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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 13 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Mardi 13 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 13 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aviation, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-13
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025 Sommaire
MINISTERE DE LA CULTURE / Direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France (DRAC-IdF)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1734 du 12/05/2025 approuvant la
déclaration préalable de travaux concernant l'aménagement des
abords du pavillon Maurouard, sise voie interne du parc forestier de la
Poudrerie à Sevran. (2 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant
nomination des membres du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la
Seine-Saint-Denis. Cette version annule et remplace celle publiée le 13
mai 2025 au Raa-1. (6 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2025-1986 du 13 mai 2015 déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq sur la commune de
Bondy. (2 pages) Page 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1973 du 12/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chien «VANILLE», de type Bichon Maltais,
femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n°
788269100030584 et appartenant à Mme KHAYAT Rimelle. (3 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2025-1975 du 13/05/2025 portant fermeture
de l'établissement BOUCHERIE BISMILLAH 5 rue Guyard Delalain 93300
AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2025-1977 du 13/05/2025 portant fermeture
de l'établissement ZHOU SHI 90 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. (2
pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-1985 du 13/05/2025 portant fermeture
de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300
PANTIN. (2 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-1987 du 13/05/2025 portant fermeture
de l'établissement LE CARRE D'AS 150 boulevard de Chanzy 93100
MONTREUIL. (2 pages) Page 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF)
- Arrêté n° 2025-00013 du 12/05/2025 portant subdélégation de
signature de Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France, en matière administrative. (2 pages) Page 34 2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1976 en date du 13/05/2025 refusant la dérogation
au repos dominical sollicitée par la société IFOP sas, sise 78, rue
Championnet - 75018 - PARIS, pour les salariés volontaires intervenants
tous les dimanches et pour une durée de trois ans à la réalisation
d'une enquête de profilage des passagers de l'aéroport Roissy
Charles DE GAULLE pour le compte de la Direction Générale de
l'Aviation Civile (DGAC). (3 pages) Page 37
- Arrêté n° 2025-1978 de déclaration en date du 12/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP943995589 pour l'organisme ANAIS BERTRAND dont
l'établissement principal est situé 9 rue Dieumegard 93400
Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 41
- Arrêté n° 2025-1979 de déclaration en date du 12/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP938109196 pour l'organisme DIENG Abdoulaye dont
l'établissement principal est situé 2 allée de la Fraternité 93330
Neuilly-sur-Marne. (2 pages) Page 44
- Arrêté n° 2025-1980 de déclaration en date du 12/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP930617592 pour l'organisme DJOGHLAL WAHIDA dont
l'établissement principal est situé 27 rue Emile Zola 93100 Montreuil. (2
pages) Page 47
- Arrêté n° 2025-1981 de déclaration en date du 12/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP923343222 pour l'organisme GAFFAN STELLA dont l'établissement
principal est situé 20 rue Henri Wallon 93800 Epinay-sur-Seine. (2 pages) Page 50
- Arrêté n° 2025-1982 de déclaration en date du 12/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP925319758 pour l'organisme Riyaad Goolam Dustagheer dont
l'établissement principal est situé 32 allée du Colonel Fabien 93320
Pavillons sous-Bois. (3 pages) Page 53
- Arrêté n° 2025-1983 de déclaration en date du 12/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP928050426 pour l'organisme ETOILE MULTISERVICE dont
l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil.
(3 pages) Page 57
3 - Arrêté n° 2025-1984 de déclaration en date du 12/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP981690548 pour l'organisme MAREDJ TAHAR dont l'établissement
principal est situé 55 rue de Paris 93310 le Pré-Saint-Gervais. (3 pages) Page 61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Avis d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour la reconstitution de
places d'hébergement d'urgence en Seine-Saint-Denis (93). (13 pages) Page 65
4 MINISTERE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France (DRAC-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2025-1734 du 12/05/2025
approuvant la déclaration préalable de travaux
concernant l'aménagement des abords du
pavillon Maurouard, sise voie interne du parc
forestier de la Poudrerie à Sevran.
MINISTERE DE LA CULTURE - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-1734 du 12/05/2025 approuvant la déclaration préalable de travaux concernant l'aménagement des abords du pavillon Maurouard, sise voie 5 Direction régionale des affaires culturelles
E d'Île-de-France (DRAC IdF)
PRÉFET | DE LA SEINE- Unité départementale de l'architecture
SAINT-DENIS et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1734
Approuvant la déclaration préalable de travaux concernant l'aménagement des abords du
pavillon Maurouard, sise voie interne du parc forestier de la Poudrerie à Sevran.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment en application de l’article R.341-10 et de l’article
R341-11 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment en application de l'article R.421-25 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la déclaration préalable de travaux concernant l'aménagement des abords du pavillon
Maurouard situé dans le site classé du parc forestier de la Poudrerie ;
Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en date du 24 avril 2025 et portant sur la
déclaration préalable 093 071 25 00046 U9301.
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: La déclaration préalable de travaux, prévue par les articles susvisés du code de
l'environnement concernant l'aménagement des abords du pavillon Maurouard est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, accessible sur
le site internet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera notifiée à la mairie
de Sevran.
DRAC Ile-de-France
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis
2 rue Catulienne - 93200 Saint-Denis
MINISTERE DE LA CULTURE - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-1734 du 12/05/2025 approuvant la déclaration préalable de travaux concernant l'aménagement des abords du pavillon Maurouard, sise voie 6 Fait à Saint-Denis, le 12 mai 2025,
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Architecte des bâtiments de France
\
Fabienne ROQUIER-CHAVANES
Informations importantes
e Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit
privé, etc ….).
e L'autorisation est sous réserve de l'accord du propriétaire de l'immeuble.
+ Recours: le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. || peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme d’un délai de 4 mois vaux rejet implicite).
