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unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - Compte rendu Conseil Communautaire du 05 juillet 2021
Document publié le Lundi 5 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - Compte rendu Conseil Communautaire du 05 juillet 2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement,
Date de convocation :
28/06/2021
Date d'affichage :
28/06/2021
Nombre de conseillers :
En exercice : 90
Présents : 59
Pouvoirs :16
Votants : 75
Absents : 31
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 5 JUILLET 2021
Le 5 juillet deux mille vingt-et-un à quatorze heures trente
minutes, le Conseil de la Communauté de Communes des 7
Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des sports
intercommunale de Campagne-les-Hesdin, sous la
présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président,
suite à des convocations en date du 28 juin deux mille vingt-
et-Un.
Étaient présents: Tous les conseillers en exercice, à l'exception de : Mme Chantal GLAÇON,
Mme Patricia GÉRON-ALLART, M. Frédéric ALEXANDRE, Mme Sonia HANQUEZ, M. Jean-Claude
MANESSE, Mme Isabelle QUENEHEN, Mme Nadine BOTTE, M. Eric REVILLION, M. Dominique
POITEAUX, M. Serge ROUSSEL, M. Daniel SEPTIER, M. Reynald DENOEUX, Mme Isabelle
TIRMARCHE, M. Yves DEKEUKELAIRE, M. Christophe DEDOURS, M. Patrick DESREUMAUX, M.
Nicolas POCLET, M. Christophe DEGRENDELE, M. Pascal DERAY, M. Bernard DUBOIS, M. Joël
ALLEXANDRE, M. Lionel HOCHART, M. Dany BOUCHARD, M. Pascal POCHOLLE, Mme Caroline
CUSSAC, M. Roger HOUZEL, Mme Monique DUFOUR, M. Alain CARLIER, Mme Solange HETROY,
M. Pascal WIDEHEM, M. Bernard TAFFIN
Ont donné procuration : Mme Chantal GLAÇON à M. Franck PARMENTIER Mme Patricia GÉRON-ALLART à M. Etienne PÉRIN
M. Frédéric ALEXANDRE à Mme Jeannie SERGENT
Mme Sonia HANQUEZ à M. Alain BECQUET
M. Jean-Claude MANESSE à M. Yves GILLE
Mme Isabelle QUENEHEN à M. Franck MASSON
Mme Nadine BOTTE à M. Eric VERNUSSE
M. Eric REVILLION à M. Jean-Michel CRUPPE
M. Dominique POITEAUX à M. Matthieu DEMONCHEAUX
M. Serge ROUSSEL à M. Yves CARPENTIER
M. Daniel SEPTIER à M. Francis TÉTARD
M. Reynald DENOEUX à M. Régis SEINE
Mme Isabelle TIRMARCHE à M. Jean-Claude FILLION
M. Yves DEKEUKELAIRE à M. Lionel LEBORGNE
M. Christophe DEDOURS à M. Philippe DECOBERT
M. Patrick DESREUMAUX à M. Jean PROVOYEUR
Secrétaire: M. François DOUAY Monsieur le Président a débuté le Conseil Communautaire par l'appel des membres présents.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 14h30.
-Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 31 Mai 2021 (disponible sur le site de la Communauté de Communes des 7 Vallées). Aucune remarque n'étant formulée, il est approuvé à l'unanimité.
Monsieur Le Président a débuté la séance par un point sur le centre de vaccination. Le centre est ouvert 4 jours par semaine du fait du nombre moins important de candidats à la vaccination. Le nombre de vaccinés au centre d'Hesdin est d'environ 11000 personnes au o5 juillet.
Le centre sera fermé une semaine en Août pour congés.
PÔLE DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Point n°1- Présentation du rapport d'activités 2020 de l'aquatique bowling center par
l'exploitant Récréa, Délibération 2021-120
Préambule Covid sevande der Fan AT
Cette année 2020 peut-être analysée au travers de 6 périodes :
1, Un début d'année exceptionnel ét prometteur {du 18 Janvier au 13 mars]
A fin février nous avions une avance de + 78 (+8 KE] recettes commerciales sur le réalisé 2015
2, Une première période de fermeture totale (du 14 Mars au 1% Juillet]
3. Une période d'ouverture sous contraintes Covid { du 1% Juillet au 31 Août]
a. Unerentrée de septembre 2020 pleine d'espoir
5. Des périodes d'ouverture limitées à certains publics
ë. Une deuxième période de fermeture totale{ du 24 Octobre au 31 Décembre)
C3 e LA c Li # w -
Notre agilité et adaptabilité face à la crise sean des 7 PRET
> +5 mois, 177 jours d'interruption du service
> Agilité, adaptation, organisation lors des réouvertures pour l'accueil des usagers
> Fidélité de la communauté Aquatic & Bowling center: nous n'avons jamais perdu le lien avec les usagers, les salariés et nos réseaux/partenaires
> La relation collectivité, tous les évènements ont été discutés, validés avec Mr Le président Demonchaux
et ses équipes 2020 en chiffres sane
10888 La fréquentation annuelle
7034 Le nombre de parties de bowling
4180 Le nombre de scolaires accueillis
267 Abonnés actifs
227 Enfants inscrits a l'école de natation soit 16 créneaux par semaine
45 Séances d'activités par semaine
602 Le record de fréquentation journalière le 11 août 2020
5200 Réservations en ligne Mca (module de réservation en ligne en place en Juillet)
100% Taux Conformité de l'eau résultats ARS
PAPA a la Lies RATS
4 CT kK€NT EN CUMUL DÉBUT
DE CONTRAT
ER
Y ÆTTC
RECETTES COMMERCIALES
A 638 FANS
PAGE FACEBOOK
267 NOMBRE D'ABONNÉS
8 862 rmm° D'EAU FRÉQ : 40 888
TOTALE
ee Dont scolaires: 4 180 Wh D'ÉLÉCTRICITÉ
71 691 M3
OMWh
DE CHALEUR eee
Les recettes commerciales
Répartition par catégories des recettes commerciales
Répartition des recettes mensuelles par catégories
35 000 €
30 000€
25 000 €
20 000 €
15 000 €
10 000 €
0€ | } I ln Mr alulun Lu l lol | non _ [
Janvier Février Mars Avril Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 7
-5 000 €
MmEntrées MActivités ® Abonnements MScolaires #Bowing MRestauration MAccessoires Les recettes commerciales tele Fr PNA
Répartition par catégories des recettes commerciales
LES RECETTES COMMERCIALES MENSUELLES TTC PAR CATEGORIE
Entrées ae Abonnements Scolaires BoWIing PESEMETN NT on TES
IÉNNÉelU | 772€ 300€ © 28€. | 207€ | 6es1e | 3047 | 383€ HTC 21966 € 211€ 13151€ 856 € 13 509 € 4299 € 2656 € 532€ THEN TT enr ENNEMI nMNRnE; 20164€ 0€
0€ 0€
MIN vime pence BIME 2s6t 29e asise 30 599 € 12 387 € 10 242 € 5615€ 3161€ 69655€ be 5 Er RE
Octobre 1644€ 3049€ 1298€ 1376 € 28 796 € Novembre a A Sete DE
ÉRÉUTIE 35€ L 2020 1013136 499%€ A40063€ 64706 A4024€ IB537€ 15727€ EL
| RS RE GR RSR 76 Re 7 0% À
La fréquentation
Fréquentation mensuelle Aquatique & Bowling
Fréquentation mensuelle
10 000
9 000
8 000
7 O0O
6 000
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4 000
3 000
2 000 Ï |
1000
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Les fréquentations souand? S] ere
Fréquentation par catégorie mensuelle Aquatique & Bowling
FREQUENTATION PAR CATEGORIE
AQuatique Bowling
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Novembre
> Decembre
Total 2020
Total 2019
eric ot
TStsPz2or 2021 sound?
Mise en place du nouveau contrat de DSP, en route pour 5 ans
Une réouverture dynamique les usagers sont au rendez vous ( 9 Juin)
La saison estivale démarre le 5 Juillet sans restriction
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - De prendre acte de la transmission du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation de service public pour l'exploitation du complexe Aqua-Bowling-Center de l'Hesdinois pour l'exercice 2020.
