Procès Verbal - 2021 12 10 PV 1

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Procès Verbal - 2021 12 10 PV 1 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune d'Olwisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 12 10 PV 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Environnement, Syndicat Mixte pour le Traitement des Ordures Ménagères

Secteur Haguenau / Saverne

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU COMITE DIRECTEUR

Séance du vendredi 10 décembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le dix décembre à dix-sept heures et trente minutes, le Comité Directeur s'est réuni, sous la présidence de M. Philippe SPECHT.

Sont présents :

Délégués Titulaires des Collectivités adhérentes :

- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU : Mme Marie-Claude PAULEN. MM. Philippe SPECHT, Alain BIETH, Dominique GERLING, Clément JUNG, Daniel KLIEBER, Jean-Michel BAEHL, Michel FICHTER.

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE-ZORN : MM. Marc MOSER, Jacky NOLETTA.

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA ZORN : Mme Cécile BRAUN. MM. Jean-Georges HAMMANN, Daniel LENGENFELDER, Jean-Luc ECKART. - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RHENAN : MM. René STUMPF, Jacky KELLER, Gabriel WOLFF.

- SMICTOM DE SAVERNE : MM. Daniel BURRUS, Hans DOEPPEN, Denis HITTINGER, Christian DORSCHNER, Daniel GERARD.

Délégués absents excusés :

Mmes Christine HEITZ (pouvoir à Mme Marie-Claude PAULEN), Carine OBERLE. MM. Patrick WIRTH (pouvoir à M. Philippe SPECHT), André ERBS (pouvoir à M. Alain BIETH), Alain WACK (pouvoir à M. Dominique GERLING), Pierre GROSS (pouvoir à M. Marc MOSER), Damien HENRION (pouvoir à M. Philippe SPECHT), Raymond RIEDINGER (pouvoir à M. René STUMPF), Joseph CREMMEL.

Y assistent en outre :

Carole SCHERER, Christian HEY.

A 17h30 le Président Philippe SPECHT ouvre la séance du Comité Directeur en remerciant toutes les personnes présentes d’avoir répondu à l’invitation de cette réunion.

Le quorum étant atteint, le Président propose de passer à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. Alain BIETH, délégué de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DIRECTEUR DU 24 SEPTEMBRE 2021

Le Président propose d’approuver le procès-verbal de la réunion du Comité Directeur du 24 septembre 2021.Aucune observation particulière n’étant soulevée, le procès-verbal de la réunion du Comité Directeur du 24 septembre 2021 est adopté à l’unanimité.

3. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

En vertu des articles L 2312-1 et L 2531-1 du code général des collectivités territoriales, et l’article 11 de la loi d’orientation du 6 février 1992, le Président propose de débattre des orientations budgétaires de l’exercice 2022.

En l’absence de M. CREMMEL, Président de la Commission Finances, le Président informe les membres que la Commission des Finances s’est réunie le 9 novembre. Elle a étudié l’évolution prévisible des dépenses et recettes jusqu’en 2025.

L’année 2021 a été très favorable sur plusieurs points :

1) Forte augmentation des prix de reprise, par rapport à ceux de fin 2020 utilisés dans les prévisions :

Déc-2020 sept-2021

JRM/PCM (déchèteries) : 36€ 105€

JRM/PCM (pàp) : 0 228€ (SMAC) Emballages (pàp) : 91€ 161€

Emballages (déchèteries) : 100€ 179€

Flaconnages (pàp) : 91€ 212€

Verre : 13€ 19€

Ferreux (pàp) : 76€ 175€

Non ferreux (pàp) : 638€ 755€

Cette augmentation laisse présager des recettes de vente supplémentaires d’1M€.

2) Augmentation des apports à l’ISDND de Weitbruch

Les apports de DAE ont nettement dépassé les prévisions, sous la pression de la DREAL qui veille à ce que l’Alsace prenne sa part dans la prise en charge des déchets à enfouir.

Lors de l’élaboration du budget 2021 l’acceptation de 1 000 tonnes de DAE avait été prévue et l’enfouissement de 5 000 tonnes va probablement être atteint, ce qui représentera 800 000€ de recettes supplémentaires pour le SMITOM. A ce jour, 4 761 tonnes de DAE ont été acceptées, en plus des 7500t des déchèteries et services techniques.3) Soutiens des Eco-Organismes : des recettes supplémentaires d’environ 260 000€ sont escomptées.