DRAC Ile-de-France
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis
2 rue Catulienne - 93200 Saint-Denis
MINISTERE DE LA CULTURE - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-1734 du 12/05/2025 approuvant la déclaration préalable de travaux concernant l'aménagement des abords du pavillon Maurouard, sise voie 7 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025
portant nomination des membres du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
de la Seine-Saint-Denis. Cette version annule et
remplace celle publiée le 13 mai 2025 au Raa-1.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination des membres du conseil départemental de 8 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025
portant nomination du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.141-1 à L.141-3; R.141-1 à R.141-3 ; L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de- France ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination des membres du conseil départemental de 9 Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2478 du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-3289 du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1088 du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021- 0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2108 du 20 juin 2024 renouvelant le mandat des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis selon les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021 modifié;
Vu les consultations des collectivités territoriales, des associations, des personnes compétences et des personnes qualifiées ;
Considérant que les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sont nommés par le représentant de l’État dans le département pour une durée de trois ans renouvelable.
Considérant qu'il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral n°2024-2108 du 20 juin 2024 renouvelant le mandat des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sont nommés comme membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis pour trois ans renouvelables :
- Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant,
Collège des président du CODERST,
représentants des - Monsieur le directeur de l'unité départementale de la direction services de l'État régionale et interdépartementale de l'environnement, de (7 membres) l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou son représentant,
- Madame la directrice de la direction départementale de la protection des populations ou son représentant,
- Madame la directrice régionale et interdépartemental de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France ou
son représentant,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination des membres du conseil départemental de 10 - Monsieur le directeur de l'unité départementale de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ou son représentant,
- Monsieur le général commandant de la Brigade des Sapeurs-
Pompiers de Paris ou son représentant.
Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé ou
son représentant.
Collège des
représentants des
collectivités territoriales
(5 membres)
- Deux conseillers départementaux désignés par le Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis:
M. Pierre LAPORTE
Suppléant : Mme Oriane FIHOL
Mme Magalie THIBAULT
Suppléant: M. Belaïide BEDREDDINE
- Trois maires désignés par l'association des maires de la Seine- Saint-Denis :
Monsieur François Dechy, maire de Romainville
Monsieur Philippe Dallier, maire de Pavillon-sous-Bois
Monsieur Dominique Bailly, maire de Vaujours
Collèges des
associations, professions
ou experts
(9 membres)
- Trois représentants d'associations agréées, de consommateurs,
de pêche et de protection de l’environnement :
M. Francis REDON, représentant de l'Association
« Environnement 93 »
Suppléant: M. Christian BERNARD ;
M. Michel BRUNETON, représentant de l'Association UFC QUE-
CHOISIR (Union Fédérale des Consommateurs)
Suppléant: M. Philippe HIRON
M. Franck SUHAMI, représentant de la Fédération de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA)
Suppléant: M. Vincent JOUBIER
- Trois représentants de profession ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission :
Mme Marie-Christine DURAND de la Chambre de Commerce et
d'Industrie (CCI)
Suppléante : Mme Carinne GUILBERT
M. Côme TETE, représentant de la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat (CMA)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination des membres du conseil départemental de 11 Suppléant : M. Laurent CATRICE
M. Frédéric MALHER, représentant de la Ligue pour les oiseaux
(LPO)
Suppléant : Jean-Pierre LAIR
- Trois représentants d'experts ayant leur activité dans les
domaines de compétence de la commission :
Mme Rosa-Maria DILENGITE, représentante de la Fédération
Française du Bâtiment(FBB)
M. Guenael THIAULT, représentant du Laboratoire central de la
Préfecture de Police (LCPP)
M. Guilhem BECAMEL représentant de la Caisse régionale
d'assurance d Île-de-France (CRAMIF)
Suppléant: M. Fabrice MILLET
- M. le directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement (CAUE) de la Seine-Saint-Denis, ou son Collège des représentant,
personnalités qualifiées
- M. Dominique AUGU, représentant de la Croix Rouge Française (4 membres) départementales,
- Mme Ginette CONTRASTIN, représentante de l'UDAF (Union Départemental des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis),
- Madame Nathalie VICTOR, médecin.
Article 2 :
Lorsqu'il est consulté à ce titre, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet.
Sont désignés au sein de la formation spécialisée pour les déclarations d'insalubrité: 8 P P
Collèges des - Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant, représentants des président du CODERST,
services de l'Etat - Monsieur le directeur de l'unité départementale de (3 membres) l'hébergement et du logement de Seine-Saint-Denis, de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et
du logement d'Ile-de-France, ou son représentant.
- Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé ou
son représentant.
Membres désignés par le Conseil Départemental de la Seine-
Saint-Denis: Collège des représentants
des collectivités - M. Pierre LAPORTE
territoriales Suppléant : Mme Oriane FIHOL
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination des membres du conseil départemental de 12 (2 membres)
- Mme Magalie THIBAULT
Suppléant: M. Belaide BEDREDDINE
- M. Michel BRUNETON, représentant de l'Association UFC QUE- . ._ CHOISIR (Union Fédérale des Consommateurs). Collèges des associations, Suppléant: M. Philippe HIRON
professions ou experts
- Madame Séverine MARSALEIX-REIGNER, représentante de 3 membres ; : . ( res) l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL).
- Mme Rosa-Maria DILENGITE, représentante de la Fédération
Française du Bâtiment (FBB).
Collège des personnalités |- M. Dominique AUGU, représentant de la Croix Rouge Française qualifiées départementales.
(2 membres) - Madame Nathalie VICTOR, médecin.
Article 4:
L'arrêté préfectoral n°2024-2108 du 20 juin 2024 renouvelant le mandat des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis selon les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021 modifié est abrogé.
Article 5:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis et diffusé à chacun de ses membres.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 MONTREUIL, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'Agence Régionale de Santé de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce que les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet
Le préfet de la Soife- mt Bnis
ue CHARLES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination des membres du conseil départemental de 13 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination des membres du conseil départemental de 14 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1986 du 13 mai 2015
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq
sur la commune de Bondy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1986 du 13 mai 2015 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du 15 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SA BFEDENIS et de l’appui territorial
a
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 1426
EN DATE DU 2, 5 où 2024
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement
de la ZAC des Rives de l’Ourcq
sur la commune de Bondy
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2022-2636 du 20 septembre 2022 déclarant d'utilité publique, au profit de Séquano, le projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq à Bondy ;
VU le traité de concession d'aménagement du 1° décembre 2014 et son avenant du 28 novembre 2016 entre l'établissement public territorial Est Ensemble et l'aménageur Séquano relatif à l'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq à Bondy;
VU la délibération de l'établissement public territorial Est Ensemble du 10 novembre 2020 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l'aménagement de la ZAC des Rives de l’'Ourcq à Bondy, autorisant son président à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de Séquano ;
VU le courrier du 20 juin 2024 du président de l'établissement public territorial Est Ensemble sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq à Bondy au profit de la Séquano ;
VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire complémentaire n°2024-3047 du 19 août 2024 ;:
VU le dossier soumis à l'enquête ;
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.aouv fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1986 du 13 mai 2015 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du 16 VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve réceptionné le 25 octobre 2024 ;
VU la demande de cessibilité formulée par Séquano le 20 janvier 2025 ;
VU le plan et l’état parcellaires ;
VU l'arrêté n°2025-0003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de Séquano, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq, situé sur la commune de Bondy.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par Séquano aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune de Bondy, le président de l'établissement public territorial Est Ensemble et le directeur général de Séquano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet At par délégation
le secréffire hénéral
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 - Ligne directe : 01 41 60 66 37
Mail : catherine brault@seine-saint-denis.aouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1986 du 13 mai 2015 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du 17 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1973 du 12/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chien «VANILLE», de type Bichon
Maltais, femelle, né le 01/10/2024, identifié par
transpondeur n° 788269100030584 et
appartenant à Mme KHAYAT Rimelle.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1973 du 12/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 18 Ex Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali: no o
Fméné ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1973 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit Sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «VANILLE», de type Bichon Maltais, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 788269100030584 et appartenant à Madame KHAYAT Rimelle domicilié.e. au 18 Avenue Fenelon 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr CAM PAGNE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : N1 A1 AN AN AN — rourriarMeaina-eaint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1973 du 12/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 19 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
°__ établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » : e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, /90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 20/06/2025 et ceci à compter du 20/12/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:; + Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 160 190 J180
20/12/2024 20/06/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+__ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis: + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000
€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ko
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1973 du 12/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 20 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/06/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;
e Madame KHAYAT Rimelle :
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93220 Gagny:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr CAMPAGNE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/05/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
éd
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1973 du 12/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 21 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1975 du 13/05/2025
portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE BISMILLAH 5 rue Guyard Delalain
93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1975 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BISMILLAH 5 rue Guyard Delalain 93300 AUBERVILLIERS. 22 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1975
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE BISMILLAH
5 RUE GUYARD DELALAIN
93300 AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1975 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BISMILLAH 5 rue Guyard Delalain 93300 AUBERVILLIERS. 23 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 30/04/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement de BOUCHERIE à l'enseigne BISMILLAH sis 5 rue Guyard Delalain 93300
Aubervilliers dont la gérante est Madame AKHI Romana,
VU le rapport 25-057540, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/05/2025, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement
de BOUCHERIE à l'enseigne BISMILLAH sis 5 rue Guyard Delalain 93300 Aubervilliers dont la
gérante est Madame AKHI Romana.
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE
ARTICLE 1FR
L'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 30/04/2025, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement de BOUCHERIE à l'enseigne BISMILLAH sis 5 rue Guyard Delalain 93300
Aubervilliers est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, Madame AKHI Romana.
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le 1 3 MAI 2025
Le préfet
Julien CHARLES
=
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1975 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BISMILLAH 5 rue Guyard Delalain 93300 AUBERVILLIERS. 24 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1977 du 13/05/2025
portant fermeture de l'établissement ZHOU SHI
90 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1977 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement ZHOU SHI 90 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. 25 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1977
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ZHOU SHI
90 avenue Jean JAURES
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1977 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement ZHOU SHI 90 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. 26 VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1834 du 02/05/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « ZHOU SHI », sis 80 avenue Jean JAURES 93500 PANTIN, dont la gérante est madame Shili ZHOU ;
VU le rapport 25-057555 du 12/05/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/05/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « ZHOU SHI », sis 80 avenue Jean JAURES 93500 PANTIN, dont la gérante est madame Shili ZHOU :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 2025-1834 du 02/05/2025, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « ZHOU SHI », sis 80 avenue Jean JAURES 93500 PANTIN, dont la gérante est madame Shili ZHOU, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Shili ZHOU :
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
Bobigny, le { 3 MAI 2025
Le zh.
