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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 13 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 13 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 13 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-13
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-1353 du 06/05/2024 prononçant la fermeture de
l’établissement recevant du public Magasin FRANPRIX 16, rue Saint-Denis à
Saint-Ouen-sur-Seine (93400). (2 pages) Page 5
- Arrêté préfectoral n° 2024-1314 du 06/05/2024 portant modification de
l’arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de
l’agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur. (2 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2024-1316 du 06/05/2024 portant renouvellement de
l’agrément n° 93-0057 à la société LA METHODE pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur. (2 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral nº 2024-1315 du 06/05/2024 portant délivrance de
l’agrément n° 93-0062 à la société ILLICO FORMATION pour la formation
du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur. (2 pages) Page 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 13/05/2024 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois en vue de
la création d'un ensemble immobilier. (7 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2024-1458 du 13/05/2024 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois en vue de
la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifs. (6
pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n°2024-1419 du 07/05/2024 portant régularisation de
l'arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022 déclarant d'utilité
publique le projet de réalisation du campus Hospitalo-universitaire Grand
Paris Nord (CHUGPN) et emportant mise en compatibilité du PLUI de Plaine
Commune à St Ouen-sur-Seine. (4 pages) Page 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté n°2024-1394 du 06/05/2024 portant interdiction temporaire de
transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et
caprins vivants dans le département de Seine-Saint-Denis entre le 25 mai
2024 et le 23 juin 2024 (9 pages) Page 37
2 - Arrêté préfectoral n°2024-1368 du 06/05/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement PLANET ISTANBUL SARL ARSLAN 143 rue
des rosiers 93400 Saint-ouen-sur-seine. (4 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n°2024-1389 du 06/05/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement AU COIN GOURMAND 45 rue Louis Auguste
Blanqui 93140 BONDY. (4 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n°2024-1420 en date du 07/05/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LE MOULIN DE SAINT-OUEN 49 rue des
Rossiers 93400 SAINT-OUEN-SUR SEINE (4 pages) Page 57
- Arrêté préfectoral n°2024-1431 en date du 13/05/2024 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement CAFE DE
SEVRAN (2 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n°2024-1460 en date du 13/05/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LILIA SAVEURS 49 rue du Docteur
Bauer 93400 SAINT-OUEN (4 pages) Page 65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-1412 du 07/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP983780479 pour
l’organisme LYN services dont l'établissement principal est situé 17 rue du
chemin de fer 93500 PANTIN (2 pages) Page 70
- Arrêté n° 2024-1413 du 07/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP928318757 pour
l’organisme BROUKER Joris dont l'établissement principal est situé 2 rue
Babeuf 93170 Bagnolet (2 pages) Page 73
- Arrêté n° 2024-1414 du 07/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP880900444 pour
l’organisme BRUCE Assa dont l'établissement principal est situé 7 allée
Roland Martin 93100 Montreuil (2 pages) Page 76
- Arrêté n° 2024-1415 du 07/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP927453795 ), pour
l’organisme Ferdinand Brice dont l'établissement principal est situé 6 Rue
D'Armentieres 93800 Epinay-sur-Seine (2 pages) Page 79
- Arrêté n° 2024-1416 du 07/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP928400472 pour
l’organisme LOUIS WEDJI Fareine dont l'établissement principal est situé 6
allée de Gascogne 93600 Aulnay-sous-Bois (2 pages) Page 82
- Arrêté n° 2024-1417 du 07/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP981059447 pour
l’organisme TADJOURI Fouzia dont l'établissement principal est situé 69 Bis
Allée Richelieu 93270 Sevran (2 pages) Page 85
3 - Arrêté n° 2024-1418 du 07/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP983832452 pour
l’organisme TIEHERECLEAN dont l'établissement principal est situé 2 rue
Honoré d’Estienne d’Orves 93500 Pantin (2 pages) Page 88
- Arrêté n° 2024-1429 du 13/05/2024 portant dérogation au repos dominical
en faveur de la société MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS pour
son intervention de surveillance et de réalisation de travaux de déviation
des puits des chantiers de forage géothermique sur la commune de
VILLETANEUSE, pour tous les dimanches compris entre les 19 mai et le 30
juin 2024. (2 pages) Page 91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0333 du 13/05/2024,portant modification des
conditions de circulation sur la RD914, route de la Révolte à Saint-Denis,
pour des travaux de réparation de bordures et de reprise de la signalisation
horizontale. (3 pages) Page 94
4 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-1353 du 06/05/2024 prononçant
la fermeture de l’établissement recevant du
public Magasin FRANPRIX 16, rue Saint-Denis à
Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1353 du 06/05/2024 prononçant la fermeture de l’établissement recevant du public Magasin FRANPRIX 16, rue Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine (93400). 5 PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE- Bureau de la défense et de la sécurité civiles SAINT-DENIS Section sécurité incendie
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2024- 4353
PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Magasin FRANPRIX
16, rue Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine (93400)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0498 du 9 septembre 2021 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis;
VU les avis de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Saint-Ouen-sur-Seine à la suite des visites réalisées les 23 avril 2009 et 17 février 2017 au sein du magasin Franprix sis 16, rue Saint-Denis à Saint- Ouen-sur-Seine ;
VU le courrier de mise en demeure émis par le maire de Saint-Ouen-sur-Seine et transmis à l'exploitant en date du 1° mars 2017 demandant de déposer un dossier permettant de vérifier la conformité de l'établissement recevant du public avec les règles de sécurité ainsi que lever les anomalies mentionnées dans le procès-verbal de visite du 16 février 2017 ;
VU le courrier de mise en demeure de procéder à la fermeture de l'établissement dans un délai de 15 jours émis par le préfet de Seine-Saint-Denis à l'attention du maire de Saint-Ouen-sur-Seine en date du 29 mars 2024;
CONSIDERANT les anomalies relevées par la commission communale de sécurité et d'accessibilité dans le cadre de la visite du 16 février 2017 démontrant que les conditions de sécurité pour recevoir du public ne sont pas remplies par l'établissement, et notamment:
- la non réalisation des travaux de désenfumage mécanique de la surface de vente et d’un SSI B avec un équipement de type 2a;
- la non présentation des rapports de vérification réglementaire en exploitation concernant l'installation électrique pour l'ERP, le monte-charge et l'alarme ;
- le fonctionnement dangereux du monte-charge lorsque la porte est ouverte ; - la mauvaise fermeture d'une porte coupe-feu située dans la réserve ; - l'absence de ferme-portes sur l'ensemble des portes des locaux de stockage et techniques; - l'absence d’attestation de formation du personnel et de la conduite à tenir en cas de sinistre ; 1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1353 du 06/05/2024 prononçant la fermeture de l’établissement recevant du public Magasin FRANPRIX 16, rue Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine (93400). 6 - l'éclairage de sécurité non satisfaisant dans la surface de vente: les panneaux d'évacuation ne sont pas éclairés ;
- l'éclairage de sécurité défectueux dans les réserves ;
- la non mise à jour des plans d'évacuation et d'intervention;
- l'absence de téléphone fonctionnant en cas de coupure électrique ; - l'absence d'identification de l'ensemble des locaux.