Point n°2 - Accord sur la vente de la friche « La Corne » à Marconne, Délibération 2021-121
La Communauté de communes de l'Hesdinois avait signé avec l'Établissement Public Foncier (EPF) le 18 juin 2009 une convention opérationnelle définissant les conditions d'acquisition, de
portage et de cession de l'opération foncière dite « MARCONNE - LA CORNE ». L'EPF est donc propriétaire de cet espace depuis 2009. La durée initiale de la convention était de 6 ans. Cette convention a été prorogée par deux fois par la Communauté de communes des 7 Vallées et l'EPF. La CC7V s'est engagée à acheter ou à faire acheter par un où des tiers de son choix les biens acquis par l'EPF au plus tard le 14 juin 2018.
Le prix de cession s'élève à 896 696,33 € HT correspondant au prix d'acquisition initial (875 000 € HT) auxquels sont ajoutés les frais d'acquisition et de portage de l'EPF (21 696,33 € HT). Par délibération n°2021-012 du 8 février 2021, le Conseil communautaire a accepté la vente par l'EPF du terrain de de 52 901 m? au promoteur Capelli.
L'évolution du projet de ce promoteur ne satisfait plus les Communes de Marconne et de
Hesdin. Une réflexion fructueuse a été engagée avec le groupe Habitat Hauts de France et la SOFIM promoteur qui envisagent un programme mixte, diversifié de par la taille et la typologie des logements, le type de construction ainsi que le public visé.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : “ De rapporter la délibération 2021-012 du 8 février 2021,
“ De valider la vente de la friche la Corne au groupe Habitat Hauts de France et au promoteur SOFIM,
" D'autoriser le Président à signer tout document relatif à cette opération.
Point n°3 - EUROVANILLE : modification de la délibération 2020-087, Délibération 2021-
122
Par délibération n°2020-087 du 27 juillet 2020, le Conseil communautaire a validé la vente de la parcelle ZC 92 sise à Gouy-Saint-André, au profit de la société Eurovanille au prix de 53 500 € HT (soit un rabais de 50% de l'estimation des Domaines, au titre des aides aux projets de R&D pour la mise en place de serres d'expérimentation).
Il est nécessaire de compléter la délibération en faisant référence à l'estimation des domaines de juillet 2020 et en indiquant précisément l'identité de l'acquéreur. Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : ” De rapporter la délibération 2020-087 du 27 juillet 2020,
” D'approuver le prix de vente du terrain,
" D'autoriser le Président à conclure la vente au profit de la société SAS EUROVANILLE et au profit du pool des crédits bailleurs (Bpifrance, FINAMUR et SOGEFIMUR) à laquelle la société SAS EUROVANILLE se substituera,
= D'autoriser M. le Président à signer tout document afférent à cette opération.
Point n°4 - Validation du projet de territoire, Délibération 2021-123
Le Code général des collectivités territoriales précise aux articles L. 5214-1 et L.5216-1 que la Communauté « a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ». Au plan juridique, le projet de territoire communautaire est promu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) de 1999, venant renforcer la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995, dite « loi Pasqua ». Dans le souci d'ouvrir la décision publique à la concertation, la loi Voynet impose d'associer des acteurs du territoire à la démarche.
Un projet de territoire est un document de référence qui permet à un territoire de définir les axes de son développement pour les 5 à 10 ans à venir.
Il s'agit d'un projet global de développement, porté par la collectivité et les acteurs locaux, qui
aborde les différents domaines d'interventions du territoire : services à la population, économie, agriculture, tourisme, habitat, urbanisme, environnement, santé...
C'est un document stratégique pour le développement du territoire pour les années à venir.
Ce n'est pas un document exhaustif reprenant l'ensemble des actions réalisées par la CC7V. Toutes les compétences ne sont pas forcément reprises dans le Projet de Territoire même si elles sont par ailleurs indispensables au bon fonctionnement de notre EPCI.
Le projet de territoire initié en 2016 a été revisité et complété en partenariat étroit avec l'Agence d'Urbanisme de l'Artois (AULA).
Rappel du calendrier:
” Séminaire de lancement le 10/12/2020 pour présenter le bilan des actions menées depuis 2016, et identifier les enjeux,
= Ateliers de concertation le 18/02/2021 pour prioriser les enjeux et débattre des ambitions et des priorités à donner à chacune des thématiques abordées, = Séminaire intermédiaire le 01/04/2021 pour présenter la nouvelle trame du projet de territoire,
= Ateliers de travail le 20/05/2021 pour identifier les actions et projets concrets à inscrire = Séminaire de clôture le 17/06/2021.
ENCOURAGER LA
JEUNESSE A'DEVELOPPER
SES PROJENS SURLE
TERRITOIRE
F2 LE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE ET L'EMPLOI
SUR LE TERRITOIRE
AMBITIONS (Tonn UT
HABITER LE TERRITOIRE
3 U ” NE be Sa en cr FES A =
AMBITIONS VIVRE LE TERRITOIRE SUPPORTS SRG
ANIMER LETERRITOIRE
— La transition numérique
— La transition énergétique et environnementale 68 nouvelles actions proposées dans le projet de territoire sur un total de 197 actions (129 actions en cours de réalisation ou issues des commissions thématiques ou d'autres cadres d'échanges).
Ce projet de territoire servira de socle à différentes démarches :
= La planification et tous les travaux engagés dans le cadre du PLUI-H = La contractualisation avec nos partenaires techniques et financiers (État, Département, Région)
C'est notre feuille de route partagée entre la collectivité, ses communes membres et l'ensemble des acteurs.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : " _ D'approuver le projet de territoire des 7 Vallées tel qu'annexé,
“ D'autoriser M. le Président à communiquer et à informer l'ensemble des partenaires techniques et financiers
" _ D'autoriser M. le Président à utiliser le projet de territoire comme base de contractualisation avec les partenaires institutionnels (État, Région, Département)
” D'autoriser M. le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre
du projet de territoire.
Point n°5 - Validation du CRTE, Délibération 2021-124
La circulaire du Premier Ministre en date du 20 Novembre 2020 définit le cadre et les modalités
d'élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Les CRTE ont pour objectif d'accompagner la relance de l'activité par la réalisation de projets
concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer). Le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la transition écologique, économique, sociale et culturelle du territoire. C'est un document cadre qui permettra de mobiliser l'ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés ; et dans lequel les dispositifs contractuels existants seront intégrés et articulés.
Le périmètre du CRTE a été défini en concertation avec l'État et les 3 EPCI de l'arrondissement de Montreuil. Un diagnostic commun a été réalisé en régie par les services des 3 EPCI puis 2 CRTE seront déclinés :
" À l'échelle de la CA2BM,
s À l'échelle de la CC des 7 Vallées et de la CC du Haut Pays en Montreuillois. Les orientations stratégiques de notre CRTE sont les suivantes : :
= Orientation 1 : Favoriser la transition écologique et énergétique pour conforter le dynamisme économique du territoire.
= Orientation 2 : Un territoire qui garantit la qualité de vie de ses habitants dans le cadre
des spécificités de la ruralité.
# Orientation 3 : Un territoire valorisant les atouts de la ruralité et la richesse de ses
patrimoines
L'ensemble des projets à court et moyen terme ont été recensés, ainsi que ceux en maturation pour les intégrer au CRTE et avoir une vision d'ensemble cohérente sur notre territoire.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : " De valider le Contrat de Relance et de Transition Écologique, tel qu'annexé, ” D'autoriser M. le Président à signer la convention et tout document afférent à ce contrat, ” D'autoriser M. le Président à solliciter tout financement lié au CRTE. Point n°6 - Évolution du montant des loyers dans les maisons de santé et autorisation de signature des baux de location, Délibération 2021-125
L'ensemble des travaux menés en matière d'immobilier dédié à la santé est à présent bien engagé :
-Agrandissement de la maison de santé de Blangy sur Ternoise en 2019
-Finalisation de la construction de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle d'Hesdin (ouverture 20 septembre 2021)
-Début de la construction de la maison de santé de Beaurainville depuis le 10 mai 2021
Pour un montant total de 4 550 000 € HT.
Les baux de location seront sur le même modèle dans les 3 structures. Un loyer identique dans
les 3 maisons de santé, à hauteur de 7.70 €/m° (pas de TVA). Les charges locatives et de
fonctionnement (chauffage, eau, maintenance et vérification...) seront facturées aux structures locataires 1 fois par an. Elles sont évaluées à 2 200 € mensuels.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : “ D'approuver le tarif de location à 7.70 € / m°, pour l'ensemble des maisons de santé, hors charges locatives et de fonctionnement, à compter du 1er septembre 2021, “ D'autoriser M. le Président à signer les baux de location avec les structures locataires, " D'autoriser M. le Président à signer tout document afférent à ces opérations, " D'autoriser M. le Président à encaisser les recettes des loyers et des charges afférentes.
Monsieur le Président précise qu'une inauguration de la maison de santé pluriprofessionnelle d'Hesdin aura lieu en septembre 2021.
Point n°7 - Demande de subvention auprès du Conseil régional pour l'aménagement des 2
studios dans la MSP d'Hesdin, Délibération 2021-126
La Région Hauts-de-France a mis en place une aide financière visant à renforcer la capacité d'accueil des professionnels de santé qui souhaitent s'investir sur notre territoire pour assurer et pérenniser une offre de soins adaptée aux besoins de la population.
Cette aide est destinée à l'aménagement de studios dans les Maisons de Santé
Pluriprofessionnelles pour :
-disposer d'un logement en début d'installation dans l'attente d'une solution de logement
durable, ou durant les périodes de stage des futurs professionnels médicaux ou paramédicaux, -faciliter le recrutement de professionnels remplaçants.
La MSP d'Hesdin comportant 2 studios à l'étage, il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France, la subvention potentielle est de 50 %, dans une limite de 50 000 € de subvention.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - De solliciter la Région Hauts de France au titre de l'aide à la création de logements pour renforcer l'offre de soins dans les zones sous dotée, à hauteur de 50 % des dépenses éligibles, -D'autoriser M. le Président à signer tout document afférent à cette opération.
Monsieur le Président précise qu'un dentiste est recherché.
Point n°8 - Convention de mise à disposition de la parcelle C284 à Contes au profit de M. Nicolas Codevelle, Délibération 2021-127
Dans le cadre des travaux d'aménagement du pôle santé sur la friche Ryssen sise sur les Communes d'Hesdin et Marconne, des mesures écologiques compensatoires sont nécessaires du fait de la destruction d'une zone humide sur la friche Ryssen. Les mesures compensatoires se situent sur une prairie située à Contes, propriété du GAPCA et exploitée par M. Nicolas Codevelle, agriculteur. Une convention tripartite a été signée à ce sujet
en date du 19/12/2019.
Dans le cadre de l'instruction de l'autorisation environnementale, une mesure compensatoire
supplémentaire est demandée par les services de l'État, et consiste en un boisement sur une
superficie de près de 9 000 m?°. Un avenant à la convention tripartite sera donc rédigé.
Pour compenser l'agriculteur en place au regard des contraintes qui lui sont imposées sur la
prairie humide à restaurer, il est proposé la mise à disposition gracieuse de la parcelle OC 284 à Contes, appartenant à la CC7V, d'une superficie de 10 530 m?, au profit de l'agriculteur Nicolas Codevelle.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : ” D'approuver le principe de mise à disposition de la parcelle OC 284 à Contes, d'une
superficie de 10 530m?, au profit de M. Nicolas Codevelle,
” D'autoriser M. le Président à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit au profit de M. Nicolas Codevelle,
" D'autoriser M. le Président à signer l'avenant à la convention tripartite pour la compensation
écologique avec le GAPCA et M. Nicolas Codevelle,
“ D'autoriser M. le Président à signer tout document afférant à cette opération.
Point n°9 - Convention 2021 pour l'Espace Conseil FAIRE et convention quadripartite avec
le PETR, la Communauté de communes du Ternois, la Communauté de communes des 7
Vallées et INHARI, Délibération 2021-128
L'espace FAIRE (anciennement Espace Info Énergie) permet d'apporter des informations et un
conseil de proximité sur la maîtrise de l'énergie (efficacité énergétique, isolation, énergies renouvelables...) et la qualité environnementale du bâtiment auprès des particuliers.
Depuis 2020, dans le cadre du renforcement des politiques d'amélioration de l'habitat avec l'OPAH et l'impulsion de nouvelles dynamiques autour de la transition énergétique (Plan Climat Air Énergie Territorial), l'Espace Conseil FAIRE a été configuré à l'échelle du PETR Ternois 7 Vallées en partenariat avec INHARI.
INHARI met à disposition 1 ETP pour les 2 EPCI (0,5 ETP pour chaque EPCI) : Émilie CERF depuis la mi-mai est présente à la Maison du Bois le mercredi et à 7 Vallées
Entreprises le vendredi.
Financement prévisionnel 2021 :
DEPENSES en € RECETTES en €
Partenariat INHARI 55 300 CEE - programme SARE 16 000 Conseil Régional 23 300
CC Ternois 8 000
CC 7 Vallées 8 000
TOTAL 55 300 TOTAL 55 300
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : “ D'approuver la mise en place de l'Espace Conseil FAIRE Ternois 7 Vallées, avec l'opérateur INHARI, " D'autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat correspondante conclue au titre de l'année 2021, avenants éventuels et tout document se rapportant à cette décision.
CERF Emilie : Conseillère FAIRE - Ternois et 7 Vallées INFOS ÉNERGIE ©
06.12.65.77.22 A R 6
eie-ternois-7vallees@inhari.fr TOUT POUR MA RÉNOV' 4
Porté et financé par :
a ___s"
n H € F1 £ TERNOISCOM FF me — TERRE D'AIVENIR — SEPT. HABITAT: AMENAGEMENT : TERRITORES VALLÉES
« Un Espace Conseil FAIRE (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Energétique) est un lieu neutre, objectif, impartial et indépendant où
l'on peut obtenir des informations sur la rénovation énergétique et les énergies renouvelables. Les informations et/ou conseils fournis par un Conseiller
FAIRE au public le sont à titre indicatif, à titre gratuit et à partir des seuls éléments présentés / demandés por le public. Les informations et/ou conseils
fournis par un Conseiller FAIRE au public n'ont pas vocation à être exhaustifs. L'Espace Conseil FAIRE rappelle que le choix et la mise en œuvre des
solutions découlant des informations et/ou des conseils présentés par un Conseiller FAIRE relève de la seule responsabilité du public. La responsabilité de
l'Espace Conseil FAIRE ne pourra en aucun cas être recherchée. Les ECF ont été mis en place par l'ADEME et sont financés par le Conseil Régional et les
collectivités. »
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Point n°10 - Échange de parcelles pour la ZA du Champ de Fresnes à Campagne-les-
Hesdin, Délibération 2021-129
En juillet 2018, le conseil Communautaire a délibéré favorablement pour convenir d'un échange de parcelles dans le cadre de l'aménagement de la ZA du Champ de Fresnes ; pour pouvoir réaliser un bassin de rétention des eaux pluviales pour l'ensemble de la zone.
Il convient de modifier la délibération initialement prise pour :
= Indiquer les surfaces exactes concernées par l'échange (un plan de division parcellaire sera annexé à la délibération)
“ Modifier le nom des propriétaires indiqué dans la délibération initiale
Profit de voirie
.
1 Asnbssgurert 0e 12 ro Sara di Chare do Freunes Mae douvrsgs Ubaisrs Biron d'étstes D AP 06 10230
| ane De on F om feras VIALE : ee terate 11720 210018
10 Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : “ D'autoriser les divisions parcellaires conformément au plan annexé, ” D'autoriser M. le Président à signer l'acte notarié d'échange des 2 parcelles, l'échange ayant lieu sans soulte,
“ D'accepter la prise en charge des frais de division parcellaire, bornage et frais de notaire
par la Communauté de communes,
“ D'autoriser M. le Président à signer tout document afférant à cette opération
Point n°11 - Mise en place d'un tiers lieu numérique, Délibération 2021-130
La SCIC « COOPERATIVE NUMERIQUE » s'est mise en place sur le territoire et a été reconnue
«tiers lieu » et financée dans le cadre de l'appel à projets de la Région. LA COOPERATIVE NUMERIQUE poursuit plusieurs objectifs en matière de : - Médiation numérique, formations, ateliers, …
-Transformation digitale : montée en compétence des acteurs (entreprises, associations,
collectivités...)
- « Laboratoires » numériques : fabrication d'objets, objets connectés, robotique, web TV...
- Insertion par le numérique : volonté de développer une entreprise d'insertion pour la réalisation de micro tâches informatiques pour de grands groupes
- Installée à Hesdin (actuellement à la Maison des permanences, avec projet de développement dans le bâtiment en cours d'acquisition place de la gare), les missions de la COOPERATIVE NUMERIQUE s'étendront sur l'ensemble des 7 Vallées.
- Pour accompagner cette démarche, la candidature de la Communauté de communes a été
retenue dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt mise en place par l'ANCT pour
l'accueil d'un conseiller numérique. 4 000 conseillers numériques sont prévus à l'échelle nationale.
-Les missions du conseiller : lutter contre l'illectronisme, proposer des ateliers de médiation
numérique, former les habitants du territoire aux pratiques informatiques essentielles dans leurs démarches quotidiennes, avec une itinérance dans les communes pour pallier les problèmes de mobilité.
Une prise en charge financière par l'État/ANCT permet de rémunérer le conseiller à hauteur du SMIC pour une durée de deux ans ; avec une subvention maximale de 50 000 €. Il est proposé de mettre cet agent à disposition de la COOPERATIVE NUMERIQUE.
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés : " D'autoriser M. le Président à formaliser le recrutement d'un conseiller numérique, qui sera mis à disposition de la SCIC COOPERATIVE NUMERIQUE,
“ De signer la convention de mise à disposition y afférente, et tout document se rapportant à cette décision,
“ De solliciter auprès de l'État et de l'ANCT la subvention pour le poste de conseiller numérique.
Point n°12 - Délégation au Président de l'exercice du droit de préemption urbain et du
droit de priorité sur le territoire de la communauté de communes, Délibération 2021-131
Le Conseil communautaire a instauré en 2016 et 2017 un droit de préemption urbain sur les PLUI et PLU du territoire et sur des périmètres délimités sur 5 cartes communales. Les dispositions du Code général des collectivités territoriales permettent au Conseil communautaire de déléguer au Président un certain nombre de compétences, parmi lesquelles l'exercice des droits de préemption urbain et droit de priorité définis par le Code de l'urbanisme, dans un souci de favoriser une bonne administration de la collectivité. Elles permettent également au titulaire du droit de préemption de déléguer son droit à une collectivité locale à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
11 Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : x D'autoriser M. le Président à exercer, au nom de la Communauté de communes, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme,
" D'autoriser M. le Président à déléguer l'exercice de ces droits à la Commune à l'occasion de l'aliénation d'un bien, selon les dispositions prévues par le Code de l'urbanisme, " D'autoriser M. le Président à exercer, au nom de la Communauté de communes, le droit de priorité défini par le Code de l'urbanisme.
Point n°13 - Avis sur la vente d'un logement locatif social à Auchy-les-Hesdin par la SA d'HLM SIA Habitat, Délibération 2021-132
Le bailleur social SIA Habitat souhaite procéder à la cession d'un logement locatif social situé sur la Commune d'Auchy-les-Hesdin, au 25 rue Bellevue (demande d'autorisation de cession d'un logement locatif social en date du 25 mai 2021).
Selon les dispositions du Code de la construction et de l'habitation, les collectivités ayant accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration du logement concerné doivent être consultées.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : ” D'émettre un avis favorable à la cession du logement locatif social situé sur la commune d'Auchy-les-Hesdin, au 25 rue Bellevue, par la SA d'HLM SIA Habitat.
Point n°14 - Approbation de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'Hesdinois et bilan de la mise à disposition du public, Délibération 2021-
133
La procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'Hesdinois a été engagée par l'arrêté n° MS-2020-01 du 19 novembre 2020. Une habitation, située sur la parcelle AA74, sur le territoire de la Commune de Marconne, a été classée en zone UE, ce qui empêche toute possibilité de développement (impossibilité de réaliser des extensions et des annexes).
Cette erreur matérielle doit être corrigée par une procédure de modification simplifiée dans le but de reclasser en zone UC cette parcelle ainsi que deux parcelles attenantes (AA73 et AA72). Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées ont été mis à disposition du public du 25 mai au 25 juin 2021, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations et selon les modalités fixées par le Conseil communautaire le 12 avril 2021 (délibération n° 2021-90). Aucune n'observation n'a été émise par les Personnes Publiques Associées : . courrier de la Chambre d'Agriculture Nord-Pas de Calais du 24 mars 2021 . courrier du Département du Pas-de-Calais du 30 mars 2021
+ courrier de la Région Hauts-de-France du 12 avril 2021
Aucune observation du public n'a été émise pendant la phase de mise à disposition.
12 Sur la base de ce bilan, le dossier n'a fait l'objet d'aucune correction particulière.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : “ Detirer le bilan de la mise à disposition,
#2 D'approuver la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'Hesdinois pour rectifier une erreur matérielle, telle qu'elle est annexée à la présente
délibération.
PÔLE OPÉRATIONNEL
Point n°15 - Marché « Réalisation de l'étude diagnostique et du schéma directeur du système d'assainissement d'Hesdin » - Avenant n°1, Délibération 2021-134
La réalisation de l'étude diagnostique et du schéma directeur du système d'assainissement d'Hesdin est en cours depuis 2018. Le cahier des charges élaboré initialement a besoin d'être complété pour :
- La réalisation d'une campagne de mesure de débit supplémentaire d'une durée de 3 semaines en période de nappe haute (aucun épisode de pluie significatif n'ayant été mesuré pendant la campagne de mesure principale qui a eu lieu du 22 mars au 23 avril 2019)
- La réalisation d'une modélisation hydraulique du réseau, demandée par l'Agence de
l'Eau Artois-Picardie et la DDTM pour pouvoir évaluer précisément l'efficacité des propositions d'aménagements faites et les hiérarchiser.
Le montant initial du marché, notifié le 11 octobre 2018, était de 138 800€HIT. Le montant de l'avenant s'élève à 20 600 € HT (+14,84%), répartis entre les 2 missions : Ÿ 9725 € HT pour la campagne de mesure de débit supplémentaire 10 875 € HT pour la modélisation hydraulique.
Le nouveau montant du marché, après avenant, est de 159 400 € HT
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : “ De valider l'avenant n°1,
s D'autoriser M. le Président à signer l'avenant n°1 au marché.
Point n°16 -Démantèlement de la déchetterie de Marconnelle, Délibération 2021-135
La déchetterie de Marconnelle est en exploitation depuis 15 ans et sa structure métallique est aujourd'hui en état de fragilité. Des renforcements ont été réalisés en régie mais ils ne suffisent plus à assurer la sécurité des usagers et du personnel. Elle n'est plus réparable. Un projet de nouvelle déchetterie est en cours de définition depuis juillet 2020. Il a donc été décidé de démonter la structure métallique et d'organiser le fonctionnement au sol avec la mise en place de silos. Le démontage sera valorisé par la revente du métal. La commission déchets du 1er juillet 2021 s'est prononcée favorablement à cette opération.
Le plan de financement est le suivant :
COÛT DEMANTELEMENT PLATE FORME DECHETTERIE DE MARCONNELLE
INTERVENTION | COÛT
Démantèlement : découpage, évacuation. Sté |
DERICHEBOURG | 4320 € TIC
Mise en place silos béton. |
SA SAMBRE PREFA | 11316 € TTC
Reprise de la ferraille: base de 35 tonnes à | 8750€
250€/tonne Sté DERICHEBOURG |
RESTE A CHARGE | 6886 € TTC
13 Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : " De valider l'opération,
a D'autoriser M. le Président à revendre les produits issus du démontage de la plateforme métallique,
” D'autoriser M. le Président à percevoir les recettes à hauteur de 8750€,
” D'autoriser M. le Président à signer tout acte afférent.
Point n°17 - Convention CIPRES pour le recyclage du pain, Délibération 2021-136
L'association d'insertion CIPRES située à Beutin a créé une unité de recyclage du pain non vendu par les boulangeries à des fins de production d'alimentation animale ou destinée aux appâts pour la pêche. L'association collecte le pain auprès des boulangeries et de divers établissements scolaires du territoire.
L'association sollicite les EPCI pour une aide financière destinée à équilibrer cette activité de réinsertion et à vocation écologique.
En 2018 un accord de principe a été donné sans que le projet de convention soit validé. Les paiements à Cipres n'ont donc pu être honorés. Ils s'élèvent à 5 878,09 €. En moyenne le pain collecté représente 16 T par an pour lesquels CIPRES nous sollicite à hauteur de 89 €/T. Une tonne de déchets ménagers traitée en enfouissement coûte 220 €/T. Le coût moyen pour la CC7V s'élève à 1 500 € pour CIPRES contre 3 520 en centre d'enfouissement.
Remarques: M. Liefhooghe demande qui prend en charge le ramassage du pain. C'est
l'association CIPRES qui le gère.
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés : " De valider l'opération,
“ D'autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec CIPRES pour la période
de 2018 à 2021.
PÔLE COHÉSION SOCIALE JEUNESSE ET SPORTS
Point n°18 -Subvention Micro-crèche de Marconnelle, Délibération 2021-137
En 2018, un collectif de bénévoles a lancé une démarche partenariale avec la CAF, le Département, la MSA et l'intercommunalité en vue de mener une réflexion sur l'élaboration d'un projet en faveur des besoins des familles du territoire.
Le 7 décembre 2019, le collectif de bénévoles a créé une association loi 1901, Accueil Parentalité en 7 Vallées ayant pour but :
= Le développement et la gestion de solutions d'accueil collectif adaptées aux besoins des familles,
“ De favoriser et de contribuer au développement harmonieux et à l'épanouissement des jeunes enfants au sein d'une collectivité.
= De privilégier un accueil de qualité dans le respect et le bien-être des enfants et du personnel.
“ De favoriser la participation des parents dans un cadre d'échanges éducatifs avec les professionnels de la petite enfance, de valorisation les compétences parentales et participer à l'inclusion des personnes dans leur environnement.
En 2020, l'association a reçu le « Lauréat Budget Citoyen » par le Conseil départemental du Pas- de-Calais au titre de l'économie sociale et solidaire pour la mise en place d'une « Micro-crèche associative facilitant l'accès aux familles par des accueils réguliers ou séquentiels calibrés au plus près de leurs besoins et de leurs ressources ».
14 Le projet de création d'une micro crèche à Marconnelle a pour objectif : " De mettre en œuvre une complémentarité d'action avec l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs existants du territoire,
= De contribuer à l'attractivité du territoire par l'implantation de la structure à proximité d'entreprises intéressées par une offre collective en mode de garde pour leurs salariés, " De proposer aux familles, une offre d'accueil collective diversifiée, grâce à un mode de financement adapté notamment pour les familles aux ressources modestes,
Le projet répond aux problématiques du territoire :
+ Difficulté pour de nombreuses familles de recourir à un mode de garde collectif en raison de l'avance des frais par les familles dans les micro crèches en gestion PAIE. + Nécessité d'améliorer les conditions d'accueil des jeunes ménages sur le territoire, de maintenir un niveau d'équipements et de services nécessaires aux habitantes (source projet de territoire 7 Vallées du 17 juin 2021)
+ Besoin pour les professionnels du champ de l'enfance et de la famille d'offrir aux familles des formules de socialisation et valorisation des compétences parentales dès le plus jeune âge pour des enfants et leurs familles confrontés à des situations de vulnérabilité (plus d'un 1/3 des placements concerne des enfants de moins de 6 ans).
Dans le montage du projet, une consultation a été réalisée auprès des habitants afin d'identifier les besoins des familles. Ainsi, le résultat de cette enquête met en évidence le besoin d'une structure ouverte 230 jours par an avec des plages horaires du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
L'association propose un mode de gestion de type PSU CAF (Prestation de Service Unique), afin
de rendre la structure accessible à tous les enfants, y compris ceux issus de familles en situation de pauvreté ou dont les enfants ou dont les parents sont inscrits dans des parcours d'insertion sociale où professionnelle.
Ce mode de gestion permettra donc d'adapter une tarification par le biais d'un barème de la Caisse National d'Allocations Familiales, calculé proportionnellement aux ressources des familles et selon le nombre d'enfants à charge : plus les revenus de la famille sont faibles, plus le coût pour les parents est bas et plus la subvention de la CAF est importante.
Afin de pallier les variations de tarifications appliquées aux familles, le mode de gestion PSU nécessite une subvention de la Communauté de communes des 7 Vallées estimée à 32 500€ pour les années 2022 - 2023 et 2024. Cette participation pourra être revue à la baisse dans le cadre de la convention territoriale globale que la collectivité signera avec la Caisse d'Allocations Familiales.
Pour l'année 2021, la Communauté de communes est appelée à hauteur de 34 000 € afin d'équilibrer le budget de l'association à l'acquisition d'équipements. La construction de la micro-crèche de 260m2 représente un budget de 434 021 €. L'association va contracter Un emprunt sur 20 ans de 350 000 €. Le reste sera financé par la CAF, la MSA et le Département.
Remarques: M. Davesne pose la question du nombre de places disponibles. Le nombre sera de
10 places pour environ 27 familles.
M. Gotterand souhaite connaître le nombre de postes créés. Le nombre d'assistantes maternelles pour la micro crèche sera de 5.
M. Massart demande si la micro-crèche sera ouverte à tous ou uniquement aux habitants des 7
Vallées du fait de l'intervention de la Communauté de communes par le versement d'une subvention. Il serait difficile de refuser des enfants dont les parents travaillent dans des entreprises de notre territoire mais ce sujet pourra être rediscuté avec M. Hitimana. M. Hanocaq indique que le tarif sera adapté en fonction des revenus des familles. IL précise également que le mode PSU permet aux familles de ne pas avancer les fonds. M. Druelle demande si d'autres projets similaires seront financés de la sorte. La CAF ne financera qu'un seul projet sur notre territoire.
15 Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : “" De valider le projet de l'association,
” D'approuver la demande de subvention de 34000€,
" D'autoriser M. le Président à signer une convention d'objectifs avec l'association, " D'autoriser M. le Président à inscrire les crédits au budget.
Point n°19 - Mise en place d'une aide en faveur des jeunes pour l'inscription dans une association, Délibération 2021-138
Dans le cadre de la commission jeunesse un travail important de diagnostic et de réflexions sur les actions à mener a été réalisé.
Les échanges ont permis de définir que l'activité socioculturelle et sportive est reconnue comme vecteur du lien social et participe au dynamisme du territoire.
Des fiches actions ont été élaborées et présentées lors de la commission jeunesse du 28 janvier 2021. Il a été demandé aux membres de la commission de prioriser les six fiches actions et le
résultat fut présenté à la commission du 25 mars. Le groupe de travail a retravaillé sur les fiches le mercredi 27 mai qui ont été présentées et validées en commission jeunesse le mercredi 9 juin 2021.
| s'agit de proposer une aide financière en faveur des jeunes afin d'encourager la prise d'une
licence et d'adhésion pour l'inscription dans une association valable du 12 juillet au 31 octobre 2021.
Conditions :
= Mise en place d'une aide de 20% plafonnée à 30€ valable une fois par année scolaire, après déduction des aides mises en place par d'autres institutions, "Aide versée aux familles ayant des enfants âgés de 4 à 15 ans (année civile 2017 à 2006) et pour les publics en situation de handicap sans limite d'âge,
" Le jeune doit être domicilié sur la Communauté de communes des 7 Vallées et transmettre les justificatifs d'adhésion...
Coût de l'opération inscrit au budget : 15 000€
Remarques : M. Davesne demande si la gestion ne sera pas trop difficile. M. Leborgne explique
que ce point sera géré en interne et a été vu avec le service comptabilité.
M. Masson souhaite savoir s'il y aura des conditions de ressources pour bénéficier de cette aide.
M. Leborgne indique qu'il faut être présent pour tous les enfants du territoire. Il n'y aura donc pas l'application de cette condition.
M. Massart s'interroge sur la possibilité de bénéficier de cette aide si un jeune adhère à une association hors des 7 Vallées. La réponse apportée est que cela ne pose pas de problème dans la mesure où le jeune habite le territoire. Le tout est que les enfants s'épanouissent.
M. Liefhooghe pense qu'il faut privilégier les associations de notre territoire.
M. Tétard pose la question du type d'association éligible à cette aide. Il s'agit des associations sportives et culturelles.
M. Druelle s'interroge sur la campagne de communication sur ce sujet. Cela se fera via l'application et le site internet.
M. Massart pense que les délais sont courts pour les inscriptions. Pour cette année, l'offre est prête à être lancée et ce principe se renouvellera les années à venir. Le choix des activités sportives et des associations se fait à la rentrée scolaire. Le créneau restera identique chaque année
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : " D'approuver l'action,
“ D'autoriser M. le Président à verser l'aide aux familles.
16 Point n°20 - Convention d'assistance de Maîtrise d'Ouvrage pour l'aménagement de la
base de Kayak, Délibération 2021-139
En 2019, la Communauté de communes des 7 Vallées a délégué sa maîtrise au Syndicat Mixte
Canche et Authie (Symcéa), pour la gestion des travaux de restauration de la continuité
écologique sur l'ouvrage du Moulin de Beaurain-Château et une assistance à maîtrise d'ouvrage pour le parcours d'eau vive. Dans un souci de cohérence du projet global, d'organisation
optimale de la maîtrise d'ouvrage et de gestion des demandes de subventions, la Communauté
de communes souhaite assurer la totalité de la maîtrise d'ouvrage du dossier.
Néanmoins, il est essentiel que les compétences du SYMCEA soient mises à profit pour la
réussite du projet. La Communauté de communes des 7 Vallées souhaite donc confier une mission d'assistance globale pour la mise en œuvre de la phase travaux du Moulin de Beaurain- Château ainsi que celle du parcours d'eaux vives.
Calendrier prévisionnel de l'opération :
Finalisation et validation avant dépôt du dossier Septembre 2021 règlementaire
Démarrage de la prestation travaux ACT Octobre 2021 à Juin 2023
Démarrage et planning des travaux Juin 2023 à Octobre 2023
La mission comprendra :
“ Relecture des documents, pré-validation auprès du service instructeurs, suivi de l'enquête
publique ;
m Encadrement et suivi de la prestation travaux ;
# Animation de la concertation via le comité technique restreint et préparation des réunions
avec le prestataire ;
a Suivi de la prestation de travaux (réunions de chantiers, animation du comité de pilotage...). Le temps passé pour cette mission auprès de la Communauté de communes des 7 Vallées est estimé à 40 jours.
Le coût journalier est de 334.00 €uros (délibération du Symcéa du 19 décembre 2018). Le coût forfaitaire de la mission d'assistance technique est de 13 360,00 euros TTC.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité de suffrages exprimés, décide : “ D'approuver le projet de convention d'assistance technique,
“ D'autoriser M. le Président à signer la convention avec le Syndicat Mixte Canche et Authie.
PÔLE CULTURE PATRIMOINE TOURISME
Point n°21 -Création d'un produit touristique commun entre le Centre Azincourt 1415 et le Donjon de Bours et tarification, Délibération 2021-1140
Depuis sa réouverture en septembre 2019, le centre Azincourt 1415 souhaite développer des partenariats avec d'autres structures touristiques et culturelles.
En juin 2019, le donjon de Bours a rouvert ses portes au public après 18 mois de travaux. Les deux sites possèdent une histoire commune (un seigneur de Bours est mort lors de la bataille).
17 Les programmes scientifiques et culturels ont été conçus pour être complémentaires. Les deux
sites souhaitent par le biais d'un partenariat proposer une tarification préférentielle pour le public «famille» afin, d'une part, de renforcer la coopération entre la Communauté de communes des 7 Vallées et Ternois Com, et, d'autre part, créer un produit touristique commun à tarif préférentiel intitulé « Sur les traces d'un chevalier d'Azincourt ». En plus de faire découvrir les sites d'Azincourt et de Bours, ce produit a pour vocation de faire découvrir notre territoire aux visiteurs : découverte de l'abbatiale d'Auchy-les-Hesdin (où sont enterrés 13 chevaliers tués à Azincourt), de Saint-Pol (ruines du château), de la ville d'Hesdin, de la maison de Saint-Benoit Labre à Amettes, du champ de bataille d'Azincourt. Un partenariat avec le restaurant «au soldat laboureurà Eps » proposera un apéritif médiéval gratuit aux touristes présentant le document promotionnel tamponné. D'autres restaurants sont en cours de prospection. (Charles VI à Azincourt).
Il est proposé ce qui suit :
a Tarif réduit étendu aux habitants de la Communauté de communes du Ternois sur justificatif -> 12 euros (2adultes+2enfants de 4 à 12 ans).
= Création d'un produit touristique « sur les traces d'un chevalier d'Azincourt » : Passfamille
tarif réduit étendu aux familles participant à la route touristique, sur justificatif -> 12 euros (2 adultes+2 enfants de 4 à 12 ans).
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : " _ D'approuver le partenariat avec le Donjon de Bours,
a D'approuver la création du produit touristique commun « Sur les traces d'un chevalier
d'Azincourt »,
" D'autoriser la mise en place d'un tarif préférentiel pour le produit touristique + habitants du
Ternois,
= D'autoriser M. le Président à signer les documents afférents à cette décision
Point n°22 -Demande d'aide à l'acquisition d'équipement scénique et culturel, Délibération 2021-1241
Les salles communales et intercommunales présentes sur le territoire ne disposent pas, pour la
plupart, de scènes adaptées rendant ainsi difficile voire impossible l'interprétation de certains
événements culturels et artistiques (concerts, pièces de théâtre, humour, etc.). La nouvelle politique culturelle étant construite sur la diffusion de la programmation au sein de toutes les communes, il est impératif de disposer d'un matériel adapté et moderne. L'achat de cette scène facilement transportable et installable vise à permettre la diffusion dans chaque commune d'événements, quels qu'ils soient, sans être limités par des contraintes techniques et matérielles.
Cet achat a été validé en commission et inscrit au budget.
L'achat du matériel se décomposera entre :
= Structures métalliques + fond de scène au logo de la Communauté de communes
" Matériel et régie d'éclairage
" Praticables
" Branchements et rangements divers
Le montant total est de 25 350 € pour une aide sollicitée au Département de 50% soit 12 675 €.
Remarques : M. Vandenhove pose la question de la taille de la scène. Elle mesure 40 m°. M. Tétard souhaite savoir si cette scène sera mise à la disposition des Communes ou louée. Il s'agit d'une très grande scène qui compte tenu de sa taille nécessitera un camion pour le déplacement. Elle est prévue dans un premier temps pour la programmation culturelle dans les Communes des 7 Vallées.
M. Massart intervient en précisant que la Communauté de communes possède déjà des samias.
18 Il est précisé que la scène achetée sera sécurisée avec le son et les lumières intégrés.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : ” D'autoriser M. le Président à solliciter une aide pour l'achat d'équipements culturels auprès du Département,
” D'autoriser M. le Président à signer tout document en rapport avec cette demande.
PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Point n°23 - Pacte de gouvernance, délibération 2021-1242
Lors du Conseil communautaire du 8 février 2021, il a été acté la possibilité de mettre en place un Pacte de Gouvernance. Le contenu de ce Pacte de Gouvernance a été débattu lors de la conférence des Maires du 11 mars 2021.
Pour rappel, ce Pacte de Gouvernance règle les relations entre les intercommunalités et les
maires. Ces dispositions s'appuient sur le fait qu'un certain nombre de maires considèrent que
leur place n'est pas suffisamment reconnue au sein des organes délibérants des EPCI. Le contenu du pacte de gouvernance prévoit :
= Les modalités de travail du bureau de l'intercommunalité avec la conférence des maires sur les sujets intercommunaux,
“ La création de commissions spécialisées associant les maires,
= Les conventions de création et gestion de services ou équipements intercommunaux à
une où plusieurs communes,
“ La création de conférences territorialisées,
“ La délégation aux maires de certaines dépenses d'entretien courant et les modalités de l'autorité fonctionnelle des maires sur des services intercommunaux, = Les orientations en termes de mutualisation
# Les objectifs à poursuivre en matière de parité femmes/hommes.
La gouvernance en place au sein des élus de la Communauté de communes des 7 Vallées a permis depuis un an:
- De valider un projet de territoire partagé,
-__ D'adopter un Plan Climat Air Énergie Territorial,
- De valider l'engagement d'une démarche de SCOT concertée à l'échelle du PETR
Ternois - 7 Vallées,
- De valider l'engagement d'une démarche de PLUi concertée, - _ D'engager un projet social de territoire dans la perspective de signer une convention
territoriale globale avec la CAF.
-__ De valider un contrat de relance et de transition écologique avec l'État, - De valider une convention Petites Villes de demain avec l'État pour le renouveau du
Grand Hesdin.
L'ensemble de ces démarches a été abordé en commissions thématiques ouvertes à l'ensemble des conseillers municipaux.
La conférence des maires s'est réunie comme convenu 3 fois lors de ce 1° semestre abordant
les sujets les plus essentiels : urbanisme, déchets, sécurité ou la gouvernance.
Le Pacte de Gouvernance de la CC7V s'articule autour de :
= Un bureau communautaire représentatif de l'ensemble du territoire en lien avec les Maires,
= 14 commissions thématiques ouvertes à l'ensemble des élus municipaux, “l'identification de référent thématique dans les Communes : culture, patrimoine, jeunesse...
=“ La possibilité de concertation intra-communautaire sur des sujets le nécessitant: “9 groupements de sous-bassins versant pour les inondations
= 5 Sous-secteurs pour le PLU-i,
19 = Les conventions de création et gestion de services ou équipements intercommunaux à
une ou plusieurs Communes : plate-forme de déchets verts, … = La mise en œuvre d'un schéma de mutualisation entre la Communauté et les Communes
“ La mise en place d'un réseau de techniciens associant les secrétaires et personnels de Mairie co-animé par les Communes et la CC7 sur des sujets de fond et des échanges
de pratiques
“Le développement d'outils numériques partagées : site internet, application, outil numérique métier, réseau, cadastre, dématérialisation des autorisations d'urbanisme, des DIA,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : “ De valider le Pacte de Gouvernance du territoire proposé.
Point n°24 -Appel d'offre « Acquisition de camions-bennes à ordures ménagères »,
Délibération 2021-143
La consultation concerne l'acquisition de camions-bennes pour la collecte des déchets ménagers.
En effet, le parc de véhicules qui assure le service de collecte des déchets ménagers est constitué de 8 camions-bennes. Ce parc qui n'a pas bénéficié d'un remplacement régulier est vieillissant : 5 camions-bennes sur les 8 ont entre 8 et 20 ans, ce qui engendre des frais d'entretien réguliers et coûteux pour le service, en plus des difficultés d'organisation générés en cas de panne.
La collectivité s'engage sur un programme de renouvellement du parc de camions-bennes avec
l'objectif de remplacer chaque année un véhicule. En effet à partir de 8 ans le montant des frais
de réparation s'accélère.
Il convient donc de lancer une consultation en procédure formalisée sous la forme d'un accord- cadre d'une durée maximale de 4 ans
Remarques: M. Lafonte souhaite connaître le prix d'un camion. Un camion est estimé à
200 000€.
M. Tétard demande si l'acquisition portera sur des camions neufs. Effectivement, ce sera du
matériel neuf.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : = De valider le lancement de la procédure de mise en concurrence pour l'acquisition de camions-bennes à ordures ménagères,
” D'autoriser M. le Président à passer le marché en procédure formalisée, sous la forme d'un accord-cadre d'une durée maximale de quatre ans,
” D'autoriser M. le Président à signer tout acte et pièces du marché.
Point n°25 - Lancement de l'appel d'offres « Acquisition de colonnes d'apport volontaire
pour le verre et le carton », Délibération 2021-144
La consultation concerne :
" _L'acquisition de colonnes d'apport volontaire pour le verre, afin d'équiper les Communes
non encore pourvues en containers et de renouveler les containers existants, " L'acquisition de colonnes d'apport volontaire pour le papier, afin d'équiper les Communes Il convient donc de lancer une consultation en procédure formalisée sous la forme d'un accord-cadre, avec quantités minimum et maximum, d'une durée de 3 ans et comprenant 2 lots :
” LOT1: colonnes d'apport volontaire pour le verre
” LOT 2: colonnes d'apport volontaire pour le carton / papier
Remarques: M. Lafonte demande s'il sera possible de refuser les colonnes.
20 La réponse est qu'il s'agit de rénover le matériel existant et de mettre à disposition des colonnes
sur l'ensemble des 7 Vallées. Il est rappelé que les Communes ne sont pas toutes équitables sur ce sujet dans la mesure où certaines ont encore des ramassages de verre mais ce n'est pas le cas de toutes.
M. Liefhooghe intervient en précisant que les colonnes actuelles sont abimées. M. Demoncheaux précise que dans le Ternois, ne sont ramassées que les ordures ménagères.
Il n'est pas prévu l'installation de colonnes enterrées sauf si des Communes en font la demande. Le coût supplémentaire correspondant aux travaux de voirie pour l'installation de colonnes
enterrées sera alors à la charge de la Commune concernée.
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés : (1 Contre M. Pierre Lafonte)
-De valider le lancement de la procédure de mise en concurrence pour l'acquisition de colonnes
d'apport volontaire pour le verre et le carton,
-D'autoriser M. le Président à passer le marché en procédure formalisée, sous la forme d'un accord-cadre d'une durée maximale de trois ans,
-D'autoriser M. le Président à signer tout acte et pièces du marché.
Point n°26 - Créances éteintes au budget général et au budget « assainissement collectif »,
Délibération 2021-145
Monsieur le Trésorier a communiqué à la Communauté de communes une liste de « Créances éteintes »,
Il s'agit de taxes et de produits dont il n'a pu effectuer le recouvrement en raison de
l'insolvabilité des débiteurs.
En effet, les jugements intervenus à l'issue des procédures de redressement ou de liquidation
judiciaire (pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet « d'éteindre » juridiquement les créances concernées.
Pour le budget général, celles-ci s'élèvent à la somme de 1408.26 €.
Pour le budget « Assainissement collectif », celles-ci s'élèvent à la somme de 15 537.82 €
Situation arrêtée à la date du 21 juin 2021
De manière générale, les listes présentées par Monsieur le Trésorier, annexées à cette délibération détaillent, pour chaque débiteur, le montant impayé et le motif d'irrecouvrabilité.
En application des règles comptables, les créances correspondantes ont été provisionnées.
Enfin, il est précisé que des crédits suffisants sont disponibles à cet effet aux budgets de l'année en cours.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : " De prendre acte de ces créances éteintes pour un montant total de 1408.26 € pour le
budget général et 15 537.82 € pour le budget « Assainissement Collectif », ” D'autoriser M. le Président à mandater les sommes conformément à la liste annexée, à l'article 6542 du Budget Général et du budget « Assainissement Collectif ».
Point n°27 - Décision modificative budgétaire Assainissement Non Collectif, Délibération
2021-1246
| s'agit d'une décision modificative venant en complément de la délibération n°2021-096, suite au courrier d'observations de la Sous-Préfecture du 4 juin 2021 relatives à l'imputation budgétaire.
Elle n'engendre pas d'impact budgétaire.
el Imputation Réduit
D | 21 2188 OPNI 2 085.14
Imputation Réduit
RI 040 139111 OPFI 2 085.14
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés : ” D'approuver cette décision modificative,
“ De charger M. le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération.
Point n°28 - Avance de trésorerie Budget Assainissement Non Collectif, Délibération 2021-
147
Suite à la crise sanitaire, de nombreux diagnostics liés à l'assainissement non collectif n'ont pu
être réalisés.
De ce fait, les recettes du budget ont été amoindries.
Afin d'honorer les différentes charges (factures, salaires, etc.), il convient de proposer une
avance de trésorerie au profit du budget « Assainissement Non Collectif» d'un montant de
30 000 € remboursable sur 10 mois à compter de son versement.
Cette opération est non budgétaire.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : " D'accepter le versement de l'avance de trésorerie du budget général au budget « Assainissement non collectif » d'un montant de 30000 €,
" D'approuver le fait que cette avance soit remboursable au bout de 10 mois à compter de la date de versement,
" _ D'autoriser et de charger M. le Président à appliquer la présente délibération, " De charger M. le Président de transmettre cette délibération à M. le Trésorier de la Communauté de communes.
Point n°29 - Création de postes, Délibération 2021-148
1 Conseiller numérique Pôle Développement et Adjoints administratifs Aménagement du Territoire
Pôle technique Adjoints techniques
Pôle technique Techniciens
érosion des sols
Pôle technique Adjoints techniques
Géographique
École de Musique Assistant d'enseignement
6 Lio artistique
1 Professeur de Violoncelle 3h École de Musique Assistant d'enseignement
SI artistique 3/20
NÉE re tete EETe)E Pôle Développement et Adjoints administratifs Aménagement du Territoire Adjoints techniques
Techniciens
Rédacteurs
" Le poste de Conseiller numérique est financé par l'État pour le Tiers Lieu Numérique. “Pour le poste d'agent polyvalent du service Environnement, il s'agit d'une régularisation. ” Le poste de professeur de percussion: il s'agit d'une évolution du temps de travail (passage de 6h à 6h45 / semaine).
22 = || est proposé 3 créations de postes : les 2 techniciens et le professeur de violoncelle pour
la rentrée de septembre.
Remarques: Il est évoqué le montant de la masse salariale. Ce montant était inscrit au budget. L'équilibre budgétaire est entièrement respecté.
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés : ” De valider la création des postes,
" De modifier le tableau des effectifs en conséquence,
” D'accepter, le cas échéant, le recrutement d'agent contractuel sur ce poste, pour faire
face à une vacance d'emploi, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, pour une
durée maximale d'un an, renouvelable une fois,
“ D'autoriser Monsieur le Président pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
Point n°30 - Convention en vue d'accueillir un étudiant en diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI) dans les écoles, Délibération 2021-1249
Il est proposé de signer une convention avec le Centre de Formations de Musiciens Intervenants (CFMI) de Lille en vue d'accueillir 2 stagiaires de 2ème année.
Il s'agit d'une convention d'une durée de 3 années universitaires (avec possibilité de rompre à chaque fin d'année scolaire.
La CC7V verse une participation de 1 650€ / an et par étudiant au CFMI et rembourse les frais
de transport et de restauration à l'étudiant (estimation réalisée de 2 200€). Ce partenariat avec le CFMI permettra à la Communauté de Communes d'enrichir le projet éducatif et culturel territorial et aussi de promouvoir l'éducation artistique en milieu scolaire.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : " D'autoriser M. le Président à signer la convention,
“ D'autoriser M. le Président à signer les conventions individuelles pour accueillir deux étudiants,
“ D'autoriser M. le Président à signer tous les documents relatifs à l'accueil de deux étudiants.
Point n°31 - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, Délibération 2021-150
Il s'agit de délibérer pour permettre en cas de besoin le paiement des heures supplémentaires
réalisées par le personnel à titre exceptionnel,
CEE SEEN Adjoint technique Agent de STEP
Assainissement non collectif Agents de maitrise Technicien de STEP Techniciens Responsable STEP
Ordures Ménagères / déchetteries Adjoint technique Chauffeur Agents de maitrise Ripeurs
Agents de déchetterie
Environnement Adjoint technique Agents polyvalents Agents de maitrise Electriciens
Centre AzincoUrt = 1415 Adjoint du patrimoine Agent d'accueil
Culture / patrimoine Adjoint d'animation
Adjoints administratifs
béton te
Faisant suite au contrôle de légalité, il nous a été demandé de rapporter la délibération n°2021- 085, au motif que les assistants et professeurs d'enseignement artistique intégrés à la délibération alors que leurs statuts relèvent d'une réglementation et d'un mode de calcul spécifique.
Adjoints administratifs Secrétaires
23 Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : “De rapporter la Délibération n°2021-085
n D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels réalisant des heures supplémentaires selon le tableau joint à la présente délibération.
Point n°32 - Convention avec l'ARS - Centre de vaccination, délibération 2021-151
Pour couvrir les frais de fonctionnement du centre de vaccination par l'ARS, il est nécessaire de signer une convention. L'objectif est d'allouer à la collectivité un forfait mensuel défini en fonction de la dimension du centre de vaccination. Dans ce cadre, la CC7V devrait pouvoir prétendre à une subvention maximale de 6 000 euros / mois sur présentation de factures. Les heures supplémentaires des agents, le salaire des vacataires et les achats de matériel pourront être intégrés à cette enveloppe.
Cette subvention couvrirait les frais engagés depuis le 1° mai.
Pour la période du 13 mars au 30 avril, l'ARS apporte aussi un soutien financier selon un calcul différent.
Remarques : M. Tétard souhaite savoir comment fonctionnait le centre de vaccination depuis
son ouverture en mars. L'organisation se faisait avec des agents de la Communauté de communes ainsi que des bénévoles.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : " De valider la convention avec l'Agence Régionale de Santé,
" _ D'autoriser M. le Président à signer la convention qui prendra fin dès la fermeture du centre de vaccination.
Point n°33 - Dossier Animation Gestion LEADER 2021, Délibération 2021-152
Dans le cadre du dispositif LEADER 2014-2020, l'équipe technique composée d'un Animateur et d'un Gestionnaire est chargée de la mise en œuvre de la stratégie Leader sur le Ternois et les 7 Vallées.
La Communauté de communes du Ternois, structure porteuse du programme depuis le 1°
Janvier 2019, peut bénéficier d'un cofinancement européen au titre du FEADER. À ce titre, la Communauté de communes du Ternois a sollicité une subvention FEADER, afin de financer le programme d'animation et de gestion du GAL pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 à hauteur 52,82 % du montant total de l'opération ainsi qu'une subvention Région pour le poste de Gestionnaire LEADER à hauteur de 17,08 %.
Le reste à charge sera financé par les deux EPCI à part égale, soit à hauteur de 15.05 % chacune.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Plan de financement prévisionnel HT
Salaires et charges (2 ETP) 72 000,00 FEADER LEADER (52,82 %) Lk 520,00
Fonctionnement (coût simplifiés : 15% Région Hauts de France (17,08 %) 14 400,00 des dépenses de personnel)
Fournitures administratives, Eau,
Électricité, Chauffage, Communauté de Communes des 7 Vallées Affranchissement, Téléphone, Loyer, (15,05 %)
Frais de déplacement
Achat d'un PC portable 1500,00 ne de Communes du Ternois 12 690,00
1ONP\ELEN 84 300,00 TOTALHT 84300,00
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10 800,00
12 690,00 Le Conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : " D'approuver le projet et son plan de financement,
“ D'autoriser M. le Président à verser la participation financière, à hauteur de 15,05 % du montant total de l'opération réalisée à la Communauté de communes du Ternois, " D'autoriser M. le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.
QUESTIONS DIVERSES
-M. le Président indique qu'en cas de besoin, au regard des évènements météorologiques, l'équipe technique est disponible.
-M. Lafonte pense qu'il serait peut-être judicieux de prévoir un godet sur le manitou pour intervenir en cas d'inondations.
Fin de la séance à 16h57
Le Président Le secrétaire
M. Matthieu DEMONCHEAUX M. François DOUAY
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