Un excédent 2021 de l’ordre de 1,1 à 1,5M€ est donc attendu.

Le Président rappelle aux membres que ce ne sont que des hypothèses de travail.

Prévisions 2022-2025 :

Le Président indique aux membres que les prévisions 2022-2025 partent de la situation actuelle avec les hypothèses suivantes :

• Extension des consignes de tri en toute fin de l’année 2022, (les coûts de tri vont passer de 140€/t pour 15 000 tonnes à probablement 170€/t pour 16 000 tonnes ce qui représente des dépenses supplémentaires d’environ 620 000€ en 2023) ; l’appel d’offre pour un nouveau marché de tri tenant compte de l’extension a été lancé, avec une date de remise des offres fixée fin janvier 2022.

• Soutiens des éco-organismes inchangés ;

• Baisse en 2022 de 25% des prix de reprise qui semblent actuellement un peu élevés ; -10€/tonne pour les cartons en novembre mais les flaconnages ont augmenté.

• Baisse des OMR du SMITOM de 2% par an ;

• Baisse des OMR des clients de 5% par an ;

• Baisse des enfouissables de déchèteries de 5% par an ;

• Augmentation du tarif d’incinération aux membres, comme prévu lors du DOB en Comité Directeur du 15/01/21, à 50€/t en 2022, puis 60€/t en 2023 ;

• Augmentation de la part fixe à 5€/habitant en 2023, comme prévu lors du DOB en Comité Directeur du 15/01/21, mais dont nous pourrons peut-être nous passer ;

Le SMITOM pourrait alors avoir un résultat annuel excédentaire de :

➢ 1,5 M€ en 2021,

➢ 1,0 M€ en 2022,

➢ 0,3 M€ en 2025.

Le Président propose donc aux membres pour l’exercice 2022 :

- la ristourne d’une partie des recettes 2021 de vente de matières à recycler. Cette ristourne exceptionnelle (conjoncturelle) de 1 000 000€ serait répartie selon les mêmes critères que les anciennes ristournes, c’est-à-dire sur la base des recyclables apportés au SMITOM par chaque membre, puisque les reprises en sont le résultat ;

- un tarif incinération augmenté de 10€, soit 50€/tonne à partir du 1er janvier 2022, hors TGAP, comme prévu au DOB 2021 et pour tendre vers le vrai coût de l’incinération qui est de l’ordre de 77€ ;- le maintien de tous les autres tarifs aux collectivités.

En ce qui concerne la section d’investissement, il n’y a pas de nouveaux crédits proposés. Il n’y a donc que les reports à inscrire dans le budget 2022 dont ceux pour les chantiers en cours qui restent à achever et la réfection d’une section de la voie d’accès à l’ISDND de Weitbruch ainsi que la mise en place des barrières aux plates-formes de compostage de Bischwiller et Dettwiller.

Le Président ouvre le débat qui ne montre pas d’opposition et montre que les propositions budgétaires sont accueillies favorablement. A l’issue du débat et selon les comptes et les estimations, le Comité Directeur, prend acte et valide les propositions de la Commission Finances et du Président.

4. FIXATION DES TARIFS 2022

Le Président informe les membres que la Commission des Finances et le Bureau proposent de fixer les tarifs 2022 comme suit :

A. TARIFS 2022 pour les COLLECTIVITES MEMBRES

➢ Part fixe : maintenue à 4€HT/habitant ;

➢ Part fixe apport volontaire pour le verre : maintenue à 2,30€HT/habitant ;

➢ Part proportionnelle incinération : augmentation de 10€, soit 50€HT par tonne ;

➢ Facturation en sus de la TGAP incinération qui passe de 8 à 11€HT/tonne en 2022 ;

➢ Part proportionnelle enfouissement maintenue à 83€HT par tonne ;

➢ Facturation en sus de la TGAP enfouissement qui passe de 54 à 58€HT/tonne en 2022 ;

➢ Application d’une ristourne de 1 000 000€ répartie selon les mêmes critères que les anciennes ristournes, c’est-à-dire sur la base des recyclables apportés au SMITOM par chaque membre, puisque les reprises en sont le résultat, ainsi que des soutiens unitaires de CITEO.

