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Déliberation - 1312 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Comines. Lien du pdf (Déliberation - 1312)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, À

J

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{| Ville de

Comines

VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

DÉCISION DU MAIRE N° 307

OBJET : CONTRAT DE MAINTENANCE DES

LOGICIELS GIPI – FLUXNET – FLUXNET MOBILE

Service : Finances / Peggy LANCRY

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-22,

Vu la Délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2022 portant délégation de certaines attributions du Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de conclure un contrat de maintenance pour les logiciels GIPI – FLUXNET et FLUXNET MOBILE,

DÉCIDE

Article 1er : Est conclu le contrat susmentionné avec la société Idéation Informatique sise 7 rue du Vallard à Villers-Bretonneux (80800).

Article 2 : La dépense correspondante sera supportée par le budget communal à savoir :

2 050,00 € HT (2 460.00 € TTC).

Article 3 : Le contrat est souscrit pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2025

renouvelable tacitement chaque année au 1er janvier sans que sa durée totale ne puisse

excéder 3 ans.

Article 4 : Le présent acte sera rendu exécutoire dès qu’il aura été procédé à sa

transmission à Monsieur Le Préfet de la Région des Hauts de France, Préfet du Nord et à

sa publication. Il sera transcrit au registre des délibérations et au recueil des actes

administratifs. Il sera publié dans les formes habituelles.

Article 5 : Le présent acte peut être déféré devant le Tribunal administratif de Lille dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours

gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Fait à COMINES, en un seul original,

Le 31/10/2024

Signé Le Maire, Eric VANSTAEN

Pour expédition conforme

Le Maire,

Eric VANSTAEN

Acte publié le : 06/11/2024

Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 06/11/2024

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.

Nomenclature Actes : 1.1idéatien PARTENAIRE INFORMATIQUE DES PROFESSIONNELS

CONTRAT DE MAINTENANCE

LOGICIELS N° 20250038

Entre

La Société I.N.M.C. — IDEATION

dont le siège social est situé au 7 rue du Vallard

80800 VILLERS-BRETONNEUX

représentée par M. Laurent POUYEZ

en qualité de Président

ci-aprés dénommée « Le PRESTATAIRE », d'une part

MAIRIE DE COMINES

Grande Place

59560 COMINES

ci-après dénommée « Le CLIENT », d'autre part

Conformément aux dispositions du code de la commande publique et notamment son article R. 2122-8,

il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Par le présent contrat, le prestataire s'engage à assister son client en cas de problème rencontré lors de l'utilisation normale du bgjiciel défini dans l'article 2 et implanté sur le site géographique cité dans ce même article.

ARTICLE 2 - LOGICIEL CONCERNE ET SITE D'IMPLANTATION

Nb de

Logiciel Lieu d'implantation licence(s) autorisée(s)

GIPI MAIRIE DE COMINES 8 postes Services Techniques

FLUXNET MAIRIE DE COMINES Licence Site Demandes Interventions Version WEB

FLUXNET MOBILE MAIRIE DE COMINES

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Wwun.ideation.fr

Idéation Informatique 7 rue du Vallard - 80800 VILLERS-BRETONNEUX — Tél. : 03 22 96 33 96 — Fax : 03 22 96 33 95 SAS. au capital de 7 622,45 € - RC. B 349 095364 — TVA intracommunautaire FR 93 349 095 364 00049

ANNEXE DECISION DU MAIRE N° 307idéatien PARTENAIRE INFORMATIQUE DES PROFESSIONNELS

ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES

Ce contrat de maintenance permet au Client de bénéficier des conditions suivantes :

+ l'entretien du logiciel décrit à l'Article 2, garantissant dans les meilleurs délais leur bon fonctionnement, le Client devant pour sa part respecter les conditions d'utilisation définies dans les manuels de référence, au cours des séances de formation, ou lors des instructions données par le service d'assistance du Prestataire.

+ La mise à disposition par le prestataire des nouvelles versions du logiciel décrit à l'article 2 apportant les améliorations décidées par le Prestataire. (nouvelles statistiques, nouveaux états, nouvelles fonctionnalités …). Le prestataire s'engage à fournir au minimum une nouvelle version du logiciel par an.

+ Les mises à jour du logiciel dues à l'évolution des technologies de développement utilisées par le prestataire

«+ l'actualisation du logiciel par rapport aux contraintes légales, ne comprenant pas d'évolutions fonctionnelles modifiant substantiellement la structure conceptuelle des données et les fonctionnalités du logiciel.

+ la mise à disposition et la livraison des versions correctives permettant de régler les éventuelles erreurs de programmation.

+ l'assistance téléphonique par simple appel téléphonique dans un délai maximum de 4 heures ouvrées, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

.« l'intervention sur site, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, dans un délai maximum

de deux jours ouvrés dans le cas où l'assistance nécessite un déplacement.

« les frais de déplacement (kilométrage, parking, péage, repas, hôtel) ainsi que les journées d'intervention seront à la charge du client si la nature de l'incident n'est pas due à un dysfonctionnement imputable au kbgjiciel concernés par l'article 2.

Si le client dispose d'un accès au réseau Internet, il sera prévenu de la mise à disposition des mises à jour par courrier électronique (e-mail) et pourra télécharger directement les mises à jour sur le site que lui indiquera le prestataire.

Le prestataire dispose en permanence d'une copie (à jour et complète) du logiciel, à l'exclusion des fichiers de données.

Le client convient d'effectuer régulièrement (une fois par semaine au moins) une sauvegarde de l'ensemble des données relatives au logiciel. Cependant, si toutes les manipulations de sauvegarde doivent être effectuées par le Client, les opérations de restauration de données, pourront être menées en collaboration avec le Prestataire, à la demande du client.

La maintenance du matériel n'est en aucun cas prise en charge par ce présent contrat de maintenance. Ne peuvent être couvertes par la maintenance les causes accidentelles extérieures aux logiciels : incendie, foudre, dégât des eaux, guerre, émeute, défaut des lignes d'aimentafion, non-respect des normes d'utilisation, négligence, faute volontaire, malveillance

La modification ou l'adjonction par le Client d'éléments, matériel, système d'exploitation ou logiciel, doit impérativement être soumise à l'agrément préalable du prestataire, qui ne pourrait autrement être tenue responsable des dysfonctionnements en résultant.

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Idéation Informatique 7 rue du Vañard - 80800 VILLERS-BRETONNEUX — Tél. : 03 22 96 33 96 — Fax : 03 22 96 3395 SAS. au capital de 7 622,45 € - RC. B 349 095364 — TVA Intracommunautaire FR 93 349 095 364 00049idéatien PARTENAIRE INFORMATIQUE DES PROFESSIONNELS

ARTICLE 4 - FORMES ET DELAIS D'INTERVENTION

L'assistance pourra prendre les formes suivantes en fonction de la gravité du problème rencontré :

+ Assistance téléphonique immédiate de 9 heures à 12 heures et de 14 Heures à 18 heures + Envoi du lien de correction.

+ Télémaintenance si le client est équipé d'un dispositif de communication informatique compatible avec celui du prestataire,

+ intervention sur site.

Il appartiendra au prestataire de déterminer le type d'intervention à réaliser, étant entendu qu'il agira au mieux des intérêts du client.

ARTICLE 5 - PRESTATIONS

Le prestataire s'engage à remédier par l'un des moyens définis dans l'article 4 aux anomalies de fonctionnement du logiciel constatées par le client, s'il apparaît que ces anomalies sont dues à des erreurs de programmation ou de conception.

Dans le cas d'une défaillance irrémédiable du logiciel, due à une cause autre que l'erreur du Client ou à une manœuvre défectueuse de celui-ci ayant entraîné la perte partielle ou globale du logiciel, le fournisseur s'engage à procurer gratuitement au Client une nouvelle copie du logiciel.

ARTICLE 6 — LIMITATION DE RESPONSABILITE

Il ne pourra en aucun cas être demandé au prestataire de procéder à ses frais à la reconstitution par quelque moyen que ce soit les fichiers perdus ou rendus inutilisables par suite d'une erreur de manipulation ou d'une défaillance du système informatique du client.

Le présent contrat ne couvre pas les dommages survenus du fait d'une utilisation du logiciel à d'autres fins que celles définies lors de la cession des licences d'exploitation, et en particulier d'éventuelles tentatives de décompilation, de modification du code source du logiciel, de l'adjonction ou la suppression de fonctions par quelque procédé que ce soit sans l'accord écrit du prestataire.

ARTICLE 7 — DONNEES PERSONNELLES

En tant que Sous-Traitant du Client et même dans l'hypothèse où le Prestataire n'accède pas aux Données du Client, le Prestataire s'engage à respecter les obligations qui lui sont imposées au titre du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Si le Prestataire intervient dans un traitement de données à caractère personnel du Client, le Client garantit au Prestataire qu'il respecte l'ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » ainsi que dudit règlement. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique, ou des ayants droit de celle-ci, dont les données personnelles seraient transmises au Prestataire et résultant d'un manquement du Client à ces obligations issues de la loi « Informatique & Libertés » et du Règlement 2016/679.

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Idéation Informatique 7 rue du Vallard - 80800 VILLERS-BRETONNEUX — Tél. : 03 22 96 33 96 — Fax : 03 22 96 33 95

SAS. au capital de 7 622,45 € - RC. B 349 095364 — TVA intracommuneautaire FR 93 349 095 364 00049idéatien PARTENAIRE INFORMATIQUE DES PROFESSIONNELS

ARTICLE 8 - COUT DES PRESTATIONS

Le coût annuel des prestations s'élève à :

- Pour GIPI : 1 200,00 € H.T., soit 1 440,00 € T.T.C.

- Pour FLUXNET : 560,00 € H.T., soit 672,00 € TTC.

- Pour FLUXNET MOBILE : 290,00 € H.T., soit 348,00 € T.T.C.

Soit un total de 2 050,00 € H.T. et 2 460,00 € T.T.C.

Le taux de T.V.A en vigueur est de 20 % à compter du 1° janvier 2019.

Tout changement concernant la T.V.A. ne donne pas lieu à l'établissement d'un avenant.