Ca
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1977 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement ZHOU SHI 90 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1985 du 13/05/2025
portant fermeture de l'établissement LES DEUX
AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1985 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300 PANTIN. 28 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 19 21
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LES DEUX AMIS
01 rue Danielle Casanova
93300 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1985 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300 PANTIN. 29 VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1809 du 02/05/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LES DEUX AMIS », sis 01 rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS, dont la gérante est madame Harsimran SINGH ;
VU le rapport 25-057438 du 12/05/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/05/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
AUBERVILLIERS, dont la gérante est madame Harsimran SINGH ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2025-1809 du 02/05/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LES DEUX AMIS », sis 01 rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS, dont la gérante est madame Harsimran SINGH, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame Harsimran SINGH ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame la maire de la commune d'AUBERVILLIERS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le À 3 l © Y/ 202
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
A) PR ES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1985 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement LES DEUX AMIS 1 rue Danielle Casanova 93300 PANTIN. 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1987 du 13/05/2025
portant fermeture de l'établissement LE CARRE
D'AS 150 boulevard de Chanzy 93100
MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1987 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement LE CARRE D'AS 150 boulevard de Chanzy 93100 MONTREUIL. 31 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
pe,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-41 À ÿ }-
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE CARRE D’AS
150 BOULEVARD DE CHANZY
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1987 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement LE CARRE D'AS 150 boulevard de Chanzy 93100 MONTREUIL. 32 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0480 du 13/02/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «LE CARRE D'’AS», sis 150 boulevard de Chanzy 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur RADWAN Samir;
VU le rapport 25-057400 du 12/05/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/05/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «LE CARRE D'AS», sis 150 boulevard de Chanzy 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur RADWAN Samir;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-0480 du 13/02/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «LE CARRE D'AS», sis 150 boulevard de Chanzy 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur RADWAN Samir, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur RADWAN Samir:
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le À} 05/7 OK
Le préfet
AA T
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1987 du 13/05/2025 portant fermeture de l'établissement LE CARRE D'AS 150 boulevard de Chanzy 93100 MONTREUIL. 33 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRIAAF)
Arrêté n° 2025-00013 du 12/05/2025 portant
subdélégation de signature de Mme Mylène
TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en
matière administrative.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) - Arrêté n° 2025-00013 du 12/05/2025 portant subdélégation de signature de Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice 34 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ n°2025-00013
Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative
La directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2024 modifié, nommant Madame Mylène TESTUT-NEVES ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2024-3991 du 24 octobre 2024, donnant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté préfectoral n°2024-3991 du 24 octobre 2024 susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de- France, la subdélégation de signature est donnée à :
• Monsieur Benjamin GENTON, directeur régional et interdépartemental adjoint,
• Madame Claire LE BIGOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions énumérées à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2024-3991 du 24 octobre 2024.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
• Madame Emilie CAVAILLES, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole, en cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Anne-Laure LAVAL, adjointe à la cheffe de service ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) - Arrêté n° 2025-00013 du 12/05/2025 portant subdélégation de signature de Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice 35 • Madame Claire FUENTES, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Clara GOOSSAERT, adjointe à la cheffe de service ;
• Monsieur Arnaud CHATRY, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Claire VILLEDARY, adjointe au chef de service.
Article 3 : l’arrêté n° 2024-0013 du 12 décembre 2024 est abrogé.
Article 4 : la directrice régionale et interdépartementale, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 12 mai 2025
La directrice régionale et interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
SIGNE
Mylène TESTUT-NEVES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) - Arrêté n° 2025-00013 du 12/05/2025 portant subdélégation de signature de Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1976 en date du 13/05/2025
refusant la dérogation au repos dominical
sollicitée par la société IFOP sas, sise 78, rue
Championnet - 75018 - PARIS, pour les salariés
volontaires intervenants tous les dimanches et
pour une durée de trois ans à la réalisation d'une
enquête de profilage des passagers de l'aéroport
Roissy Charles DE GAULLE pour le compte de la
Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1976 en date du 37 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2025-1976
REFUSANT LA DEMANDE DE DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL DE LA SOCIĒTĒ IFOP SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 7 mars 2025 et complétée par courriels des 8 et 9 avril 2025 par laquelle la société IFOP SAS, sise 78, Rue Championnet – 75018 - PARIS sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches et pour une durée de trois ans à la réalisation d’une enquête de profilage des passagers de l’aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ;
VU l’accord collectif sur « les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche au sein d’IFOP 2025-2028» du 17 février 2025;
VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 9 avril 2025 ;
VU la saisine de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 9 avril 2025 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 9 avril 2025;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 9 avril 2025 ainsi que l’avis du president de l’Union Départementale CFTC 93 en date du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation d’une enquête de profilage des passagers arrivant et partant de l’aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) portant notamment sur le motif du voyage, le nombre d’accompagnants, les modalités d’achat des billets, la destination ;
CONSIDERANT que la dérogation prévue par l’article L.3132-20 du code du travail ne peut être accordée que s’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ;
CONSIDERANT que si les entreprises de transport et de travail aériens et les commerces et services situés dans l'enceinte des aéroports bénéficient d’une dérogation au repos dominical sur le fondement des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du Code du travail au titre des établissements de transports et de livraisons, cette dérogation n’est pas applicable aux entreprises n’exerçant pas des activités de transport elles-mêmes ou de services connexes indispensables à leur fonctionnement et qu’ainsi un établissement chargé de la gestion du programme de fidélité en faveur de la clientèle d’une compagnie aérienne ne bénéficie pas de cette dérogation (Cass. Soc 9 mai 2019 n° 17-21162P);
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1976 en date du 38 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
CONSIDERANT que la société IFOP SAS, en réalisant des études de marchés au moyen notamment d’enquêtes, de sondages, de recherches statistiques et de panel n’exerce pas à un titre principal une des activités visées à l’article R. 3132-5 et ne peut donc bénéficier d’une dérogation permanente au repos dominical;
CONSIDERANT que s’agissant du préjudice au public, ce dernier doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT qu’en l’espèce, à la demande du service instructeur, la société IFOP SAS transmets pour tout justificatif du préjudice au public, un courrier du 28 mars 2025 de la Direction Générale de l’Aviation Civile évoquant la particualrité des voyages aériens réalisés le dimanche, davantage tournés vers des motifs touristiques et peu pour motif professionnel et plus fréquemment avec des voyageurs en groupe que les autres jours de la semaine et que ne pas mesurer et tenir compte des sur-représentations de certaines catégories de passagers et de voyages le dimanche générerait un risque de biais dans les résultats altérant la qualité des statistiques ;
CONSIDERANT ainsi qu’à l’appui de ces affirmations, la société IFOP SAS ne produit pas d’éléments suffisamment étayés et précis quant à la spécificité du profil des voyageurs aériens le dimanche qui justifieraient l’emploi de salariés afin d’effectuer un relevé statistique de leur profil et ne démontre pas l’impossibilité de réaliser ces enquêtes un autre jour de la semaine que le dimanche et qu’aucune raison impérieuse de réaliser cette enquête de profilage un dimanche n’est en conséquence établie ;