B. TARIFS 2022 – AUTRES

➢ Tarif pour le traitement des DAE à l’ISDND de Weitbruch : maintenu à 150€HT la tonne ;

Ce tarif est élevé, surtout en y ajoutant la TGAP qui est importante sur l’ISDND ; il permet d’inciter au tri des déchets ;

➢ Tarif pour le traitement des déchets d’amiante-ciment, autres que ceux des déchèteries, à l’ISDND de Weitbruch : maintenu à 200,00€HT la tonne ;

➢ Exonération du traitement des déchets d’amiante-ciment provenant d’un bâtiment d’usage strictement privé ou provenant d’un bâtiment du domaine public des communes à l’ISDND de Weitbruch, jusqu’à 1,5 tonne maximum pour une même adresse ;➢ Maintien du rabais de 50% du tarif amiante-ciment pour les stocks dont

l’exonération ne peut être affirmée, jusqu’à 1,5t par adresse ;

➢ Maintien du rabais de 50% du tarif amiante-ciment pour les communes dans le cas

de dépôts sauvages même au-delà de 1,5t, si et seulement si une plainte a été

déposée ;

➢ Tarif à EMMAUS pour les apports à l’UVED : maintenu à 25€HT par tonne, augmenté de la TGAP (environ 100t/an) ;

➢ Facturation en sus de la TGAP prévisible (prévue 58€ pour l’ISDND et 11€ pour l’UVED en 2022) ;

➢ Tarif pour le traitement des VEGETAUX, hors particuliers et leurs domiciles, aux plates-formes de compostage de Bischwiller et Dettwiller : maintenu à 30,00€HT la tonne ;

➢ Tarif TERRE à l’ISDND pour les gros apports (plus de 100 m3) : Maintenu à 1€/tonne ou 2€/m3, facturé à partir de la première tonne entrante ou à partir du premier m3 réceptionné.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les tarifs 2022, comme suit :

A. TARIFS 2022 pour les COLLECTIVITES MEMBRES

➢ MAINTIEN de la Part Fixe à 4€HT par habitant ;

➢ MAINTIEN de la Part Fixe apport volontaire pour le verre à 2,30€HT/habitant ;

➢ AUGMENTATION de la Part Proportionnelle incinération de 10€, soit 50€HT par tonne ;

➢ Facturation de la TGAP incinération (prévue à 11€HT/tonne en 2022) ;

➢ MAINTIEN de la part proportionnelle enfouissement à 83€HT par tonne ;

➢ Facturation de la TGAP enfouissement (prévue à 58€HT/tonne en 2022) ;

➢ APPLICATION d’une ristourne exceptionnelle de 1 000 000€. Cette ristourne exceptionnelle sera appliquée pour ¼ à la facturation du T1-2022, ¼ au T2- 2022, ¼ au T3-2022 et le solde au T4-2022. Ristourne répartie selon les mêmes critères que les anciennes ristournes, c’est-à-dire sur la base des recyclables apportés au SMITOM par chaque membre ;

➢ Les parts à l’habitant s’appliquent aux dernières populations totales publiées par l’INSEE en début de l’exercice 2022 ;

➢ La facturation se fait trimestriellement, sur la base des tonnages réellement incinérés, enfouis ou triés.B. TARIFS 2022 – AUTRES

➢ MAINTIEN du tarif pour le traitement des DAE à l’ISDND de Weitbruch à 150,00€HT la tonne ;

➢ MAINTIEN du tarif pour le traitement des déchets d’amiante-ciment, autres que ceux des déchèteries, à l’ISDND de Weitbruch à 200,00€HT la tonne ;

➢ MAINTIEN de l’exonération du traitement des déchets d’amiante-ciment provenant d’un bâtiment d’usage strictement privé ou provenant d’un bâtiment du domaine public des communes à l’ISDND de Weitbruch, jusqu’à 1,5 tonne maximum pour une même adresse ;

➢ RABAIS de 50% du tarif amiante-ciment pour les stocks dont l’exonération ne peut être affirmée, jusqu’à 1,5t par adresse ;

➢ RABAIS de 50% du tarif amiante-ciment pour les communes, dans le cas de dépôts sauvages, même au-delà de 1,5t, si et seulement si une plainte a été déposée ;

➢ MAINTIEN du tarif TERRE à l’ISDND de Weitbruch, pour les gros apports (plus de 100 m3) à 1€/tonne ou 2€/m3 ;

➢ MAINTIEN du tarif à EMMAUS pour les apports à l’UVED à 25€HT par tonne, augmenté de la TGAP ;

➢ FACTURATION de la TGAP (prévue à 58€ pour l’ISDND et 11€ pour l’UVED en 2022) ;

➢ MAINTIEN du tarif pour le traitement des VEGETAUX, hors particuliers et leurs domiciles du secteur du SMITOM, aux plates-formes de compostage de Bischwiller et Dettwiller à 30,00€HT la tonne.

