Procès Verbal - cm 14.11.2019 proces verbal

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Procès Verbal - cm 14.11.2019 proces verbal Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 14.11.2019 proces verbal)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé, Camaret SUr-AIQUES

PROCES-VERBAL N° 169

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2019

Etaient présents :

Etaient absents excusés :

Philippe de BEAUREGARD, Maire. Hervé AURIACH,

Christine WINKELMANN, Lionel MURET, Annick

GUERRERO, Michel LAGARDE, Jean-Michel MARLOT,

adjoints. Raymond KARASZI, Jean-Luc DA COSTA, Patricia

ROCHE, Antonio MUGA (arrivée à 19h00), Fanny CUER

(arrivée à 19h10), Marlène THIBAUD, Jean-François

MENGUY, Jean-Paul MONTAGNIER, Michel PAÏALUNGA,

Georges POINT, Martine CELAIRE, Pascal GILL,

Conseillers Municipaux

Sylvette GILL donnant procuration à Pascal GILL, Christiane

VEZIAN donnant procuration à Raymond KARASZI, Renée

SOVERA donnant procuration à Michel PAÏALUNGA,

Richard BRANCORSINI donnant procuration à Marlène

THIBAUD. Elvire TEOCCHI, Jean-François LEROY, Emilie

LAGIER, Stessy DEROSIER, excusés.

Page 1 sur 10Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18H30.

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité Pascal GILL, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.

Monsieur le Maire fait part des remerciements de l'association « les Péquélets des ASSMAT de Camaret » pour avoir contribué à la réussite du vide poussette ainsi que de Madame Sophie MARECHAL adhérente de l'association « Boxe MB TS » pour avoir permis la création de cette association sur la commune de Camaret-sur-Aigues.

En préambule de la séance, les membres du Conseil Municipal des enfants présentent le bilan 2019 de leurs actions.

Compte-rendu de la séance du 15 octobre 2019 :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité des votants.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal l'ajout à l’ordre du jour de la présente séance du dossier complémentaire intitulé « Maison des vins et des produits du terroir — convention avec la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence ».

Les membres du Conseil municipal acceptent à la majorité des voix —- 1 CONTRE (Martine CELAIRE).

Dossier n °1

BUDGET PRINCIPAL 2019

DECISION MODIFICATIVE N°2

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Conformément à l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé une décision modificative du budget principal permettant d'ajuster les prévisions budgétaires initiales votées le 3 avril 2019 tout en maintenant l'équilibre budgétaire.

La présente décision modificative tient compte des réalisations d'ores et déjà effectuées et de celles en cours.

Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2019/DELIB/028 du 3 avril 2019 portant approbation du budget primitif de la

Commune de Camaret-sur-Aigues pour l'exercice 2019,

Vu les différentes réalisations effectuées en 2019 et celles en cours,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 12 novembre 2019,

Le Conseil Municipal adopte à la majorité des voix —- 18 POUR - 4 CONTRE (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Martine CELAIRE et Richard BRANCORSINI ayant donné procuration à Marlène THIBAUD) - la décision modificative N°2 du budget principal de la Commune.

Page 2 sur 10Dossier n °2

MONTANT DU LOYER D’UN LOCAL COMMUNAL

RAPPORTEUR : PATRICIA ROCHE

Suite à la résiliation (à la demande des preneurs) au 31 décembre 2018 des baux locatifs concédés à la MSA et Présence à domicile, la commune a procédé à la division de l’ensemble immobilier lui appartenant, sis sur la parcelle cadastrée section AW n°83 au 6, avenue Fernand Gonnet.

Le local situé en rez-de-chaussée, d'une surface au sol de 70m2 peut désormais être mis en location de façon indépendante. || comprend un hall d'entrée, une pièce équipée d’un point d'eau, un WC accessible ainsi qu’une grande pièce.

En mai 2019, la commune a entamé des pourparlers avec un médecin généraliste souhaitant s'installer dans le bassin de vie d'Orange.

Les caractéristiques et la situation de ce local ainsi que les conditions de sa mise à disposition par la commune ont emporté le choix du médecin.

