unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 13 Dette Grantie Emprunt Credit Agricole 50162908 renegocie Campus de lEspace

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 13 Dette Grantie Emprunt Credit Agricole 50162908 renegocie Campus de lEspace Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 13 Dette Grantie Emprunt Credit Agricole 50162908 renegocie Campus de lEspace)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance, Délégués :

En exercice :............. 17

Présents :.................. 14

Pouvoirs :.................. 2

Votants :.................... 16

Suffrages exprimés :. 12

Ont voté pour :.......... 12

Ont voté contre :....... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

****

Bureau communautaire du 3 mars 2022

****

DECISION N° BC/22-013

Finances & prospectives

Dette Garantie - Emprunt Crédit agricole 50162908

renégocié - Campus de l'espace

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 25 février 2022, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon - 12, rue de la Mare à Jouy - 27120 Douains, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 3 mars 2022 à 16h55.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Annick DELOUZE

Absents :

Absents excusés :

Juliette ROUILLOUX-SICRE

Pouvoirs :

Thomas DURAND a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Lydie CASELLI a donné pouvoir à Christian LE PROVOST

Secretaire de séance : Antoine ROUSSELETLe Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5111-4, L.5216- 1, L.2252-1 et L2252-2 ;

Vu le code civil et notamment son article 2298 ;

Vu le code monétaire et financier et notamment son article R.221-19 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/17-299 du 11 décembre 2017 adoptant les critères d’attribution de garanties d’emprunt par SNA ;

Vu la délibération n°CC/18-122 du 28 juin 2018 adoptant le règlement concernant les critères d’attribution de garanties d’emprunt par SNA ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire ;

Vu la décision n°BC/21-69 du 8 juillet 2021, adoptant le nouveau règlement de SNA relatif à l’octroi de garanties d’emprunt pour la réalisation d’opérations en matière de logements locatifs sociaux, économique et sociale ;

Vu le contrat de prêt n°50162908, entre le Crédit Agricole, Seine Normandie Agglomération, la commune de Vernon et le Département de l’Eure ;

Vu le rapport de présentation du Président,

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative aux garanties d’emprunts accordées à toute personne publique ou privée, dans la limite d’un montant garanti de 10 000 000 € par an ;

Considérant le règlement d’attribution des garanties d’emprunt adopté par délibérations du Conseil communautaire en date des 11 décembre 2017 et 28 juin 2018, puis par décision du Bureau communautaire en date du 8 juillet 2021 ;

Considérant les intentions de garantie d’emprunt des collectivités, la Commune de Vernon à hauteur de 25 %, le Département de l’Eure à hauteur de 25 % ;

Considérant que Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Juliette ROUILLOUX-SICRE, Thomas DURAND et Jérôme GRENIER ne prennent pas part au vote ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder la garantie de Seine Normandie Agglomération pour un montant de 1 287 484.50 € à hauteur de 25% destiné à refinancer un encours détenu au Crédit Agricole Normandie Seine dont le numéro de prêt est le contrat 50162908.Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte d'engagement ou contrat de prêt conclu entre le Crédit Agricole Normandie Seine et la SPL Campus de l’Espace aux conditions suivantes :

- Montant : 1 287 484.50 €

- Durée : 99 mois

- Périodicité des échéances : trimestrielles

- Différé d’amortissement de 24 mois

- Taux d’intérêt fixe de 0,67%

- Frais de dossier 644 €

- Garantie : Caution solidaire de Seine Normandie Agglomération à hauteur de 25%, la Ville de Vernon à hauteur de 25% et le Département de l’Eure à hauteur de 25%

L’avenant au contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

Seine Normandie Agglomération renonce, par suite, à opposer au Crédit Agricole Normandie Seine l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Agricole Normandie Seine, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.

Article 4 : D’engager SNA pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 5 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 6 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 7 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,Initiales : Page 1/13 Réf : GRCTRPRO-E35_2_S04_GREEN-2022.01.04.00.59.07.95

Caisse Régionale de Crédit AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE-SEINE CS 70800 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX

Tél : 02 27 76 60 30 (non surtaxé) Fax : 02 32 80 07 01

Siège Social : Chemin de la Bretèque BOIS GUILLAUME

RCS : 433 786 738 RCS Rouen

CONTRAT DE PRET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions financières, particulières et générales d'un prêt consenti par la Caisse Régionale de Crédit AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE-SEINE société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07025320 ci-après dénommé(e) le « Prêteur ».

Le présent prêt est consenti par le Prêteur à :

S.A. CAMPUS DE L'ESPACE

dont le siège social est : 1 AVENUE HUBERT CURIEN

27200-VERNON

Code APE : 7112B

Numéro SIREN : 794203232

Représenté(e) par :

MADAME ABDELKADER FATIMA en qualité de REPRESENTANT

ci-après dénommé(s) l' « Emprunteur » quand bien même seraient-ils plusieurs. Ces appellations désignent également les mandataires conventionnels ou les représentants légaux des parties. Si le présent contrat comporte plusieurs prêts, la somme totale est désignée par abréviation le Prêt. Chaque prêt est accompagné de ses conditions financières et particulières, comportant la désignation du crédit, ses conditions de remboursement, son taux effectif global et les garanties exigées.

Date d'édition du contrat : 15/02/2022

Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 16/05/2022.

Dispositions spécifiques au démarchage

Lorsque le prêt a été conclu après qu’il a été précédé d’un démarchage dans les conditions fixées aux articles L 341-1 et suivants du code monétaire et financier, les dispositions suivantes sont également applicables. A la demande de l’Emprunteur, le contrat prendra effet dès sa signature. L’Emprunteur conserve néanmoins le droit de se rétracter dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du prêt, par lettre recommandée, adressée au siège social du Prêteur, dont l’adresse est en tête des présentes, indiquant les coordonnées de l’Emprunteur et la référence de financement du contrat de prêt faisant l’objet de la rétractation. Si tout ou partie du prêt a déjà été mis à la disposition de l’Emprunteur, la rétractation n’est valablement exercée qu’à la condition d’être immédiatement accompagnée de la restitution de ces fonds et au plus tard dans les trente jours. La rétractation intervient sans frais ni pénalité. Toutefois, si le contrat a commencé à être exécuté lorsqu’intervient la rétractation, le Prêteur pourra demander le paiement proportionnel du service financier fourni, c’est-à-dire des intérêts au taux contractuel depuis la date de mise à disposition des fonds.

Compte n° : 36097086740 - Agence de : COLL. PUBLIQUES

Référence financement : GP1419

OBJET DU FINANCEMENT

REFINANCEMENT DE DETTE

CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET

Référence du prêt : 10001470384 (numéro susceptible de modifications à l'initiative du Prêteur)

DESIGNATION DU CREDIT

MT ENTREPRISE

Montant : un million deux cent quatre-vingt-sept mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros et cinquante centimes (1 287 484,50 EUR)

Durée : 99 mois

Durée du différé d'amortissement : 24 mois

Taux d'intérêt annuel fixe : 0,6700 %

La première mise à disposition des fonds devra être effectuée au plus tard le 14/08/2022. Passé ce délai, aucune demande de mise à disposition de fonds ne pourra être acceptée par le Prêteur.Initiales : Page 2/13

TAUX EFFECTIF GLOBAL

Taux d'intérêt annuel : 0,6700 % l'an

Frais de dossier : 643,50 EUR

Taux effectif global : 0,68 % l'an

Taux effectif global en fonction de la périodicité trimestrielle : 0,17 %

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Périodicité : trimestrielle

Nombre d'échéances : 33 Jour d'échéance retenu le : 1 Date de première échéance liée à la mise à disposition des fonds du prêt et précisée au tableau d'amortissement du prêt. Date de dernière échéance précisée au tableau d'amortissement du prêt. Montant des échéances sans Assurance Emprunteur :

8 échéance(s) de 2 156,54 EUR (intérêts)

25 échéance(s) de 51 499,38 EUR (capital auquel seront ajoutés les intérêts) Les intérêts sont payables à terme échu.

Le remboursement du capital s'effectuera par amortissement constant.

GARANTIES

A la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l'Emprunteur fournit au Prêteur la(les) garantie(s) désignée(s) ci-dessous :

CAUTION COLLECTIVITE PUBLIQUE

DEPARTEMENT DE L EURE

dont le siège social est : 14 BOULEVARD GEORGES CHAUVIN

CS 72101

27021 EVREUX CEDEX

Immatriculée 222702292 RCS

Représenté(e) par :

- M DESLOQUES JEAN-CLAUDE dûment habilité

Pour un montant en principal de 321 871,00 EUR, plus intérêts, commissions, frais et accessoires.

CA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

dont le siège social est : PARC TECHNOLOG CAMPUS D L ESPACE 1 AVENUE HUBERT CURIEN

27200 VERNON

Immatriculée 200072312 RCS

Représenté(e) par :

- M COLLIN THOMAS dûment habilité

Pour un montant en principal de 321 871,00 EUR, plus intérêts, commissions, frais et accessoires.

VILLE DE VERNON

dont le siège social est : MAIRIE

PLACE ADOLPHE BARETTE

27202 VERNON CEDEX

Immatriculée 212706816 RCS

Représenté(e) par :

- M OUZILLEAU FRANCOIS dûment habilité

Pour un montant en principal de 321 871,00 EUR, plus intérêts, commissions, frais et accessoires.

DEFINITION DE LA PERIODE DE DIFFERE D’AMORTISSEMENT

Ce prêt comporte une période de différé d’amortissement dont la durée est indiquée dans les conditions financières ci-avant. Durant cette période, l’Emprunteur s’engage à payer à terme échu et conformément aux conditions financières ci-avant, les intérêts calculés à compter du jour de la première mise à disposition des fonds sur les sommes effectivement débloquées. En conséquence, il n’y a pas d’amortissement du capital durant cette période.

REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE

L'Emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en partie ou en totalité, à tout moment. Une demande devra être adressée au Prêteur par lettre recommandée avec avis de réception portant mention de la date précise du remboursement anticipé et s’il s’agit d’un remboursement partiel, du montant du remboursement envisagé. Si cette date coïncide avec une date d'échéance, cette échéance sera exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant dû après cette échéance.

Tout remboursement anticipé pourra être partiel ou total ; sans pouvoir être inférieur à 2 mois d'intérêts calculés au taux d'intérêt sur le capital restant dû avant le remboursement anticipé sauf s'il s'agit de son solde. Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par l'Emprunteur des indemnités suivantes : - une indemnité de gestion égale à 06 % du capital remboursé par anticipation ; Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif.

