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Procès Verbal - 2024 12 13 PV Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune d'Olwisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 13 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique, Syndicat Mixte pour le Traitement des Ordures Ménagères

Secteur Haguenau / Saverne

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU COMITE DIRECTEUR

Séance du vendredi 13 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à dix-sept heures, le Comité Directeur s'est réuni, sous la présidence de M. Philippe SPECHT.

Sont présents :

Délégués Titulaires des Collectivités adhérentes :

- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU : Mmes Christine HEITZ, Marie-Claude PAULEN. MM. Philippe SPECHT, Patrick WIRTH, Alain BIETH, André ERBS, Dominique GERLING, Alain WACK, Clément JUNG, Daniel KLIEBER, Jean- Michel BAEHL, Michel FICHTER.

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA ZORN : Mme Cécile BRAUN. MM. Jean-Georges HAMMANN, Daniel LENGENFELDER.

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RHENAN : Mme Céline HOERTH. MM. René STUMPF, Raymond RIEDINGER.

- SMICTOM DE SAVERNE : MM. Joseph CREMMEL, Hans DOEPPEN, Denis HITTINGER, Christian DORSCHNER.

Délégués absents excusés :

MM. Marc MOSER, Pierre GROSS (pouvoir à M. Philippe SPECHT), Jacky NOLETTA, Damien HENRION, Jean-Luc ECKART, Gabriel WOLFF (pouvoir à M. René STUMPF), Daniel BURRUS (pouvoir à M. Hans DOEPPEN),

Y assiste en outre :

Carole SCHERER.

Christian HEY.

A 17h le Président Philippe SPECHT ouvre la séance du Comité Directeur en remerciant toutes les personnes présentes d’avoir répondu à l’invitation de cette réunion.

Le quorum étant atteint, le Président propose de passer à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. Jean-Michel BAEHL, délégué de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DIRECTEUR DU 20 SEPTEMBRE 2024

Le Président propose d’approuver le procès-verbal de la réunion du Comité Directeur du 20 septembre 2024.

Aucune observation particulière n’étant soulevée, le procès-verbal de la réunion du Comité Directeur du 20 septembre 2024 est adopté à l’unanimité.3. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

En vertu des articles L 2312-1 et L 2531-1 du code général des collectivités territoriales, et l’article 11 de la loi d’orientation du 6 février 1992, le Président propose de débattre des orientations budgétaires de l’exercice 2025.

M. CREMMEL, Président de la Commission Finances, laisse la parole à M. HEY qui informe les membres que la Commission des Finances s’est réunie le 15 novembre et a étudié l’évolution prévisible des dépenses et recettes jusqu’en 2026 et fait des propositions pour 2025.

M. HEY fait d’abord le bilan de l’exercice 2024.

Reprise des matériaux recyclables

➢ Forte hausse des prix de reprise des flaconnages plastiques grâce au nouveau contrat avec SUEZ ;

➢ Nette hausse des mercuriales pour les papiers et cartons, au 2ème trimestre, puis nette baisse en cours ;

➢ Forte baisse du verre au 3ème trimestre puis au 4ème trimestre ;

➢ Baisse des métaux ferreux au 4ème trimestre.

Cependant une assez bonne année pour les ventes de recyclables.

Il y a tout de même encore beaucoup d’incertitudes pour 2025. Par exemple les seules baisses d’octobre et novembre représentent une chute annuelle des recettes de plus de 250 000€.

Malgré cette baisse en fin d’année 2024, les prix de reprise sont encore plus élevés que la moyenne des 15 dernières années. Le risque de baisse est donc encore fort.

Les coûts du tri sont en nette hausse avec l’augmentation des taux de refus donc une majoration d’environ 9% du prix de base du marché de tri (+ 115 000€/an).

Un déficit de fonctionnement 2024 d’environ 300 000€ est donc attendu à ce jour. Ce déficit est néanmoins essentiellement lié au rattrapage 2022 et 2023 de l’augmentation imprévisible des coûts des réactifs pour le fonctionnement d’EVNA (716 000€).M. HEY informe les membres que les prévisions 2025-2026 partent de la situation actuelle avec les hypothèses suivantes :

• Soutiens CITEO emballages à 3,43M€ en 2025 et 3,58M€ en 2026 ;

• Pas de DAE à l’enfouissement ;

• Maintien en 2025 des derniers prix de reprise connus pour les recyclables, soit globalement une baisse de 11% des recettes ;

• Baisse des OMR du SMITOM de 1% par an ;

• Stabilité des OMR des clients après la très forte baisse de 2024 (SNA -40%) ;

• Baisse des enfouissables des déchèteries de 2% par an ;

• Maintien des tarifs actuels ;

• Maintien du provisionnement annuel pour la post-exploitation de l’ISDND de Weitbruch de 184000€/an ;

• Neutralisation de l’amortissement du fonds de concours des travaux EVNA.

2024 2025 2026

DEPENSES FONCTIONNEMENT 14 108 682 14 404 372 14 408 857

RECETTES FONCTIONNEMENT 13 803 691 14 381 709 14 418 905

DELTA FONCTIONNEMENT -304 991 -22 663 10 047

solde cumulé section de fonctionnement 3 782 606 3 759 943 3 769 990

A tarifs constants et en cas de stabilité des prix de reprise, les résultats seraient équilibrés en 2025 et 2026.

L’excédent de fonctionnement cumulé fin 2024 serait de l’ordre de 3,8M€, stable ensuite.

Cependant, les incertitudes sur les évolutions des prix de reprises des matériaux recyclables peuvent totalement bouleverser les prévisions.

Le Président fait un rapide point sur la section d’investissement. Quelques dépenses d’ici 2-3 ans, avec notamment l’achat du terrain à la plateforme de compostage de Bischwiller et quelques travaux à l’usine d’incinération.

M. BAEHL demande le montant des travaux d’installation des panneaux photovoltaïque à l’ISDND de Weitbruch.

M. HEY répond que ces travaux sont pris en charge par la société en charge du projet.

M. HITTINGER demande qu’est-ce qui fait augmenter les recettes en 2025 par rapport à 2024, puisque les tarifs sont maintenus. Christian HEY répond que ce sont les augmentations de soutiens de CITEO et les augmentations de la TGAP qui est remboursée par les membres au SMITOM. Mais il y a également un décalage des soutiens d’EcoMaison (160 000€ normalement versés en 2024 mais qui seront versés seulement en 2025).

Le Président informe les membres que la Commission Finances réunie le 15 novembre, et le Bureau réuni le 29 novembre, proposent pour l’exercice 2025 :- le maintien de tous les tarifs aux collectivités ;

- le maintien de tous les autres tarifs dont le tarif de l’enfouissement, hors collectivités membres, à 165€/t +TGAP même si ce tarif limite fortement les apports ;

- le maintien du provisionnement annuel pour la post-exploitation de l’ISDND de Weitbruch de 184000€/an ;

- le maintien de la neutralisation de l’amortissement du fonds de concours.

A l’issue des interventions des délégués, le Comité Directeur, après en avoir délibéré à l’unanimité, prend acte du débat d’orientations budgétaires et valide les propositions de la Commission de Finances et du Bureau.

4. FIXATION DES TARIFS 2025

Le Président propose de maintenir les tarifs 2025 comme suit, c’est-à-dire sans changements par rapport à 2024 :

A. TARIFS 2025 pour les COLLECTIVITES MEMBRES

➢ Part fixe : maintenue à 4€HT/habitant ;

➢ Part fixe apport volontaire pour le verre : maintenue à 2,30€HT/habitant ;

➢ Part proportionnelle incinération : maintenue à 60€HT par tonne ;

➢ Facturation en sus de la TGAP incinération (prévue à 15€HT/tonne en 2025) ;

➢ Part proportionnelle enfouissement maintenue à 83€HT par tonne ;

➢ Facturation en sus de la TGAP enfouissement (prévue à 65€HT/tonne en 2025) ;

B. TARIFS 2025 – AUTRES

➢ Tarif pour le traitement des DAE à l’ISDND de Weitbruch : maintenu à 165€HT la tonne ;

➢ Tarif pour le traitement des déchets d’amiante-ciment, autres que ceux des déchèteries, à l’ISDND de Weitbruch : maintenu à 200,00€HT la tonne ;

➢ Exonération du traitement des déchets d’amiante-ciment provenant d’un bâtiment d’usage strictement privé ou provenant d’un bâtiment du domaine public des communes à l’ISDND de Weitbruch, jusqu’à 1,5 tonne maximum pour une même adresse ;

➢ Maintien du rabais de 50% du tarif amiante-ciment pour les stocks dont

l’exonération ne peut être affirmée, jusqu’à 1,5t par adresse ;