Il a donc, d'un commun accord, été décidé de fixer le loyer du local décrit ci-dessus à 200€ mensuel, charges de chauffage comprises (relié à l'installation de l'Hôtel de Ville).

Vu l'avis de la commission des finances en date du 12 novembre 2019,

Vu le budget de la Commune,

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité — le montant du loyer fixé ci-dessus, autorise

Monsieur le Maire à réclamer un mois de caution à tout nouveau locataire dudit local et à signer

tout document concernant cette location.

Dossier n °3

REEVALUATION DES MONTANTS DES LOYERS DE DEUX LOGEMENTS COMMUNAUX RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

Suite à la rénovation de deux logements locatifs communaux dans l'immeuble situé au n°212 Avenue du Mont Ventoux, la commune entend réévaluer les montants des loyers communaux comme suit :

Montant du

Type de . |

Adresse logement loyer hors Variation du prix Logement

charges

212 Avenue du Mt Ventoux Habitation T3 410.00 € Annuelle selon l'indice de référence

1% étage Porte Gauche (60 m°) | des loyers publié par l'INSÉEE

212 Avenue du Mt Ventoux Habitation T4 470 60 Annuelle selon l'indice de référence

1°" Etage Porte Droite (70 m?) | des loyers publié par l'INSEE

Vu l'avis de la commission des finances réunie en date du 12 novembre 2019,

Vu le budget de la Commune,

Page 3 sur 10Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité — les montants des loyers fixés ci-dessus, précise que ces montants réévalués feront l’objet d'actualisations annuelles suivant les indices de références publiés par l'INSEE, autorise Monsieur le Maire à réclamer un mois de caution à tout nouveau locataire de logements communaux et à signer tout document concernant cette location.

Dossier n °4

JUDO CLUB CAMARETOIS

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

RAPPORTEUR : JEAN-MICHEL MARLOT

Le Judo Club Camarétois a sollicité la commune de Camaret-sur-Aigues afin d'obtenir une subvention exceptionnelle compte tenu des frais occasionnés lors de la participation de judokas à l'Européen cup cadet au Portugal et aux championnats d'Europe masters vétérans à Las Palmas (Gran Canaria). Les dépenses effectivement supportées par le Judo Club Camarétois s'élèvent à environ 1 500€ auxquelles s'ajoutent les dépenses relatives aux frais de déplacements au cours de la saison.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de la Commune pour l'exercice 2019,

Vu l'avis de la commission des finances réunie en date du 12 novembre 2019,

Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité — une subvention exceptionnelle de 500,00 € au Judo Club Camarétois. Cette dépense sera imputée à l’article budgétaire 6574 de la section de fonctionnement du budget 2019.

Dossier n°5

RESILIATION ANTICIPEE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE

ACQUISITION DE TERRAIN ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

Dans le cadre du projet de requalification de l’entrée de ville, avenue Fernand Gonnet, l'actuel parking de la Poste cadastré section AW 91 va être réaménadgé.

La commune de Camaret-sur-Aigues n'étant pas propriétaire de la parcelle AW 91 mais emphytéote dudit bien, suivant bail emphytéotique, en date du 7 février 1963, donné par le Bureau d'Aide Sociale de Camaret-sur-Aigues, il convient pour permettre son classement dans le domaine public de la commune de procéder à la résiliation anticipée dudit bail et à la cession du bien.

Le Centre Communal d'action Sociale de la Commune de Camaret-sur-Aigues propriétaire du bien a accepté par délibération de son Conseil d'Administration, en date du 5 novembre 2019, de : -__ Résilier par anticipation le Bail emphytéotique portant sur la parcelle AW 91, entre le Bureau d'Aide Sociale de Camaret-sur-Aigues et la commune de Camaret-sur-Aigues, en date du 7 février 1963 enregistré et publié au bureau des hypothèques d'Orange le 8 août 1963 volume 2283 n°14,

- Céder la parcelle AW 91 à la Commune de Camaret-sur-Aigues pour l'euro symbolique.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité — la résiliation anticipée du Bail emphytéotique portant sur la parcelle AW 91, entre le Bureau d'Aide Sociale de Camaret-sur-Aigues et la commune de Camaret-sur-Aigues, en date du 7 février 1963 enregistré et publié au bureau des hypothèques d'Orange le 8 août 1963 volume 2283 n°14, la cession par le Centre Communal

Page 4 sur 10d'Action Sociale et à l'euro symbolique, de la parcelle cadastrée section AW 91 d'une superficie de 450m° et le classement dans le domaine public de la Commune de Camaret-sur-Aigues la parcelle cadastrée section AW 91.

Dossier n°6 |

MODIFICATION DES STATUTS DE LA

COMMUNAUTE DE LA COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE TRANSFERT DE NOUVELLES COMPETENCES

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), attribue les compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1°’ janvier 2020 à titre obligatoire.

Cependant, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI à fiscalité propre a aménagé la date du transfert de ces

compétences pour les seules communautés de communes, sans remettre en cause le caractère obligatoire de celui-ci.

L'article 1 de la loi a ainsi introduit un dispositif de minorité de blocage donnant la possibilité aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de publication de la loi, y compris partiellement, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou celles relatives à l’assainissement, de reporter le transfert obligatoire de la compétence « eau » et lou de la compétence « assainissement » au 1° janvier 2026, si 25% des communes membres représentant 20% de la population intercommunale s'opposent à l’un ou aux deux transferts au plus tard le 30 juin 2019.

Etant donné que plusieurs conseils municipaux se sont opposés au transfert de la compétence « eau » à la communauté de communes à l'échéance du 1° janvier 2020, ce transfert est reporté

au 1° janvier 2026.

En revanche, la compétence « assainissement », déjà exercée par la communauté de commune au titre de ses compétences optionnelles, devient une compétence obligatoire à compter du 1° janvier prochain.

De ce fait, la communauté de communes n'exercera plus que deux compétences optionnelles, alors qu'elle doit en exercer au moins trois, en vertu des dispositions de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil communautaire est donc appelé à choisir une troisième compétence optionnelle, parmi les cinq suivantes :

1. Politique de la Ville,

2. Création, aménagement et entretien de la voirie,

3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, 4. Action sociale,

5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes.

Lors de la réunion de bureau du 16 juillet 2019, les maires se sont mis d'accord pour que la communauté de communes exerce la compétence « création et gestion de maisons de services au public », en apportant ainsi un nouveau service de proximité au profit de toute la population.

Ce transfert prendra effet à compter du 1° janvier 2020, dans la mesure où il est approuvé par les conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité prévues à l'article L

Page 5 sur 105211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de

celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, y compris les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée).

Vu la délibération n°2019-062 du 26 septembre 2019 relative à l'approbation à l'unanimité des membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence du transfert de la compétence « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes » à compter du 1* janvier 2020,

Considérant la nécessité pour les communes membres d'approuver ce transfert de compétence et d'émettre un avis pour toutes modifications relatives aux statuts,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité — le transfert de la compétence optionnelle suivante :

Y Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de

service public afférentes.

ll est précisé que cette nouvelle compétence sera exercée par la Communauté de Communes à compter du 1° janvier 2020 dans la mesure où ce transfert est approuvé par les conseils

municipaux des Communes membres, dans les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dossier n °7

ADHESION AU SERVICE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que lorsque nous avons sollicité le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84), pour adhérer à son service de médecine préventive en janvier 2019, ce dernier a répondu partiellement à notre demande car ce service ne pouvait plus recevoir de nouvelles collectivités pour un suivi complet des agents.

Le CDG 84 a cherché à recruter un autre médecin pour répondre à notre besoin. Au 1° janvier

2020, un nouveau médecin va rejoindre le service de médecine professionnelle du CDG 84.

La convention que le CDG 84 nous avait proposé en 2019 (cf délibération n°2019/DELIB/011 du 24 janvier 2019) sera donc caduque à partir du 1° janvier 2020.

Nous devons adhérer par une nouvelle convention qui inclut un suivi complet de tous nos agents.

Elle précise les différentes missions du service de médecine préventive, la composition et le fonctionnement de ce service ainsi que les différents locaux médicaux mis à disposition. Elle mentionne également les conditions financières d'adhésion.

Les missions proposées par le CDG 84 dans le cadre de la médecine préventive sont : M La surveillance médicale de tous les agents: fonctionnaires titulaires, stagiaires,

contractuels de droit public et privé,

m Les vaccinations,

M Les actions en milieu professionnel (aménagement de poste, CHSCT, comité médical ou

commission de réforme...).

Le montant de la participation due par la collectivité en contrepartie des prestations fournies par le service de médecine professionnelle du CDG 84 est fixé à la somme de 85 euros TTC par agent au 1° janvier de chaque année et 45 euros TTC par vaccination.

Page 6 sur 10Cette participation forfaitaire comprend l'ensemble des prestations décrites dans la présente convention.

Un avis des sommes à payer sera transmis à la commune par le CDG 84 : Ÿ”_ Un au mois de mars pour le 1° semestre

Un au mois de septembre pour le 2°" semestre

Un complément sera demandé au mois de décembre pour les agents non titulaires ayant passé une visite au cours de l’année ou pour tout autre acte non compris dans le forfait. Par ailleurs, tout acte prescrit par le médecin du service de médecine préventive sera facturé directement par le prestataire à la collectivité.

La convention prend effet à la date de la signature pour une durée de un an. Elle se poursuivra par tacite reconduction chaque année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception selon un préavis de 3 mois avant chaque échéance annuelle.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité — l'adhésion à la nouvelle convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse à compter du 1° janvier 2020 et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document nécessaires à cette adhésion et à engager les dépenses afférentes.

Dossier n °8

CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D’ACTIVITE

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le Budget de la Commune,

Considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'emploi d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité et un accroissement temporaire d'activité,

Considérant que ces agents exerceront à titre principal les fonctions d’adjoint d'animation territorial et d’adjoint technique territorial,

Ouï la proposition de Monsieur le Maire de créer ces postes d'adjoint d'animation territorial et d’adjoint technique territorial,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité — la création de dix-huit postes d’adjoint d'animation territorial à temps complet pour le service enfance jeunesse y compris pour les vacances d'hiver et de printemps 2020 pour un accroissement saisonnier et trois postes d’adjoint technique territorial à temps complet pour le service collectivité entretien, quatre postes d’adjoint d'animation territorial à temps complet pour le service enfance jeunesse et un poste d’adjoint d'animation territorial à temps complet pour le service crèche pour un accroissement temporaire. Les sommes afférentes à cette dépense seront imputées au chapitre 012 du budget principal de la commune.

Dossier n °9

MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Page 7 sur 10Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 03 juillet 2019 établissant le tableau théorique des effectifs de la Commune

de Camaret-sur-Aigues,

Vu les dispositions statutaires applicables aux différents agents de la commune en matière

d'évolution de carrières,

Considérant l'intégration au tableau théorique des avancements de grade,

Considérant les propositions d'avancement de grade au titre de l’année 2020, proposé à la commission administrative du 27 novembre 2019,

Considérant que les crédits seront inscrits au budget primitif 2019, au chapitre 012,

Ouï les propositions de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité - l'intégration au tableau théorique des avancements de grade, la création des postes suivants :

e 1 poste d’attaché territorial principal à temps complet,

e 1 poste d’auxiliaire de puériculture principale de 1° classe à temps complet. La suppression des postes suivants :

e 1 poste d'assistant socioéducatif principal de catégorie B à temps complet,

Et accepte le nouveau tableau théorique des effectifs.

Dossier complémentaire n °1

MAISON DES VINS ET DES PRODUITS DU TERROIR

CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Dans le cadre des travaux opérés par la commune de Camaret-sur-Aigues concernant la requalification de son entrée de ville et plus particulièrement la réhabilitation de l’ilot bâti sis entre la place de la Poste et l'avenue Fernand Gonnet, il est prévu l'installation en rez-de-chaussée du bâti conservé d'un espace à vocation touristique dénommé « Maison des vins et des produits du terroirs », composé d’un espace d'accueil du public de 30 m? environ et d’une partie à usage administratif de 25m? environ (bureau, archivage ….).