5. NEUTRALISATION de l’AMORTISSEMENT du FONDS DE CONCOURS

Le Président rappelle aux membres que la nomenclature M14 permet la neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipements versées, sur décision expresse du Comité Directeur et chaque année.

Ce dispositif permet, par un jeu d’écritures comptables d’annuler l’impact des amortissements des subventions d’équipements versées afin notamment d’améliorer les marges financières en section de fonctionnement.

Cette disposition peut s’appliquer pour le fonds de concours versé à EVNA pour le financement des travaux de 2019 (6M€, soit 300 000€ d’amortissement annuel), à partir du 1er janvier 2020.

Elle permet de ne pas verser 300 000€ d’amortissements chaque année vers la section d’investissement, pour l’UVED pour laquelle le SMITOM n’aura guère de besoins de financements puisqu’elle est exploitée en DSP.Le Président propose donc, pour 2022 et comme pour les années précédentes, de :

1) Constater l’amortissement des biens conformément au plan d’amortissement : - dépense de fonctionnement au compte 68,

- recette d’investissement au compte 28.

2) Neutraliser l’amortissement du fonds de concours :

- Dépense d’investissement au compte 198 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées »,

- Recette de fonctionnement au compte 7768 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées ».

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de neutraliser l’amortissement du fonds de concours d’un montant de 300 000€ par un jeu d’écritures comptables :

1) Constater l’amortissement des biens conformément au plan d’amortissement :

- dépense de fonctionnement au compte 68,

- recette d’investissement au compte 28.

2) Neutraliser l’amortissement du fonds de concours :

- Dépense d’investissement au compte 198 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées »,

- Recette de fonctionnement au compte 7768 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées ».

6. REMPLACEMENT FEMME DE MENAGE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC LA CAH

Le Président informe les membres que Mme DE SOUSA Maria, fonctionnaire titularisée, prendra sa retraite le 1er janvier 2022.

Il propose de remplacer Mme DE SOUSA dans le cadre d’une convention de mise à disposition de personnel avec la Communauté d’Agglomération de Haguenau, pour ne pas embaucher directement un agent contractuel, considérant le faible nombre d’heures nécessaire (8h par semaine).

Le Président informe les membres que cette convention a été approuvée en Conseil Communautaire de la CAH la veille.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la mise en place d’une convention de mise à disposition de personnel avec la Communauté d’Agglomération de Haguenau,

AUTORISE le Président, respectivement un Vice-Président à signer les documents à intervenir.7. REMBOURSEMENT DE SOUTIENS AMBASSADEURS DE TRI – CITEO

Le Président informe les membres que CITEO a reversé au SMITOM des soutiens de communication, notamment pour les ambassadeurs de tri. En 2021, le SMITOM a encaissé les soutiens ambassadeurs de tri des années 2019 et 2020.

Le Président propose de reverser ces soutiens aux syndicats de collecte.

A. EXERCICE 2019

Le Président informe les membres que CITEO a soutenu 17 postes d’ambassadeurs du tri pour l’exercice 2019 (nombre de postes calculés en fonction de la population du SMITOM et des actions de terrain réalisés par chaque ambassadeur de tri, dans le barème F), à hauteur de 4 000€ chacun.

Il propose de conserver 2 soutiens et de reverser 15 soutiens de 4 000€ aux Syndicats de Collecte.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de reverser 15 soutiens de 4 000€ aux Syndicats de Collecte, pour l’exercice 2019.

B. EXERCICE 2020

CITEO a soutenu 18 postes d’ambassadeurs du tri pour l’exercice 2020 (nombre de postes calculés en fonction de la population du SMITOM dans le barème F), à hauteur de 4 000€ chacun.

Le Président propose de conserver 2 soutiens et de reverser 16 soutiens de 4 000€ aux Syndicats de Collecte.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de reverser 16 soutiens de 4 000€ aux Syndicats de Collecte, pour l’exercice 2020.

8. INFORMATIONS DIVERSES

a) Avenant au contrat CITEO

Le Président informe les membres qu’il va signer un avenant au contrat CITEO. Cet avenant ne change rien pour le SMITOM mais il doit être validé puisqu’il acte des changements déjà en place depuis 2020.

