Acte - 88 d1717589496431

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Conseil Municipal - acte 00125543 D

Acte - 69 d1736948210945 1

Acte - 88 d1717589496431 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 88 d1717589496431)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 05/06/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20240604-136805-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 06/06/2024

certifié exact,

Séance du mardi 4 juin 2024

D-2024/158

Aujourd'hui 4 juin 2024, à 10h04,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Présidence de Madame Claudine BICHET de 12H30 à 13H43

Suspension de séance de 13H43 à 14H53

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Pierre HURMIC présent sauf de 13H41 à 13H43, Monsieur Cyrille JABER présent sauf de 11H53 à 14H53, Monsieur Matthieu MANGIN présent à partir de 10H35, Monsieur Maxime PAPIN présent à partir de 11H00, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 13H43, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 14H53, Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 15H15, Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 16H20

Excusés :

Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Convention pluriannuelle pour la mise en œuvre de la

stratégie de résorption des campements illicites et des

bidonvilles en Gironde

Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La stratégie de résorption des squats et bidonvilles soutenue par la DIHAL (Direction Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement) s’inscrit dans un ensemble de politiques à l’échelle européenne, nationale, départementale, métropolitaine et communale. Elle trouve une déclinaison opérationnelle au travers d’une plateforme pilotée par les services de l’Etat et financée par ce dernier (60%), le Département de la Gironde (20%) et la Métropole Bordelaise (20%).

En 2020, la Ville de Bordeaux a décidé de s’associer à cette démarche en signant la convention pour la mise en œuvre de la stratégie de résorption des campements illicites et des bidonvilles en Gironde regroupant autour d’une plateforme commune les différents acteurs afin de mettre en œuvre les objectifs suivants :

- l’observation des campements illicites, des bidonvilles et des squats (nombre d’installations, connaissance des populations occupantes, état de la procédure)

- le suivi des campements : connaissance des conditions de vie sur site : accès à l’eau, l’électricité, collecte des déchets, santé, scolarité…

- le diagnostic individuel des ménages vivant en squat et évaluation des parcours d’insertion possibles

- l’orientation des ménages vers des solutions adaptées dans la perspective de résorption du campement.

A l’issue de trois années de mise en œuvre de la précédente convention s’appuyant sur le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées, il est proposé de renouveler de cet engagement.

Le bilan de la période écoulée fait apparaître une réelle collaboration entre les villes partenaires (Bordeaux, Mérignac, Bègles), le Département, la Métropole (Mission Squat), les services Préfecture et l’opérateur de la Plateforme, au sein de comités techniques animés par la DDETS et d’un comité de pilotage présidé par la Secrétaire générale de la Préfecture.

Le Comité technique est à l’origine d’opérations coordonnées pour mieux anticiper des évacuations de campements et en fonction des diagnostics effectué par l’opérateur COS, de concevoir des propositions de sorties notamment dans le cadre de la dynamique portée la Métropole en lien avec la Ville avec les Logements Temporaires d’Insertion (9 à Bordeaux) et les Espaces Temporaires d’Insertion (un à Bordeaux ouvert en 2023).

Le comité de pilotage permet notamment de prioriser les sites à évacuer et de piloter les interventions de l’opérateur.

Suite à un bilan partagé de la précédente convention, le CCAS de Bordeaux a transmis des propositions d’évolutions notables, des objectifs et modes opératoires prenant en compte ce bilan qui ont été intégrés :

- établir des diagnostics en amont des évacuations et notamment dès l’installation de nouveaux bidonvilles mais également des squats bâtis

- prendre en compte l’ensemble des publics UE et hors UE exceptés ceux n’ayant pas de droit au séjour

- créer un SAS de deux mois dans les LTI pour un permettre à des situations ne réunissant pas l’ensemble des critères d’admission parviennent à se mobiliser en vue d’un contrat plus long - permettre à des publics ayant déjà bénéficié d'un dispositif d'insertion d’accéder de nouveau à l’offre d’hébergement et d’accompagnement de la MOUS

Le CCAS s’engage à renseigner l’outil de recensement des situations d’occupations illégales et à poursuivre sa participation effective aux comités techniques afin d’assurer : - un soutien à l’ouverture et à l’accès des droits (domiciliation, droits santé et sociaux…) - la collaboration avec les différents intervenants pour le suivi des campements et le partage de diagnostics avec l’opérateur- la contribution à la mobilisation d’offre et d’accompagnement à l’hébergement en amont des procédures d’évacuation

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- Signer la convention et les documents y afférents.

