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Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0393)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(103552) / lundi 18 décembre 2023 à 17:10 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE
23-C-0393
Séance du vendredi 15 décembre 2023
DELIBERATION DU CONSEIL
LILLE -
ANRU - QUARTIERS ANCIENS - CONCESSION D'AMENAGEMENT - AVENANT N° 10
Le 15 juillet 2015, la Métropole européenne de Lille (MEL) et l'ensemble des partenaires ont signé le contrat de ville métropolitain, qui se veut solidaire envers ses territoires les plus fragiles. Il se décline en trois objectifs prioritaires : l'emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie - renouvellement urbain.
Préalablement à cette prise de compétence, la MEL s'est déjà fortement investie dans la mise en œuvre des projets relevant du premier Programme de Rénovation urbaine. Certains de ces projets sont aujourd'hui terminés. D'autres, bien engagés, restent à finaliser : pour ce faire, des travaux sont encore en cours.
I. Rappel du contexte
La MEL a notifié la concession d'aménagement LQA1 à la SPLA La Fabrique des quartiers le 31 décembre 2010 pour une durée de 7 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. La concession d'aménagement a été conclue en quasi-régie (in house) au risque de l'autorité concédante.
En 2010, le bilan de cette concession d'aménagement s'élevait à 45 068 000 € (euros constants) de dépenses, dont 29 200 000 € de participations publiques et 5 900 000 € au titre de la rémunération forfaitaire de l'aménageur.
Le programme initial prévoyait à son démarrage :
l'acquisition de 472 logements ;
la production de 205 logements neufs dans des ilots ;
la production de 273 logements en réhabilitation lourde.
Cette concession a fait l'objet de 9 avenants depuis 2010, parmi lesquels : l'avenant n° 1 prolongeant la concession d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018 ;
l'avenant n° 3 prolongeant la durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2019 ; l'avenant n° 6 prolongeant la durée de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021 ;
l'avenant n° 8 prolongeant la durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024. Cet avenant avait permis d'identifier une issue à l'ensemble des biens à réhabiliter ou commercialiser, mais qui restaient bloqués en raison de contraintes techniques ou d'inadéquation au prix du marché. (103552) / lundi 18 décembre 2023 à 17:10 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE
À un an de l'échéance contractuelle de la concession d'aménagement ainsi fixée au 31 décembre 2024, il est admis que cette échéance ne permettra pas d'assurer l'achèvement complet de l'opération d'aménagement. Un avenant de prolongation est nécessaire.
II. Objet de la délibération
L'échéance actuelle de la concession d'aménagement est fixée au 31 décembre 2024.
Les travaux de réhabilitation des derniers logements sous maitrise d'ouvrage de la SPLA la Fabrique des quartiers ont pris du retard. La crise liée à la covid-19 a eu un effet sur ce retard, des relogements complexes ou des modifications de programme sont intervenus également depuis.
Le programme initial prévoyait à son démarrage l'acquisition de 472 logements, la production de 205 logements neufs dans des ilots et la production de 273 logements en réhabilitation lourde.
À ce jour, la quasi-totalité des biens sont identifiés comme "vendus" ou "réservés" par la SPLA La Fabrique des quartiers, avec des travaux restant à réaliser sous leur maitrise d'ouvrage.
Les travaux de réhabilitation des derniers immeubles (17) ont pris du retard et nécessitent de prolonger le contrat, sans participations complémentaires de la MEL. La SPLA La Fabrique des quartiers indique qu'une prolongation de la concession permettrait de finaliser l'opération sans participations complémentaires pour la MEL. Une rémunération forfaitaire de conduite d'opération égale à 100 000 € pour les deux ans de prolongation est demandée par l'aménageur.
Le CRAC 2022, présenté à la séance du Conseil de ce jour, montre un bilan financier à l'équilibre. Il pointe néanmoins le fait qu'il ne reste plus aucune provision pour aléas et qu'un risque de dépassement du montant des travaux de réhabilitation au moment du lancement des appels d'offres reste à souligner.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'approuver la prolongation de la durée de la concession de 2 années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2026 ;
2) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 10 au traité de concession explicité ci-dessus. (103552) / lundi 18 décembre 2023 à 17:10 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Anissa BADERI, Isabelle MARIAGE-DESREUX et Estelle RODES ainsi que MM. Karim AMROUNI, Jean- Philippe ANDRIES, Sébastien FITAMANT, Jean-François LEGRAND, Max-André PICK et Charles-Alexandre PROKOPOWICZ n'ayant pas pris part au débat ni au vote.