CONSIDERANT les risques importants de propagation d'un incendie au sein de l'établissement, voire aux tiers, et les difficultés que rencontrerait le public pour évacuer, notamment du fait de l'absence de l'éclairage de sécurité dans la surface de vente ;
CONSIDERANT l'absence d'éléments sur la régularisation de l'établissement apportés par l'exploitant suite à la mise en demeure du maire de Saint-Ouen-sur-Seine et l'absence de réponse aux convocations de la commission communale de sécurité et d'accessibilité pour organiser une nouvelle visite de l'établissement;
CONSIDERANT que, suite à la mise en demeure de fermer l'établissement adressée au maire le 29 mars 2024,
la fermeture n'a pas été prononcée et, partant, qu'il y a lieu pour le préfet d'exercer son pouvoir de substitution ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
ARRETE
ARTICLE 18 : Le magasin Franprix, situé 16, rue Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine, de type M de 3° catégorie, est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté par une personne dépositaire de l'autorité administrative.
ARTICLE 2 : Les anomalies relevées par la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Saint-Ouen- sur-Seine le 16 février 2017 devront être levées, le cas échéant, après autorisation de travaux par le maire.
ARTICLE 3: La réouverture de l'établissement au public est conditionné à la mise en conformité de l'établissement, à une visite de la commission de sécurité compétente et à une autorisation d'ouverture délivrée par le maire suite au passage de ladite commission.
ARTICLE 4 : En cas de non-exécution du présent arrêté, l'exploitant ou le propriétaire est redevable d'une astreinte d'un montant de 500 € par jour de retard.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera affichée sur le devant de l'établissement concerné, ainsi qu'à la mairie de Saint-Ouen-sur- Seine.
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-1353 du 06/05/2024 prononçant la fermeture de l’établissement recevant du public Magasin FRANPRIX 16, rue Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine (93400). 7 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1314 du 06/05/2024
portant modification de l’arrêté n° 2021-3316 du
26 novembre 2021 portant renouvellement de
l’agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS
pour la formation du personnel permanent de
niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1314 du 06/05/2024 portant modification de l’arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de l’agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS 8 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N£ 2024-1314
portant modification de l'arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hautéur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande d'ajout de madame VULLIEN Christelle en tant que formatrice au sein de l'équipe pédagogique de la société CREFOPS, dont le siège social sesitue 409, place Gustave Courbet à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis favorable du général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris le 25 avril 2024 :
Considérant la conformité des documents transmis par madame VULLIEN Christelle à savoir : e son curriculum vitae;
son engagement de participation aux formations ;
ses qualifications ;
la photocopie de sa pièce d'identité.
s
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 15
Madame VULLIEN Christelle (SSIAP2) est ajoutée à la liste des formateurs au sein de l'équipe pédagogique de la société CREFOPS.
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1314 du 06/05/2024 portant modification de l’arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de l’agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS 9 ARTICLE 2
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
2 sur 2
Bobigny, leQ 6 MAI 2024
Le préfet
Pour préfet et par défégation,
le chef du bureau dg#la défense
et de la sécupié civiles
Pigrre GATTA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1314 du 06/05/2024 portant modification de l’arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de l’agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS 10 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1316 du 06/05/2024
portant renouvellement de l’agrément n°
93-0057 à la société LA METHODE pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1316 du 06/05/2024 portant renouvellement de l’agrément n° 93-0057 à la société LA METHODE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 11 En | PRÉFET CABINET DU PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1316
portant renouvellement de l'agrément n° 93-0057 à la société LA METHODE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 16 avril 2024 déposée par la société LA METHODE dont le siège social se situe 181, avenue des Nations à Tremblay-en-France (93290);
VU l'avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris le 25 avril 2024:
Considérant la raison sociale de la société LA METHODE;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société LA METHODE ;
Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle n° 11 75 66199 75 ;
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 5 septembre 2014 comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale: LA METHODE ;
- le numéro de gestion : 2023 B 00594;
- le numéro d'identification : 920 360 278 RCS BOBIGNY ;
Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 23 juin 2023 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériéls et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 181, avenue des Nations à Tremblay-en-France (93290) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1316 du 06/05/2024 portant renouvellement de l’agrément n° 93-0057 à la société LA METHODE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 12 ARRETE
ARTICLE ER
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société LA METHODE pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 181, avenue des Nations à Tremblay-en-France (93290) est monsieur BENZERARA David Bounouar.
ARTICLE 3
Les locaux du centre de formation sont situés 181, avenue des Nations à Tremblay-en-France (93290).
Le centre dispose d'une convention de misé à disposition d’une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur bacs à feux écologiques à gaz.
ARTICLE 4
Monsieur BENZERARA David Bounouar est l'unique formateur du centre de formation.
ARTICLE 5
L'agrément délivré à la société LA METHODE est enregistré sous le numéro : 93-0057.
ARTICLE 6
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 .
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Bobigny, le 06 MAI 2004
Le préfet
égation,
défense
et de la sécurité civiles
2 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1316 du 06/05/2024 portant renouvellement de l’agrément n° 93-0057 à la société LA METHODE pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 13 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral nº 2024-1315 du 06/05/2024
portant délivrance de l’agrément n° 93-0062 à la
société ILLICO FORMATION pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1315 du 06/05/2024 portant délivrance de l’agrément n° 93-0062 à la société ILLICO FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 14 +
Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1315
portant délivrance de l'agrément n° 93-0062 à la société ILLICO FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
… Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande de délivrance d'agrément datée du 29 février 2024 déposée par la société ILLICO FORMATION dont le siège social se situe 79, rue Râteau à la Courneuve (93120);
VU l'avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris le 25 avril 2024:
Considérant la raison sociale de la société ILLICO FORMATION :
Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société ILLICO FORMATION :
Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle n° 11 93 09651 93 :
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 5 septembre 2014 comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : ILLICO FORMATION ;
- le numéro de gestion : 2022 B 07651:
- le numéro d'identification : 914 964 556 RCS BOBIGNY ;
Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 24 avril 2024 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 79, rue Râteau à La Courneuve (93120) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1315 du 06/05/2024 portant délivrance de l’agrément n° 93-0062 à la société ILLICO FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 15 ARRETE
ARTICLE 168
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société ILLICO FORMATION pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 79, rue Râteau à La Courneuve (93120), est monsieur GUEMROUD Jugurta.
ARTICLE 3
Les locaux du centre de formation sont situés 79, rue Râteau à La Courneuve (93120). Le centre dispose
d’une convention de mise à disposition du matériel pédagogique et d'une aire de feu sur place de parking située au centre de formation pour réaliser les exercices pratiques sur bacs à feux écologiques à gaz, signé avec monsieur WIZMAN Cédric, représentant la société CEBU, implanté au 31, cours des Juilliottes à Maisons-Alfort (94700).
ARTICLE 4
Madame REBAHI Dalinda (SSIAP3) est l'unique formatrice du centre de formation.
ARTICLE 5
L'agrément délivré à la société ILLICO FORMATION est enregistré sous le numéro : 93-0062.
ARTICLE 6
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Bobigny, le 0 6 MAI 2024
Le préfet
Po préfet et par délégation,
chef du bureau de/a défense
et de la sécurité civiles
Pierre GATTA
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-1315 du 06/05/2024 portant délivrance de l’agrément n° 93-0062 à la société ILLICO FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 16 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 13/05/2024
portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois en
vue de la création d'un ensemble immobilier.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 17 Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Alimentation, de l'Agriculture DE LA SEINE- et de la Forêt SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-1457 du 13 mai 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d’Aulnay-sous-Bois en vue de la création d’un ensemble immobilier
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n°2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (classe fonctionnelle 1) - M. ANTIPHON (Frédéric) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boisée en dessous desquels un défrichement n’est pas soumis à autorisation ;
VU larrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 11 avril 2024 par laquelle Monsieur QUATTRUCCI Bruno sollicite, au nom de la SAS TERRA NOBILIS 2, l'autorisation de défricher 9 284 m°, sur sept parcelles de la commune de Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L. 341- 3 du code forestier ;
CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 18 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Est autorisé, en vue de la création d’un ensemble immobilier, le défrichement de 0,9284 ha (9 284m°), sur sept parcelles de la commune d’Aulnay-sous-Bois (cf. annexe N°1), ci-après listées :
Dpt Commune Code Section N° Superficie | Superficie OA de la parcelle | défrichée
(en ha) {en ha)
93 | AULNAYSOUS- 93 005 DO 117p 0,5675 0,1013 BOIS
g3 | AULNAY-SOUS- 93 005 DO 120 0,0047 0,0047 BOIS
93 | AULNAY-SOUS- 93 005 DO 122p 10811 0,2577 BOIS
g3 | AULNAY-SOUS- 93 005 DO 124p 0,5636 0,0533 BOIS
93 AUENAN SOUS 93 005 DO 225p 0,1062 0,0649
g3 | AULNAY-SOUS- 93 005 DO 443 0,2195 0,1239 BOIS
93 | AULNAY-SOUS- 93 005 DO 457 0,5483 0,3226 BOIS
Total Surfaces (ha) 3,0909 0,9284
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l'objet du défrichement et conformément à l’arrêté inter-préfectoral n°2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3,7.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
° Réalisation d'un boisement/reboisement d’une surface minimale de 3,4351 ha ainsi calculée :
(3,7 X 0,9284 = 3,4351 ha);
ou
° Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent à 166 324 € calculés comme suit :
(48 419€/ha X 3,4351 ha = 166 324 €);
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 19 Pour le département de la Seine-Saint-Denis, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 43 419 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 5000 €/ha soit au total, 48 419 €/ha.
ou
+ Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 166 324 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe N°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie à compter d’un an après la date du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie d’Aulnay-sous- Bois.
Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de MONTREUIL dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R.181-50 du code de l’environnement. |
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 20 Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préffit et bar délégation
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ACTES D’ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement,
reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le
défrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX
département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
ar Origine des Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Mlarts
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux one . ommun Surface Parcelles Date d'exécution
sylvicoles C ne U
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de
formations.….).
a Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €
o Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
+ Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 23 « Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ,
Les travaux de boisément ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
° prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ,
* la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de MONTREUIL
Nom, prénom
Date
Signature
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration | sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341- 6 du Code forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l’article susvisé, des
obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 24 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1458 du 13/05/2024
portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois en
vue de la création d'un ensemble immobilier de
323 logements collectifs.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1458 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 25 Direction Régionale et Iinterdépartementale
PRÉFET de l'Alimentation, de l'Agriculture DE LA SEINE- et de la Forêt
SAINT-DENIS
Été Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-1458 du 13 mai 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d’Aulnay-sous-Bois en vue de la création d’un ensemble immobilier de 323 logements collectifs
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants,
relatifs aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (classe fonctionnelle |) - M. ANTIPHON (Frédéric)
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boisée en dessous desquels un défrichement n’est pas soumis à autorisation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région lle-de-France ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 27 mars 2024 par laquelle Monsieur ROCHE Stéphane sollicite, au nom de la SCCV AULNAY CHAGALL, l'autorisation de défricher 2 987 m°?, sur deux parcelles de la commune d’Aulnay-sous-Bois en vue de la création d’un ensemble immobilier de 323 logements collectifs :
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341- 3 du code forestier ;
CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1458 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 26 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Est autorisé, en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifs, le défrichement de 0,2987 ha (2 987 m°), sur deux parcelles de la commune d’Aulnay-sous-Bois (cf. annexe N°1), ci-après listées :
Dpt Commune Code commune | Section N° Superficie | Superficie de la parcelle | défrichée
(en ha) (en ha)
93 AULNAY- 93 005 DO 122p 1,0811 0,2591 SOUS-BOIS
93 AULNAY- 93 005 DO 124p 0,5636 0,0395 SOUS-BOIS
Total Surfaces (ha) 1,6447 0,2987
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L. 341-6 du code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l'objet du défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3,7.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
+ Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 1,1052 ha ainsi calculée :
(3,7 X 0,2987 = 1,1052 ha) ;
ou
e Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent à 53 513 €
calculés comme suit :
(48 419 €/ha X 1,1052 ha = 53 513 €);
Pour le département de la Seine-Saint-Denis, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 43 419 €/ha et le coût moyen d’un boisement de 5000 €/ha soit au total, 48 419 €/ha.
ou
« Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 53 513 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de lacte d'engagement . de début des travaux (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe N°2.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1458 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 27 À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie à compter d’un an après la date du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces protégées, loi sur l’eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie d’Aulnay-sous- Bois.
Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de MONTREUIL dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l’article R.181-50 du code de l’environnement.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de la Seine-Saint-Denis.
délégation
néral
Frédérie ANTI HON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1458 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 28 Annexe N°1
Localisation des parcelles cadastrales DO 122p et DO 124p sises Aulnay-sous-Bois
(Géoportail)
£enstet gt!