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 juin 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Harmonie LECERF MEUNIERCONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2023-2027

RENOUVELLEMENT

Pour la mise en œuvre de la stratégie de résorption des campements illicites et des bidonvilles en Gironde

Entre

L’État, représenté par M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ,

Et

Le Conseil Départemental de la Gironde représenté par son président M. Jean-Luc GLEYZE,

Et

Bordeaux Métropole, représentée par sa présidente Mme Christine BOST,

Et

La commune de Bordeaux, représentée par son maire, M. Pierre HURMIC,

Et

La commune de Bègles, représentée par son maire, M. Clément ROSSIGNOL-PUECH,

Et

La commune de Mérignac, représentée par son maire, M. Alain ANZIANI,

1/8Et

Le CCAS de Bordeaux, représenté par son président, M. Pierre HURMIC,

Et

Le CCAS de Bègles, représenté par son président, M. Clément ROSSIGNOL-PUECH,

Et

Le CCAS de Mérignac, représenté par son président, M. Alain ANZIANI.

Vu l’instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles ;

Vu la convention partenariale pluriannuelle d’objectifs 2019-2022 signée le 24 novembre 2021 pour la mise en œuvre de la stratégie de résorption des campements illicites et des bidonvilles en Gironde;

Vu la recommandation du conseil de l’Union européenne du 23 mars 2021 sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu la délibération du Conseil départemental de la Gironde du 06 mai 2024 autorisant le président à signer le renouvellement de la convention et le financement de la plateforme « résorption des bidonvilles » décrite aux articles 1 et 2,

Vu la délibération du Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole du 5 juillet 2024 autorisant la présidente à signer le renouvellement de la convention et le financement de la plateforme « résorption des bidonvilles » décrite aux articles 1 et 2,

Vu la délibération du conseil municipal de Bègles du 15 mai 2024 autorisant le maire à signer le renouvellement de la convention et le financement de la plateforme « résorption des bidonvilles » décrite aux articles 1 et 2,

Vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux du 4 juin 2024 autorisant le maire à signer le renouvellement de la convention et le financement de la plateforme « résorption des bidonvilles » décrite aux articles 1 et 2,

Vu la délibération du conseil municipal de Mérignac du 8 avril 2024 autorisant le maire à signer le renouvellement de la convention et le financement de la plateforme « résorption des bidonvilles » décrite aux articles 1 et 2,

Vu la délibération du CCAS de Bordeaux du 14 mai 2024 autorisant son président à signer le renouvellement de la convention et le financement de la plateforme « résorption des bidonvilles » décrite aux articles 1 et 2,

Vu la délibération du CCAS de Bègles du 27 mai 2024 autorisant son président à signer le renouvellement de la convention et le financement de la plateforme « résorption des bidonvilles » décrite aux articles 1 et 2,

Vu la délibération du CCAS de Mérignac du 11 avril 2024 autorisant son président à signer le renouvellement de la convention et le financement de la plateforme « résorption des bidonvilles » décrite aux articles 1 et 2,

2/8Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le 24 novembre 2021, les partenaires ci-dessus désignés ont signé une convention relative à la mise en œuvre d’une politique de réduction durable du nombre de campements illicites et à l’élaboration d’une stratégie locale concrétisant l’engagement commun des collectivités girondines et de l’État.