CONSIDERANT que s’agissant de l’atteinte au fonctionnement de l’entreprise, l’entreprise doit démontrer que la fermeture le dimanche porterait gravement atteinte à son fonctionnement, à savoir, à titre d’exemples que le refus de dérogation compromettrait son fonctionnement du fait de l’impossibilité de report suffisant de la clientèle les autres jours de la semaine (CE, 9 septembre 1996, n°156177), l’établissement est victime d’une distorsion de concurrence en raison de la proximité d’un établissement autorisé à ouvrir le dimanche (CE, 17 janvier 1997, n°168027P) ou encore l’importance constatée du chiffre d’affaires dominical tout en ne pouvant s’en prévaloir s’il est réalisé dans une situation irrégulière (CE, 17 novembre 1995, n°158079) ;
CONSIDERANT qu’en l’espèce, malgré la demande du service instructeur, la société IFOP SAS n’apporte aucun élément démontrant que la non-rélaisation de cette enquête de profilage le dimanche porterait gravement atteinte à son fonctionnement ni même lui ferait perdre la totalité du marché conclu avec la Direction Générale de l’Aviation Civile;
CONSIDERANT de plus que l’obligation contractuelle d’effectuer cette enquête de profilage le dimanche, prévue dans le marché passé avec la Direction Générale de l’Aviation Civile, n’est pas une condition d’octroi de la dérogation au principe du repos dominical des salariés au titre des dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail;
CONSIDERANT ainsi, qu’en l’absence de tout autre élément, l’atteinte au fonctionnement de l’entreprise n’apparaît pas suffisamment établie ;
CONSIDERANT par ailleurs, qu’à défaut de motivation, la demande exhorbitante de dérogation pour chaque dimanche de l’année et sur une durée de trois ans n’est pas justifiée eu égard aux termes du marché conclu avec la Direction Générale de l’Aviation Civile et ce malgré les justifications apportées, à la demande du service instructeur, par la société IFOP SAS évoquant anticipation des éventuels reports d’interviews non réalisées en 2025 sur 2026 ainsi qu’une éventuelle reconduction de l’étude ;
CONSIDERANT également qu’une telle autorisation pourrait en outre générer des distorsions de concurrence dans la mesure où il n’a pas été porté à la connaissance du service instructeur les critères ayant permis à la société IFOP SAS d’obtenir la conclusion du marché passé avec la Direction Générale de l’Aviation Civile, d’autres sociétés, non admises à travailler les dimanches, ayant pu être écartées pour ce motif ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1976 en date du 39 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
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CONSIDERANT dans ces conditions que la demande ne répond pas aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande de la société IFOP SAS sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour l’ensemble des salariés volontaires intervenants tous les dimanches et pour une durée de trois ans pour la réalisation d’une enquête de profilage des passagers de l’aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) EST REFUSEE.
ARTICLE 2 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 13 mai 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui
du système d’inspection du travail.
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1976 en date du 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1978 de déclaration en date du
12/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943995589
pour l'organisme ANAIS BERTRAND dont
l'établissement principal est situé 9 rue
Dieumegard 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1978 de déclaration en 41 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1978 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943995589
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/05/25 par Mme. BERTRAND SARAH en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ANAIS BERTRAND dont l'établissement principal est situé 9 RUE DIEUMEGARD 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP943995589 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1978 de déclaration en 42 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1978 de déclaration en 43 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1979 de déclaration en date du
12/05/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP938109196 pour
l'organisme DIENG Abdoulaye dont
l'établissement principal est situé 2 allée de la
Fraternité 93330 Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1979 de déclaration en 44 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1979 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938109196
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/05/25 par M. DIENG Abdoulaye en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme DIENG Abdoulaye dont l'établissement principal est situé 2 ALLEE DE LA FRATERNITE 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N°SAP938109196 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1979 de déclaration en 45 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1979 de déclaration en 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1980 de déclaration en date du
12/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930617592
pour l'organisme DJOGHLAL WAHIDA dont
l'établissement principal est situé 27 rue Emile
Zola 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1980 de déclaration en 47 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1980 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP930617592
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/05/25 par Mme. DJOGHLAL WAHIDA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme DJOGHLAL WAHIDA dont l'établissement principal est situé 27 RUE EMILE ZOLA 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP930617592 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1980 de déclaration en 48 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1980 de déclaration en 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1981 de déclaration en date du
12/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP923343222
pour l'organisme GAFFAN STELLA dont
l'établissement principal est situé 20 rue Henri
Wallon 93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1981 de déclaration en 50 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1981 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP923343222
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/05/25 par Mme. GAFFAN STELLA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme GAFFAN STELLA dont l'établissement principal est situé 20 RUE HENRI WALLON 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP923343222 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1981 de déclaration en 51 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1981 de déclaration en 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1982 de déclaration en date du
12/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP925319758
pour l'organisme Riyaad Goolam Dustagheer
dont l'établissement principal est situé 32 allée
du Colonel Fabien 93320 Pavillons sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1982 de déclaration en 53 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1982 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP925319758
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/05/25 par M. Goolam Dustagheer Riyaad en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Riyaad Goolam Dustagheer dont l'établissement principal est situé 32 ALLEE DU COLONEL FABIEN 93320 Pavillons sous-Bois et enregistré sous le N°SAP925319758 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1982 de déclaration en 54 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1982 de déclaration en 55 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1982 de déclaration en 56 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1983 de déclaration en date du
12/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP928050426
pour l'organisme ETOILE MULTISERVICE dont
l'établissement principal est situé 53 avenue
Pasteur 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1983 de déclaration en 57 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1983 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928050426
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/05/25 par Mme. ISMAIL SIHAM en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ETOILE MULTISERVICE dont l'établissement principal est situé 53 AVENUE PASTEUR 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP 928050426 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1983 de déclaration en 58 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1983 de déclaration en 59 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1983 de déclaration en 60 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1984 de déclaration en date du
12/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP981690548
pour l'organisme MAREDJ TAHAR dont
l'établissement principal est situé 55 rue de Paris
93310 le Pré-Saint-Gervais.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1984 de déclaration en 61 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1984 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP981690548
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/05/25 par M. MAREDJ TAHAR en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MAREDJ TAHAR dont l'établissement principal est situé 55 RUE DE PARIS 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS et enregistré sous le N°SAP 981690548 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1984 de déclaration en 62 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1984 de déclaration en 63 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1984 de déclaration en 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Avis d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour
la reconstitution de places d'hébergement
d'urgence en Seine-Saint-Denis (93).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt 65 Direction Régionale et Interdépartementale
E = de l’Hébergement et du Logement
PRÉFET DRIHL Seine-Saint-Denis
DE LA SEINE- |
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Avis d’appel à manifestation d’intérêt (AMI)
pour la reconstitution de places d'hébergement d'urgence en Seine- Saint-Denis (93)
Autorité responsable de l’avis d’appel à manifestation d'intérêt :
Le directeur de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la
Seine-Saint-Denis
Date de publication de l’avis d’appel à manifestation d'intérêt : 12/05/2025
Date limite de dépôt des candidatures : 12/06/2025
Pour toute question : shal.udhi93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
Eléments de contexte et enjeux
L'unité départementale de la Seine-Saint-Denis (UD 93) lance un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour la création de places d'hébergement d'urgence sur son territoire.
