Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20234
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20216
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20221
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20249
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20191
unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D2025 0
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - ANNEXE
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20211
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20187
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20241
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202418 1 Aide à limmobilier dentreprises pour lindustrie et de lartisanat sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202418 1 Aide à limmobilier dentreprises pour lindustrie et de lartisanat sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Séance du 07 février 2024
Délibération n°2024-18
L'an deux mil vingt-quatre, le 07 du mois de février à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 23 janvier 2024.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET,
Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT,
Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur
Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David LOUBRY,
Madame Amandine COFFIN, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame
Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO,
Monsieur Denis CLERGET, Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Madame Véronique PAULMIER à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Christophe
BAJARD à Monsieur David LOUBRY
Absents excusés : Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Madame Marie-Line CLAME,
Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET, Monsieur Alain BECQUART
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 1 25 i
Nombre de Membres présents 22 i
Nombre de suffrages exprimés 1 24 i
Votes Pour 24
Votes Contre I 0
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.4 _.._ __. Thème : Interventions économiques
Objet : Aide à l'immobilier d'entreprises pour la l'industrie et l'artisanat sur le territoire de la
communauté de communes du Pays de Tronçais pour la période 2024-2026 — Conseil départemental
de l'Allier
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1511-3 ;
VU le Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles
107 et 108 du Traité ;
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ; VU le décret n°2016-733 du 02 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement
immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités
territoriales et leurs organismes ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2018-84 du conseil communautaire en date du 08 novembre 2018 relative à
la création d'une aide aux activités commerciales de centre-ville ;
VU la délibération n°2018-93 du conseil communautaire en date du 08 novembre 2018 portant
approbation du dispositif d'aides en matière d'investissement immobilier des entreprises ;
VU la délibération n°2019-117 du conseil communautaire en date du 19 novembre 2019 relative
à l'aide à l'immobilier d'entreprise et renouvellement de la convention partielle de la
compétence d'octroi des aides à l'investissement immobilier des entreprises avec le
Département ;
VU la délibération n°2019-118 du conseil communautaire en date du 19 novembre 2019 relative
à l'aide aux activités commerciales de centre-ville : dispositif d'aide pour les années 2020-2021
et délégation partielle de la compétence d'octroi des aides à l'investissement immobilier des
entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centre-ville ;
VU la délibération n°2021-160 du conseil communautaire en date du 07 décembre 2021 relative
à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises pour la redynamisation des activités en
centre-ville et délégation partielle du Département de l'Allier ;
VU la délibération n°2021-161 du conseil communautaire en date du 07 décembre 2021 relative
à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises et délégation partielle au Département
de l'Allier ;
VU la délibération n°2022-150 du conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 relative
aux aides à l'immobilier d'entreprise avec le Conseil départemental de l'Allier;
VU la délibération n°2024-17 du conseil communautaire en date du 07 février 2024 relative à l'aide
à l'immobilier d'entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centre-ville
et centre-bourg pour la période 2024-2026 — Conseil départemental de l'Allier ;
Considérant l'intérêt de ce partenariat avec le Département pour les entreprises du territoire
intercommunal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises pour la l'industrie et
l'artisanat sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais pour
la période 2024-2026 — Conseil départemental de l'Allier, tel qu'il figure dans le
règlement ci-annexé.
Article 2 : d'autoriser la délégation partielle de la compétence d'octroi de l'aide à l'immobilier
d'entreprises pour la l'industrie et l'artisanat au Conseil départemental de l'Allier.
Article 3 : d'approuver la convention de partenariat relative à la délégation partielle d'octroi des
aides à l'investissement immobilier des entreprises, ci-annexée.
Article 4 : d'autoriser le Président à signer ladite convention. Article 5 : d'approuver le modèle de convention de partenariat entre les collectivités, l'entreprise
et le maitre d'ouvrage relative à l'aide à l'immobilier d'entreprise le territoire de la
communauté de communes du Pays de Tronçais, ci-annexée.
Article 6 : d'autoriser le Président à signer ladite convention lors de l'octroi d'une aide
économique dans le cadre du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise pour
l'industrie et l'artisanat sur le territoire de la communauté de communes du Pays de
Tronçais pour la période 2024-2026.
Article 7 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 07 février 2024,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extr _t°còfiör
Le Prési t ,: - ~, 'cf)
r
Daniel RO1V,DE
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr