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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16857)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CA MPAGNE 4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS [076-247600505-20231218-169-2023-DE Le f/ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Accusé certiñé exécutoire Réception par le préfet : 21/12/2023 DE CAUX "à {) SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023 Afichage - 21/12/2023
L’An deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle
de GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires le mardi 12 décembre 2023.
Etaient présents: LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-
VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de
BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,
FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère
Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère
Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
BLONDEL Jacques, Conseiller Suppléant de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE
René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette,
Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline,
Conseillère Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine,
Conseillère Titulaire de Goderville, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire
de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, SOLINAS Christian,
Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne,
Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais,
Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-
Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SEMENT Christelle, Conseillère Suppléante de VIRVILLE
Pouvoirs de :
- M. VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,
- M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
- Mme LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL à M. SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
Excusé :
- M.JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT,
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale et Mme HANIN
Anne-Sophie, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : M. MALO Jean-Claude
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 37
Quorum 21
Nombre de votants 41
Délibération n° 169/2023
OBJET : RUDOLOGIE — AUTORISATION POUR LE PRESIDENT A SIGNER LE CONTRAT RELATIF A LA PRISE EN
CHARGE DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS (DEEE) AVEC L’ECO-
ORGANISME ECOLOGIC Délibération n° 169/2023
OBJET : RUDOLOGIE — AUTORISATION POUR LE PRESIDENT A SIGNER LE CONTRAT RELATIF A LA PRISE EN
CHARGE DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS (DEEE) AVEC L’ECO-
ORGANISME ECOLOGIC
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la directive 2011/65/UE du 8 Juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et
électroniques ;
Vu les articles L.541-10 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux filières soumises à la
responsabilité élargie du producteur;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et
des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements
électriques et électroniques ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ECOLOGIC en qualité d’éco-
organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques
pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4,5, 6 et 8 mentionnées à
l'article R. 543-172 du code de l’environnement ;
Considérant la modification de l’organisation des relations contractuelles et financières concernant la
collecte des DEEE avec OCAD3E et ECOLOGIC entrainant la résiliation de plein droit, au 30 juin 2022 à minuit,
de la convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers
établie entre OCAD3E et la Communauté de Communes Campagne de Caux le 5 février 2021 ;
Le nouveau contrat présenté en annexe a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et
financières entre ECOLOGIC et la Communauté de Communes Campagne de Caux qui met en place un
dispositif de collecte séparée des DEEE au sein de sa déchetterie communautaire située à Goderville.
Le contrat est conclu pour une durée commençant rétroactivement le 1er juillet 2022 et prenant fin le 31
décembre 2027.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Par 40 voix pour et 1 abstention de Monsieur BASILLE André
D'AUTORISER, le Président à signer le contrat relatif à la prise en charge des déchets d'équipements
électriques et électroniques ménagers (DEEE) avec l’éco-organisme ECOLOGIC ;
- D’AUTORISER, le Président à signer l'acte constatant la cessation de la convention de collecte
séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 ;
- _ D’AUTORISER, le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Serge GIRARD,
Président de la Commurauté de
Communes Campagne le Caux
76110 GODÉRVILLE