Cet avenant fait suite à l’entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire et de ses textes d’application (loi AGEC).

Les ministères signataires du Cahier des Charges ayant modifié le contrat, ces changements nécessitent de mettre à jour le contrat.Il propose deux types d’aménagement au CAP 2022 :

1) Les premiers aménagements, concernent les collectivités locales ultramarines (DOM- COM). Le SMITOM n’est pas concerné.

2) Les seconds aménagements, tenant compte des retours d’expériences des premières années d’exécution du CAP 2022, apportent quelques précisions :

➢ Eléments sur de certaines règles de gestion (comme le Soutien à la Connaissance des Coûts (SCC) ou des clarifications contractuelles,

➢ Actualisation du gisement de référence (nouvelles données qui sont déjà effectives dans votre solde Emballages 2020),

➢ Paiement par compensation possible entre les deux agréments Emballages et Papiers graphiques.

Ne pas accepter cet avenant reviendrait à ne plus recevoir les soutiens prévus au contrat avec CITEO.

b) Avancement du projet photovoltaïque de l’ISDND de Weitbruch

Le Président laisse la parole à M. HEY qui informe les membres que le 20 septembre dernier, l’autorité environnementale (MRAE) a émis son avis sur le projet photovoltaïque avec une énumération de demandes supplémentaires.

Le 22 septembre le SMITOM a officiellement porté à connaissance au Préfet du projet de centrale, sur un ancien casier de l’ISDND.

Au courant du mois d’octobre la société TRYBA a consulté les bureaux d’études ANOVA (Bureau d’Etudes environnement) et APAVE (Bureau d’Etudes contrôle) et le SMITOM pour compléments d’information à intégrer dans la réponse MRAE : des études supplémentaires devront être réalisée par un Bureau d’Etudes externe pour répondre aux demandes de compléments de la MRAE.

Le SMITOM attend le retour de la DREAL sur le porté à connaissance, mais lors de l’inspection annuelle du 19 octobre, la DREAL a fait comprendre qu’il ne lui sera pas possible de délivrer une autorisation sur un casier non encore classé en « post- exploitation ».

Or le SMITOM n’a jamais demandé le classement de ce casier qui est rempli depuis 1992, puisque l’ISDND est toujours en exploitation (des classements partiels sont parfois faits sur les plus gros sites). Le SMITOM va donc présenter un dossier de classement du casier en post-exploitation. Cette formalité ne devrait pas ralentir la demande de permis de construire qui peut être obtenu sous réserve de ce classement.

Le Bureau d’Etudes Valo-Consult, spécialisé dans ce type de dossier de demande nous a fait une offre de service à 5 450€ HT et la commande a été signée par le Président le 8 décembre.

A ce stade le planning le plus favorable est une enquête publique pour le permis de construire en septembre 2022, le dépôt d’une offre à la CRE au 1er semestre 2023 et une mise en service au 3ème trimestre 2024.c) Avancement du chantier du casier 4 à l’ISDND de Weitbruch

Le Président laisse la parole à M. HEY qui informe les membres que le chantier de création du casier 4 sur l’ISDND de Weitbruch a enfin repris le 4 novembre par la mise en place de la diguette aval.

Cependant, le retard puis les intempéries de cet été et une organisation du chantier insuffisante pour éviter les ruissellements vers le casier 4, ont provoqué une pollution par du lœss du massif filtrant en galets lavés. Le massif n’est donc plus suffisamment filtrant et doit être remplacé.

La diguette terminale est en cours d’étanchéification puis l’espace autour du regard de collecte sera remblayé, ce qui permettra l’accès au massif de galet pour le remplacer en 2022.

Il restera ensuite à terminer la zone de circulation pour le retournement des camions et de quoi aménager un quai de déchargement si besoin ultérieur.

d) Raccordement de nouveaux puits de dégazage à l’ISDND de Weitbruch

Le Président laisse la parole à M. HEY qui rappelle aux membres que des odeurs de biogaz avaient été signalées côté sud de l’ISDND.

Ces odeurs étaient essentiellement dues au fait que les 2 puits côté quai du casier en cours d’exploitation ont été débranchés pour les travaux du casier 4.

D’autre part, 3 puits en construction sur le casier 3 n’étaient pas encore raccordés puisque le casier est toujours en cours d’exploitation.