JUSTIFICATION DES FONDS

L'Emprunteur s'engage à fournir au Prêteur le jour de la mise à disposition des fonds ou à défaut, au fur et à mesure de l'utilisation des fonds, les justifications relatives à l'objet du prêt et au montant de la dépense. L'Emprunteur autorise le Prêteur à effectuer tout contrôle sur place ou sur pièce de l'exactitude des justifications fournies. L'Emprunteur reconnaît que, à défaut d'une présentation des justifications de la dépense ayant servi de base au calcul du prêt, le prêt deviendra exigible.Initiales : Page 3/13

L'Emprunteur s'engage, dans le cas où le montant des dépenses réellement engagées se révèlerait inférieur au coût du projet figurant dans la demande, à rembourser à due concurrence une partie du montant réalisé.

FINANCEMENT A COURT TERME D'ATTENTE

En cas de mise à disposition des fonds préalable d'un prêt à court terme d'attente ayant permis à l'Emprunteur, d'effectuer ses investissements sans retard, l'Emprunteur donne ordre au Prêteur de rembourser dès la réalisation du prêt, et nonobstant tout autre terme convenu, toutes les sommes dues au titre du financement à court terme d'attente, celui-ci ayant la même destination que le présent prêt.

CONDITIONS GENERALES

DECLARATION GENERALE

L'Emprunteur et éventuellement la Caution déclarent qu'il n'existe de leur chef aucun obstacle d'ordre légal ou contractuel à la conclusion des présentes par suite de faillite, redressement judiciaire, cessation de paiement, liquidation des biens, confiscation, mise sous séquestre totale ou partielle de leurs biens, placement sous un régime de protection de la personne les privant de leur pleine capacité juridique (par exemple tutelle) ou tout autre motif, et que leur situation d'endettement est celle indiquée lors de la demande de prêt.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

L'Emprunteur s'engage :

- à fournir les garanties prévues aux présentes,

- à payer les frais, droits et indemnités auxquels pourraient donner lieu les présentes et leurs suites et autorise le Prêteur à prélever les frais de dossier selon le barème en vigueur ainsi que toutes sommes dues et non encore payées par l'Emprunteur y compris, le cas échéant, les frais de garantie,

- à fournir les justificatifs d’adhésion pour l’assurance emprunteur obligatoire, - à employer les fonds du prêt, qui lui est consenti par le Prêteur, selon la désignation et la destination précisées dans les présentes,

- à se soumettre à toutes opérations de vérification, contrôle, effectuées par le Prêteur ou ses mandataires en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt. Il s'engage en outre à fournir au Prêteur à toute époque tout renseignement qui pourra lui être demandé sur sa situation financière et notamment tous documents comptables et/ou fiscaux.

DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR

L'Emprunteur déclare :

- que la signature de ce contrat a été régulièrement autorisée par les organes compétents de la personne morale et que les mesures nécessaires à l'exécution du contrat sont prises,

- que ses comptes sociaux sont sincères et véritables et, le cas échéant, certifiés par les Commissaires aux Comptes, - qu'il ne relève ou n'est susceptible de relever d'aucune procédure collective ou d'aucun règlement amiable, - qu'il est à jour de ses paiements vis-à-vis de l'Administration Fiscale, des Douanes, de la Sécurité Sociale et d'autres organismes sociaux,

- qu'aucun évènement en cours n'est constitutif d'un cas d'exigibilité anticipée prévu par les présentes.

CONDITION SUSPENSIVE - CONDITION RESOLUTOIRE STIPULEES AU SEUL BENEFICE DU PRETEUR Les clauses du présent paragraphe sont stipulées au seul bénéfice du Prêteur. Lorsqu'une garantie est exigée par le Prêteur, le prêt est en principe consenti sous la condition suspensive que cette garantie soit effectivement donnée. Si le prêt est réalisé avant que la garantie soit effectivement donnée, à défaut de constitution de la garantie, les sommes versées par le Prêteur à l'Emprunteur doivent être immédiatement remboursées au Prêteur. Lorsqu’une Assurance Emprunteur est exigée par le Prêteur, le prêt est consenti sous la condition suspensive que cette Assurance Emprunteur soit effectivement souscrite et, le cas échéant, déléguée au profit du Prêteur. Si le prêt est réalisé avant la date de conclusion de l’adhésion à l’Assurance Emprunteur soit dans le cas où l'Emprunteur n'était pas accepté par l'Assureur au titre du contrat d’Assurance Emprunteur proposé par le Prêteur ou si l’Emprunteur n’acceptait pas la proposition faite par l’Assureur (acceptation avec réserves ou à un taux majoré) dans un délai de 4 mois à compter de l’envoi de cette proposition, le contrat de prêt pourrait être résolu de plein droit sans aucun frais ni pénalité, sur simple demande de l'Emprunteur, présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'acceptation, ou à l'initiative du Prêteur par lettre recommandée adressée à l'Emprunteur, entrainant le remboursement immédiat au Prêteur des sommes versées par le Prêteur à l’Emprunteur.

Le prêt est également consenti sous la condition résolutoire qu'il ne soit porté à la connaissance du Prêteur, postérieurement à sa décision d'accorder le prêt, aucun fait ou information qui aurait été de nature - si le Prêteur en avait été informé - à conduire à un refus du prêt.

En outre, le contrat doit être conclu dans les deux mois suivant la décision du Prêteur d'accorder le prêt ; à défaut le Prêteur peut revenir sur son accord et refuser le prêt ou en modifier les clauses et conditions.

REALISATION DU PRET

La mise à disposition des fonds du ou des présents prêts se fera à partir de la conclusion du contrat principal, c'est-à-dire : - pour une acquisition, à partir de la signature du contrat de vente,

- pour les constructions, améliorations ou autres financements : au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la présentation de factures.

