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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2020131 Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2020131 Annexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sport, Grandes et moyennes entreprises,
Annexe à la délibération n°2020-131 du 15 octobre 2020
Préambule
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
En vertu du principe de spécialité, une communauté de communes ne peut intervenir ni opérationnellement, ni financièrement, dans le champ des compétences que les communes ont conservées. Il existe une dérogation à ce principe : le versement de fonds de concours entre une communauté de communes et ses communes membres (CGCT article L. 5214-16 V). Le fonds de concours peut fonctionner dans les deux sens, de la communauté de communes vers les communes ou des communes vers la communauté.
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : 1. le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement (la promotion d’un événement sportif est par exemple exclue). La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le caractère matériel des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable d'immobilisation corporelle ;
2. le montant total des fonds de concours ne peut excéder l’autofinancement du bénéficiaire. Exemple : la commune réalise un projet pour un montant de 100. Elle reçoit 40 de subventions (Etat, Union Européenne…). Il reste 60 à financer. La commune doit au minimum assurer le financement de 30, les 30 restants pouvant être financés par un fonds de concours apporté par la communauté de communes. Si le projet coûte 100 et que la commune ne bénéficie d’aucune subvention, le fonds de concours pourra atteindre 50 ;
3. Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Les subventions d’équipement versées, y compris les fonds de concours versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, sont budgétairement imputées en section d’investissement et comptabilisées en immobilisations, amortissables sur une durée calée sur l’amortissement du bien financé plafonnée à 15 ans. Chez le bénéficiaire du fonds de concours, le versement s’assimile à une subvention d’investissement.
Objet :
Aider les communes à la réalisation d’investissements (comptes de classe 2 « immobilisations ») relatifs aux équipements communaux (acquisition et aménagement de terrain, acquisition, aménagement et construction d’immeubles, d’équipements sportifs et culturels, mobilier, matériel et outillage, voirie et accessoires non transférés).
Bénéficiaires :
Les 15 communes appartenant à la communauté de communes du Pays de Tronçais. Montant du fonds de concours :
Montant global des crédits disponibles : ils sont déterminés en fonction du montant dont bénéficie la communauté de communes au titre du Fonds national de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC). Si le conseil communautaire décide d’attribuer la totalité du FPIC à la communauté de communes, les crédits sont alors mobilisables pour attribuer des fonds de concours aux communes dans les conditions définies ci-après. Les crédits du FPIC qui n’ont pas été mobilisés au titre du fonds de concours au terme de l’exercice budgétaire auxquels ils se rapportent sont utilisés par la communauté de communes conformément aux décisions budgétaires du conseil communautaire.
Montant maximal du fonds de concours par commune en fonction de l’autofinancement apporté par le bénéficiaire : 15 000 €.
Instruction des dossiers :
Composition des dossiers :
▪ une note explicative précisant l’objet de l’opération, sa durée, son coût prévisionnel global H.T., ▪ une délibération du conseil municipal actant le projet et sollicitant le fonds de concours, ▪ un plan de financement précisant l’origine ainsi que le montant des moyens financiers, ▪ la copie des décisions accordant les aides déjà obtenues,
▪ des devis descriptifs et estimatifs,
▪ un plan type esquisse le cas échéant.
Dépôt des dossiers :
▪ au fil de l’eau au cours de l’exercice budgétaire
Traitement des dossiers :
▪ en fonction de leur date d’arrivée, de leur complétude et des attributions antérieures, dans la limite des crédits disponibles.
Décision d’attribution :
Sur la base d’un dossier complet, le conseil communautaire prend une décision d’attribution du fonds de concours formalisée par une délibération.
La décision est notifiée au bénéficiaire par le Président de la communauté de communes.
Durée de validité des décisions :
La validité de la décision prise par le conseil communautaire est fixée à 2 ans. A l’expiration de ce délai, si aucun démarrage de l’opération n’est constaté, le maître d’ouvrage perd le bénéfice de la décision valant accord de subvention.
Modalités de paiement :
Le versement d’un acompte de 30 % est possible sur production du certificat de démarrage des travaux produit par la commune.
Le paiement du solde de la subvention est effectué sur présentation :
− d’un certificat d’achèvement des travaux,
− de l’ensemble des factures ou mémoires,
− du plan de financement faisant apparaître les dépenses et les recettes, signé par le maire et le comptable public. S’il s’avère que les travaux n’ont pas été entièrement exécutés, selon le devis initial ayant servi de base de calcul du fonds de concours, l’aide versée sera recalculée au prorata de la dépense réellement engagée par la commune. Le montant définitif de l’aide sera notifié par un arrêté modificatif du Président de la communauté de communes.
Néanmoins, une différence inférieure ou égale à 150 € entre la subvention calculée en fonction des devis et celle calculée en fonction du coût réel des travaux ne remet pas en cause le concours initialement attribué par la communauté de communes.
Ne sont pas pris en compte ni les éventuelles révisions de prix, ni les travaux supplémentaires. Toute modification substantielle du projet devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
Mesures d’information du public :
Le bénéficiaire d’une aide de la communauté de communes doit mentionner ce concours financier par des mesures d’information et de publicité visant à faire apparaître clairement l’intervention de la communauté de communes et ainsi mieux informer le public.
Les mesures d’information et de publicité doivent être prévues par le bénéficiaire lors de : ▪ la réalisation de travaux. Des panneaux d’information devront être apposés pendant toute la durée du chantier mentionnant la participation de la communauté de communes. Cette information devra être visible de la voie publique. En cas d’intervention financière de plusieurs partenaires, l’aide allouée à chacun devra être mise en valeur de manière équivalente, ▪ la publication de tout document (plaquette ou bulletin d’informations, articles de presse…), ▪ l’organisation de manifestations publiques (conférence de presse, inauguration, plaque commémorative, portes ouvertes, salons…).