Annexe N°2
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°’ : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Origine des Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité plants
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1458 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 29 Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux
: ommune Surface Date d'exécution sylvicoles C Parcelles
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
co Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d’un montant de XX €
o Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
e Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux ;
+ Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
e prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
° la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
Date
Signature
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Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du Code forestier, de m’acquitter, au titre du dernier alinéa de l’article susvisé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XXPOX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1458 du 13/05/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune 31 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-1419 du 07/05/2024
portant régularisation de l'arrêté préfectoral
n°2022-0606 du 14 mars 2022 déclarant d'utilité
publique le projet de réalisation du campus
Hospitalo-universitaire Grand Paris Nord
(CHUGPN) et emportant mise en compatibilité
du PLUI de Plaine Commune à St Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1419 du 07/05/2024 portant régularisation de l'arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022 32 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- À]à EN DATE DU ñ 7 MAI 2024
PORTANT REGULARISATION DE L’ARRETE PREFECTORAL N°2022-0606 DU 14 MARS 2022 DECLARANT D'’UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE RÉALISATION DU CAMPUS HOSPITALO-UNIVERSITAIRE GRAND PARIS NORD (CHUGPN) ET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUI DE PLAINE COMMUNE
»
A
SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1112-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU :-le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics, en application de l’article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1423 du 7 juin 2019 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord « CHUGPN », à Saint-Ouen-sur-Seine, prorogé par arrêté du 2 juin 2022 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 66 35
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.qouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1419 du 07/05/2024 portant régularisation de l'arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022 33 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0606 du 14 mars 2022 déclarant d'utilité publique, au profit du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP), le projet du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord « CHUGPN » et emportant mise en compatibilité du PLUIi de l'établissement public territorial Plaine
commune, à Saint-Ouen-sur-Seine ;
VU la décision n° 2207973 du 10 juillet 2023 rendue par le tribunal administratif de Montreuil sur la requête présentée par le syndicat Sud Santé Solidaires des personnels de l’Assistance Publique- Hôpitaux de Paris, l'association Collectif Inter-Hôpitaux et par les autres requérants, annulant l'arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022 ;
VU l'arrêt avant-dire-droit du 24 octobre 2023 rendu par la cour administrative d'appel (CAA) de Paris et le sursis à statuer, dans l'attente de la notification, dans un délai de six mois — délai prolongé jusqu’au 20 mai 2024 - des mesures de régularisation prises sur les requêtes de l'assistance publique
des hôpitaux de Paris (AP-HP) et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
VU le rapport de contre-expertise sur l'évaluation socio-économique et l'avis du commissariat général à l'investissement (CGI) du 21 novembre 2016 relatifs au volet hospitalier du projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord « CHUGPN », à Saint-Ouen-sur-Seine ;
VU la co-saisine du 27 novembre 2023 de la directrice générale de l’enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et du directeur général de l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP- HP) sollicitant l'ouverture d’une enquête publique portant sur le dossier d'enquête publique initial, notamment sur le rapport de contre-expertise du 21 novembre 2016 et l’avis du commissariat général à l'investissement (CGI) du même jour concernant le projet de réalisation du campus hospitalo- universitaire Grand Paris Nord « CHUGPN », à Saint-Ouen-sur-Seine, déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022 et demandant à ce que la régularisation soit actée par arrêté préfectoral ;
VU le dossier d'enquête publique initial du 15 janvier 2021 dans son intégralité, complété notamment, par le rapport et les conclusions du 7 décembre 2021 de la commission d'enquête, l’arrêté préfectoral n° 2022-0606 du 14 mars 2022 déclarant d'utilité publique ledit projet, les documents mentionnés par la décision de la cour administrative d'appel de Paris, les éléments d'actualisation du projet et la note de présentation ;
VU larrêté préfectoral n° 2023-4152 du 22 décembre 2023 prescrivant l'ouverture d’une nouvelle enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de réalisation du Campus Hospitalo-Universitaire Grand Paris Nord (CHUGPN) emportant mise en compatibilité du PLUi de Plaine Commune, issue de l’arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022, à régulariser en raison du caractère incomplet du dossier présenté lors de l'enquête publique unique préalable à cette DUP, qui s'est déroulée du 13 septembre au 15 octobre 2021 inclus ;
VU le courrier du 2 avril 2024 du président de la commission d'enquête sollicitant un délai supplémentaire relatif à la remise du rapport et des conclusions de l'enquête publique ;
VU le courrier du 8 avril 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis accordant à la commission d'enquête, un délai supplémentaire relatif à la remise du rapport et des conclusions de l’enquête publique ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1419 du 07/05/2024 portant régularisation de l'arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022 34 VU la décision du 23 avril 2024 de la cour administrative d'appel (CAA) de Paris prorogeant jusqu’au 20 mai 2024, le délai de six mois, à l'issue duquel la régularisation-doit lui être notifiée, mentionné à l'article 3 de sa décision du 24 octobre 2024 ;:
VU le rapport de la commission d'enquête et son avis favorable assorti de huit recommandations relatif à la régularisation de la déclaration d'utilité publique en date du 19 avril 2024 ;
VU le mémoire en réponse des maîtres d'ouvrage ;
VU les documents liés à la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme du PLUI de Plaine Commune et ayant permis d'emporter leur mise en compatibilité par arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022 ;
CONSIDERANT que la cour administrative d'appel de Paris dans sa décision du 24 octobre 2023 a sursis à statuer en vue de la mise en œuvre de la mesure de régularisation prévue. à l’article 3 de la ladite décision ;
CONSIDERANT qu'une nouvelle enquête publique a été organisée du lundi 29 janvier 2024 au lundi 04 mars 2024 inclus, ayant permis au public d'une part, de prendre connaissance du rapport de contre-expertise du 21 novembre 2016 et de l'avis du CGI du même jour et ainsi de l'ensemble des documents requis et d’autre part d'émettre des observations, afin de réparer le vice de procédure dont l'arrêté n°2022-0606 du 14 mars 2022 est entaché ;
CONSIDERANT qu'à l'issue de cette enquête publique de régularisation, le caractère d'utilité publique du projet est confirmé ;
CONSIDERANT que les éléments susvisés permettent de réparer le vice de procédure soulevé par la cour administrative d'appel de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité qu'intervienne une décision préfectorale corrigeant le vice relevé par la cours administrative d'appel de Paris ;
CONSIDERANT la décision de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 23 avril 2024 fixant au 20 mai 2024, la fin du délai mentionné à l’article 3 de l’arrêt n° 23PA03538 et 23PA03540 relatif à la réalisation de la régularisation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022 prenant en considération les résultats de l'enquête publique liée à la mise en œuvre de la mesure de régularisation prévue à l’article 3 de la décision de la cour administrative d'appel de Paris du 24 octobre 2023 est régularisé.