Après versement de l'apport personnel exigé par le Prêteur, la réalisation du prêt s'effectue, généralement : - soit au moyen d'un virement adressé au Notaire ou au rédacteur de l'acte objet du prêt, - soit au moyen d'un chèque émis à l'ordre du vendeur, remis à l'Emprunteur ou adressé directement au vendeur, - soit par versement au compte de l'Emprunteur, ou au profit de tous les délégataires désignés par lui et acceptés par le Prêteur. De convention expresse, si le prêt est réalisé sur le compte courant de l'Emprunteur, cette réalisation n'opérera aucune novation de la créance du Prêteur, et n'affectera notamment en aucune manière les sûretés consenties à ce dernier en garantie du remboursement du prêt.

Dans l'hypothèse où le prêt est réalisé par inscription sur le compte de l'Emprunteur, celui-ci reconnaît que la réalisation du prêt et de ses remboursements seront suffisamment justifiés par les écritures du Prêteur.Initiales : Page 4/13

Dans tous les cas, si une Assurance Emprunteur est exigée par le Prêteur, la réalisation pourra être suspendue jusqu’à la date de conclusion de l’adhésion à l’Assurance Emprunteur.

PRET DEBLOQUE PAR TRANCHES

Si le prêt est débloqué en plusieurs tranches, les intérêts ne seront dus que sur les sommes débloquées. Le capital s'amortira au fur et à mesure des déblocages de fonds en fonction des dates de versement et de la périodicité des remboursements. De ce fait les échéances du prêt varieront en conséquence et ne seront stabilisées qu'après le versement de la dernière tranche.

AUTORISATION DE PRELEVEMENT

L'Emprunteur autorise le Prêteur à débiter son compte de façon permanente du montant des sommes exigibles. Tous les versements auront lieu au siège du Prêteur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une de ses Agences.

CONTRE-PASSATION

Dans la mesure où l'opération de prélèvement autorisée par l'Emprunteur à la clause « autorisation de prélèvement » aurait pour effet de faire apparaître un débit au solde du compte de l'Emprunteur, ce dernier autorise le Prêteur à contre-passer l'écriture de débit sans que cette opération emporte novation de la créance constatée au contrat de prêt.

EXCLUSION DU COMPTE COURANT

Les parties reconnaissent expressément l’autonomie du contrat de prêt et conviennent expressément d’exclure toute créance résultant du prêt de tout mécanisme de compensation inhérent à la relation de compte courant, et ce nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans toute convention conclue entre les parties. L'Emprunteur renonce ainsi à exercer tout droit de compensation dont il pourrait se prévaloir pour le paiement des créances issues du contrat de prêt y compris la compensation pour dettes connexes.

REMBOURSEMENT DU PRET - PAIEMENT DES INTERETS - INDEMNITES L'Emprunteur s'engage à rembourser le prêt et à payer des intérêts au Prêteur conformément aux dispositions des conditions financières et particulières des présentes. En cas de financement soumis au code de la consommation, l'utilisation de lettre de change ou de billet à ordre pour le remboursement du crédit est interdite. Le montant de la première échéance sera minoré ou majoré du montant des intérêts en fonction de la date effective de remise des fonds par rapport au point de départ du délai d'amortissement.

Le montant des échéances en capital et intérêts est précisé sur le tableau d'amortissement remis à l’Emprunteur. Intérêts de retard :

Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe « TAUX DES INTERETS DE RETARD » ou pour les prêts soumis au Code de la Consommation au paragraphe « DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR ». Il en sera de même de toutes avances faites par le Prêteur notamment pour les primes payées aux compagnies d'assurance. Les intérêts de retard sont exigibles à tout instant et si, par suite de leur retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au taux majoré indiqué ci-dessus, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil relatif à la capitalisation des intérêts.

Indemnité de recouvrement due si le prêt n’est pas soumis au code de la consommation : Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le Prêteur a recours à un mandataire de Justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'Emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2 000 euros.

IMPUTATION DES PAIEMENTS

Tous paiements partiels de l'Emprunteur s'imputent d'abord sur la portion du PRET non garantie lorsque les sûretés du PRET ne garantissent qu'une partie du PRET, et notamment en cas de cautionnement limité.

SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE

Solidarité

Il est expressément stipulé que toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l'Emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité.

Indivisibilité en cas de décès

La créance du Prêteur étant stipulée indivisible pourra être réclamée à chacun des héritiers de tout débiteur conformément à l'article 1320 dernier alinéa du Code Civil. Ceux-ci auront éventuellement à supporter solidairement les frais de signification faite en vertu de l'article 877 du Code Civil.

TAUX DES INTERETS DE RETARD

Le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt, majoré de 3,0000 point(s).

ASSURANCE EMPRUNTEUR (en cas de refus « contrat assurance groupe » par l’un des emprunteurs) Le Prêteur a souscrit un contrat d'assurance collective destiné à couvrir ses emprunteurs. Lorsqu'une ou plusieurs personnes ont sollicité leur admission dans ce contrat, il a été remis à chacune d'entre elles un exemplaire de la notice d’information, précisant en particulier, les différents risques assurables. L'Emprunteur a refusé d'adhérer à ce contrat-groupe.

Dans le cas où l'Emprunteur s'est assuré auprès d'une autre compagnie d'assurance et a délégué le bénéfice de la prestation de ce contrat souscrit au Prêteur en qualité de bénéficiaire acceptant, l'Emprunteur s'engage : - à fournir annuellement au Prêteur son attestation d'assurance,

- en cas de résiliation de ladite assurance pour quelque motif que ce soit, à en informer le Prêteur, à en souscrire une autre et à en déléguer le bénéfice au Prêteur, bénéficiaire acceptant.