Au 31 décembre 2024, le parc d'hébergement d'urgence dionysien comprenait près de 18900 places avec, notamment, 5591 places d'hébergement d'urgence et environ 11 800 places d'hôtel. |
Plus de 60% du parc d'hébergement en Seine-Saint-Denis est aujourd'hui composé de nuitées hôtelières.
La DRIHL a développé une stratégie de transformation du parc d'hébergement d'urgence afin d'en améliorer l'offre. Cette stratégie, qui s'applique dès 2025 jusqu'à 2027, consiste à créer au niveau régional 800 places annuelles en structures d'hébergement d'urgence et de supprimer concomitamment des places d'hôtel, moins qualitatives en termes de prestations et de suivi social des ménages accueillis. Pour la Seine-Saint-Denis, un objectif de 300 places à créer en structures est fixé dès 2025.
En parallèle, l'accompagnement social pour toutes les personnes hébergées à l'hôtel devra être généralisé. Cet objectif s'appuie sur les PASH (Plateforme d'Accompagnement Social à l'Hôtel), financées par l'État, qui visent à favoriser les solutions d'insertion sociale et d'accès au logement en lien avec les ressources d'accompagnement social du territoire.
1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt 66 Dans ce contexte, le présent appel à manifestation d'intérêt vise la création de 300 places d'hébergement d’urgence afin d'améliorer la qualité de la prise en charge dans l'hébergement en diminuant le recours aux nuitées hôtelières à travers la transformation de places d'hôtel en places d'hébergement d'urgence.
Tous les opérateurs qui souhaitent proposer des sites pour la création de ces places d'hébergement d'urgence devront impérativement déposer un projet dans le cadre du présent AMI avant le 12 juin 2025.
Les projets qui n'auront pas fait l'objet d'un dépôt via cette procédure ne seront pas instruits. Les candidatures déposées seront étudiées au fil de l’eau sur la période d'ouverture de PAMI.
Isabelle Pantèbre
Préfète déléguée pour
l'égalité des chances de la
Seine-Saint-Denis
1 Instruction du 26 mai 2021 relative au pilotage d'hébergement et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour la mise en place du Logement d'abord
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt 67 Cahier des charges
L'ensemble des informations qui devront être renseignées sur le site internet « Démarches
simplifiées » lors du dépôt de candidatures figurent en annexe / du présent avis d'appel à
manifestation d'intérêt.
Les principaux critères de sélection retenus pour l'instruction des projets sont définis ci-
dessous. Ils seront ciblés sur :
- La qualité des projets décrivant les modalités d'organisation ;
- La coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires et la complémentarité des
dispositifs ; |
- La présentation d'un budget prévisionnel de fonctionnement cohérent, réaliste et dont le coût
à la place associé sera apprécié au regard notamment des références sur le département ;
- L'inscription dans les dynamiques territoriales et notamment la coordination avec le SIAO 983.
I. Critères de sélection du projet
a. Caractéristiques du projet
+ Type de structure envisagée
Les centres d'hébergement d'urgence (CHU) relèvent du code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3.
L'objet du présent appel à manifestation d'intérêt porte sur la création ou l’extension de centres d'hébergement d'urgence. Toute candidature proposant la création d’un autre type de structure sera écartée.
e Capacitaire et typologie de publics et de places
Les publics pouvant être accueillis dans les centres d'hébergement d'urgence créés à l'occasion du présent appel à manifestation d'intérêt sont les suivants: hommes isolés, femmes isolées, familles monoparentales, couples sans enfants et ménages avec enfants. Ils seront issus des publics actuellement pris en charge à l'hôtel.
Aucun projet ne pourra proposer d’implantation dans un hôtel déjà utilisé à des fins d'hébergement par le réservataire francilien Delta. Les candidats devront donc vérifier ce point avant le dépôt du projet.
Les projets proposant des places en collectif seront priorisés, y compris sur des sites intercalaires mis à disposition gracieusement (notamment par des bailleurs sociaux) pour un temps d'exploitation suffisamment long.
