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Document publié le Lundi 23 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0393)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(111408) / lundi 23 décembre 2024 à 12:23 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
24-C-0393
Séance du vendredi 20 décembre 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE PREVISIONNELLE 2025
Vu l'article L5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Pacte financier et fiscal de la Métropole Européenne de Lille adopté le 9 février 2024.
I. Exposé des motifs
La dotation de solidarité communautaire (DSC) a été créée avec la taxe professionnelle unique. Elle constitue un outil de solidarité entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et les communes membres.
Elle est régie par l'article L5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales.
La MEL étant signataire d'un contrat de ville, elle a l'obligation d'instituer une DSC, sur la base de critères de péréquation destinés à réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes.
Ces critères sont déterminés notamment en fonction :
a. de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
b. de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le Conseil.
Comme chaque année, il est proposé de reconduire les montants de la DSC 2024 pour chaque commune lors du Conseil métropolitain de décembre afin de permettre le versement mensuel dès janvier 2025 afin d’accompagner la trésorerie des communes. La DSC 2024 s’élevait 28,3M€.
Une nouvelle délibération sera proposée à un prochain Conseil métropolitain, concomitamment au vote du budget primitif de la MEL. (111408) / lundi 23 décembre 2024 à 12:23 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De fixer les montants de la dotation de solidarité communautaire prévisionnelle 2025 de chaque commune comme figurant dans le tableau annexé ;
2) De liquider les montants par douzième à compter de janvier 2025 ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 28,3M€ TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