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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 0 ZAC Aritxague. Cession lot 4.2 SAS Montage Assblage Mecaniq Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 0 ZAC Aritxague. Cession lot 4.2 SAS Montage Assblage Mecaniq)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 1ER FEVRIER 2022

OJ N° 010 - Développement économique.

Zone d'Aménagement Concerté Aritxague-Melville Lynch à Anglet. Cession du lot 4.2 à la SAS Montage Assemblage Mécanique.

Date de la convocation : 26 janvier 2022

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BACH Fabrice-Sébastien ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°6) ; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe (jusqu’à l’OJ N°13) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu (jusqu’à l’OJ N°17) ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie (jusqu’à l’OJ N°26) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°26) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence.

ABSENTS OU EXCUSES :

DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; DURRUTY Sylvie ; ETXELEKU Peio ; GONZALEZ Francis ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAUQUÉ Christine ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

ELISSALDE Philippe à IDIART Dominique (à compter de l’OJ N°14) ; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence ; GONZALEZ Francis à ROQUES Marie-Josée ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; LACOSTE Xavier à NADAUD Anne-Marie ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 010 - Développement économique.

Zone d'Aménagement Concerté Aritxague-Melville Lynch à Anglet. Cession du lot 4.2 à la SAS Montage Assemblage Mécanique.

Rapporteur : Monsieur Eric NARBAÏS-JAUREGUY

Mes chers collègues,

La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Aritxague-Melville Lynch est une zone d’activités économiques aménagée par la Communauté d’Agglomération, située pour partie sur la commune d’Anglet et pour partie sur la commune de Bayonne.

Cette ZAC a été créée le 14 juin 2013 par l’Agglomération Côte Basque-Adour, puis a fait l’objet d’un dossier de création modificatif, approuvé le 9 novembre 2015.

Le dossier de réalisation de la ZAC ainsi que le programme des équipements publics ont été approuvés en Conseil communautaire le 23 mars 2016.

La ZAC porte sur une superficie d’environ 14 ha.

Le projet de programme global des constructions répartit 40 000 m² de surface de plancher à vocation principale d’activités économiques et d’équipements publics. La Communauté d’Agglomération a réalisé un programme d’équipements publics (travaux de voiries et réseaux divers), ainsi que l’aménagement paysager d’espaces naturels publics qualitatifs.

La SAS Montage Assemblage Mécanique (MAM) est une entreprise intervenant depuis 1980 essentiellement dans la sous-traitance aéronautique, notamment dans l’usinage et l’assemblage de sous-ensembles. Messieurs David PETRIAT et Sylvain MARTINEZ, dirigeants salariés, sont à la tête de l’entreprise depuis 2017. La SAS est actuellement installée dans un bâtiment locatif à Bayonne, à proximité immédiate de la ZAC Aritxague-Melville Lynch.

L’entreprise a sollicité la Communauté d’Agglomération afin de disposer d’un local professionnel adapté à ses besoins en matière de superficie. Afin de pérenniser et de développer son activité, la SAS envisage de construire un bâtiment industriel d’environ 1 670 m² de surface plancher sur la ZAC Aritxague-Melville Lynch.

En raison de la crise sanitaire, l’activité de l’entreprise a été impactée en 2020, passant d’un chiffre d’affaires de 3,6 M € en 2019, à 2,04 M € en 2021. Mais en parallèle, la SAS a mis en place un plan d’actions visant à diversifier son activité, et plus précisément ses clients (domaines d’activités), afin de relancer leur croissance.

Lors du Comité de pilotage ZAE du Pôle Côte Basque-Adour du 30 novembre 2021, le projet d’implantation de l’entreprise a reçu un avis favorable pour l’acquisition du lot 4.2 de la ZAC Aritxague-Melville Lynch, correspondant aux besoins programmatiques de la société.

Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité, et un engagement de construire avec clause résolutoire.

Clause anti-spéculative

« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente).Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de l’aménageur de la ZAC (la Communauté d’Agglomération Pays Basque).

Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.

A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus. La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »

Pacte de préférence

« L’aménageur de la ZAC (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.

Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »

Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives ou de service aux entreprises

« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives ou artisanales de la ZAC Aritxague-Melville Lynch à Anglet, le futur acquéreur mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZAC (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.

La clause ayant une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente. En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). »

Engagement de construire avec clause résolutoire

« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »

Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.

En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les « clauses anti-spéculative - pacte de préférence – clause de maintien d’activité - clause d’engagement de construire avec clause résolutoire », et les éventuelles clauses « des cahiers des charges en vigueur sur la zone », s’appliqueront de plein droit.

Vu l’avis du service local des domaines n°2022-64024-01657 en date du 19 janvier 2022, fixant la valeur vénale à hauteur de 180 € /m² sur le lot 4.2 de la ZAC Aritxague-Melville Lynch ;Considérant que les prix de cession sur la ZAC Aritxague-Melville Lynch sont différenciés selon la nature de l’activité future attachée à chaque lot et que les prix différenciés sont calculés selon la méthode de compte à rebours-bilan de ZAC, établi au regard du bilan d’opération de la ZAC, méthode différente de la méthode de comparaison utilisée par les services fiscaux pour estimer le prix des terrains ;

Considérant que le lot 4.2 correspond à l’usage de petite production de service dont le prix de cession a été fixé à 100 € HT/m² dans le bilan d’opération, il est ici précisé que l’avis des domaines joint à la délibération ne fait pas état de ce prix spécifiquement construit dans le cadre de la ZAC Aritxague-Melville Lynch, mais fait état de prix de référence supérieurs enregistrés au service de la publicité foncière sur l’intégralité des zones 1AUe du PLU d’Anglet ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver la cession du lot 4.2 (de 3 522 m²) de la Zone d’Aménagement Concerté Aritxague-Melville Lynch à Anglet, parcelle cadastrale section CY n°781p, en cours de division et d’arpentage, pour un montant total de 352 200 € HT, TVA sur marge en sus, à l’entreprise SAS Montage Assemblage Mécanique ou toute société appelée à se substituer à elle ;

 approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire, exposés ci-dessus et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 68

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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