Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 158 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 031 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 118 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 013 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 053 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 046 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 133 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 112 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 078 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 187 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 187 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2017-187
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2017Sommaire
Direction départementale de la protection des populations
45-2017-11-16-002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant
autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent Société FERME EOLIENNE DES TERRES CHAUDES Parc éolien
des Terres Chaudes à LORCY (4 pages) Page 3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-11-13-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP (2
pages) Page 8
45-2017-11-10-046 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier
d'intervention de VWR international à Briare (3 pages) Page 11
45-2017-11-20-001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Messas (1 page) Page 15
2Direction départementale de la protection des populations
45-2017-11-16-002
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017
portant autorisation unique d'une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Société FERME EOLIENNE DES TERRES CHAUDES
Parc éolien des Terres Chaudes à LORCY
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-11-16-002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent 3PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SECURITE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017
portant autorisation unique d'une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Société FERME EOLIENNE DES TERRES CHAUDES
Parc éolien des Terres Chaudes à LORCY
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la défense ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code de l'environnement, notamment les titres Ier et V (chapitre III) du livre V ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 modifié relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l’établissement à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU l’arrêté préfectoral n°12.120 du 28 juin 2012 relatif au Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie du Centre et le Schéma Régional Eolien qui lui est annexé ;
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-11-16-002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent 4VU la demande présentée le 26 septembre 2016 par la société FERME EOLIENNE DES TERRES CHAUDES, dont le siège social est situé 20 avenue de la Paix à STRASBOURG (67 000), en vue d’obtenir l’autorisation unique relative à une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d’une puissance nominale de 25,2 MW, sur le territoire de la commune de LORCY ;
VU les pièces du dossier joint à la demande susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant autorisation unique d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à la société FERME EOLIENNE DES TERRES CHAUDES pour le parc éolien des Terres Chaudes à LORCY ;
VU le courriel de la société FERME EOLIENNE DES TERRES CHAUDES du 6 novembre 2017 faisant part d’erreurs de transcription à l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 susvisé de l’identification des parcelles cadastrales d’implantation des aérogénérateurs E6 et E7 du parc éolien des Terres Chaudes figurant dans son dossier de demande d’autorisation ;
CONSIDERANT que ces parcelles cadastrales étaient correctement identifiées dans le dossier précité soumis à enquête publique, à la consultation des services compétents et des collectivités locales concernées ;
CONSIDERANT que cette erreur matérielle n’a pas nui à la bonne information du public ni à celle des services et collectivités consultés ;
CONSIDÉRANT que le tableau figurant à l’article 1.3. de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 susvisé mentionnant la commune et les parcelles cadastrales d’implantation des aérogénérateurs et du poste de livraison du parc éolien des Terres Chaudes comporte des indications erronées qu’il convient de rectifier ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er :
Le tableau figurant à l’article 1.3. de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Coordonnées Lambert RGF 93 Installation
X Y
Commune Parcelles cadastrales (section et numéro)
Aérogénérateur n° E1 662869 6 774 620 ZS 5
Aérogénérateur n° E2 663 341 6 774 435 ZS 6
Aérogénérateur n° E3 663 797 6 774 216 ZS 9
Aérogénérateur n° E4 663 039 6 773 997 ZS 19
Aérogénérateur n° E5 663 384 6 773 829 ZS 16
Aérogénérateur n° E6 663 263 6 773 435 ZV 4
Aérogénérateur n° E7 663 622 6 773 253 ZV 7
Poste de livraison (PDL) 663 035 6 773 938
Lorcy
ZS 19
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-11-16-002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent 5Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 susvisé sont inchangées.
Article 3 : Publicité
Pour l’information des tiers :
• le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs départementaux dans un délai de 15 jours après sa signature,
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de LORCY où elle peut être consultée ; un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimum d'un mois à la mairie de LORCY. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du Maire,
• le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum d’un mois,
• le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la société FERME EOLIENNE DES TERRES CHAUDES,
• un avis est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux diffusés dans les départements du Loiret et de Seine-et-Marne,
• une copie de cet arrêté est transmise aux mairies d’AUXY, BARVILLE-EN-GATINAIS, BEAUNE-LA-ROLANDE, BORDEAUX-EN-GATINAIS, CHAPELON, CORBEILLES, EGRY, FREVILLE-EN-GATINAIS, GAUBERTIN, JURANVILLE, LADON, MEZIERES- EN-GATINAIS, MIGNERETTES, MONTBARROIS, MOULON, OUZOUER-SOUS- BELLEGARDE, SAINT-LOUP-DES-VIGNES, SCEAUX-DU-GATINAIS (Loiret) et BEAUMONT-DU-GATINAIS (Seine-et-Marne), et au Conseil Départemental du Loiret.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires du Loiret, le Maire de LORCY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A ORLEANS, LE 16 NOVEMBRE 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Hervé JONATHAN
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-11-16-002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent 6Voies et délais de recours
Recours administratifs
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, de la publication ou de l'affichage de la décision, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1,
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
L'exercice d'un recours administratif prolonge de deux mois les délais contentieux mentionnés ci- dessous .