➢ Maintien du rabais de 50% du tarif amiante-ciment pour les communes dans le cas

de dépôts sauvages même au-delà de 1,5t, si et seulement si une plainte a été

déposée ;➢ Tarif à EMMAUS pour les apports à l’UVED : maintenu à 25€HT par tonne, augmenté de la TGAP (environ 100t/an) ;

➢ Facturation en sus de la TGAP prévisible (prévue 65€ pour l’ISDND et 15€ pour l’UVED en 2024) ;

➢ Tarif pour le traitement des VEGETAUX, hors particuliers et leurs domiciles, aux plates-formes de compostage de Bischwiller et Dettwiller : maintenu à 30,00€HT la tonne.

Ces tarifs ont été validés par la Commission Finances ainsi que par le Bureau.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les tarifs 2025, comme suit :

TARIFS 2025 pour les COLLECTIVITES MEMBRES

➢ MAINTIEN de la Part fixe à 4€HT/habitant ;

➢ MAINTIEN de la Part fixe apport volontaire pour le verre à 2,30€HT/habitant ;

➢ MAINTIEN de la Part Proportionnelle incinération à 60€HT par tonne ;

➢ FACTURATION de la TGAP incinération (prévue à 15€HT/tonne en 2025) ;

➢ MAINTIEN de la Part Proportionnelle enfouissement à 83€HT par tonne ;

➢ FACTURATION de la TGAP enfouissement (prévue à 65€HT/tonne en 2025) ;

➢ Les parts à l’habitant s’appliquent aux dernières populations totales publiées par l’INSEE en début de l’exercice 2025 ;

➢ La facturation se fait trimestriellement, sur la base des tonnages réellement incinérés, enfouis ou triés.

TARIFS 2025 – AUTRES

➢ MAITIEN du tarif pour le traitement des DAE à l’ISDND de Weitbruch à 165€HT la tonne ;

➢ MAINTIEN du tarif pour le traitement des déchets d’amiante-ciment, autres que ceux des déchèteries, à l’ISDND de Weitbruch à 200,00€HT la tonne ;

➢ MAINTIEN de l’exonération du traitement des déchets d’amiante-ciment provenant d’un bâtiment d’usage strictement privé ou provenant d’un bâtiment du domaine public des communes à l’ISDND de Weitbruch, jusqu’à 1,5 tonne maximum pour une même adresse ;

➢ MAINTIEN du rabais de 50% du tarif amiante-ciment pour les stocks dont

l’exonération ne peut être affirmée, jusqu’à 1,5t par adresse ;➢ MAINTIEN du rabais de 50% du tarif amiante-ciment pour les communes dans

le cas de dépôts sauvages même au-delà de 1,5t, si et seulement si une

plainte a été déposée ;

➢ MAINTIEN du tarif à EMMAUS pour les apports à l’UVED à 25€HT par tonne, augmenté de la TGAP ;

➢ FACTURATION de la TGAP (prévue à 65€ pour l’ISDND et 15€ pour l’UVED en 2025) ;

➢ MAINTIEN du tarif pour le traitement des VEGETAUX, hors particuliers et leurs domiciles, aux plates-formes de compostage de Bischwiller et Dettwiller à 30,00€HT la tonne.

5. REPARATION ET CONFORTEMENT DE LA DALLE DU HALL DE DECHARGEMENT DE L’UVED

Le Président rappelle aux membres que sous le hall de déchargement d’EVNA une ancienne fissure a évolué ces dernières années et laisse passer l’eau de lavage du hall, ce qui n’était pas le cas auparavant. Dans le cadre de ses obligations, le délégataire EVNA a installé des fissuromètres pour surveiller l’évolution de la fissure, ainsi qu’un étaiement provisoire et une limitation de la circulation dans le hall, puis fait réaliser des travaux de réparation et de renforcement.

Une note de calcul avec les normes béton les plus récentes n’a en effet pas permis de garantir que cette dalle, construite sous les normes de 1988, présentait toutes les sécurités de portance, surtout avec les gros porteurs qui dévient les déchets lors des arrêts de fours ou apportent les OMr des clients extérieurs au SMITOM.

La solution technique et le coût des travaux n’avaient pas encore été définis début 2024, mais un crédit de 300 000€ avait été inscrit dans le budget 2024.

EVNA a fait réaliser les travaux pour un coût de 402 750€HT et sollicite le SMITOM pour prendre en charge le coût de ces travaux structurels :

- étaiements 2021 à 2023 : 14 216€

- études et sondages : 24 672€

- travaux, maitrise d’œuvre et contrôles : 363 862€.