La Communauté de Communes étant compétente en ce qui concerne le développement touristique sera gestionnaire de cet ensemble sur la base d’une convention de mise à disposition ou d’un bail concédé par la Commune.

La Communauté de Communes et la Commune de Camaret-sur-Aigues ont manifesté leur volonté de réaliser une opération de travaux unique.

Un projet de convention a été rédigé qui prévoit les modalités administratives, techniques et financières du projet.

Page 8 sur 10La clé de répartition financière des travaux est la suivante :

LIBELLE PARTICIPATION COUT TOTAL

« COMMUNAUTAIRE » « COMMUNE »

Démolition — Gros œuvre

— charpente et couverture 0 307.565 € - façades

Abords -— terrasses - 27 750 € 0 pergola

Travaux menuiserie- 20.750 € 60.580€ devanture

Travaux intérieurs (hors

ameublement) ODE :

TOTAL H.T. 98.450 € 368.145 €

Vu le Budget de la Commune,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 12 novembre 2019,

Le Conseil Municipal approuve à la majorité des voix — 19 POUR -— 1 CONTRE (Martine CELAIRE) — 3 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY et Richard BRANCORSINI ayant donné procuration à Marlène THIBAUD) - les modalités fixées par la convention et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

| Questions diverses |

ETAT DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

OCTOBRE 2019

Numéro Nom du vendeur Références Adresse cadastrales

54 LAMBERT Fernande - Consorts AT 125 18, lotissement les Cantarelles Non préemption MILLARD Chemin de Vacqueyras 55 CHASTEL Hubert AK 272-274-277 9, rue Marie Curie Non préemption 56 PERROT David AW 118-119 6, rue de la Tour Non préemption Grand’rue

57 MANAS José-François AH 210 209 ter, avenue des Princes Non préemption d'Orange

58 CHASTEL Hubert AH 73 Chemin du Moulin d'Huile Non préemption

59 CHASTEL Hubert AM 117 Chemin des Combes Non préemption 60 SABATIER Vincent AH 223 1, rue Buisseron Non préemption SABATIER Rémy

61 TDSP AD 427 Chemin Jean Moulin Non préemption 63 SARL SEPP AX 237 (lot 5) 8, cours du Couchant Non préemption 64 SARL SEPP AX 237 (lots 3-4-6-8) 8, cours du Couchant Non préemption 65 SARL SEPP AX 237 (lots 1 et 2) 8, cours du Couchant Non préemption 66 SARL SEPP AX 237 (lot 7) 8, cours du Couchant Non préemption 67 BORGIA Philippe AX 237-236-238 8, cours du Couchant Non préemption 68 ESTORGE Jean-Marc AM 285 565, route de Violès Non préemption

Page 9 sur 10ETAT DES DECISIONS DU MAIRE

OCTOBRE 2019

DATE OBJET

16.10.2019 | Cession d’un véhicule combi Volkswagen à Monsieur Jérôme LATOUR, meilleur offrant, pour un

montant de 711€

16.10.2019 | Réfection de la toiture de la terrasse de l’école les Amandiers confiée à la Société soprassistance

pour un montant de 7 739.46€ HT soit 9 287.35€ TTC

16.10.2019 | Travaux de remise en conformité sur le bâtiment du service technique confiés à la SARL Agnel

Constructions pour un montant de 8 904.50€ HT soit 10 685.40€ TTC

17.10.2019 | Travaux de remise en conformité sur le bâtiment du service technique confiés à la société SECHE Urgences Interventions pour un montant de 35 490.00€ HT soit 42 588.00€ TTC

17.10.2019 | Remise en conformité électrique du logement locatif rez-de-chaussée porte gauche immeuble les Amandiers confiée à la société Marical Miguel pour un montant de 4 175.00€ TTC

17.10.2019 | Débroussaillage et curage route de Cairanne et route de Violès confiés à la SARL Sanjullian René pour un montant de 3 550.00€ HT soit 4 260.00€ TTC

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

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