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1 :
• par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision,
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication et de l'affichage de la décision, prescrits en son article 3. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-11-16-002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent 7Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-11-13-003
Arrêté portant agrément d'un organisme de formation
SSIAP
Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-11-13-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 8Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
A R R E T E
portant agrément d'un organisme de formation SSIAP
Le Préfet du Loiret,
Chevalier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11, R 123-12 et R 123-31 ;
VU le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les Immeubles de Grande Hauteur et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Considérant l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 30 octobre 2017 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au diplôme d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), au diplôme de chef d'équipe de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 2) et au diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 3) dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur est accordé à l'organisme EXXIUM , dont le siège social est situé au 5 impasse du Livouet – 45000 ORLEANS, et représenté par sa gérante Madame Jennifer LE DONNE, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-11-13-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 9ARTICLE 2 : Cet agrément qui porte le n° 17-01, est accordé sans réserve.
ARTICLE 3 : Tout changement de moniteur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels doivent être portés à connaissance du Préfet signataire de l'agrément ainsi que toute cessation d'activité. A tout moment, le Préfet peut demander la vérification des informations sur le respect des conditions de formation et il peut prononcer le retrait de l'agrément.
ARTICLE 4 : La Directrice de Cabinet du Préfet et le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 13 novembre 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Taline APRIKIAN
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-11-13-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 10Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-11-10-046
Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier
d'intervention de VWR international à Briare
Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de VWR international à
Briare
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-11-10-046 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de VWR international à Briare 11Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION DE VWR INTERNATIONAL A BRIARE
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le titre I du Livre V du code de l'environnement dans sa partie réglementaire ;
VU les titres III et IV du livre VII du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris pour application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention et pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-11-10-046 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de VWR international à Briare 12VU l'arrêté interministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
VU le Plan Particulier d'Intervention des secours en cas d'accident à l'établissement VWR International (Briare), en date du 14 février 2014 ;
VU l'étude de dangers du 22 septembre 2015 ;
VU l’avis formulé par les services de l’Etat et les collectivités territoriales concernés ;
VU l'avis exprimé par la commune de Briare ;
VU l'avis formulé par le Directeur de la société VWR International (site de Briare) ;
CONSIDERANT qu'il ressort de l'étude de dangers que l'entreprise VWR International, classée établissement SEVESO seuil haut, présente un danger au-delà de ses limites de propriété ;
CONSIDERANT qu'aucune observation et qu'aucun avis n'ont été formulés lors de la consultation publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er :
Le Plan Particulier d'Intervention VWR International (site de Briare), annexé au présent arrêté, est approuvé et applicable à compter de ce jour.
Il est intégré au dispositif O.R.S.E.C. du Loiret au titre de ses dispositions spécifiques.
Article 2 :
Le plan communal de sauvegarde de la commune de Briare, située dans le périmètre du plan particulier d'intervention, devra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions du décret n° 2005-1156 susvisé.
Article 3 :
L'exploitant VWR International, par délégation de puissance publique, est responsable du déclenchement de la sirène PPI aux fins d'alerter les populations riveraines.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 24 février 2014 portant approbation du Plan Particulier d'Intervention concernant le site VWR International (Briare) est abrogé.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-11-10-046 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de VWR international à Briare 13Article 5 :
Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, M. le Maire de Briare, M. le Directeur de la Société VWR International, Mme la Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 10 novembre 2017
Le Préfet
Signé : Jean-Marc FALCONE
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-11-10-046 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de VWR international à Briare 14Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-11-20-001
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Messas
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-11-20-001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Messas 15DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MESSAS.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Loiret a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4500418E, sis 1 rue des talons hauts à Messas (45), à la date du 20 novembre 2017, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loiret. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 20 novembre 2017,
Pour le directeur interrégional et par délégation
L'administratrice des Douanes,
Directrice régionale des douanes et droits indirects
du Centre Val de Loire
signée
Sylvie DENIS.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-11-20-001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Messas 16