En cas de souscription en cours d'année, le montant de la cotisation annuelle est calculé au prorata du nombre de mois restant à compter de la date de souscription du présent contrat, étant établi que tout mois entamé est dû.

ARTICLE 9 - FACTURATION, MODALITES DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES

La facturation interviendra à terme à échoir au début du contrat et, en cas de reconduction, à chaque date d'anniversaire selon les derniers indices connus.

Le paiement intervient dans un délai de 30 jours maximum, à compter de la date de réception de la facture, non compris les délais bancaires.

Le virement est effectué sur le compte ouvert au nom de SARL INMC à la SG de Corbie référencé comme suit :

Le taux des intérêts moratoires est égal à celui du taux de refinancement principal de la Banque Centrale Européenne, et une indernnité de 40 € pour frais de recouvrement et qui n'entre pas dans le calcul des intérêts moraloires.

Les factures sont établies au nom de :

MAIRIE DE COMINES

Grande Place

59560 COMINES

Et adressées par voie dématérialisée via www.chorus-pro.gouv.fr

et comportent les informations suivantes : * La période couverte par la prestation,

» Le numéro de bon de commande, le cas échéant.

* Len de Siret et les références du compte bancaire indiqué ci-dessus.

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Idéation Informatique 7 rue du Vallard - 80800 VILLERS-BRETONNEUX — Tél. : 03 22 96 33 96 — Fax : 03 22 96 33 95

SAS. au capital de 7 62245 € - RC. B 349 095364 — TVA Intracommunautaire FR 93 349 095 364 00049idéatien PARTENAIRE INFORMATIQUE DES PROFESSIONNELS

ARTICLE 10 — REVISION DE PRIX

Le coût est établi en fonction du logiciel objet du contrat et de son site d'implantation. Il est révisable annuellement à la hausse en fonction de l'indice SYNTEC par application de la formule :

085 x S

P = Po x (0,15 + ( ———))

So

: Coût annuel H.T. révisé de la maintenance

: Coût annuel initial H.T. du contrat

: Valeur de l'indice SYNTEC (source INSEE) au mois de septembre précédent de l'année d'effet du contrat

: Valeur de l'indice SYNTEC (source INSEE) au mois de septembre de l'année N-1 de facturation n

227

Arrondi à 2 chiffres après la virgule.

ARTICLE 11 - DUREE DU CONTRAT

Le contrat est souscrit pour une durée d'une année, appréciée par année glissante. La date anniversaire du contrat est fixée au 1° janvier de chaque année.

Le contrat se renouvelle par tacite reconduction le 1* janvier de chaque année, pour une durée d'un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans.

Le contrat pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 3 mois avant la date anniversaire.

ARTICLE 12 - RESILIATION

Chacune des parties pourra également résilier le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception pour défaillance de l'autre partie dans ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours calendaires, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer exclusivement en cas de faute de l'autre partie.

ARTICLE 13 - CLAUSE ADMINISTRATIVE DE JURIDICTION

Le droit français est applicable au présent contrat. Tout différent né de l'interprétation elou de l'exécution du

présent contrat sera soumis à défaut de solution amiable, par la partie la plus diligente, au tribunal administratif

ou de commerce d'Amiens.

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Idéation Informatique 7 rue du Vañard - 80800 VILLERS-BRETONNEUX-— Tél. : 03 22 96 33 96 — Fax : 03 22 96 3395 SAS. au capital de 7 622,45 € - RC. B 349 095364 — TVA Intracommunautaire FR 93 349 095 364 00049idéatien PARTENAIRE INFORMATIQUE DES PROFESSIONNELS

ARTICLE 14 - ASSURANCES

Le prestataire déclare avoir souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile (obligations civiles en raison

des dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers) auquel elle peut recourir à l'occasion

d'incidents, à l'occasion de prestation, objet du présent contrat.

Le prestataire s'engage à maintenir la validité dudit contrat d'assurance pendant la durée de l'exécution du

présent contrat de maintenance.

Par ailleurs, le prestataire doit pouvoir produire sur demande du client, une attestation de son assureur.

ARTICLE 15 - DECLARATIONS ET ATTESTATIONS

Le représentant légal du prestataire atteste sur l'honneur :

qu'il n'a pas fait l'objet d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un jugement du tribunal conduisant à

l'interdiction d'obtenir des commandes publiques, que le travail sera réalisé par des salariés employés

régulièrement au regard des articles L.143-3, L143-5 et 1.620-3 du Code du Travail ou règles d'effet équivalent

pour les sociétés étrangères,

qu'il est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales. le présent contrat se réfère au CCAG fournitures et services courants (arrêté du 30 mars 2021). L'attention du titulaire du présent marché est donc portée sur le fait que toutes les stipulations dudit CCAG sont applicables en

ce qu'elles ne sont pas modifiées ou annulées par le présent contrat.

PRISE D'EFFET DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet le 1* janvier 2025.

Fait en deux exemplaires originaux.

A Villers Bretonneux, A

Le 16 octobre 2024 Le

Pour Le Prestataire, Pour le Client,

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