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 19 avril 2024 ainsi que le mémoire en réponse des maîtres d'ouvrage sont mis en ligne sur le site de la préfecture: www.seine-saint- denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques) et peuvent être consultés sur Internet à l'adresse suivante : https://www.registre- numerique.fr/dup-mec-du-chu-grand-paris-nord
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1419 du 07/05/2024 portant régularisation de l'arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022 35 ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté n°2022-0606 du 14 mars 2022, dont ses annexes, demeure
inchangé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ainsi que dans deux journaux à diffusion nationale par les soins et aux frais des maîtres d'ouvrage.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et à l'EPT Plaine Commune, sur le territoire desquels se situe le périmètre de la DUP. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, et au président de l'EPT qui en certifient la réalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint- Denis, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, le président de l'établissement public territorial Plaine Commune, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commission d'enquête, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
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Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.qouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1419 du 07/05/2024 portant régularisation de l'arrêté préfectoral n°2022-0606 du 14 mars 2022 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n°2024-1394 du 06/05/2024 portant
interdiction temporaire de transport, de
déchargement, de livraison et de mise en vente
d'ovins et caprins vivants dans le département
de Seine-Saint-Denis entre le 25 mai 2024 et le
23 juin 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-1394 du 06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants 37 E 3 Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
DE MSN Service santé et protection animales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-1394 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d’ovins et caprins vivants
dans le département de Seine-Saint-Denis
entre le 25 mai 2024 et le 23 juin 2024
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection
des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu les règlements (CE) n°178/2022 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, n°852/2004, n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 dit Paquet hygiène, relatifs aux règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires d'origine animale et organisant les contrôles officiels ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.22154 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1311-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre ler du livre Il (parties L. et R.), le chapitre ler du titre III de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212-24 à D.212-33 et l'article R.215-12 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.5171-2 ;
Vu le code civil, notamment l'article 1385 ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs ;
1-7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux Tél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des Mél : dd seine-saint-denis.douv.fr données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce www.seine-saint-denis.gouv.fr 1/4 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-1394 du 06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants 38 E 3 Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
DE RÉ SENEE Service santé et protection animales
Liberté
Égalité
Fraternité -
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2071 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. WITKOWSKI (Jacques) - à compter du 19 juillet 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant qu'il n'existe pas d'abattoir d'ovins agréé dans le département de Seine- Saint-Denis ;
Considérant que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application à l’article L231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur les animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale de [a protection des populations ;
ARRÊTE:
Article 1 : AUX fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés ;
+ __ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à v titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs ;
1 -7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l’État. Conformément aux Tél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès er — : : - et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce www.seine-saint-denis.gouv.fr 214 drait s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-1394 du 06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants 39 E 3 Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
DE FA SEINE Service santé et protection animales
Liberté
Égalité
Fraternité
+ Centre de rassemblement : tout emplacement où sont rassemblés des animaux issus de différentes exploitations destinées aux échanges intracommunautaires, à l'exportation vers des pays tiers ou à l'expédition sur le territoire national ;
+ __ Opérateur commercial : toute personne physique ou morale qui achète ou vend directement ou indirectement des animaux, les revend ou les déplace des premières installations à d'autres installations ne lui appartenant pas.
Article 2 : La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement régional de l'élevage (ERE) d'Île-de-France, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Le transport et le déchargement d'ovins et de caprins est interdit dans le département de la Seine-Saint-Denis, sauf dans les cas suivants :
+ __le transport à destination d'un abattoir agréé, permanent ou temporaire, ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires, sous réserve qu'il soit réalisé par des transporteurs habilités, titulaires d'une autorisation de transport en cours de validité et du certificat de compétence, et dans des conditions conformes à la réglementation citée en référence ;
+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement régional de l'élevage d'Île-de-France conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le transit des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement régional de l'élevage et agréés en bonne et due forme conformément à l'article L233-3 du code rural et de la pêche maritime.
Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûment complété, conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 sus cité.
Article 4 : Des dérogations pourront être accordées pour une durée limitée, pour une ou plusieurs des opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, au profit de toute personne physique ou morale, se proposant de faire procéder, pour le compte de particuliers, à l'hébergement temporaire d'animaux vifs sur le territoire de la Seine- Saint-Denis et à l'abattage de ces animaux dans un abattoir agréé, permanent ou temporaire, puis de restituer les carcasses issues de l'abattage à ces particuliers au moyen d'une traçabilité efficace.
Une dérogation est accordée au vu des garanties fournies par le demandeur, lesquelles doivent permettre de vérifier que les opérations concernées sont organisées et mises en œuvre dans le respect des conditions réglementaires.
4 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux Tél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès ° | | et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce www.seine-saint-denis.gouv.fr 3/4 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-1394 du 06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants 40 E 3 Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DENT DEN Service santé et protection animales
Liberté
Égalité
Fraternité
A cette fin, le demandeur communique à la Directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, service santé et protection animales, au minimum 30 jours avant les opérations, une demande écrite, signée de l’ensemble des opérateurs intéressés et dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
Si des ovins où caprins doivent être détenus, la personne responsable est tenue d'effectuer les déclarations nécessaires concernant le lieu d'hébergement des animaux auprès de l'établissement régional de l'élevage d'Île-de-France avant tout dépôt de dossier auprès de la DDPP et de lui en justifier.
Article 5 : Les ovins et caprins détenus illégalement, errants, non identifiés, ou transportés sans documents de transport, sur le territoire du département de Seine-
Saint-Denis sont consignés sur place ou conduits dans une fourrière animale, sous couvert d'un laissez-passer délivré par la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ou son représentant agissant par délégation.
Article 6 : La directrice départementale de la protection des populations est compétente pour instruire les demandes et délivrer, le cas échéant, les dérogations prévues à l’article 4.
Article 7 : Le présent arrêté s'applique du 25 mai 2024 au 23 juin 2024 inclus.
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame et messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Monsieur le directeur territorial de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le D /05/20e4
Pour le Préfet et par délégation,
La ch rice,
EmmanuËlle LARIVIERE.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
4-7 Promenade Jean ROSTAND — immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux Tél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des cie . . . données, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce www.seine-Saint-denis.gouv.fr 4/4 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-1394 du 06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants 41 Dossier complet (formulaires et justificatifs) à transmettre à la DDPP au plus tard 30 jours avant l’arrivée des animaux :
Immeuble L'Européen, 1 à 7 promenade Jean Rostand, 93005 BOBIGNY cedex Télécopie : 01 41 60 66 99 - Mél : dipp@seine-saint-denis.gouv.fr
Tout dossier incomplet sera rejeté
Aucun marché en vif ne peut avoir lieu sans autorisation préfectorale.
