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Déliberation - DEC 2026 37 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 37 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026 Reçu en préfecture le 07/1 Ve Publié le 7 7] ID : 031-21310
219-20260507-DEC2026_37-AR
DECISION
N°
2026-37
ADHESION
AU
DISPOSITIF D'ACHAT
GROUPE
DE
L’UGAP
POUR
LA
FOURNITURE
D’ELECTRICITE
«
ELEC
28
»
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
2026-02-03
en
date
du
22
mars
2026
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
chargé
Monsieur
le
Maire,
par
délégation,
de
prendre
certaines
des
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
Considérant
qu’au
terme
de
la
loi
«
Energie
et
Climat
»
du
08
Novembre
2019,
les
Tarifs
Réglementés
de
Vente
(TRV)
d'électricité
de
type
C5
dits
‘Tarifs
bleus
»
ont
disparu
à
compter
du
ler
janvier
2021
pour
les
collectivités
employant
plus
de
10
personnes
et
dont
la
dotation
globale
de
fonctionnement
et
les
recettes
de
taxes
et
impôts
locaux
excèdent
2
millions
d’euros,
Considérant
que
la
commune
de
Pins-Justaret,
concernée
par
cette
mesure,
était
dans
l'obligation
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
réglementation
existante
sur
la
fourniture
et
l’acheminement
de
l’électricité,
Considérant
qu’afin
d'accompagner
les
personnes
publiques,
ainsi
confrontées
à
un
calendrier
contraint
et
à
un
sujet
aussi
complexe,
l’'UGAP
a
mis
en
œuvre
sous
forme
de
consultation
allotie,
un
dispositif
d’achat
groupé
d’électricité
:
Considérant
que
par
délibération
2020-05-16,
du
1°
juillet
2020,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
l’adhésion
de
la
Commune
au
dispositif
d’achat
groupé
ELEC
3
lancé
par
PUGAP.
Ce
marché
qui
a
débuté
le
01/01/2021
et
s’est
terminer
le
31/12/2024
a
donné
pleine
satisfaction
à
la
Commune
:;
Considérant
que
par
délibération
2023-02-08,
du
5 avril
2023,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
l’adhésion
de
la
Commune
au
dispositif
d’achat
groupé
ELEC
25
lancé
par
l’'UGAP.
Ce
marché
qui
a
débuté
le
01/01/2025
et
se
terminera
le
31/12/2027
donne
pleine
satisfaction
à
la
Commune
;
Considérant
que
l’'UGAP
relance
actuellement
la
consultation
pour
assurer
la
continuité
du marché
ELEC
25
par
un
marché
qui
sera
dénommé
ELEC
2028
et
prendra
effet
à
compter du
01/01/2028
pour une
durée de
3
ans (2028-2029-2030),.
Considérant
qu’il
est
pertinent
pour
la
commune
de
Pins-Justaret
de
se
joindre
au
groupement
de
commande
ayant
pour
objet
la
mise
à
disposition
d’un
marché
de
Mod.
540330
04/22
fobréque
Entreprise
lobelisée
E CIRPRINOVERT"oyé en préfecture le 07/05/2026 u en préfecture le 07/05/2026
Berser
CENTRES
u
D : 031-213104219-20260507-DEC2026_37-AR
fourniture,
d’acheminement
d’électricité
et
services
associés
passé
sur
le
fondement
d’accords-cadres
à conclure
par
l’'UGAP
dénommé
ELEC
2028.
DECIDE
:
Article
1er
:
D’approuver
le
principe
de
se
joindre
au
groupement
de
commande
ayant
pour
objet
la
mise
à
disposition
d’un
marché
de
fourniture,
d’acheminement
d’électricité
et
services
associés
passé
sur
le
fondement
d’accords-cadres
à
conclure
par
l’'UGAP
dénommé
ELEC
2028
Article 2 Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
documents
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente.
Article 3 La
présente décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article 4 Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pins-Justaret
le
07/05/2026,
Pour
Je
Maire
empêché,
l’Adjointe
au
Maire
Catherine\P
Mod, 540330 - 04/22
Fobrègue
Entreprise labelisée
\
UMPAIU
VERT"