Cette stratégie s’insère dans les orientations inscrites dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de la Gironde (PDALHPD) arrêté en mars 2017, renouvelée en 2024, et plus particulièrement en son action « résorber l’habitat précaire des communautés marginalisées sur les squats de l’agglomération bordelaise » (axe IV).

En complément des dispositifs de droit commun déjà mis en œuvre et de la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale Roms financée par l’État dont l’objectif est l’insertion des ménages bulgares et roumains par le travail légal, il a été créé une plateforme dédiée à l’observation et au suivi des campements ainsi qu’à la réalisation de diagnostics sociaux et d’orientation pour les ménages vivant dans ces campements.

L’objectif de cette plateforme est le déploiement d’une politique d’accompagnement des ménages dès leur installation sur site afin de permettre une résorption progressive. (Ce travail ante évacuation ne fait pas obstacle à l’évacuation du site en cas de nécessité).

3/8ARTICLE 1 – Missions de la plateforme de résorption des occupations illicites

Les missions de la plateforme se déclinent autour de quatre volets :

1. l’observation des campements illicites, des bidonvilles et des squats : suivi du nombre d’installations, connaissance des populations occupantes, état de la procédure ;

2. le suivi des campements : connaissance des conditions de vie sur le site (accès à l’eau, l’électricité, collecte des déchets), suivi de l’évolution du nombre d’occupants, détection des publics en grande vulnérabilité ;

3. le diagnostic individuel des ménages vivant en squat et évaluation des parcours d’insertion possibles ;

4. l’orientation des ménages vers des solutions adaptées dans la perspective de résorption du campement.

Le champ d’intervention de la plateforme concerne toutes les formes d’installations ou d’occupation illicites : campements illicites ou bidonvilles sur terrains nus, occupation d’immeubles bâtis (logements ou locaux d’activité ou équipements publics). La population cible concerne les personnes à droits complets : Français, UE et hors UE en situation régulière.

Toutefois, le champ d’intervention exclut les installations ou occupations liées aux gens du voyage.

Pour l’observation et le suivi, la plateforme s’appuiera sur les données disponibles fournies par les organismes constituant le comité technique de la plateforme (cf. article 2).

Pour le diagnostic individuel, la plateforme recueillera au préalable les informations disponibles auprès des services sociaux des collectivités (CCAS et MDS) et du SIAO, et le cas échéant auprès des associations partenaires.

La plateforme doit être en capacité d’effectuer des diagnostics hors évacuations afin de constituer un vivier de ménages insérables et un vivier de ménages s’approchant des critères d’éligibilité aux dispositifs spécifiques. Les diagnostics seront à réaliser dès l’installation du site, en mobilisant les services de droit commun en appui.

Les personnes éligibles aux diagnostics pourront avoir déjà bénéficié d’un précédent dispositif spécifique. En cas d’éligibilité à une insertion, elles se verront proposer d’intégrer le dispositif dont elles n’ont pas encore bénéficié.

Une prise en charge de 2 mois maximum en ETI / LTI pourra être proposée aux personnes ne remplissant que partiellement les critères d’éligibilité aux dispositifs afin d’étudier leur volonté d’insertion.

ARTICLE 2 – Fonctionnement de la plateforme :

Le comité de pilotage de la stratégie départementale est composé du préfet de la Gironde, du président du conseil départemental, du président de Bordeaux Métropole et des maires de Bordeaux, Mérignac et Bègles, ou de leur représentant désigné, voire d’autres maires le cas échéant concernés par les occupations illicites. Les services de la préfecture et de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités assurent son secrétariat. Ce comité de pilotage se réunit deux fois par an et fixe les orientations de la stratégie départementale et les priorités d’action de la plateforme.

4/8L’opérateur désigné, s’appuiera sur un comité technique qui se réunira mensuellement afin d’échanger sur l’évolution des occupations illicites, l’évolution des procédures et de dégager les priorités d’action de la plateforme. Le comité technique est le lieu d’analyse des recensements des occupations illicites, d’information sur leur évolution et de synthèse des diagnostics pour déterminer les orientations adaptées à la situation et aux besoins des ménages.