Liberté + aber » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°2024-1394
Demande d’autorisation d’exploiter un site de vente de moutons vivants en vue de leur abattage dans un abattoir agréé et de leur distribution au consommateur lors de la fête de l’AID-EL-ADHA
Un dossier doit être complété par site de marché en vif
IDENTIFICATION
Responsable du marché en vif:
Nom : Prénom :
Fonction :
Personne morale (le cas échéant)
Adresse :
Téléphone portable
Adresse mél
Identification de l'établissement où s'exerce géographiquement l’activité de rassemblement :
SIRET n° EDE
#” Localisation du site où se tient le marché en vif :
Adresse :
Nature et volume de l’activité envisagée :
Espèce : Nombre d'animaux mis en vente
Espèce : Nombre d'animaux mis en vente
Vétérinaire sanitaire :
Nom et n° d'ordre du vétérinaire sanitaire désigné par le responsable de la structure :
(n° _ …)
Annexe à l’arrêté préfectoral n°2024 - 1394 — Page 1 sur 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-1394 du 06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants 42 v Descriptif des moyens mis en œuvre pour l'hébergement et l'entretien des animaux :
(Système de clôture et de circulation entre enclos, surveillance de nuit, litières, aménagement des sois, modalités d'abreuvement, matériel de mise à disposition de la nourriture, abris contre intempéries et | ensoleillement, installations d'isolement des animaux blessés ou malades, soins dispensés ….)
Fournir un plan des installations et détailler si nécessaire le descriptif sur une feuille annexe
Fournisseur(s) des animaux : (Compléter autant de lignes que d'approvisionnement)
Nom prénom Adresse du siège de la Téléphone Numéro | Origine des Dates de personne morale fax - courriel EDE* | animaux* | livraison
* indiquer le pays et l'EDE du dernier élevage.
y Mise en œuvre de la traçabilité des animaux :
Registre entrée/sortie des animaux (à conserver 5 ans): Papier CI Informatique C]
| Modalités de correspondance avec
Descriptif du système retenu l'identification officielle (et interne) | des animaux — : ——
| Traçabilité interne au
marché en vif
Traçabilité à l'abattoir
Remise au consommateur
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024 - 1394 — Page 2 sur 5 2
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Nom Adresse Téléphone N° autorisation | MMatriculation | fax- courriel Avshicule
Transport :
Société de
transport
n CAPTAV :
Convoyeur
En cas de convoyeurs multiples, fournir la liste en annexe ainsi que la copie des certificats de compétence appropriés
Transport des animaux du site de vente vers un lieu d’élevage / centre de rassemblement {le cas échéant) :
Téléphone o —. Immatriculation | Nom Adresse fax - courriel | N° autorisation du véhicule
Transport :
Société de
transport
CAPTAV :
Convoyeur
Date Lieu de destination | _ n°EDE ] Nombre d'animaux
Trajet 1
Trajet 2
Trajet 3
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024 - 1394 — Page 3 sur 5 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-1394 du 06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants 44 Transport des animaux vers l'abattoir :
Nom Adresse pre N° autorisation EU EUON fax - courriel du véhicule
Transport :
Société de
transport
n CAPTAV :
Convoyeur
Date | Lieu d’origine | n°EDE Î Nombre d'animaux
Trajet 1
Trajet 2
Trajet 3
Abattoir :
212 Dates et Nombre de lots
Nom Adresse AR EroRe, horaires prévus d'animaux d'abattage prévus
Transport des carcasses de l'abattoir au lieu de remise directe au consommateur :
Téléphone | Immatriculation Type de Nom Adresse . AN se fax - courriel du véhicule véhicule
Société de
transport
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024 - 1394 — Page 4 sur 5 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-1394 du 06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants 45 Distribution des carcasses :
Nom prénom du responsable
Nombre de personnel présent pour distribuer les carcasses :
Dates et heures d'arrivée des carcasses sur le lieu de distribution
Date Tranche horaire de | Nombre de carcasses
livraison | livrées
Le 1° jour
Le 2e jour
Le 3e jour
Descriptif des dispositions prévues pour l'hygiène de la manipulation des carcasses
Tenue vestimentaire, hygiène des mains, circuit des carcasses, protection des carcasses...
Détailler au besoin le descriptif sur une feuille annexe
Équipements prévus pour l'accueil du public :
oui | non oui
Parking | Circulation des véhicules
Service d'ordre | | Lieu d'attente du public
non
Documents obligatoires à transmettre avec le formulaire dûment complété :
x Attestation de l'accord passé entre le vétérinaire et l'organisateur
Attestation de l’accord passé entre le fournisseur des animaux et l'organisateur
Copie de l'autorisation de transport (fournisseur — marché en vif)
Copie du CAPTAV (fournisseur — marché en vif)
Copie de l’autorisation de transport (marché en vif — abattoir)
Copie du CAPTAV (marché en vif — abattoir)
Attestation de l’abattoir indiquant le nombre de places réservées
Attestation de la mairie de la commune où se déroulera le marché en vif >»
XX
XX
X
%
XX
x
Responsable du marché en vif :
NOM Prénom : Le : Signature :
Fonction :
Cachet de la Société
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024 - 1394 — Page 5 sur 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n°2024-1394 du 06/05/2024 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivants 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1368 du 06/05/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
PLANET ISTANBUL SARL ARSLAN 143 rue des
rosiers 93400 Saint-ouen-sur-seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1368 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 47 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Évalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1368
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
PLANET ISTANBUL
SARL ARSLAN
143 rue des rosiers
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
NE LUE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1368 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 48 VU le rapport 24-032428 du 03/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 30/04/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/04/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n’est pas appliquée,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène
alimentaire ne sont pas appliquées,
- La procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la réception des
matières premières n'est pas appliquée,
- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées älimentaires n'est
pas appliquée.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1368 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 49 CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il.n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;:
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement de restauration rapide « PLANET ISTANBUL », SARL ARSLAN, situé 143 rue des rosiers 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur Sezai TURHAN est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Sezai TURHAN.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1368 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 50 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Q 6 MAI 29%
Le préfet
V em
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1368 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 51 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1389 du 06/05/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
AU COIN GOURMAND 45 rue Louis Auguste
Blanqui 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1389 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 52 PRÉFET Direction départementaie de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Re Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 001389
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
AU COIN GOURMAND
45 rue Louis Auguste BLANQUI
93140 BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment larticle L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfèseine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #2 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1389 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 53 VU le rapport 24-90792017700017, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 29/04/2024, dans l'établissement « AU COIN GOURMAND » sise 45 rue Louis Auguste BLANQUI 93140 BONDY dont le gérant est monsieur Abdelkarim NASSEH,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/05/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte préventive contre les nuisibles,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
-_ Absence de traçabilité,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'absence de lutte préventive contre les nuisibles dans l'établissement peut être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes en cas d'intrusion de nuisibles,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1389 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 54 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « AU COIN GOURMAND », sise 45 rue Louis Auguste BLANQUI 93140 BONDY dont le gérant est monsieur Abdelkarim NASSEH est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Abdelkarim NASSEH ou à son représentant.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bondy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1389 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 55 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le F hs /2eu
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1389 du 06/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 56 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1420 en date du
07/05/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LE MOULIN DE SAINT-OUEN
49 rue des Rossiers
93400 SAINT-OUEN-SUR SEINE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1420 en date du 07/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 57 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 1; 2 0
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE MOULIN DE SAINT-OUEN
49 RUE DES ROSSIERS
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ,
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1420 en date du 07/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 58 VU le rapport 24-032761 du 03/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 03/05/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 03/05/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de déclaration d'activité
- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.
