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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 03 03 Compte rendu
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 03 03 Compte rendu)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
BUREAU COMMUNAUTAIRE
***
Jeudi 3 mars 2022
***
COMPTE-RENDU 2
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 25/02/2022, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon - 12, rue de la Mare à Jouy - 27120 Douains, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 3 mars 2022 à 16h55.
***
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 15
Pouvoirs :.................. 2
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 3 mars 2022
****
DECISION N° BC/22-10
Urbanisme
Avis sur la modification du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Bueil
DECIDE
Article 1 : De donner, au regard des éléments émis en annexe, un avis défavorable à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bueil compte-tenu des éléments suivants :
La modification de l’échéancier prévisionnel de réalisation de l’OAP n’allant pas dans le sens de l’orientation n°1 du Programme Local de l’Habitat (PLH) qui est la mobilisation prioritaire de l’existant ;
Les règles visant à limiter la densification de la zone AU, allant à l’encontre du principe de limitation de la consommation du foncier non bâti agricole ou naturel.
***
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 15
Pouvoirs :.................. 2
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 3 mars 2022
****
DECISION N° BC/22-11
Environnement
Marché 2021-048 Gestion des déchets
DECIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2021/048 « Gestion des déchets » avec les sociétés retenues suite à la validation du rapport d’analyse des offres par la commission d’appel d’offres.
*** 3
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 14
Pouvoirs :.................. 3
Votants :.................... 16
Suffrages exprimés :. 12
Ont voté pour :.......... 12
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 3 mars 2022
****
DECISION N° BC/22-12
Finances & prospectives
Dette Garantie - Emprunt Caisse d'épargne A1415024
renégocié - Campus de l'espace
DECIDE
Article 1 : D’accorder la garantie de Seine Normandie Agglomération pour un montant de 1 309 408,81 € à hauteur de 40% destiné à refinancer un encours détenu à la Caisse d’Epargne Normandie dont le numéro de prêt est le contrat A1415024.
Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte d'engagement ou contrat de prêt conclu entre la Caisse d’épargne Normandie et la SPL Campus de l’Espace aux conditions suivantes :
- Montant : 1 309 408,81 €
- Durée : 12 ans
- Périodicité des échéances : trimestrielles
- Différé d’amortissement de 24 mois
- Taux d’intérêt fixe de 0,87%
- Pas de frais de dossier
- Garantie : Caution solidaire de Seine Normandie Agglomération à hauteur de 40% et la Ville de Vernon à hauteur de 40%.
L’avenant au contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Seine Normandie Agglomération renonce, par suite, à opposer à la Caisse d’Epargne Normandie l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Caisse d’Epargne Normandie, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.
Article 4 : D’engager SNA pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
*** 4
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 14
Pouvoirs :.................. 3
Votants :.................... 16
Suffrages exprimés :. 12
Ont voté pour :.......... 12
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 3 mars 2022
****
DECISION N° BC/22-13
Finances & prospectives
Dette Garantie - Emprunt Crédit agricole 50162908
renégocié - Campus de l'espace
DECIDE
Article 1 : D’accorder la garantie de Seine Normandie Agglomération pour un montant de 1 287 484.50 € à hauteur de 25% destiné à refinancer un encours détenu au Crédit Agricole Normandie Seine dont le numéro de prêt est le contrat 50162908.
Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte d'engagement ou contrat de prêt conclu entre le Crédit Agricole Normandie Seine et la SPL Campus de l’Espace aux conditions suivantes :
- Montant : 1 287 484.50 €
- Durée : 99 mois
- Périodicité des échéances : trimestrielles
- Différé d’amortissement de 24 mois
- Taux d’intérêt fixe de 0,67%
- Frais de dossier 644 €
- Garantie : Caution solidaire de Seine Normandie Agglomération à hauteur de 25%, la Ville de Vernon à hauteur de 25% et le Département de l’Eure à hauteur de 25%
L’avenant au contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Seine Normandie Agglomération renonce, par suite, à opposer au Crédit Agricole Normandie Seine l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Agricole Normandie Seine, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.
Article 4 : D’engager SNA pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
*** 5
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 14
Pouvoirs :.................. 3
Votants :.................... 16
Suffrages exprimés :. 12
Ont voté pour :.......... 12
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 3 mars 2022
****
DECISION N° BC/22-14
Finances & prospectives
Dette Garantie - Emprunt Caisse d'épargne A14160F5
renégocié - Campus de l'espace
DECIDE
Article 1 : D’accorder la garantie de Seine Normandie Agglomération pour un montant de 617 277,57 € à hauteur de 25% destiné à refinancer un encours détenu à la Caisse d’Epargne Normandie dont le numéro de prêt est le contrat A14160F5.
Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte d'engagement ou contrat de prêt conclu entre la Caisse d’épargne Normandie et la SPL Campus de l’Espace aux conditions suivantes :
- Montant : 617 277,57 €
- Durée : 9 ans
- Périodicité des échéances : trimestrielles
- Différé d’amortissement de 24 mois
- Taux d’intérêt fixe de 0,70%
- Pas de frais de dossier
- Garantie : Caution solidaire du Département de l’Eure à hauteur de 25%, de Seine Normandie Agglomération à hauteur de 25% et de la ville de Vernon à hauteur de 25%
L’avenant au contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Seine Normandie Agglomération renonce, par suite, à opposer à la Caisse d’Epargne Normandie l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Caisse d’Epargne Normandie, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.
Article 4 : D’engager SNA pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
*** 6
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 14
Pouvoirs :.................. 3
Votants :.................... 16
Suffrages exprimés :. 12
Ont voté pour :.......... 12
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
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Bureau communautaire du 3 mars 2022
****
DECISION N° BC/22-15
Finances & prospectives
Dette garantie - Contrat de prêt n°106533 garantie d'emprunt
campus de l'espace Aquaprêt
DECIDE
Article 1 : D’accorder la garantie de Seine Normandie Agglomération à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 000 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 106533, constitué d’une Ligne du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : D’engager SNA pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
***
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 15
Pouvoirs :.................. 2
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 12
Ont voté pour :.......... 12
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
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Bureau communautaire du 3 mars 2022
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DECISION N° BC/22-16
Finances & prospectives
Dette garantie - Contrat de prêt n°117746 garantie d'emprunt
Campus de l'espace Aquaprêt
DECIDE 7
Article 1 : D’accorder la garantie de Seine Normandie Agglomération à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 000 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 117746, constitué d’une Ligne du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : D’engager SNA pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
***
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 15
Pouvoirs :.................. 2
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
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Bureau communautaire du 3 mars 2022
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DECISION N° BC/22-17
Finances & prospectives
Budget Principal - Admissions en non-valeur
DECIDE
Article 1 : De procéder à l’émissions de mandats en section de fonctionnement sur le budget principal de la manière suivante :
1/ Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 3 376,65 €.
N° Liste Produits irrécouvrables non-valeur : 6541 période
4799540811 3 376,65 2007 à 2019
TOTAL 3 376,65
2/ Chapitre 65 Article 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 611,23 €.
N° Liste Créances éteintes : 6542 période
5136380511 50,00 2015
5036480111 561,23 2012 à 2018 8
TOTAL 611,23
***
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 15
Pouvoirs :.................. 2
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
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Bureau communautaire du 3 mars 2022
****
DECISION N° BC/22-18
Finances & prospectives
Budget annexe de l'Assainissement - Admissions en non-
valeur
DECIDE
Article 1 : De procéder à l’émissions de mandats en section de fonctionnement sur le budget annexe de l’assainissement de la manière suivante :
1/ Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 1 695,15 €.
N° Liste Produits irrécouvrables non-valeur : 6541 période
5081730111 1 695,15 2015
TOTAL 1 695,15
***
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 15
Pouvoirs :.................. 2
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 3 mars 2022
****
DECISION N° BC/22-19
Finances & prospectives
Budget Annexe Eau en Régie - Admissions en non-valeur
DECIDE
Article 1 : De procéder à l’émissions de mandats en section de fonctionnement sur le budget annexe de l’eau en régie de la manière suivante :
1/ Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 50 574,38 € 9
N° Liste Produits irrécouvrables non-valeur : 6541 période
4876652511 21 744,70 2011 à 2021
4891930311 16 170,16 2011 à 2021
4754281111 12 659,52 2008 à 2020
TOTAL 50 574,38
2/ Chapitre 65 Article 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 40 468,12 € (factures
d’eau),
N° Liste Créances éteintes : 6542 période
5036470111 430,41 2017
4838350111 36 890,08 2013 à 2021
5019660111 3 147,63 2013 à 2020
TOTAL 40 468,12
***
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 15
Pouvoirs :.................. 2
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
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Bureau communautaire du 3 mars 2022
****
DECISION N° BC/22-20
Finances & prospectives
Budget annexe du SPANC - Admissions en non-valeur
DECIDE
Article 1 : De procéder à l’émissions de mandats en section de fonctionnement sur le budget annexe SPANC de la manière suivante :
1/ Chapitre 65 Article 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 150.00 € (factures
contrôle vente assainissement non collectifs).