Outre l’opérateur désigné, le comité technique est composé des membres permanents issus des organismes suivants :

- la préfecture de la Gironde,

- la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, - le conseil départemental de la Gironde,

- Bordeaux métropole,

- GIP médiation,

- les mairies de Bordeaux, Bègles et Mérignac,

- les CCAS de Bordeaux, Bègles et Mérignac,

- le SIAO de la Gironde.

Le secrétariat du comité technique est assuré par l’opérateur désigné.

En cas de besoin, le comité technique peut associer les autres services de l’État ou établissements publics de l’État ou tout autre organisme compétent, comme les associations partenaires .

Pour l’observation et le suivi des occupations illicites, ainsi que pour les actions de résorption engagées, la plateforme s’appuie sur l’outil numérique « Résorption bidonvilles » mis à disposition gratuitement par l’État. Chaque organisme devra indiquer à la DDETS le nom et la qualité du représentant pour lequel il sollicite la création d’un accès à la plateforme « Résorption bidonvilles ». Cet accès permettra à chacun d’avoir une visibilité sur l’ensemble des campements et occupations recensés et de pouvoir y mettre à jour les informations relatives à la veille active de leur évolution sur les territoires girondins.

ARTICLE 3 – Financement de la plateforme :

Par la présente convention, l’État, le Conseil départemental de la Gironde et Bordeaux Métropole s’engagent à assurer le fonctionnement de la plateforme. Cet engagement se traduit, pour son lancement, par l’engagement d’apporter les financements selon la clef de répartition suivante :

• État : 60 %,

• Conseil départemental : 20 %,

• Bordeaux Métropole : 20 %,

Le budget annuel minimal de la plateforme est de 200 000€.

Ce montant pourra ensuite être évalué selon l’avancement des actions et les besoins présentés par le comité technique et le cas échéant, il pourra faire l’objet d’un avenant.

Pour le Département, le montant annuel précis sera soumis à approbation de l’Assemblée Départementale dans le cadre d’une démarche de prévention, de lutte contre la précarité et d’insertion ; la subvention maximale se limitera à 40 000 €.

ARTICLE 4 – Engagements de l’État :

L’État s’engage :

• à garantir le financement de la plateforme,

5/8• à maintenir le financement de la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale spécifique pour l’accompagnement des ménages roms bulgares et roumains,

• à financer les mesures d’accompagnement vers le logement des publics en situation administrative régulière habitant en squat, inscrits dans une démarche d’emploi.

Compte tenu du bilan positif en matière d’insertion des publics Roms, le dispositif MOUS continuera à être mobilisé en tant que moyen complémentaire aux outils de droit commun dont disposera la plateforme.

Pour l’atteinte des objectifs de la plateforme, l’État s’engage à mobiliser le dispositif de l’hébergement généraliste et de l’hébergement d’urgence dans le cadre de la résorption des squats.

Enfin, l’État s’engage à mettre à disposition de chaque organisme participant au comité technique un accès personnel à l’outil numérique « Résorption bidonvilles » permettant de disposer en temps réel d’un tableau de bord des squats de la Gironde et des actions de résorption menées.

ARTICLE 5 - Engagements de Bordeaux Métropole :

• participer au financement de la plateforme dans le cadre de son fonctionnement ;

• continuer à mettre en œuvre les Espaces temporaires d’insertion (ETI) aux côtés des villes. Ils sont actuellement au nombre de 3 sur les communes de Bègles, Bordeaux et Floirac. Comme la MOUS, ils auront vocation à héberger et accompagner les ménages dans leur insertion dans un logement pérenne ;

• mettre en œuvre des Logements temporaires d’insertion (LTI), dans des logements ou bâtiments temporairement vacants, appartenant à Bordeaux Métropole ou aux villes, en effectuant des travaux nécessaires à leur usage d’habitation temporaire et en désignant un gestionnaire chargé de l’accompagnement des publics et de la gestion locative ;

• poursuivre la mise à disposition de logements à des opérateurs par convention ;

• pérenniser la mission squats au sein de ses services, chargée de coordonner l’ensemble des interventions de la Métropole, contribuer à la mise en œuvre des solutions de mise à l’abri et assurer un rôle d’interlocuteur dans le cadre du partenariat de cette stratégie commune de résorption ;

• poursuivre les actions de droit commun en matière d’hébergement, de politiques de développement de logement social et d’observation du sans-abrisme.