- Absence de distributeur de savon bactéricide et d’essuie-mains jetables dans la zone de
production au niveau des lave-mains et dans les toilettes du personnel.
- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.
La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denrées
alimentaires sont manipulées.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d’entame ni de DLC secondaire et les
préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
- La liste des allergènes n’est pas indiquée aux consommateurs.
- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Absence de formation en matière d'hygiène alimentaire.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
- Absence de procédure de retrait, rappel des denrées alimentaires
- Absence de procédure de décongélation des denrées alimentaires
- Présence d'effet personnel en zone de confection des denrées alimentaires
- Absence de procédure de contrôle à réception
- Absence de lumière dans la chambre froide négative et dans la zone de préparation et de
confection du pain.
- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS).
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1420 en date du 07/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 59 CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « LE MOULIN DE SAINT-OUEN », situé 49 RUE DES ROSIERS 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le gérant est Monsieur HABHAB ANIS est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur HABHAB
ANIS
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICEE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1420 en date du 07/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 60 Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT OUEN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l’exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le © //06/9 :,9 LE
Le préfet
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isubélle PANTÈBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1420 en date du 07/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1431 en date du
13/05/2024 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral de fermeture de l'établissement
CAFE DE SEVRAN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1431 en date du 13/05/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement 62 ne
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1431
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CAFE DE SEVRAN
31 rue d’aulnay
93270 SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à Fhygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU Farrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfiseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1431 en date du 13/05/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement 63 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1214 du 22/04/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « CAFE DE SEVRAN », sis 31 rue d’aulnay 93270 SEVRAN, dont le gérant est monsieur Mohamed BAROUDI ;
VU le rapport 24-032956 du 06/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06/05/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « CAFE DE SEVRAN », sis 31 rue d’aulnay 93270 SEVRAN, dont le gérant est monsieur Mohamed BAROUDI ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 2024-1214 du 22/04/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « CAFE DE SEVRAN », sis 31 rue d’aulnay 93270 SEVRAN, dont le gérant est monsieur Mohamed BAROUDI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Mohamed BAROUDI ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de ia préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Sevran,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 4 3 MAI 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1431 en date du 13/05/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1460 en date du
13/05/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LILIA SAVEURS
49 rue du Docteur Bauer
93400 SAINT-OUEN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1460 en date du 13/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 65 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- | C 6O
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LILIA SAVEURS
49 rue du Docteur Bauer
93400 Saint-Ouen
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-8 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1460 en date du 13/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 66 VU le rapport 24-033027 du 06/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 06/05/2024 dans l'établissement «LILIA SAVEURS», dont la gérante est Monsieur DE OLIVEIRA Helder Jorge
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/05/2024 les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de la déclaration d'activité.
- Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mains
jetables dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisant.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).
- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.
-_ Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
- Absence d'instructions relatives à l’état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1460 en date du 13/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 67 CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de
denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d’un plan de maîtrise sanitaire.
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 158 : L'établissement «LILIA SAVEURS», dont la gérante est Monsieur DE OLIVEIRA Helder Jorge, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur DE OLIVEIRA Helder Jorge.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur la maire de la commune de Saint Ouen
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1460 en date du 13/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 68 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux rois à
compter de la notification du présent arrêté.
13 MAI 2024 Bobigny, le
Le préf
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1460 en date du 13/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 69 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1412 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP983780479 pour
l’organisme LYN services dont l'établissement
principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500
PANTIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1412 du 07/05/2024 de 70 EE =
= Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1412 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983780479
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/05/24 par Mme. AOUES LYNDA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LYN services dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP983780479 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) *_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1412 du 07/05/2024 de 71 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1412 du 07/05/2024 de 72 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1413 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP928318757 pour
l’organisme BROUKER Joris dont l'établissement
principal est situé 2 rue Babeuf 93170 Bagnolet
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1413 du 07/05/2024 de 73 = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
LA «tr En Fe du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1413 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928318757
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/05/24 par M. BROUKER Joris en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BROUKER Joris dont l'établissement principal est situé 2 rue Babeuf 93170 Bagnolet et enregistré sous le N°SAP928318757 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1413 du 07/05/2024 de 74 Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1413 du 07/05/2024 de 75 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1414 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP880900444 pour
l’organisme BRUCE Assa dont l'établissement
principal est situé 7 allée Roland Martin 93100
Montreuil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1414 du 07/05/2024 de 76 é Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1414 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP880900444
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/05/24 par Mme. BRUCE Assa en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BRUCE Assa dont l'établissement principal est situé 7 allée Roland Martin 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP880900444 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1414 du 07/05/2024 de 77 Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1414 du 07/05/2024 de 78 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1415 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP927453795 ), pour
l’organisme Ferdinand Brice dont
l'établissement principal est situé 6 Rue
D'Armentieres 93800 Epinay-sur-Seine
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1415 du 07/05/2024 de 79 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1415 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP927453795
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/05/24 par M. Ferdinand Brice en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ferdinand Brice dont l'établissement principal est situé 6 Rue D'Armentieres 93800 Epinay-sur-Seine et enregistré sous le N°SAP927453795 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1415 du 07/05/2024 de 80 Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entr ss ——,
es DOUÉLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1415 du 07/05/2024 de 81 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1416 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP928400472 pour
l’organisme LOUIS WEDJI Fareine dont
l'établissement principal est situé 6 allée de
Gascogne 93600 Aulnay-sous-Bois
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1416 du 07/05/2024 de 82 EE =
