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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16725)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20231130-134-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
CAMPAGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | °"°197 Pare préfet: 06/12/2023 É u Affichage : 07/12/2023 Le DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE CAUX x / SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2023
L’An deux mille vingt-trois, le trente du mois de novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle de GODERVILLE sous la
présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires le vendredi
24 novembre 2023.
Etaient présents : LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-
VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de d'AUBERVILLE-
LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE, FLEURY David, Maire
de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE, BLONDEL
André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-
CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-
SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric,
Maire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de
GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MALO
Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-
Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, QUESADA Antonio, Maire de
SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, LECARPENTIER Véronique,
Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL
Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON
Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-
BEAUMONT, SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.
Pouvoirs de :
- Mme MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT à M. LEMESLE Michel, Maire de
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,
- Mme AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
- M. VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE à M. GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE,
- M. GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
- Mme LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de Goderville à M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE,
- M. BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère
Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme GODEFROY Adeline,
Administration Générale, Mme GADONNA Angélique, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : Mme COZIC Bernadette
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 35
Quorum 22
Nombre de votants 41
Madame GUEROULT Claire se retire du vote
Délibération n° 134/2023
OBJET : DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI CAMPAGNE DE CAUX - NOUVEAU
CENTRE D'EXPLOITATION DES ROUTES DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20231130-134-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
SL és nne: Récent = 7 CAMPAGNE |“ // Délibération n° 134/2023 Arehage, prier PAT
DECAUX&=27//,
OBJET : DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI CAMPAGNE DE CAUX — NOUVEAU
CENTRE D'EXPLOITATION DES ROUTES DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Campagne de Caux;
Considérant que le département de Seine-Maritime souhaite construire un nouveau centre d'exploitation des routes
regroupant les centres de Goderville et Saint-Romain-de-Colbosc sur la parcelle AK2 située sur la commune de
Goderville. Ce projet présenté à la commune de Goderville en juillet 2022 se heurte à 3 points réglementaires du PLUIi
Campagne de Caux :
- Une partie du projet se situe sur une zone à vocation agricole dans le PLUi en vigueur de la Communauté de
communes Campagne de Caux,
- Le projet se situe sur un chemin de randonnée protégé au titre de l’article L151-38 du code de l'urbanisme sur le
plan de zonage de la commune de Goderville,
- Le projet se situe sur un alignement d’arbres protégé ou à créer au titre de l’article L151-23 du code de
l'urbanisme sur le plan de zonage de la commune de Goderville.
Il est proposé d'engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUÏi pour
permettre au département de réaliser son projet, conformément à l’avis des maires exprimé lors de la réunion de suivi
du PLUi en date du 20/09/2023.
Ilest également proposé de retenir les modalités de concertation préalable suivantes :
- Publication d’un avis relatif à la procédure dans un journal diffusé dans le département et par affichage sur les
communes de Goderville, Bretteville-du-Grand-Caux et Grainville-Ymauville.
- Mise à disposition d’un dossier présentant le projet et les avis requis par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables, dans les locaux des communes de Goderville, Bretteville-du-Grand-Caux, Grainville-
Ymauville et de la Communauté de communes, aux jours et heures d'ouverture au public,
- Mise à disposition d’un registre permettant de formuler des observations et des propositions dans les locaux des
communes de Goderville, Bretteville-du-Grand-Caux, Grainville-Ymauville et de la Communauté de communes,
aux jours et heures d'ouverture au public.
Madame GUEROULT Claire se retire du vote
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Par 40 voix pour et 1 voix contre de MALO Régis
- _ DE PRESCRIRE l'engagement d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLUi Campagne de Caux,
- _ D'APPROUVER les modalités de concertation préalable exposées ci-dessus,
- _ D'AUTORISER le Président à solliciter des subventions auprès de l'Etat ou de tout organisme public,
- _ D'AUTORISER le président à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'engagement de cette procédure
et à inscrire les crédits nécessaires au financement des dépenses au budget de l'exercice concerné.
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de
Communes Campagne de Caux
Communa