Ce point a été soumis aux Vice-Présidents et au Bureau qui proposent de ne prendre en charge que les travaux, maitrise d’œuvre et contrôles, et en appliquant, comme pour les bandes mâchefers, un ratio à hauteur des tonnages que le SMITOM apporte, c’est-à-dire environ 50/72èmes. La participation du SMITOM à ces travaux structurels serait alors de 251 165€HT pour ses propres tonnages et ceux des clients en convention avec le SMITOM (SMICTOM Nord Alsace et Alsace Centrale).

Un avenant de 251 165€HT représenterait 0,45% du montant total de la DSP, et porterait le cumul de tous les avenants à 7,45% de ce total.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la prise en charge des travaux de réparation et confortement de la dalle du hall de déchargement de l’UVED à hauteur de 251 165€HT,AUTORISE le Président, respectivement un Vice-Président, à signer l’avenant n° 11 correspondant aux travaux.

6. MODIFICATION DES TARIFS DES CONVENTIONS AVEC LE SMICTOM NORD ALSACE ET LE SMICTOM ALSACE CENTRALE

Le Président informe les membres qu’au vu des incertitudes sur l’évolution (à la baisse) des tonnages des EPCI voisins en convention avec le SMITOM, il propose de répartir les coûts des travaux de remplacement des convoyeurs de mâchefers (avenant 8) et du renforcement de la dalle de déchargement (avenant 11) sur les 64,5 mois restants de la DSP et donc d’augmenter le tarif de 1,91€HT/t à partir de janvier 2025.

D'autre part, la prise en compte du nouveau marché de traitement des REFIOM augmente également le tarif de 1,93€HT/t.

Le tarif à la tonne serait donc de 103,50€ HT/t pour le SMICTOM NORD ALSACE et de 96,53€ HT/t pour le SMICTOM ALSACE CENTRALE (valeurs octobre 24), à partir de janvier 2025.

La différence entre les 2 tarifs est due au remboursement par le SMICTOM NORD ALSACE à raison de 7€HT/t, mensuellement, pour le surcoût des réactifs 2022-2023.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE les tarifs des conventions avec le SMICTOM Nord Alsace et le SMICTOM d’Alsace Centrale, à partir du 1er janvier 2025.

7. PROPOSITION DE DIMINUER LE TARIF DE REPRISE DES CARTONS D’EMBALLAGE DES DECHETERIES

Le Président laisse la parole à M. HEY qui informe les membres que suite à la modification des règles de soutien des cartons de déchèteries par CITEO, qui auparavant étaient plafonnés, le SMITOM a examiné les moyens d’optimiser ces soutiens.

M. HEY rappelle aux membres que les cartons de déchèteries sont pris en charge par LINGENHELD qui les trie en 4 catégories :

1. les gros cartons d’emballage (PCNC) ;

2. les petits cartons d’emballage, annuaires, calages, morceaux de carton (PCM) ; 3. les journaux revues et magazines (JRM) ;

4. les refus.

LINGENHELD obtient la répartition : PCM 60%, PCNC 20%, JRM 15%, Refus 5%.

Or l’essentiel des PCM sont des emballages et peuvent être soutenus par CITEO comme des emballages, maintenant que le plafonnement a été supprimé.

Une répartition plus réaliste serait : PCM 20%, PCNC 60%, JRM 15%, Refus 5%.

Des nouvelles consignes ont donc été adressées à LINGENHELD leur demandant de modifier leurs critères de tri en classant les petits cartons d’emballage en PCNC et de justifier les caractérisations qui aboutiraient à des taux de PCM de plus de 20%.Cependant, LINGENHELD fait remarquer qu’en ajoutant les petits cartons aux gros cartons, le mélange sera racheté 20€/t moins cher par Blue Paper puisque la qualité du produit sera moindre.

En imposant un taux maximum de PCM de 20%, le bilan financier annuel pour le SMITOM serait d’environ +200 000€, même en acceptant une réduction de 20€/t sur le prix auquel LINGENHELD rachète les PCNC, mais grâce à l’augmentation des quantités de PCNC mieux valorisées que les PCM et surtout mieux soutenues par CITEO.

Par conséquent, le Président propose d’accepter cette réduction de 20€/t sur le prix de reprise des PCNC des déchèteries, ainsi que sur le prix minimum garanti.

