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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 14 Dette Garantie Emprunt Caisse dEpargne A14160F5 renegocie Campus de lespace Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 14 Dette Garantie Emprunt Caisse dEpargne A14160F5 renegocie Campus de lespace)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs, Délégués :

En exercice :............. 17

Présents :.................. 14

Pouvoirs :.................. 2

Votants :.................... 16

Suffrages exprimés :. 12

Ont voté pour :.......... 12

Ont voté contre :....... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

****

Bureau communautaire du 3 mars 2022

****

DECISION N° BC/22-014

Finances & prospectives

Dette Garantie - Emprunt Caisse d'épargne A14160F5

renégocié - Campus de l'espace

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 25 février 2022, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon - 12, rue de la Mare à Jouy - 27120 Douains, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 3 mars 2022 à 16h55.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Annick DELOUZE

Absents :

Absents excusés :

Juliette ROUILLOUX-SICRE

Pouvoirs :

Thomas DURAND a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Lydie CASELLI a donné pouvoir à Christian LE PROVOST

Secretaire de séance : Antoine ROUSSELETLe Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5111-4, L.5216 1, L.2252-1 et L2252-2 ;

Vu le code civil et notamment son article 2298 ;

Vu le code monétaire et financier et notamment son article R.221-19 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/17-299 du 11 décembre 2017 adoptant les critères d’attribution de garanties d’emprunt par SNA ;

Vu la délibération n°CC/18-122 du 28 juin 2018 adoptant le règlement concernant les critères d’attribution de garanties d’emprunt par SNA ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire ;

Vu la décision n°BC/21-69 du 8 juillet 2021, adoptant le nouveau règlement de SNA relatif à l’octroi de garanties d’emprunt pour la réalisation d’opérations en matière de logements locatifs sociaux, économique et sociale ;

Vu l’avenant au contrat de prêt n°A14160F5, entre la Caisse d’Epargne, Seine Normandie Agglomération, la commune de Vernon et le Département de l’Eure ;

Vu le rapport de présentation du Président,

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative aux garanties d’emprunts accordées à toute personne publique ou privée, dans la limite d’un montant garanti de 10 000 000 € par an ;

Considérant le règlement d’attribution des garanties d’emprunt adopté par délibérations du Conseil communautaire en date des 11 décembre 2017 et 28 juin 2018, puis par décision du Bureau communautaire du 8 juillet 2021 ;

Considérant les intentions de garantie d’emprunt des collectivités, la Commune de Vernon à hauteur de 25 %, le Département de l’Eure à hauteur de 25 % ;

Considérant que Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Juliette ROUILLOUX-SICRE, Thomas DURAND et Jérôme GRENIER ne prennent pas part au vote ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder la garantie de Seine Normandie Agglomération pour un montant de 617 277,57 € à hauteur de 25% destiné à refinancer un encours détenu à la Caisse d’Epargne Normandie dont le numéro de prêt est le contrat A14160F5.Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte d'engagement ou contrat de prêt conclu entre la Caisse d’épargne Normandie et la SPL Campus de l’Espace aux conditions suivantes :

- Montant : 617 277,57 €

- Durée : 9 ans

- Périodicité des échéances : trimestrielles

- Différé d’amortissement de 24 mois

- Taux d’intérêt fixe de 0,70%

- Pas de frais de dossier

- Garantie : Caution solidaire du Département de l’Eure à hauteur de 25%, de Seine Normandie Agglomération à hauteur de 25% et de la ville de Vernon à hauteur de 25%

L’avenant au contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

Seine Normandie Agglomération renonce, par suite, à opposer à la Caisse d’Epargne Normandie l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Caisse d’Epargne Normandie, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.

Article 4 : D’engager SNA pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 5 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 6 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 7 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de 520 000 000 Euros - Siège social : 151 rue d’Uelzen – 76230 Bois-Guillaume – 384 353 413 R.C.S. Rouen - Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 004 919

Paraphes Emprunteur

Avenant combintoire durée et taux – Crédits Professionnels et BDR v07.2020

AVENANT AU CONTRAT N° A14160F5

Entre

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE -NORMANDIE - Banque coopérative régie par les Articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance - Capital social : 520 000 000 Euros - Siège social : 151 rue d’Uelzen - 76230 BOIS GUILLAUME - 384 353 413 R.C.S. Rouen – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ ORIAS sous le n° 07 004 919 - représentée par toute personne habilitée à l'effet des présentes suivant Décision du Président du Directoire,

Ci-après dénommée "LA CAISSE D'EPARGNE", d'une part,

Et

CAMPUS DE L’ESPACE, Société Publique Locale, au capital social de 405 000 € dont le siège social se situe 1 avenue Hubert Curien 27200 Vernon, immatriculée sous le numéro SIREN 794 203 232 à Evreux, représentée par Madame Fatima ABDELKADER, Directrice Générale

Ci-après dénommée "L'EMPRUNTEUR", d'autre part.

Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

LA CAISSE D’EPARGNE a consenti à la société CAMPUS DE L’ESPACE, un Crédit OCLT à modules n° A14160F5 dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

Montant : 1 000 000.00 €

Objet : Financement de programmes d’investissements Durée : 120 mois

Taux fixe annuel : 1.45 %

Périodicité règlement des échéances : trimestrielle

Garantie :

Cautionnement à hauteur de 25% de la Communauté d’Agglomération Portes Eure Cautionnement à hauteur de 25% de la Commune du Département de l’Eure Cautionnement à hauteur de 25% de la Commune de Vernon

Les parties dispensent le prêteur de réitérer plus amplement aux présentes les conditions d’octroi initiales du prêt, déclarant parfaitement les connaître pour avoir reçu un exemplaire original du contrat de prêt et de ses annexes.

L'EMPRUNTEUR a demandé une baisse de taux et un allongement de durée du Crédit, ce que LA CAISSE D'EPARGNE a accepté.Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de 520 000 000 Euros - Siège social : 151 rue d’Uelzen – 76230 Bois-Guillaume – 384 353 413 R.C.S. Rouen - Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 004 919

Paraphes Emprunteur

Avenant combintoire durée et taux – Crédits Professionnels et BDR v07.2020

Conformément à l’accord intervenu entre les parties, il a été convenu d’apporter les modifications sur ce prêt par le présent avenant (ci-après dénommé « l’Avenant ») : allongement de durée du prêt, mise d’uj diofféré partiel et diminution du taux.

CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Allongement de la durée initiale du prêt de 24 mois, soit une dernière échéance le 31/05/2030.

Différé partiel en capital d’une durée de 24 mois à compter du 31/08/2022 inclus, avec paiement mensuel des intérêts d’un montant de 1080.24 € – mille quatre vingt euros et vingt quatre centimes jusqu’au 29/02/2024.

Modification du taux : Le taux proportionnel annuel du prêt est ramené à 0.70 % - zéro point soixante dix pour cent l’an (taux fixe), après règlement de l’échéance due au 31/05/2024.

Capital restant dû après règlement de l’échéance du 31/05/2022 et servant de base à l’aménagement :

617 277.57 € - six cent dix sept mille deux cent soixante dix sept euros et cinquante sept centimes.

Montant de chaque échéance mensuelle due à compter du 31/05/2024 inclus, sur toute la durée résiduelle du prêt : 25 256.76 € - vingt cinq mille deux cent cinquante six euros et soixante seize centimes.

Un tableau d’amortissement sera remis à L'EMPRUNTEUR après régularisation du présent avenant.

ARTICLE 2 : FRAIS DE DOSSIER

Dans le cadre du présent avenant il ne sera pas perçu de frais de dossier.

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET DE L’AVENANT

Les modifications apportées au contrat par cet avenant prennent effet à compter du 31/05/2022 (la première échéance réaménagée étant au 31/08/2022).

ARTICLE 4 : VALIDITE ET CONCLUSION DE L'AVENANT

Il n’est apporté aucune autre modification aux conditions et stipulations du contrat d’origine lesquelles conservent leur plein effet, sans novation, ni dérogation, les parties voulant que le présent acte forme un tout avec celui précédemment signé.

Cet avenant est valable 90 jours à compter de sa date d’édition.

Les conditions de cet avenant deviendront caduques si l’Emprunteur ou la (les) caution(s) éventuelle(s) répond(ent) postérieurement à ce délai de 90 jours.Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de 520 000 000 Euros - Siège social : 151 rue d’Uelzen – 76230 Bois-Guillaume – 384 353 413 R.C.S. Rouen - Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 004 919

Paraphes Emprunteur

Avenant combintoire durée et taux – Crédits Professionnels et BDR v07.2020

Fait en autant d’originaux que d’intervenants.

A BOIS-GUILLAUME, le 22/02/2022

Madame Agnès BAYARD

LE REPRESENTANT DE LA CAISSE

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

NORMANDIE

A , le

L’EMPRUNTEUR *

LA DIRECTRICE SUPPORT ET PRESTATIONS

CLIENTS

*Cachet et Signature précédés de la mention « Lu et approuvé »