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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 ZAC Melville Lynch Cession lot 3.1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 ZAC Melville Lynch Cession lot 3.1)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le
18/10/2019
Reçu
en préfecture
le
18/10/2019
1D : 064-200067106-20191015-CP20191015_011-DE
|
Communauté
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS
BASQUE
DU
CONSEIL
PERMANENT
EUSKAL Elkargoa
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2019
OJ N°11
- Développement économique.
ZAC Aritxague-Melville
Lynch
à Anglet.
Cession
du
lot
3.1
à
l'entreprise
Orthodynamic
et
autorisation de dépôt d'une demande de permis de construire. Date de la convocation : 9 octobre 2019. Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. PRESENTS : ALZURI Emmanuel, ARRABIT Bernard, BAUDRY Paul, BÉHOTÉGUY Maïder (à compter de l'OJ N°12), BERARD Marc (jusqu'à l'OJ N°40), BERTHET André, BIDEGARAY Barthélémy, BISAUTA Martine, BLEUZE Anthony,
BOSCQ
Dominique,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CACHENAUT Bernard
(à compter de
l'OJ
N°11),
CARRERE
Bruno,
CHASSERIAUD
Patrick
(à
compter
de
lOJ
N°6),
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY Antton
(à compter de l'OJ
N°10),
DAGORRET François,
DE CORAL Odile,
DESTIZON
Patrick, DEVEZE Christian, DUBLANC Gilbert, DURRUTY Sylvie, ECENARRO Kotte, ELISSALDE Philippe, ETCHEGARAY" Jean-René, EYHERABIDE Pierre, FOURNIER Jean-Louis, GASTAMBIDE Arño (à compter de
l'OJ
N°11),
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HIRIGOYEN
Roland,
IBARRA
Michel,
IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Claude, IRIART Jean-Pierre, JOCOU Pascal (à compter de l'OJ
N°24), KEHRIG-COTTENÇON
Chantal (à compter de l'OJ
N°23),
LABORDE-LAVIGNETTE Jean-
Baptiste,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques,
MILLET-BARBÉ Christian (à compter de l'OJ N°4), NARBAÏS-JAUREGUY Éric, NOUSBAUM Pierre-Marie, OLIVE
Claude
(jusqu'à
l'OJ
N°15),
POULOU
Guy
(à
compter
de
l'OJ
N°29),
SAINT
ESTEVEN
Marc,
UGALDE Yves (jusqu'à l'OJ N°8), THEBAUD Marie-Ange, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel. ABSENTS OÙ EXCUSES : BORDES Alexandre, CARPENTIER Vincent, DE LARA Manuel, DEQUEKER Valérie, ETCHEBEST Michel, HAYE Ghislaine,
HIRIART Michel,
INCHAUSPÉ Beñat,
IRIGOYEN Jean-François,
LACASSAGNE Alain,
LASSERRE-DAVID Florence, LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie, MIALOCQ Marie-José, MOTSCH Nathalie, OLÇOMENDY Daniel, SOROSTE Michel. PROCURATIONS : BORDES Alexandre à HIRIGOYEN Roland, HAYE Ghislaine à DESTIZON Patrick, OLÇOMENDY Daniel à LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste, SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc SAINT ESTEVEN. Modalités de vote : vote à main levée. avenue
Foctr
€
588
DU)
15
lochi Lortachire
» 66
C7
15
Avicnigucle
Foct
GA
189
hoaonn
L
1185
oioter
|
O4 185 Bone
Cecl Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2019
1D : 064-200067106-20191015-CP20191015
O11-DE
OJ N°11
- Développement économique.
ZAC Aritxague-Melville
Lynch
à Anglet.
Cession
du
lot
3.1
à
l'entreprise
Orthodynamic
et
autorisation de dépôt d'une demande de permis de construire. Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN. Mes chers collègues, Depuis
le
début
d'année
2017,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
initié
des
échanges
avec
l'entreprise
Orthodynamic
(spécialiste
en
matériel
orthopédique,
prothèses
et divers appareillages) afin
que
cette dernière
puisse
implanter ses
locaux
au
sein
de
la ZAC
Aritxague-Melville Lynch. Le projet envisagé porte sur la création d'un bâtiment de 1
500 m° environ au sein de l’ilot 3 de la
ZAC
destiné
à
accueillir
des
activités
de
petite
production
et
de
services.
Il
est
envisagé
de
détacher une unité foncière de 1 804 m? du lot 3, constituant le lot 3.1, pour accueillir ce bâtiment. Le projet a été présenté en Comité de pilotage du 28 juin 2019. Le maître d'ouvrage souhaite désormais déposer une demande de permis de construire, avant la fin 2019, sur ce foncier pressenti. Le lot 3.1 est positionné sur le parcelle cadastrée section CY 759 p(a) sur la commune d'Angjlet, et représente une contenance 1
804 m? environ (division et arpentage en cours).