CAUTION D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE

Le représentant de la Commune désigné au chapitre « GARANTIES » des conditions particulières, agissant en son nom, déclare que par délibération ci-dessus rappelée, approuvée par l'autorité de tutelle compétente, le Conseil Municipal a décidé de se constituer caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, de la Collectivité Emprunteuse pour le remboursement du présent prêt et s'est engagé à faire voter à cet effet, une imposition à l'amortissement du prêt consenti.Initiales : Page 5/13

En outre, le représentant ci-dessus désigné es-qualités oblige la Collectivité Emprunteuse à effectuer le paiement des échéances au Prêteur en cas de défaillance de la Collectivité Emprunteuse susvisée selon les conditions stipulées au présent contrat ; il oblige également la Collectivité Emprunteuse à prendre toutes dispositions pour que l'imposition décidée en garantie du remboursement soit toujours d'un montant égal à celui de l'annuité et soit maintenue jusqu'au remboursement intégral du prêt. Le Prêteur pourra, à tout moment, s'assurer que le budget communal comporte bien en recettes et dépenses les prévisions correspondant au service du présent prêt, et en cas d'inexécution des engagements ci-dessus, sous réserve de la faculté de résiliation prévue, saisir l'autorité de tutelle compétente en vue de l'inscription d'office au budget de la Collectivité Emprunteuse des sommes nécessaires au service de l'emprunt.

Le Prêteur pourra sans avoir à respecter d'autre formalité que l'envoi d'une simple lettre recommandée, exercer son recours contre la Caution dès que la créance, objet du présent prêt, sera devenue exigible pour une cause quelconque, notamment en cas de déchéance du terme.

Le présent engagement demeurera valable jusqu'à complet remboursement en principal, intérêts, frais et accessoires de la créance ainsi garantie.

ASSURANCE DES BIENS FINANCES OU DONNES EN GARANTIE L’Emprunteur reconnaît avoir été informé qu’en cas de sinistre occasionnant la perte totale ou partielle du bien financé, il devra poursuivre le remboursement de son prêt conformément aux dispositions contractuelles et qu’à défaut, il s’expose à la déchéance du bénéfice de son prêt et, le cas échéant, à la déclaration des incidents de paiement à la Banque de France. S’il décide de ne pas souscrire à une assurance couvrant les risques de perte et dommages notamment en cas d’incendie du bien financé ou d’y renoncer, c’est en toute connaissance de cause qu’il devra en assumer les conséquences, le Prêteur ne pouvant être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de la décision de l’Emprunteur. Lorsque le bien financé ou un autre bien est donné en garantie du présent prêt, l’Emprunteur, et/ou le cas échéant le Tiers Garant, s’oblige(nt) après l'octroi du prêt, à informer le Prêteur et à lui fournir, à sa demande les justificatifs de toute assurance souscrite en vue de couvrir les risques de perte et dommages du bien donné en garantie, pour permettre au Prêteur, conformément à l’article L121-13 du code des assurances, de faire opposition à tout moment et pendant la durée du crédit entre les mains de l’assureur.

L’adhésion à une assurance contre les risques de perte et dommages du bien financé ou donné en garantie ne constitue pas une condition d’octroi du crédit.

En cas de sinistre du (ou des) bien donné en garantie, l’Emprunteur et/ou le Tiers Garant le cas échéant, s’engage(nt) à en informer immédiatement le Prêteur, les indemnités dues par l’assureur seront jusqu’à concurrence du montant de la créance exigible résultant des présentes versées directement par lui au Prêteur conformément aux dispositions de l’article L 121-13 du code des assurances.

L’Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, aura la faculté de rétablir le bien donné en garantie dans son état primitif dans un délai d’un an à partir du sinistre.

L’indemnité sera alors remise à l’Emprunteur, ou le cas échéant au Tiers Garant, déduction faite de ce qui sera exigible, par acomptes qui lui seront versés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, constaté s’il y a lieu par un délégué du Prêteur. Si à l’expiration de ce délai d’un an l’Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, n’a pas commencé à faire reconstruire ou s’il a notifié son intention de ne pas reconstruire, l’indemnité sera définitivement acquise à due concurrence au Prêteur et imputée sur la créance comme versement par anticipation.

DECHEANCE DU TERME

Exigibilité du présent prêt

Le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des évènements énoncés ci-dessous et dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Emprunteur par le Prêteur : - en cas de non-respect d'un seul des engagements stipulés à ce contrat, notamment en cas d'utilisation des fonds à une destination autre que celle indiquée au contrat de prêt ou de déclaration inexacte, - en présence d’une Assurance Emprunteur obligatoire, en cas de renonciation à cette adhésion par l’Emprunteur dans les délais précisés dans la notice d’assurance ou de rétractation, si l’Emprunteur ne respecte pas l’engagement de souscription d’une assurance équivalente,

- à défaut de paiement à bonne date par l'Emprunteur d'une quelconque somme due au Prêteur au titre de ce présent prêt ou de tous autres contrats, à un quelconque organisme privilégié (notamment impôts, contributions, taxes, cotisations sociales) ainsi qu'à tout autre créancier (primes Assurance Emprunteur),