Toutefois, la captation de places en diffus est également possible et devra respecter les conditions suivantes :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt 68 - Elle ne pourra être opérée que dans le parc privé : les projets qui proposeraient la captation de places en diffus dans le parc social seront donc écartés ;
- Elle devra donner lieu à l'indication des adresses des places identifiées, et à défaut, à l'indication des communes d'implantation ciblées en priorité sur le département de la Seine-Saint-Denis ;
- Elle devra être menée en dehors des quartiers politique de la ville.
e Zone d'implantation géographique
Les candidats devront proposer uniquement des projets d'ouverture de places d'hébergement d'urgence implantés dans le département de la Seine-Saint-Denis.
e Date d'ouverture prévisionnelle
Les candidatures qui proposeront une ouverture dans le courant de l'année 2025 seront privilégiées.
La date prévisionnelle d'ouverture devra impérativement prendre en compte les éléments suivants :
- Pour tous les projets qui impliqueraient des travaux/aménagements : une évaluation réaliste de leur durée ainsi que leur prise en compte dans le calendrier d'ouverture prévisionnel ;
- Pour tous les projets en diffus : une évaluation réaliste de la durée de captation des logements en diffus ainsi que sa prise en compte dans le calendrier d'ouverture prévisionnel.
Les candidats répondant à cet AMI s'engagent à respecter la date d'ouverture, ou période d'ouverture (sur deux mois maximum) mentionnée dans leur dossier.
e Sollicitation et accord de la collectivité territoriale compétente
Les centres d'hébergement relèvent du régime de la déclaration prévu à l’article L. 322-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF).
L'obtention d'un accord écrit de la collectivité territoriale compétente sera valorisée dans la notation de la candidature, en particulier pour les structures en collectif.
e Partenariats
Les candidatures qui feront apparaître la présence effective de partenariats auprès d'acteurs du territoire relevant des secteurs de l’AHI, de la santé et/ou du médico-social seront valorisées dans la notation.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt 69 b. Caractéristiques du site et de sa zone d’implantation
e Durée de disponibilité des locaux
Afin de maintenir et de sécuriser les capacités d'accueil des publics sur le département de la Seine-Saint-Denis, les candidats sont invités à prioriser leurs recherches de sites dont l'occupation peut être durable. Les candidatures qui pourront garantir une disponibilité des locaux pour une durée supérieure ou égale à trois ans seront privilégiées.
+ Accessibilité et équipements du territoire
Les candidatures seront appréciées en fonction de leur capacité à proposer un site qui bénéficie de modalités de transports en commun à proximité du site avec des fréquences de passage régulières et d'accès aux offres de service.
c. Prestations
Les centres d'hébergement d'urgence (CHU) visent à accueillir en urgence et mettre à l'abri des ménages conformément aux dispositions de l’article L.345-2-2 du CASF.
L'accompagnement social est assuré par une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels formés à la prise en charge des personnes en situation de précarité.
Les candidatures seront appréciées en fonction des prestations proposées par la structure, notamment au regard du ratio d’ETP salariés par place et du ratio d’'ETP salariés sociaux et sociaux-éducatifs par place.
En la matière seront valorisées les candidatures proposant un accompagnement social global adapté au public ciblé et permettant d'engager une démarche favorisant l'insertion vers l'emploi et l'accès au logement de droit commun ou adapté.
d. Coût à la place
La candidature devra faire figurer le montant total de la subvention sollicitée en année pleine ainsi que le coût à la place par jour du projet.
Le coût du projet sera évalué au regard des prestations proposées par rapport au public accueilli ainsi que des caractéristiques et de l'implantation territoriale du site, et en tenant compte de l'objectif global de meilleure maîtrise des coûts conformément aux principes édictés par l'instruction du 26 mai 2021.
Pour permettre aux candidats de mieux appréhender les référentiels existants, les coûts médians 2023 sur le département de la Seine-Saint-Denis? des CHU en diffus et en regroupé sont les suivants :
Diffus Regroupé
35 € 40 €
2 Les données sont issues de l’ENC 2023
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt 70 Le dossier devra également comporter un indicateur de coût au m? du foncier mobilisé pour le projet. À ce titre, les candidats pourront utilement se référer aux arrêtés pris pour l'encadrement des loyers sur les territoires de Plaine Commune et d'Est Ensemble. Les candidats pourront trouver des informations sur les sites suivants :
http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-com- mune/
http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/est-ensemble/
Modalités de candidature
I! Calendrier de l’appel à manifestation d'intérêt
Echéances Date limite
Publication de l'appel à manifestation d'intérêt 12 mai 2025
Date limite de dépôt de candidatures 12 juin 2025 23h59 (heure de Paris)
Notification des résultats | A compter du 15 juillet 2025
Ouverture des places Dans le respect du calendrier proposé
IL Modalités de dépôt des candidatures
Chaque site proposé devra donner lieu au dépôt d’un dossier de candidature complet comme suit :
- Le formulaire de candidature complété sur la plateforme démarches simplifiées ;
- Un budget prévisionnel conforme au cadre normalisé (cf. annexe 1) ;
La fiche projet dûment complétée (cf. annexe 2) ;
Un calendrier de mise en œuvre intégrant la montée en charge du dispositif ;
Une description du projet détaillant les modalités d'accompagnement et les partenariats envisagés.
Une note architecturale décrivant tous les espaces de vie, précisant notamment le nombre de m° total et par pièces ainsi que le coût au m?, et les d'aménagements de l'espace.
Dans le cas où un même organisme gestionnaire proposerait plusieurs sites, un dossier par site est attendu.
Le dépôt des candidatures devra être réalisé sur le site internet « Démarches simplifiées » à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel- a-manifestation-d-interet-relatif-a-la-recon
Un accusé de réception automatique du dossier de candidature reçu sera adressé au candidat.
Les candidatures étant instruites au fil de l’eau, elles devront être déposées dès que
possible sans attendre la clôture de l’appel à manifestation d'intérêt.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt 71 Les dossiers incomplets ou parvenus dans un autre format que via le site susvisé (ex. format papier ou par courriel) ou après la date limite de dépôt des candidatures, soit après le 12 juin 2025 minuit, ne seront pas recevables.
