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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 20 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 20 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 20 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-20
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1464 du 07/04/2025 portant attribution
de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif lors de la promotion du 14 juillet 2025. (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00617 du 19/05/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à La Courneuve et à Saint-Denis (93) les
20, 21 et 22 mai 2025. (4 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-2057 du 20/05/2025 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité. (3 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2058 du 19/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chien «RIO», de type Bichon Maltais,
mâle, né le 27/04/2024, identifié par transpondeur n°
250268781725147 et appartenant à Mme COTOVICI Constanta. (3 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2025-2059 du 19/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique -Le chat «VENOM», de type British Shorthair,
mâle, né le 18/02/2025, identifié par transpondeur n°
945000002810835 et appartenant à Mme MEHIAOUI Myriam. (3 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2025-2060 du 19/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien «COOKIE», de type Chihuahua,
mâle, né le 20/02/2025, identifié par transpondeur n°
620095302015882 et appartenant à Mme BORGES Maria. (3 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2025-2061 du 19/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - Le chien «LUNA», de type Border Collie,
femelle, né le 25/02/2025, identifié par transpondeur n°
941000031028107 et appartenant à M. ABRABAR Lahcen . (3 pages) Page 30
2 - Arrêté préfectoral n° 2025-2062 du 19/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «EUGENE», de type Européen,
mâle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n°
900215006349558 et appartenant à M. Viaud Sacha. (3 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2025-2063 du 19/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chat «YUKI», de type Européen, femelle,
né le 15/12/2024, identifié par transpondeur n° 100098100067803 et
appartenant à Mme MILOJEVIC Tatjana. (3 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2025-2064 du 19/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «LEO», de type Persan, mâle, né
le 28/02/2025, identifié par transpondeur n° 250269591964384 et
appartenant à M. TRIAI Mohamed . (3 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2025-2065 du 19/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Ukraine - Le chien «GUCCI», de type Loulou de
Pomeranie, mâle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n°
250268781679621 et appartenant à Mme NESTROROVIC Danija. (3 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2025-2066 du 19/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «BELLA», de type Sacre de Birmanie,
femelle, né le 19/11/2023, identifié par transpondeur n°
250269592013683 et appartenant à Mme AMIRECHE Lisa. (3 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2025-2096 du 19/05/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement RESTAURANT O'DELICES 75 rue
Robespierre 93170 BAGNOLET. (4 pages) Page 54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2023 du 20/05/2025 fixant le calendrier prévisionnel
de l'appel à candidatures en vue de l'agrément de 12 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans
le département de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2025. (2 pages) Page 59
- Arrêté n° 2025-2116 du 20/05/2025 portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. (16
pages) Page 62
3 - Récépissé n° 2025-2089 de déclaration en date du 19/05/25
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP942730490 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 15 rue Huguette Heitzmann 93170 Bagnolet. (3 pages) Page 79
- Récépissé n° 2025-2090 de déclaration en date du 19/05/25
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP944291830 pour l'organisme Beatriz Martinez Parra dont
l'établissement principal est situé 23 avenue du Général Leclerc
93250 Villemomble. (2 pages) Page 83
- Récépissé n° 2025-2091 de déclaration en date du 19/05/25 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP944062850 pour l'organisme IKRAMPROPRETE dont l'établissement
principal est situé 46 avenue Henri Barbusse 93150 le Blanc-Mesnil. (3
pages) Page 86
- Récépissé n° 2025-2092 de déclaration en date du 19/05/25
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP944195890 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
30 avenue Karl Marx 93000 Bobigny. (2 pages) Page 90
- Récépissé n° 2025-2093 de déclaration en date du 19/05/25
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP944211556 pour l'organisme Perfection dont l'établissement principal
est situé 68 avenue Aristide Briand 93150 le Blanc-Mesnil. (2 pages) Page 93
- Récépissé n° 2025-2094 de déclaration en date du 19/05/25
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP529171183 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
35 Avenue Victor Hugo 93130 Noisy-le-Sec. (3 pages) Page 96
- Récépissé n° 2025-2095 de déclaration en date du 19/05/25
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP984715482 pour l'organisme Yanis Boutrif dont l'établissement
principal est situé 7 rue rené Vautier René Vautier 93100 Montreuil. (3
pages) Page 100
- Récépissé n° 2025-2105 de déclaration en date du 20/05/25
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP943593939 pour l'organisme service de nettoyage dont
l'établissement principal est situé 1 [ND] Cesaria Evora 93300
AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 104
- Récépissé n° 2025-2106 de déclaration en date du 19/05/25 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP931761027 pour l'organisme Moussaoui Yanis dont l'établissement
principal est situé 80 rue Robespierre 93170 Bagnolet. (2 pages) Page 107
4 - Récépissé n° 2025-2111 de déclaration en date du 20/05/25 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP829432822 pour l'organisme Mbalia Deknop dont l'établissement
principal est situé 40 rue Francis Creno 93600 Aulnay sous Bois. (2 pages) Page 110
- Récépissé n° 2025-2117 de déclaration en date du 20/05/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP944180066 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 3 rue de Brest 93800 Epinay-sur-Seine. (2 pages) Page 113
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2025/026 du 05/05/2025 portant délégation de
signature à Mme Clara BRUNEL, directrice des achats du Groupe
Hospitalier de Territoire (GHT). (4 pages) Page 116
5 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté préfectoral n° 2025-1464 du 07/04/2025
portant attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif lors de la promotion du 14 juillet 2025.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-1464 du 07/04/2025 portant attribution de la médaille de bronze de la 6 z Service départemental à la jeunesse, PREFET D à l'engagement et aux sports
DE LA SEINE- +. P
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-1464
EN DATE DU 7 AVRIL 2025
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du
14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
jeunesse et des sports,
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret
n° 83-1035 du 22 novembre 1983 et notamment son article premier accordant aux préfets le pouvoir de
décerner, à compter du Îer janvier 1988, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
VU l'avis de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif du 14 mars 2025,
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, est décernée aux personnes désignées ci-après au titre de la promotion du 14 juillet 2025.
ALLHOFF Marion 93310 Le Pré Saint-Gervais
ALRIC Corine 93310 Le Pré Saint-Gervais
AMRI Lotfi 93380 Pierrefitte-sur-Seine
BARON Laurent 93310 Le Pré Saint-Gervais
BARRANDON Jean-Claude 93220 Gagny
BEAUFILS Francine 91390 Morsang-sur-Orge
BLANCART Yves 94130 Nogent-sur-Marne
BOURLIER Serge 75013 Paris
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-1464 du 07/04/2025 portant attribution de la médaille de bronze de la 7 CAUDRON
CHAZARENC
COLLET
CORBIN
DIAGA RADJOU
DULAUROY
FRISON-BRUNO
GARNIER
GENDRON
GRANDJEAN née REBILLOT
GRIMBERT
HENRY
HIANCE
JACQUEMOUD
KHALIL
LECUYER
LEFEUVRE
LHERISSON
LORIGIOLA
MAILLARD
MALLET
MARTIN née VAYSSIE
MORLAAS-COURTIES
NADEAU
NUCCI
POIRSON née NICOLAÏ
SEBBAN
TREBERT
TURBIAN
WAGNER
ARTICLE 2 :
Winifrey
Vincent
Cédric
Yannick
Hélène
Bérangère
Nikita
Denis
François
Dominique
Monique
Marie-Alexandra
Pascal
Antoine
Mounir
Marine
Maryvonne
Milka
Philippe
Grégory
Pascal
Christiane
Béatrice
Jean-Pierre
Frantz
Christelle
Jean-Louis
Sylviane
Julien
Karine
93230
78117
93700
93230
93320
93100
93190
60460
94320
93310
93190
75020
93600
77420
93500
93270
75003
93230
93140
95330
77230
93220
77270
93400
93600
93270
93700
75019
93290
75016
Romainville
Toussus-le-Noble
Drancy
Romainville
Les Pavillons-sous-Bois
Montreuil
Livry-Gargan
Précy-sur-Oise
Thiais
Le Pré Saint-Gervais
Livry-Gargan
Paris
Aulnay-sous-Bois
Champs-sur-Marne
Pantin
Sevran
Paris
Romainville
Bondy
Domont
Dammartin-en-Goële
Gagny
Villeparisis
Saint-Ouen-sur-Seine
Aulnay-sous-Bois
Sevran
Drancy
Paris
Tremblay-en-France
Paris
Le présent arrêté sera publié dans le bulletin des informations administratives des services de l'Etat de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Le préfet
cle Ÿ —————
Julien CHARLES
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté préfectoral n° 2025-1464 du 07/04/2025 portant attribution de la médaille de bronze de la 8 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00617 du 19/05/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à La Courneuve et à Saint-Denis (93) les
20, 21 et 22 mai 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00617 du 19/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à La Courneuve et à Saint-Denis (93) les 20, 21 et 22 mai 2025. 9 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-00617