- si l'Emprunteur cesse de remplir les conditions réglementaires qui lui ont permis d'obtenir le présent prêt, - dans le cas où les biens immeubles hypothéqués au profit du Prêteur appartenant à l'Emprunteur ou à un tiers seraient aliénés en totalité ou en partie, ou feraient l'objet d'une dépréciation du fait de l'Emprunteur ou de ce tiers, - si la garantie du prêt devient insuffisante, notamment dans le cas où les biens de l'Emprunteur ou de la Caution ne seraient pas suffisamment assurés contre les différents risques susceptibles de les atteindre ou seraient donnés en gage, - en cas de liquidation judiciaire, état d'insolvabilité ou de cessation des paiements révélés par des impayés, protêts ou déconfiture de l'Emprunteur ou de la Caution,

- en cas de décès de l'Emprunteur et/ou de la personne adhérente à l'assurance groupe et ce à due concurrence du montant couvert par l'assurance,

- en cas de cessation d'exploitation ou de cession de l'entreprise (individuelle ou sous forme sociale) comme au cas où l'Emprunteur cesserait de faire valoir personnellement son exploitation, - dans tous les cas où les justifications, renseignements et déclarations fournis par l'Emprunteur et les Cautions auraient été reconnus faux ou inexacts comme au cas où ceux-ci se seraient rendus coupables de toute manœuvre frauduleuse envers le Prêteur,

- en cas de non-respect par l’Emprunteur de ses engagements ou de déclaration inexacte de sa part concernant les Sanctions Internationales,

- en cas de perte par l'Emprunteur de plus de 50 % du capital social ou en cas de retrait de l'agrément particulier délivré par les Pouvoirs Publics,

- en cas de fusion, scission, dissolution, apport de tout ou partie de l'actif social de l'Emprunteur à une autre société, modifications statutaires, relatives notamment à la répartition et à la détention du capital dans la société, à la modification de la personne des associés disposant d'un pouvoir effectif au sein de la société,Initiales : Page 6/13

- en cas de violation des statuts de l'Emprunteur, ou de leur modification sans que celle-ci ait été communiquée préalablement au Prêteur,

- lorsque le prêt est garanti par un organisme de cautionnement, et dans le cas où sans accord préalable du Prêteur, les fonds provenant de la vente du bien immobilier objet du prêt ne seraient pas affectés au remboursement des sommes restant dues. La non-application immédiate d'un cas d'exigibilité ne vaudra pas renonciation à une mise en jeu ultérieure de cette clause.

EXIGIBILITE DES AUTRES PRETS

La survenance d'un des cas d'exigibilité ci-dessus mentionnés entraînera de plein droit l'exigibilité des prêts consentis tant antérieurement que postérieurement au présent prêt.

OBLIGATIONS D'INFORMATION INCOMBANT A L'EMPRUNTEUR Tant que l'Emprunteur sera redevable d'une somme quelconque au titre du présent prêt à l'égard du Prêteur, il s'engage : à fournir au Prêteur :

- annuellement et au plus tard six mois à compter de la date de l'arrêté comptable, tous les documents comptables et assimilés relatifs à la situation de l'entreprise (bilans, comptes de résultat, annexes, éventuellement balance, poste clients, carnet de commandes, état des stocks, et s'il y a lieu, rapport des commissaires aux comptes certifiant les comptes sociaux,.....). Dans l'hypothèse où l'Emprunteur est une personne morale appartenant à un groupe de sociétés, il s'engage à fournir également les documents consolidés de l'ensemble du groupe six mois après la clôture de l'exercice. - à tout moment, à la demande du Prêteur et dans les 21 jours de cette demande, toutes situations financières intermédiaires, tous documents et informations sur sa situation économique comptable et financière ainsi que sur celle de l'ensemble du groupe de personnes morales dont il fait éventuellement partie.

à notifier immédiatement au Prêteur :

- l'ouverture d'une procédure amiable ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de son entreprise ou de celle de la Caution ou encore celle de tout actionnaire détenant un tiers au moins de son capital social, - toute décision de modification de la forme juridique de l'entreprise,

- la perte de la moitié de son capital,

- le changement de la personne de son représentant, la cession de la majorité de son capital social, ou de tout blocage du contrôle dudit capital.

- toute fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif ou cessation d’activité. à informer le Prêteur dans les 8 jours de leur survenance :

- de tout évènement susceptible d'affecter sensiblement le volume de ses engagements financiers et notamment d'accroître ceux- ci de plus de 20 % par rapport au volume du trimestre précédent,

- de tout fait susceptible de nuire aux droits et garanties du Prêteur, - de toute décision de rupture ou de non-renouvellement des concours par une autre banque. Les informations prévues au présent article devront être communiquées par écrit au Prêteur même si les évènements visés font par ailleurs l'objet d'une publication légale.

PREUVE

La preuve de la mise à disposition des fonds du prêt, de même que celle des remboursements, résultera des écritures du Prêteur.

CONTROLE ET VERIFICATION

Il est convenu que le Prêteur aura la possibilité et non pas l'obligation de procéder à tout moment à des opérations de vérification, contrôle, en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt.

TAUX EFFECTIF GLOBAL

Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la Consommation, lors de la détermination du taux effectif global, peuvent être ajoutés au taux d'intérêt conventionnel, notamment le montant des frais de dossier, la prime Assurance Emprunteur, les frais fiscaux, le coût des garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du prêt, n'ont fait l'objet que d'une estimation.

Le taux effectif global, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l’article L 314-1 du Code de la Consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d’édition du présent document.

FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments, ainsi que les indemnités auxquels pourront donner lieu les présentes et leurs suites seront à la charge exclusive de l'Emprunteur. Celui-ci mandate expressément le Prêteur pour faire le nécessaire.

IMPOTS

Les taxes ou impôts qui viendraient grever le présent prêt avant qu'il ne soit remboursé, devront s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge exclusive du Prêteur, être acquittés par l'Emprunteur en sus des sommes exigibles.

CLAUSE DE CESSIBILITE

L’Emprunteur reconnaît expressément que toute créance issue du prêt concerné, actuelle ou future, peut être librement cédée par le Prêteur sans formalité à un tiers tel qu’une banque centrale ou toute autre entité de refinancement des établissements de crédit nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans le/les Contrat(s) de Prêt(s).

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME, LA CORRUPTION ET LA FRAUDE – RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES

Le Prêteur est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement, à exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ses clients. Le Prêteur est également tenu d’agir conformément aux lois et réglementations en vigueur dans diverses juridictions, en matière de sanctions économiques, financières ou commerciales, et de respecter toute mesure restrictive relative à un embargo, au gel des avoirs et des ressources économiques , à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés émises, administrées ou mises en application par le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Union européenne, la France, les États-Unis d’Amérique (incluant notamment le bureau de contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor, l’OFAC et le Département d’État) et par des autorités locales compétentes pour édicter de telles sanctions (ci-après les « Sanctions Internationales »).Initiales : Page 7/13

Dans le présent article, le terme « Personne Sanctionnée » désigne toute Personne qui fait l’objet ou est la cible de Sanctions Internationales, et le terme « Territoire Sous Sanction » désigne tout pays ou territoire qui fait l’objet ou dont le gouvernement fait l’objet d’un régime de Sanctions Internationales interdisant ou restreignant les relations avec ces pays, territoire ou gouvernement.

Déclarations de l’Emprunteur relatives aux Sanctions Internationales L’Emprunteur déclare :

- que ni lui, ni à sa connaissance, aucune de ses filiales, aucun de leurs représentants légaux, administrateurs, dirigeants et employés respectifs :

(a) n’est une Personne Sanctionnée ;

(b) n’est une Personne :

1 - détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée ;

2 - située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanction ; 3 - engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée ;

4 - ayant reçu des fonds ou tout autre actif d’une Personne Sanctionnée ; 5 - engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanctions.

Ces déclarations seront réputées être réitérées jusqu’au terme du présent contrat.

Engagements de l’Emprunteur relatifs aux Sanctions Internationales L'Emprunteur s’engage :

- à informer sans délai le Prêteur de tout fait dont il aura connaissance qui viendrait à rendre inexacte l’une ou l’autre de ses déclarations relatives aux Sanctions Internationales figurant dans le présent contrat ; - à ne pas utiliser directement ou indirectement les fonds prêtés et à ne pas prêter, apporter ou rendre autrement disponibles ces fonds à (l'une de ses filiales, joint-ventures ou) toute autre Personne pour toute opération qui aurait pour objet ou pour effet le financement ou la facilitation des activités ou des relations d’affaire : (a) avec une Personne Sanctionnée ou avec une Personne située dans un Territoire Sous Sanction ou, (b) susceptibles de constituer d’une quelconque manière une violation des Sanctions Internationales par toute Personne, y compris pour toute Personne participant au présent contrat ;

- à n’utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant de toute activité ou opération réalisée avec une Personne Sanctionnée ou avec toute Personne située dans un Territoire Sous Sanction dans le but de rembourser ou payer les sommes dues au Prêteur au titre du présent contrat ;

- à communiquer immédiatement tout justificatif qui pourrait être demandé par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l’absence de risque d’infraction aux Sanctions Internationales.

Tant que le client n’a pas fourni les justificatifs demandés par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l’absence de risques d’infraction aux sanctions internationales ou que les justificatifs ne sont pas jugés suffisants, le Prêteur se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds.

Le Prêteur se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds lorsque, selon son analyse, l’opération objet du financement serait susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des Sanctions Internationales. Le Prêteur peut également être amené à réaliser des investigations dans le cadre du financement envisagé qui pourrait selon son analyse, être susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des sanctions internationales conduisant le cas échéant à retarder ou suspendre le déblocage des fonds.

PROTECTION DES DONNEES - SECRET PROFESSIONNEL

1 - Protection des données personnelles

Le présent article vous permet, en votre qualité de personne physique Client, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale. Vous pouvez accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur vos données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l’Union européenne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.credit-agricole.fr/ca-normandie- seine/particulier/informations/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.html ou disponible sur simple demande dans votre agence.

Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent contrat, sont nécessaires à plusieurs titres, notamment : - pour l’exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous, - pour satisfaire à nos obligations légales,

- pour poursuivre nos intérêts légitimes, dans le respect de vos droits. A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou être nécessaires pour la conclusion de contrats. Vos données personnelles peuvent être recueillies à travers différents canaux de communication, notamment en agence, par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse Régionale. Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos produits et services bancaires et assurantiels ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale ; l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude ; et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage ou de profilage afin de vous proposer un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grande qualité et vous fournir tous les éléments pour vous aider à prendre les meilleures décisions. Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires. Cette durée peut être augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.

Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transmises aux destinataires mentionnés à l’article 2 « Secret professionnel ».Initiales : Page 8/13

Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez également, à tout moment et sans justification vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d’écrire par lettre simple à : Service Qualité Clients, CS 70800, 76238 BOIS-GUILLAUME CEDEX, ou contact : ca-normandie-seine.fr puis nous contacter et Contactez par mail. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part. Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services.