I. Modalités d'instruction
Les dossiers incomplets ou parvenus en dehors de la plateforme démarches simplifiées (ex. format papier ou par courriel) ou après la date limite de dépôt des candidatures, soit après le 12 juin 2025 minuit, ne seront pas recevables.
Les dossiers reçus conformément aux modalités de dépôt et de composition du dossier décrit ci-dessus à la date de clôture seront analysés sur le fond du projet, en fonction des critères d'éligibilité suivants :
Thèmes Critères Cotation
Présentation du porteur : expérience et connaissance 10
du territoire
Description de l'accompagnement envisagé et des ue à . . 15
spécificités éventuelles en fonction du public cible
Caractéristiques et jarenarials engagés = Eu pour mener à bien 0
fonctionnementdu |: accompagnement et le suivi des personnes 50
projet concernées
Coordination envisagée avec le SIAO 93 pour la
gestion des places et le suivi des personnes 10
concernées
Projet validé par la collectivité territorialement 5
compétente
Ressources humaines allouées au projet 10
Moyens humains | Modalités de gestion et de management du projet 15
(organigramme, formations prévues, appui du siège 5
de l'association.)
Moyens matériels Description du site comprenant la typologie des
: chambres, des sanitaires, des espaces de vie 15 15 et architecturaux ei | ë collectifs ainsi que tous les aménagements prévus
Cohérence et sincérité du budget présenté et
Moyens financiers | montant du coût à la place au regard des références 10 10
départementales
Calendrier de mise en œuvre précisant la période de
Calendrier montée en charge (sur deux mois maximum) 10 10
100
Les projets seront examinés au fil de l’eau puis sélectionnés par la DRIHL de Seine-Saint- Denis. Les résultats seront notifiés à compter du 15 juillet 2025 et publiés à cette date sur le site internet de la DRIHL Ile-de-France et sur celui de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt 72 IV. Contacts et informations complémentaires
Pour toute demande d'éléments complémentaires, les candidats peuvent solliciter les services
de la DRIHL de Seine-Saint-Denis à l'adresse suivante : shal.udhl93.drihl-if@developpement- durable.gouv.fr
Cet avis est consultable et téléchargeable sur les sites internet de la Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement et de la préfecture du 93 :
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt 73 Annexe 1 : Format du budget à annexer au dossier
Rs
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES Ah Pe — … pementLos de marchandises,
Achats matières et fournitures 73 - Concours publics
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation?
Etat : préciser le(s) ministére(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
F1 - Services extérieurs
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseils Régional(aux): EL
Documentation
52 - Autres services extérieurs Consail-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements. missions Communes. communautés de communes ou d'agglomerations:
Services bancaires, autres
F3 - Impôts et taxes
Impôts ettaxes sur rémunération
Autres impôts ettaxes Organismes sociaux (CAF. etc. détailler) :
54 - Charges de personnel Fonds européens (FSE., FEDER. etc.)
Rémunération des personnels Ânére ci bras sis
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
5 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante
756. Cotisatons
758. Dons manuels - Mécénat
6 - Charges financières 76 - Produits financiers
F7 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
F - Dotations aux amortissements, provisions et 78- Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
Le: teur les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert de charges
[TOTAL DES CHARGES OTAL DES PRODUITS
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
- Emplois des contributions volontaires en CHERE didide
- Secours en nature - Dons en nature
1- Mise à disposition gratuite de biens et i 1 - Prestations en nature
- Prestations
- Personnel bénévole - Bénévolat
AL TAL
ÎNe pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
Ÿ Le plan comptable des associations. issu du règlement CRC n° 2018-08, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut. qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résukat : voir notice.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt 74 Annexe 2: Fiche à compléter et à joindre au dossier: création de places
d'hébergement d'urgence
Direction Régionale et Interdépartementale
E 3 de l’Hébergement et du Logement
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCLARATION DE CRÉATION DE
PLACES D'HÉBERGEMENT D'URGENCE
En vertu des articles L. 322-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, toute
personne physique ou morale privée désireuse d’héberger, à titre gratuit ou onéreux, des
adultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d'autorisation doit en faire
préalablement la déclaration auprès de l'Unité Départementale de la DRIHL de Seine-Saint- Denis.
Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou le fonctionnement
du dispositif intéressant l'un des points mentionnés dans cette déclaration doit faire l’objet
d'un avenant à la déclaration initiale.
Organisme
|
|| ,
Contact Nom : Tél : Courriel : | | . 2 |
association
(Contact Nom : Tél : Courriel :
financier | | |
| | |
| E Contact INom 3 Tél : Courriel
direction
structure
|
| |
‘Adresse structure
10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt 75 CP/ Commune
OUI NON
services de la
|
Validation des
|(commune Élu contacté :
| |
Nombre de places
au total
Typologie de
places
Hommes isolés Femmes
isolées
Familles |
||| Couples Autres
Modalité Collectif Diffus
d'hébergement
Coût de l'action Coût de fonctionnement
annuel
Coût à la place/jour
Modalité Bailleur privé Bailleur social Titre gracieux
d'occupation du L
Sie
||
||
|
|
|
|
Date d'ouverture
du site
Date de |
Écrinieturs prévue
ee site
Description de
l'action
| |
11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt 76 Date et visa de
l'opérateur
CADRE RÉSERVÉ A L'ADMINISTRATION
Instruction des services DRIHL: AVIS :
Vérification de l'adresse auprès du
service lutte contre l'habitat indigne
| Vérification adresse auprès
services ARS
des
Taux d'équipement
sur la commune :
12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt 77 Moyenne
départementale :
Avis préfet :
e Favorable
e défavorable
Date et signature :
13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Avis d'appel à manifestation d'intérêt 78