Bordeaux Métropole s’engage :

• à contribuer à l’information générale sur le suivi des campements et des occupations et aux diagnostics sociaux réalisés par l’opérateur ;

• à la médiation ;

• à améliorer les conditions de vie dans les campements et squats grâce à l’appui technique du GIP Médiation.

6/8ARTICLE 6 - Engagements du Conseil départemental :

Le Conseil départemental s’engage :

• à participer au financement de la plateforme ;

• à mobiliser ses services de droit commun (MDS) et d’aide sociale à l’enfance (ASE), notamment pour contribuer aux diagnostics sociaux réalisés par l’opérateur ;

• à transmettre à l’opérateur toute informations relative à la situation des publics suivis ;

• à prendre toute mesure nécessaire de protection ou d’insertion au regard de ses compétences et des situations rencontrées dans les campements.

ARTICLE 7 - Engagements des centres communaux d’action sociale (CCAS) :

Les CCAS s’engagent :

• à poursuivre les domiciliations des publics concernés. Ce premier acte de l’ouverture des droits est essentiel à d’autres ouvertures de droits permettant d’aboutir à l’insertion des publics ;

• à contribuer à l’information générale et à son partage entre intervenants pour le suivi des campements et aux diagnostics sociaux réalisés par l’opérateur ;

• à mobiliser leurs offres d’accès aux droits et d’accompagnement à l’hébergement pour éclairer et compléter les diagnostics effectués en amont des procédures d’évacuation.

ARTICLE 8 – Suivi de la convention :

L’opérateur devra réaliser un bilan annuel de son action et justifier de l’utilisation des crédits alloués. Ce bilan est présenté au comité technique puis validé par le comité de pilotage.

En particulier, le bilan comprendra un état des lieux au 31/12/n du nombre de campements et de squats recensés avec la description de leurs principales caractéristiques, leur évolution par rapport à l’année précédente notamment au regard des campements et squats résorbés, le nombre de campements et de squats diagnostiqués de façon individuelle, les caractéristiques du public diagnostiqué et la nature des orientations proposées. Ces indicateurs seront précisés lors du comité technique mensuel de la plateforme, qui pourra, le cas échéant, servir de lieu de dialogue de gestion.

ARTICLE 9 – Confidentialité des informations :

Les participants aux comités techniques ainsi qu’aux comités de pilotage s’engagent au respect de la confidentialité des informations, notamment au regard de la confidentialité des données individuelles qui ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une diffusion au grand public.

ARTICLE 10 – Durée de la convention et modifications ultérieures :

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 4 ans (2023-2027). Elle pourra être modifiée par voie d’avenant sur l’ensemble des articles.

7/8ARTICLE 11 – Dénonciation de la convention :

La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation de la convention ne peut emporter d’effet qu’à compter de l’année suivant cette dénonciation, chaque partie demeurant tenue aux droits et obligations résultant de l’article 2 afférents à l’année en cours.

ARTICLE 12 – Litige :

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bordeaux.

Bordeaux, le

Le Maire de Bordeaux, Le Maire de Mérignac, Le Maire de Bègles,

Le Président du CCAS de

Bordeaux,

Le Président du CCAS de

Mérignac,

Le Président du CCAS de Bègles,

Le Président du Conseil

départemental de la Gironde,

La Présidente de Bordeaux

métropole,

Le Préfet de la Région Nouvelle-

Aquitaine, Préfet de la Gironde,

8/8