Cette modification sera notifiée à LINGENHELD par un simple Ordre de Service dans son nouveau marché.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la réduction de 20€/t sur le prix de reprise des PCNC des déchèteries, ainsi que sur le prix minimum garanti,

ACCEPTE que cette modification soit notifiée à LINGENHELD par un simple Ordre de Service dans son nouveau marché.

8. SUBVENTIONS DES ACTIONS DE COMMMUNICATION POUR LE COMPOSTAGE

Le Président rappelle aux membres que le Comité Directeur du 10 juin 2022 avait décidé de subventionner les actions de communication pour le compostage des cinq EPCI de collecte membres du SMITOM, à hauteur de 50% du montant HT, avec un plafond annuel de 0,20€/habitant, et pour des actions semblables à celles du marché qui était mis en place par le SMITOM avec La Maison du Compost, et autres actions ou documents de communication sur le compostage domestique standard.

Or les communes membres des EPCI de collecte organisent parfois elles-mêmes des actions de communication, sans passer par leur ECPI de collecte.

Par conséquent, le Président propose de valider une extension des soutiens aux actions de communication sur le compostage aux communes du SMITOM, tout en gardant le plafond de 0,20€/habitant appliqué à chaque membre et ses communes.

M. HEY indique aux membres que cette extension aux communes, ne change rien pour le SMITOM. Il n’y aura pas de dépenses supplémentaires à faire pour le SMITOM.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE l’extension aux communes du SMITOM, des soutiens aux actions de communication sur le compostage,

DECIDE de maintenir le plafond de 0,20€/habitant appliqué à chaque membre et ses communes.9. REMBOURSEMENT DE SOUTIENS AMBASSADEURS DE TRI – CITEO – EXERCICE 2023

Le Président informe les membres que CITEO a soutenu 19 postes d’ambassadeurs du tri pour l’exercice 2023 (nombre de postes calculé en fonction de la population du SMITOM dans le barème F), à hauteur de 4 000€ chacun.

Le Président propose de conserver 2 soutiens et de reverser 17 soutiens de 4 000€ aux EPCI de Collecte.

Le Comité Directeur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de reverser 17 soutiens de 4 000€ aux EPCI de Collecte membres, pour l’exercice 2023.

10. INFORMATIONS DIVERSES

a) Marché pour la collecte sélective du verre

Le Président laisse la parole à M. HEY qui rappelle aux membres que le marché de collecte sélective du verre, dont le titulaire actuel est la société SCHROLL, s’achèvera le 31/12/2024 et qu’une consultation européenne, pour 3 années reconductible 2 fois 1 année, a été publiée.

Une seule offre a été réceptionnée mais 7,8% moins chère que le marché en cours, révisé 2024, soit une économie d’environ 24 000€/an.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 18 octobre 2024 à 16h et a donc retenu l’offre de la société SCHROLL aux prix suivants (prix actuels entre parenthèses) :

Vidage : 18€HT/Vidage (19,40€HT) Transport : 12€HT/Tonne (13,13€HT) Stockage : 10€HT/Tonne (10,84€HT) Déplacement intra-commune : 40€HT/Déplacement (44,51€HT)

Déplacement inter-communes : 21€HT/Conteneur (23,40€HT) Prix par km : 2 €HT/Km (2,68€HT)

Le Président a signé le marché le 31 octobre pour une période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, renouvelable jusqu’à 2 fois 1 an.

b) Marché pour le tri des papiers-cartons des déchèteries

Le Président laisse la parole à M. HEY qui rappelle aux membres que le marché de tri des vieux papiers et cartons des déchèteries et commercialisation des JRM et PCM, dont le titulaire actuel est la société LINGENHELD, s’achèvera le 31/12/2024 et qu’une consultation européenne, pour 3 années reconductible 2 fois 1 année, a été publiée.