N° Liste Créances éteintes : 6542 période
5058920011 150,00 2014
TOTAL 150,00
*** 10
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 15
Pouvoirs :.................. 2
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
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Bureau communautaire du 3 mars 2022
****
DECISION N° BC/22-21
Finances & prospectives
Budget annexe Hôtel d'Entreprises - admissions en non-
valeur
DECIDE
Article 1 : De procéder à l’émissions de mandats en section de fonctionnement sur le budget annexe Hôtel d’Entreprises de la manière suivante :
1/ Chapitre 65 Article 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 28 685,97 €.
N° Liste Créances éteintes : 6542 période
5040290611 28 685,97 2014 à 2016
TOTAL 28 685,97
***
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 15
Pouvoirs :.................. 2
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
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Bureau communautaire du 3 mars 2022
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DECISION N° BC/22-22
Sport
Règlement intérieur de la Piscine communautaire des
Andelys - Mise à jour
DECIDE
Article 1 : D’approuver le règlement intérieur de la piscine communautaire des Andelys, tel qu’annexé à la présente.
Article 2 : Le règlement intérieur du 10 juin 2020 est abrogé et remplacé par le présent règlement.
*** 11
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 15
Pouvoirs :.................. 2
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
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Bureau communautaire du 3 mars 2022
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DECISION N° BC/22-23
Grand cycle de l'Eau
Marché 2021/050 Travaux d'extension de la collecte des
eaux usées à Douains - Autorisation de signature
DECIDE
Article 1 : D’autoriser le Président à signer le marché n° 2021-050 « Travaux d’extension de la collecte des eaux usées à DOUAINS » avec la société retenue, suite à l'analyse des offres qui sera réalisée .
***
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 15
Pouvoirs :.................. 2
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
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Bureau communautaire du 3 mars 2022
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DECISION N° BC/22-24
Bâtiments et infrastructures
Constitution d'un groupement de commandes pour les
besoins communs relatifs à la fourniture de matériels et
matériaux
DECIDE
Article 1 : D’approuver les termes de la convention de groupement de commandes ci- annexée correspondant aux marchés relatifs à la fourniture de matériel et de matériaux, pour lesquels la ville de Vernon sera chargée, pour le compte de l'ensemble des membres du groupement, de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants.
Chaque membre des groupements, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution du ou des marché(s).
Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention.
***
Délégués : EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS 12
En exercice :............. 17
Présents :.................. 15
Pouvoirs :.................. 2
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
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Bureau communautaire du 3 mars 2022
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DECISION N° BC/22-25
Ressources humaines & organisations de travail
Amicale du Personnel - Attribution d'une subvention
DECIDE
Article 1 : D’attribuer le versement d’une subvention d’un montant de 20 100 € à l’Amicale du Personnel de Seine Normandie Agglomération, pour l’exercice 2022.
***
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 15
Pouvoirs :.................. 2
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 16
Ont voté pour :.......... 16
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
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Bureau communautaire du 3 mars 2022
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DECISION N° BC/22-26
Ressources humaines & organisations de travail
Transfert du Compte Epargne Temps de Madame Brigitte
DOUCHIN
DECIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention financière ci- annexée relative au transfert du compte épargne temps de Madame Brigitte DOUCHIN.
***
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 15
Pouvoirs :.................. 2
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 16
Ont voté pour :.......... 16
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
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Bureau communautaire du 3 mars 2022
****
DECISION N° BC/22-27
Ressources humaines & organisations de travail
Transfert du Compte Epargne Temps de Monsieur Similien
CRESTANI
DECIDE 13
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention financière ci- annexée relative au transfert du compte épargne temps de Monsieur Similien CRESTANI.
***
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 15
Pouvoirs :.................. 2
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 3 mars 2022
****
DECISION N° BC/22-28
3Ressources humaines & organisations de travail
Indemnisation des congés non pris en cas de situations
particulières
DECIDE
Article 1 : De retenir les modalités de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et de fixer l’indemnité compensatrice à 1/10ème de la rémunération brute perçue par l’agent lors de l’année en cours et dans la limite des droits à report aux fonctionnaires, du fait de la maladie avant l’admission à la retraite ou au licenciement, et en cas de décès.
Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toute décision nécessaire à sa mise en œuvre.
***
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Frédéric DUCHÉ