Déliberation - 1425

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Déliberation - 1425 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Comines. Lien du pdf (Déliberation - 1425)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

DÉCISION DU MAIRE N° 324

OBJET : autorisation d’occupation temporaire du domaine public

municipal : Mise à disposition d’un logement situé 118 rue de Quesnoy à COMINES contre redevance.

Service : Urbanisme / Juliette SETAN

Le MAIRE,

VU, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU, l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2022, donnant délégation au maire de certaines attributions du Conseil Municipal,

DÉCIDE

ARTICLE PREMIER : OBJET – La présente décision a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant fixé à l’article 3 est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, le bâtiment défini à l’article 3.

ARTICLE 2 : DOMANIALITE PUBLIQUE – La présente décision est placée sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En conséquence, l’occupant fixé à l’article 3 ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et quelque autre droit.

ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION – Monsieur Romuald DELAIRE est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés : un logement situé 118 rue de Quesnoy à COMINES afin d’en faire son habitation habituelle. Sous réserve des dispositions de l’article premier, l’occupation ici autorisée l’est pour une durée d’un an à compter du 8 février 2025.

Le logement se compose de 5 pièces dont 3 chambres et un salon-séjour, pour une superficie totale de 105,12m².

ARTICLE 4 : CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION – L’occupant doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition. L’occupant s’interdit de concéder ou sous-louer le logement mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Ville de COMINES. L’occupant s’engage à porter à la connaissance de la Ville de COMINES, dans un délai d’une semaine à compter de sa constatation, tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la Ville de COMINES.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE-ASSURANCE – L’occupant aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens. L’occupant contractera à cette fin auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance, une ou plusieurs polices d’assurance garantissant notamment les risques d’incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d’assurances correspondantes au propriétaire, dans la semaine suivant la notification de la présente décision. L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Ville de COMINES et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l’occupant et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de l’occupant comportera cette clause de renonciation à recours.VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION – Sous réserve des dispositions de l’article 9, la présente décision prend effet à compter de la date de la réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de la légalité.

ARTICLE 7 : REDEVANCE – L’occupant s’engage à régler à la Ville de COMINES, une redevance mensuelle fixée à 442 € (soit 520€ avec réduction de précarité de 15% en vertu de l’article R.2124- 79 du CG3P) dès la première demande du comptable de la collectivité. Cette redevance n’inclut pas les consommations d’eau, d’électricité et de gaz dont les compteurs seront déclarés au nom de l’occupant jusqu’à la fin de son occupation.

ARTICLE 8 : IMPOTS ET FRAIS – L’occupant acquittera tous impôts et taxes habituellement à la charge des occupants.

ARTICLE 9 : DENONCIATION ET RESILIATION – En cas d’inexécution ou manquement de l’occupant à l’une quelconque de ses obligations prévues aux présentes, la Ville de COMINES mettra fin à leurs effets par simple lettre recommandée avec accusé de réception, l’occupant pourra procéder de même, de plein droit, de sa propre initiative. Dans tous les cas visés ci-dessus, sauf en cas de démolition totale ou partielle de l’immeuble, les indemnités d’occupation payées d’avance par l’occupant resteront acquises à la Ville de COMINES, sans préjudice de droit, pour cette dernière, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues. L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif. Or les situations décrites ci-dessus, la Ville de COMINES donnera congé à son locataire à l’issue d’un préavis de 3 mois débutant à la réception par le locataire du congé.

ARTICLE 10 : EXECUTION – Le présent acte sera rendu exécutoire dès qu’il aura été procédé à sa transmission à Monsieur le Préfet de la Région Hauts de France, Préfet du Nord et à l’intéressé et à sa publication. Il sera transmis au registre des délibérations et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 11 : ENREGISTREMENT-RECOURS – Le présent acte peut être déféré devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Fait à COMINES, en un seul original, Signé Le Maire, Eric VANSTAEN

Le 29/01/2025 Pour expédition conforme

Le Maire,

Notifié le :

Eric VANSTAEN

Acte publié le : 30/01/2025

Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 30/01/2025

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.

Nomenclature Actes : 3.3