Une seule offre a été réceptionnée, de LINGENHELD ENVIRONNEMENT, mais 10,5% moins chère que le marché actuel révisé 2024 et avec de meilleurs prix de reprise des papiers et cartons.Le bilan annuel (en valeur octobre 2024 et reprises des cartons déduites) est une recette pour le SMITOM de 21000€HT, contre une dépense de 20 677€HT avec le marché actuel, soit une économie d’environ 41 000€/an.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 18 octobre 2024 à 16h et a donc retenu l’offre de la société LINGENHELD aux prix suivants (prix actuels entre parenthèses) :

Traitement : 45€HT/Tonne (50,68€HT) Caractérisation normalisée : 100€HT/Caractérisation (119,24€HT) Valeur de reprise des JRM : 70€HT/Tonne (61,80€HT) Valeur de reprise des PCM : 75€HT/Tonne (60,10€HT)

Le Président a signé le marché le 5 novembre pour une période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, renouvelable jusqu’à 2 fois 1 an.

c) Marché pour le transport et le traitement des REFIOM D’EVNA

Le Président laisse la parole à M. HEY qui rappelle aux membres que le marché de traitement et de transport des REFIOM d’EVNA, dont le titulaire actuel est la société RESOLEST pour le traitement et son sous-traitant MAUFFREY pour le transport, s’achèvera le 31/12/2024, et qu’une consultation européenne, pour 1 année reconductible 4 fois 1 année, a été publiée.

3 offres ont été réceptionnées, dont la moins chère est celle du prestataire actuel, RESOLEST, qui fait une vraie valorisation matière, mais néanmoins plus chère de 16% que le marché actuel actualisé, soit un surcoût annuel d’environ 53 000€. Le montant annuel est d’environ 393 120€HT.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 18 octobre 2024 à 16h et a donc retenu l’offre de la société RESOLEST aux prix suivants (prix actuels entre parenthèses) :

Traitement : 195€HT/Tonne (166,44€HT) Transport : 23,40€HT/Tonne (22,59€HT)

Le Président a signé le marché le 4 novembre pour une période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, renouvelable jusqu’à 4 fois 1 an.

d) Majoration de la TGAP enfouissement

Le Président laisse la parole à M. HEY qui informe les membres que l'état a mis en place une majoration de TGAP pour tenir compte des objectifs régionaux de division par 2 des enfouissements de déchets, par rapport à 2010.

Ceci s’est traduit par un arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 qui a fixé à 15 810t le tonnage annuel au-delà duquel cette majoration sera appliquée à chaque tonne supplémentaire sur l’ISDND de Weitbruch.

Pour rappel, les déchets du SMITOM représentent moins de 7000t/an, et dans la pratique très peu de déchets sont réceptionnés au-delà de ce tonnage.

Le montant actuellement connu de cette majoration est de 5€/t, s’ajoutant aux 65€/t prévus à partir de 2025.Le Président indique aux membres que le SMITOM a peu de risques que cette majoration soit appliquée et que, le cas échéant, le SMITOM la refacturera comme la TGAP de base.

e) Refacturation des refus

Le Président rappelle aux membres que le SMITOM estime le coût des refus des bacs jaunes et des cartons de déchèteries de chaque membre, en fonction des caractérisations de l’année et des flux apportés.

Le calcul se fait de novembre à octobre (12 mois) et il aboutit aux chiffres suivants pour l’exercice 2024 :

€ soit par hab. augmentation /2023

CCPZ 39 957 2,44 13%

SMICTOM 251 096 4,00 26%

CAH 337 119 3,37 11%

CCPR 129 665 3,46 22%

CCBZ 49 421 2,76 -3%

SMITOM total 807 258 3,44 16%

PM 2023 : 695 519 2,98

f) Dates prévisionnelles des prochains BUREAUX et COMITES DIRECTEURS du SMITOM

Le Président indique aux membres les dates des prochaines réunions des instances du SMITOM :

Bureau Vendredi 10 janvier 2025 à 17h Comité Directeur Vendredi 24 janvier 2025 à 10h30 et repas annuel

Bureau Vendredi 13 juin 2025 à 17h

Comité Directeur Vendredi 27 juin 2025 à 17h

JPO EVNA élus Vendredi 23 mai en soirée

JPO EVNA Grand Public : Samedi 24 mai

11. DIVERS

Le Président informe les membres qu’il vient de signer un nouveau contrat avec Electricité de Strasbourg pour la consommation électrique de l’ISDND de Weitbruch.

En choisissant la bonne période de renégociation, le SMITOM a obtenu une baisse de 60% sur les heures d’hiver et de 35% sur les heures d’été, par rapport au contrat actuellement en place.

Ce nouveau contrat entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun délégué ne souhaitant intervenir, le Président remercie toute l’assemblée pour sa collaboration tout au long de l’année et souhaite aux membres, ainsi qu’à leurs proches et leurs familles, de bonnes fêtes de fin d’année, puis clôt la séance.

Fin de la séance : 18h