). A ce titre, et au regard du cahier des objectifs de qualité paysagère de la Charte, la Charte du Parc invite à évaluer les effets de ce projet sur le territoire d'un point de vue paysager, à la fois de manière générale et stratégique (vision globale des déploiements et cumul) et à la fois de manière plus opérationnelle (qualité du projet).

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Madame la Vice-présidente :

Délibère :

Article unique : Réaffirme la nécessaire prise en compte des principes de la Charte du Parc naturel régional des Alpilles relatifs à l’encadrement du développement de l’énergie photovoltaïque sur le territoire de la Communauté de communes :

- les projets doivent être compatibles avec la Charte sur le volet énergie et biodiversité ; - l’activité agricole doit être réellement préservée ;

- les paysages agricoles ne doivent pas être banalisés ;

- ces projets ne doivent pas entrainer d’artificialisation des sols entrainant une perte de connectivité écologique.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le Président,

Hervé CHERUBINI

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

013-241300375-20241128-DEL144_2024-DE

Date de télétransmission : 29/11/2024

Date de réception préfecture : 29/11/2024