É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
CE ESSEEN Fc du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1416 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928400472
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/05/24 par Mme. LOUIS WEDJI Fareine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LOUIS WEDJI Fareine dont
l'établissement principal est situé 6 allée de Gascogne 93600 Aulnay-sous-Bois et enregistré sous le N°SAP928400472 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https//idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1416 du 07/05/2024 de 83 Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entréprses -
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1416 du 07/05/2024 de 84 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1417 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP981059447 pour
l’organisme TADJOURI Fouzia dont
l'établissement principal est situé 69 Bis Allée
Richelieu 93270 Sevran
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1417 du 07/05/2024 de 85 EE =
É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
us Re SE Fc du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1417 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP981059447
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/05/24 par Mme. TADJOURI Fouzia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TADJOURI Fouzia dont l'établissement
principal est situé 69 Bis Allée Richelieu 93270 Sevran et enregistré sous le N°SAP981059447 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf. drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1417 du 07/05/2024 de 86 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Dépa rtement Accompagnement
des Entraprises 2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1417 du 07/05/2024 de 87 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1418 du 07/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP983832452 pour
l’organisme TIEHERECLEAN dont l'établissement
principal est situé 2 rue Honoré d’Estienne
d’Orves 93500 Pantin
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1418 du 07/05/2024 de 88 = Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1418 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983832452
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/05/24 par M. TIÈHERE GNEGBOGUI Eric en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TIEHERECLEAN dont l'établissement
principal est situé 2 RUE HONORE D'ESTIENNE D'ORVES 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP983832452 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1418 du 07/05/2024 de 89 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1429 du 13/05/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL
SAS pour son intervention de surveillance et de
réalisation de travaux de déviation des puits des
chantiers de forage géothermique sur la
commune de VILLETANEUSE, pour tous les
dimanches compris entre les 19 mai et le 30 juin
2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1429 du 13/05/2024 91 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-1429
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 27 mars 2024 et présentée le 5 avril 2024 par la société MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS, sise Zone Induspal 3 Avenue des Lacs – 64140 LONS sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant dans le cadre du chantier de forage des puits GVLT-1/2 sur le site de Villetaneuse pour le compte de la société SMP, pour tous les dimanches compris entre les 7 avril et 30 juin 2024 ;
VU la décision unilatérale de l’employeur instituant les compensations liées au travail dominical en date du 19 mars 2024 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Villetaneuse en date du 11 avril 2024 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 11 avril 2024 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 11 avril 2024 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 11 avril 2024 ainsi que les avis du président de la CPME 93 en date du 11 avril 2024, du président du MEDEF de l’Est Parisien en date du 11 avril 2024 et du président de l’Union Départementale CFTC 93 en date du 12 avril 2024;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de travaux de déviation et de surveillance sur le chantier de forage des puits GVLT-1/2 sur le site de Villetaneuse pour le compte de la société SMP ;
CONSIDERANT que cette surveillance doit être assurée 24/24h et 7/7j, afin de garantir tant la sécurité de l’ouvrage que celle des travailleurs du site de forage ;
CONSIDERANT ainsi que dans le contexte particulier du forage géothermique, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail et répond aux critères alternatifs de dérogation, de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1429 du 13/05/2024 92 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre les 19 mai et le 30 juin 2024 sur le chantier de forage des puits GVLT-1/2 du site de Villetaneuse pour le compte de la société SMP.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale du 19 mars 2024 susvisée et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos supplémentaire pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :
la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-traitantes.
.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 13 mai 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1429 du 13/05/2024 93 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0333 du
13/05/2024,portant modification des conditions
de circulation sur la RD914, route de la Révolte à
Saint-Denis, pour des travaux de réparation de
bordures et de reprise de la signalisation
horizontale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0333 du 13/05/2024,portant modification des conditions de 94 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0333
portant modification des conditions de circulation sur la RD914, route de la Révolte à Saint-Denis, pour des travaux de réparation de bordures et de reprise de la signalisation horizontale.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0333
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0333 du 13/05/2024,portant modification des conditions de 95 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 3 mai 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 3 mai 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 6 mai 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 mai 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 7 mai 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise EUROVIA le 3 mai 2024 ;
Considérant que la RD914, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de réparation de bordure et de reprise de la signalisation horizontale, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 7 juin 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD914, route de la Révolte à Saint-Denis, entre le boulevard Anatole France et la bretelle d’accès à l’A86. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réparation de bordure et de reprise de la signalisation horizontale.
Article 2
Au droit des travaux, la route de la Révolte comporte 2 voies dans chaque sens de circulation. L’accès à l’autoroute A86 depuis la route de la Révolte et l’accès à la route de la Révolte depuis la rue des Beaumonts ne sont pas impactés par les travaux.
Les travaux de réparation de bordure et de reprise de la signalisation horizontale impliquent les modifications de circulation et de stationnement suivantes :
• Phase n°1 – mise en place du balisage le 13 mai 2024 :
La circulation est interrompue dans les deux sens de circulation entre 21h00 et 06h00. Le balisage est fait sous protection légère type barrières et cônes, avec la signalisation adéquate. La circulation des piétons n’est pas impactée.
• Phase n°2 – travaux de réparation de bordure du 14 mai jusqu’au 21 mai 2024 : La circulation se fait uniquement sur la voie de gauche dans le sens boulevard Anatole France vers boulevard de la Libération. La circulation dans le sens boulevard de la Libération vers boulevard Anatole France n’est pas impactée.
Le balisage reste inchangé à celui installé à la phase 1.
La circulation des piétons n’est pas impactée.
• Phase n°3 – dépose du balisage le 21 mai et le 31 mai :
La circulation est interrompue dans les deux sens de circulation entre 21h00 et 06h00. Le balisage est fait sous protection légère type barrières et cônes, avec la signalisation adéquate. La circulation des piétons n’est pas impactée.
• Phase n°4 – travaux de marquage au sol du 3 juin jusqu’au 7 juin : La circulation sera interrompue dans les deux sens de circulation entre 21h00 et 06h00. Le balisage est fait sous protection légère type barrières et cônes, avec la signalisation adéquate. La circulation des piétons n’est pas impactée.
Durant les fermetures de nuit, deux déviations seront mises en place : • Depuis le boulevard Anatole France pour rejoindre la route de la Révolte, continuer jusqu’à la place Pleyel, tourner sur boulevard de la Libération puis rejoindre la route de la Révolte. • Depuis le boulevard de la Libération pour rejoindre le boulevard Anatole France, continuer jusqu’à la place Pleyel pour rejoindre le boulevard Anatole France.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0333
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Article 3
La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par l'entreprise EUROVIA : • Eurovia
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : M. Alexandre LAVIEC
Téléphone : 01 48 11 33 40
Courriel : alexandre.laviec@eurovia.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF) : • DiRIF
Adresse : 137 rue de l'Ablé Groult, 75015 Paris
Contact : M. Gaël RADIGOIS
Téléphone : 01 40 61 81 91
Courriel : gael.radisois@develippement-durable.gouv.fr
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0333
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0333 du 13/05/2024,portant modification des conditions de 97