La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter aux adresses suivantes : Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine - DPO - Cité De l’Agriculture - Chemin De La Bretèque - 76230 Bois Guillaume ; dpo@ca-normandie-seine.fr

En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.

2 - Secret professionnel

Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à partager les données vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :

a) l’organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l’ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ; b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats, c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ; d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ;

e) les partenaires de la Caisse Régionale, pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ; f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe ;

g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ; h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ; i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés d’analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l’élaboration et/ou l’utilisation de modèles algorithmiques prédictifs, notamment de notation (« scoring »), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l’exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l’amélioration des services qui vous sont rendus et l’adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui vous sont proposés, (iii) l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ; (j) Vous autorisez également la Caisse Régionale à communiquer vos coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête) à des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant qu’il n’est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement.

GARANTIE

Les garanties offertes par l'Emprunteur à la sûreté du prêt sont indiquées aux conditions financières et particulières. L'Emprunteur ne pourra exiger la mise à disposition des fonds du crédit qu'après avoir fourni au Prêteur les garanties prévues. Le Prêteur se réserve la possibilité au cours de la durée du crédit de demander à l'Emprunteur des garanties complémentaires si celles qui avaient été prises initialement venaient à disparaître ou à être modifiées dans leur existence et/ou consistance ou si la situation de l'Emprunteur venait à se modifier, sans préjudice de l'application des dispositions concernant l'exigibilité anticipée du prêt.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation sur l'exécution du contrat de prêt, sauf application de l'article 44 du nouveau code de Procédure Civile, le Prêteur pourra en cas de litige, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu d'exécution du présent contrat mentionné à la clause « autorisation de prélèvement ».

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat et ses suites, il est élu domicile pour le Prêteur en son Siège Social, pour l'Emprunteur et tout autre intervenant à l'acte, en leur domicile respectif, ou Siège Social.Initiales : Page 9/13

SIGNATURE DU PRETEUR

Référence du prêt : 10001470384

Représenté(e) par le Directeur Crédit :Initiales : Page 10/13

SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR SANS ASSURANCE EMPRUNTEUR

Référence du prêt : 10001470384

L’Emprunteur soussigné S.A. CAMPUS DE L'ESPACE

dont le siège social est : 1 AVENUE HUBERT CURIEN

27200-VERNON

représenté(e) par :

- MADAME ABDELKADER FATIMA en qualité de REPRESENTANT

- déclare avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du présent contrat, de la notice d’information de l’Assurance Emprunteur et connaître parfaitement les obligations qui en découlent, - déclare avoir pris connaissance des conditions du contrat d'assurance groupe proposé par la Caisse Régionale de Crédit AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE-SEINE et refuser d’y adhérer, - déclare rester en possession d’une fiche d’information précontractuelle présentant certaines caractéristiques du/des prêt(s), - reconnaît également avoir reçu, pris connaissance et accepté les dispositions figurant sous l’article « PROTECTION DES DONNEES – SECRET PROFESSIONNEL » des conditions générales du présent produit, et être informé(e) des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre notamment à l’occasion de l’ouverture et de la gestion du produit ou du service auquel il (elle) souscrit à l’occasion du présent contrat, ainsi que des situations de levée du secret bancaire. En conséquence, vous autorisez expressément votre Caisse Régionale de Crédit Agricole à communiquer des informations vous concernant, dans les conditions prévues à l’article précité, aux tiers visés, notamment pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l’exécution des travaux confiés à des prestataires de services, intervenant à l’occasion ou pour la réalisation des prestations ou opérations, à toute société du groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale, ainsi qu’à Crédit Agricole S.A ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, en vue de l’élaboration et/ou de l’utilisation de modèles prédictifs, notamment de notation (« scoring ») ou pour la réalisation d’enquêtes de sondages. La liste des destinataires d’informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part adressée à votre Caisse Régionale de Crédit Agricole,

- déclare accepter l’utilisation de la langue française pendant la durée du contrat de crédit, - déclare accepter le présent contrat de prêt.

DATE et SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR

et cachet de la société (1)

A ................................................, le ........................................................

(1) Si nantissement donné en garantie, faire précéder la signature de la mention « Bon pour nantissement »Initiales : Page 11/13

SIGNATURE DE LA CAUTION

Référence des prêts : 10001470384

DEPARTEMENT DE L EURE

(1) Signature accompagnée de la mention des nom et prénoms du signataire et du cachet de la collectivité.

La Caution soussignée déclare se porter caution après avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du présent contrat et connaître parfaitement les obligations qui en découlent.

SIGNATURE DE LA CAUTION (1) :Initiales : Page 12/13

SIGNATURE DE LA CAUTION

Référence des prêts : 10001470384

CA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

(1) Signature accompagnée de la mention des nom et prénoms du signataire et du cachet de la collectivité.

La Caution soussignée déclare se porter caution après avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du présent contrat et connaître parfaitement les obligations qui en découlent.

SIGNATURE DE LA CAUTION (1) :Initiales : Page 13/13

SIGNATURE DE LA CAUTION

Référence des prêts : 10001470384

VILLE DE VERNON

(1) Signature accompagnée de la mention des nom et prénoms du signataire et du cachet de la collectivité.

La Caution soussignée déclare se porter caution après avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du présent contrat et connaître parfaitement les obligations qui en découlent.

SIGNATURE DE LA CAUTION (1) :