Le terrain sera cédé au prix de 100 € HT/m?, TVA en sus. Par ailleurs, il conviendra d'indiquer dans l'acte authentique une clause anti spéculative et un pacte de préférence
ainsi
qu'une
clause
de
maintien
d'une
activité
relevant
du
champ
des
activités
productives et de services aux entreprises, tel que prévu dans l’îlot 3 au Nord de la ZAC. Clause anti-spéculative et pacte de préférence : « Afin
d'écarter
tout
risque
de
spéculation
contraire
à
l'esprit
poursuivi
par
la
Communauté
d'Agglomération Pays Basque, qui a présidé à
la fixation des prix de cession de terrains dans la
ZAC d'Aritxague-Melville Lynch, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l'acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d'achat majoré des frais d'acquisition, des dépenses de construction et d'amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures) et des frais
correspondant
à
l'installation
des
éventuels
équipements
techniques
ou
industriels
(fournitures de factures),
le tout indexé sur l'indice
INSEE du coût de la construction
(l'indice de
base étant celui du 1* trimestre 2020 et l'indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce
prix
de
cession
devra
avoir
obtenu
l'accord
de
l'aménageur
de
la
ZAC
(Communauté
d'Agglomération Pays Basque). Cette clause se justifie au
regard de la politique de développement économique poursuivie par
Communauté d'Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d'équilibre pour l'opération publique d'aménagement. A cette fin,
en cas de revente des
biens durant cette période de
10 ans,
l'acquéreur devra
en
informer la Communauté d'Agglomération
Pays Basque par courrier avec accusé de réception,
préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus. O4 185
Boionne
Cecl
4
185
Beoncr
Cecl
O4
185 Bone
Cecl Envoyé en préfeclure le
18/10/2019
Reçu
en
préfecture le
18/10/2019
1D : 064-200067106-20191015-CP20191015 011-DE
La clause ayant une durée de
10 ans,
l'ensemble des dispositions de la présente clause devront
être portées dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l'acte de vente. Enfin,
l'aménageur de
la
ZAC
(la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque)
bénéficiera
d'un
droit de préférence à l'occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain. » Clause de maintien d'une activité relevant du champ des activités productives et de services aux entreprises,
tel que prévu dans l’îlot 3 au Nord de la ZAC :
« Afin de préserver l'objectif de développement économique à destination des activités productives et de services aux entreprises implantées au Nord de la ZAC, le futur acquéreur, mais également ses
éventuels
locataires
où
preneurs
à
bail
successifs,
devront
bénéficier
d'un
agrément
de
l'aménageur de la ZAC (Communauté d'Agglomération
Pays Basque) ou de toute autre structure
amenée à s'y substituer. La clause a une durée de 20 ans,
l'ensemble des dispositions de la présente clause devront être
portées dans les actes de revente successifs,
pendant 20 ans, à compter de la date de l'acte de
vente. En
cas
de
non-observation
de
la
clause,
l’acte
authentique
prévoira
la
possibilité
de
sanction
(condition résolutoire, à défaut, dommages et intérêts). Ces
deux
clauses
constituent
un
engagement
déterminant
du
consentement
des
parties.
Elles
s'imposeront aux acquéreurs successifs, ayants causes et ayants droits de l'acquéreur. Les obligations s'éteindront de plein droit à l'issue du délai
ci-dessus évoqué pour chacune des
deux
clauses.
»
Vu
l'avis des domaines n°2019 64024 V 0882,
du
7 octobre 2019,
à hauteur de 99,78 €
HT/m°,
arrondi à 100 € HT/m?, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24 février
2017
portant
délégation
au
Conseil
permanent
de certaines
attributions,
notamment en
matière
de
« Toutes décisions
relatives
aux
ventes,
au-delà
de
20 000
€,
de
biens
mobiliers
et
immobiliers
entrant
dans
le
champ
des
compétences de la Communauté d'Agglomération ou dans le cadre de l'exécution de la politique foncière communautaire » et d' « Autorisation de dépôt par des tiers de demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et de déclarations préalables sur des propriétés appartenant à la Communauté d'Agglomération et autorisation d'exécuter les travaux », Le Conseil permanent est invité à :
>
autoriser le maître d'ouvrage ou son mandataire à
:
“
déposer,
auprès
de
la
Mairie
d’Anglet,
un
dossier
de
demande
de
permis
de
construire pour la construction d'un bâtiment, sur un bien communautaire non bâti et viabilisé, cadastré section cadastrée section CY 759 p(a), division et arpentage à venir,
“
pénétrer
sur
la
propriété
pour
réaliser
où
faire
réaliser
tous
relevés,
études,
sondages,
travaux préparatoires nécessaires à la
réalisation
du
projet,
et ce sous
son entière responsabilité,
>
approuver la
cession
du
lot 3.1
de
la Zone d'Aménagement Concerté Aritxague-Melville
Lynch, au profit de la société Orthodynamic ou toute société qui s'y substitue, afin que celle- ci y construise ses locaux.
Ce
lot 3.1
est positionné
sur la
parcelle cadastrée section
CY
759 p(a) sur la commune d’Anglet, pour une contenance prévisionnelle de 1 804 m? environ (division et arpentage en cours), approuver la cession au prix de 100 € HT/m?, TVA en sus, approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence et de la clause de maintien d'activités exposés ci-dessus et qui seront repris dans l'acte authentique, VV
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O4
19
Léionea
Cecl Envoyé en
préfecture le
18/10/2019
Reçu en préfecture
le
18/10/2019
1D : 064-200067106-20191015-CP20191015_011-DE
>
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'éventuelle
promesse
de
vente et l'acte authentique de cession à
intervenir, ainsi que tous documents nécessaires
à la présente transaction.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour : 49 voix Contre
: 0
voix
Abstention
: 0
Ne participe pas au vote : 0 Non votant :
1
(BERARD Marc)
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général Adjoint, 2:
F
Sébastien
EVRARD.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le :
18 octobre 2019.
Publié le :
18 octobre 2019.
Sedençe
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07
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64
185 baionca
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