Le raccordement de ces 5 puits par la société BIOME, pour un montant de 24 759€, a été réalisé début décembre.

Le problème d’odeurs devrait donc être réglé.

e) Collecte du polystyrène expansé

Le Président informe les membres que la collecte du polystyrène expansé (PSE) mise en place depuis octobre connait un franc succès.

La qualité de la collecte n’a pour l’instant pas été remise en cause par la société KNAUF. La qualité des collectes est bonne.

La société KNAUF a finalement décidé de ne pas facturer les saches récupérées (prévue initialement à 1€).

Il est probable que les quantités collectées sur les plus grosses déchèteries entraineront la mise en place de bennes pour un transport plus aisé.

La difficulté est actuellement d’obtenir des saches de la part de Knauf, qui devrait n’être livrées que début janvier.f) Extension des consignes de tri

Le Président informe les membres qu’un courrier a été adressé aux Syndicats de Collecte membres, ce jour, concernant les documents du dossier de candidature à l’ECT qui sont parus.

Il laisse la parole à M. HEY qui précise que le dossier demande beaucoup d’informations administratives et techniques sur les syndicats de collecte, par exemple sur leurs capacités à absorber le flux supplémentaire de recyclables.

CITEO prévoit que le dossier de candidature peut être réalisé par chaque syndicat de collecte ou être porté par le SMITOM. Cependant, le SMITOM va bien sûr candidater pour l’extension mais en ce qui concerne les éventuels projets que les syndicats de collecte voudraient faire subventionner par CITEO il faudra que les syndicats de collecte déposent eux-mêmes un dossier de candidature.

Le SMITOM diffuse actuellement les documents à renseigner aux syndicats de collecte membres en essayant de clarifier les demandes de CITEO dans toute la mesure du possible mais un investissement important sera demandé aux équipes des syndicats de collecte membres pour renseigner ce que le SMITOM ne peut pas renseigner.

Il est primordial que le SMITOM obtienne les retours des documents CITEO renseignés par les syndicats de collecte membres avant début février pour que le dossier de candidature puisse être déposé avant la date limite fixée au 25 février 2022.

Une réunion avec les équipes communicantes des syndicats de collecte est d’ores et déjà prévue mardi 14 décembre au SMITOM.

g) Communauté de Communes du Pays Rhénan – Nouvelle Régie avec personnalité morale au 01/01/2022

Le Président informe les membres qu’afin de simplifier les actes administratifs ainsi que la gestion des services, la CCPR envisage de modifier les statuts de la RIEOM en régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Ceci nécessitera, en 2022, une nouvelle désignation des délégués de la CdC du Pays Rhénan au SMITOM.

M. STUMPF annonce que les délégués proposés en 2022 devraient être les mêmes que ceux actuellement en place.

La Préfecture a été sollicitée, le 29 novembre, sur la nécessité d’une modification des statuts du SMITOM.

h) Facturation des refus 2021

Le Président rappelle aux membres que le SMITOM estime le coût des refus des bacs jaunes et des cartons de déchèteries de chaque membre, en fonction des caractérisations de l’année et des flux apportés.Le calcul se fait de novembre à octobre (12 mois) et il aboutit aux chiffres suivants pour 2021 :

Refacturation

des refus

soit par

hab.

CCPZ 23 600€ 1,45

SMICTOM 120 666€ 1,91

CAH 249 046€ 2,54

CCPR 84 018€ 2,20

CCBZ 33 655€ 1,91

SMITOM total 510 985€ 2,19

L’augmentation par rapport à 2020 est de 1%.

Le taux moyen de refus des bacs jaunes depuis le dernier Bureau a été de 17% soit une pénalité de 2,7% sur le marché de tri.

Cette pénalité n’est pas intégrée à la facturation des refus.

i) Dates prévisionnelles des BUREAUX et COMITES DIRECTEURS du SMITOM au S1-2022

Le Président indique aux membres les dates des prochaines réunions :

Bureau Vendredi 4 février 17h

Comité Directeur Vendredi 25 février 10h30 et repas annuel

Bureau Vendredi 13 mai 17h

Comité Directeur Vendredi 3 juin 17h

Plus aucun délégué ne souhaitant intervenir, le Président remercie toute l’assemblée pour sa collaboration tout au long de l’année et souhaite aux membres, ainsi qu’à leurs proches et leurs familles, de bonnes fêtes de fin d’année.

Fin de la séance : 18h30