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à La Courneuve et à Saint-Denis (93) les 20, 21 et 22 mai 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 19 mai 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à La Courneuve et à Saint-Denis le mardi 20 mai, le mercredi 21 mai et le jeudi 22 mai 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que de nombreux troubles à l’ordre public, notamment des rixes à l’arme blanche, ont été recensés entre le quartier des Franc-Moisin à Saint-Denis et celui des 4000 à La Courneuve ; qu’il convient d’assurer la sécurité des effectifs de police mobilisés dans ce secteur afin de prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00617 du 19/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à La Courneuve et à Saint-Denis (93) les 20, 21 et 22 mai 2025. 10 2025-00617 2
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine- Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à La Courneuve et à Saint-Denis (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mardi 20 mai 2025 au jeudi 22 mai 2025 inclus, chaque jour de 14h00 à 23h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 19 mai 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00617 du 19/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à La Courneuve et à Saint-Denis (93) les 20, 21 et 22 mai 2025. 11 2025-00617 3
Annexe de l’arrêté n° 2025-00617 du 19 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00617 du 19/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à La Courneuve et à Saint-Denis (93) les 20, 21 et 22 mai 2025. 12 2025-00617 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00617 du 19/05/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à La Courneuve et à Saint-Denis (93) les 20, 21 et 22 mai 2025. 13 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-2057 du 20/05/2025 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Vincent PIZANA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2057 du 20/05/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, 14 E Direction de la coordination des politiques PRÉFET publiques et de l’appui territorial
DE LA SEINE- ue se SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
gélerté et de l’économique Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2025-2057
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0286 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté n° 2025-0286 du 28 janvier 2025 susvisé, sera exercée :
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.f"n# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2057 du 20/05/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, 15 1 - Bureau du contrôle de légalité
Pour les matières énumérées aux paragraphes «a » et «c» de l'article 1° de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
— M. Yaël DEBRIL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de la légalité ;
— Mme Hajar BLINDA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, en charge de la fonction publique territoriale, des institutions et de la vie locale et de l'intercommunalité ;
2 - Bureau des finances locales
Pour les matières énumérées au paragraphe «a» de l'article 1% ainsi qu'à l'article 3 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
— M.Pierre-Antoine SAMSON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des finances locales ;
— Mme Hedwige LABARDIN, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau :
— Mme Rena SOORKIA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
3 — Bureau des associations et des élections
Pour les matières énumérées aux paragraphes « a » et « b » de l’article 1°’ ainsi qu'à l'article 5 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
— M. Kevin CORCELLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des associations et des élections ;
— Mme Manon LEVENT-RUEL, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
4 - Bureau de la réglementation
Pour les matières énumérées aux paragraphes « a », « b » et « c » de l'article 1° ainsi qu'à l'article 4 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Litèn YENGUE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation ;
— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des
habilitations et des opérations du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et des fourrières ;
— Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
réglementation routière ;
— Mme Soraya CORDIER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section transports publics particuliers de personnes ;
5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatif
Pour les matières énumérées aux paragraphes « a » et « c » de l’article 1“ ainsi qu'à l’article 2 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des expulsions et du contentieux locatif ;
— Mme Laurence PROBST, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des
expulsions et du contentieux locatif ;
2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2057 du 20/05/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, 16 Article 2 : Délégation est donnée aux agents qui figurent dans le tableau ci-après, pour réaliser les actes de gestion dans l'application Chorus Coeur ainsi que pour saisir et valider des opérations ou pour constater le service fait, dans l'application Chorus Formulaires, dans leur périmètre de compétence respectif.
Bureau Nom de l'agent Programmes concernés
Bureau des expulsions et du . . Mme Elisabeth DESCHIENS 216 contentieux locatif
BLREA)GES EXRURIONS et se Mme Laurence PROBST 216 contentieux locatif
Bureau des expulsions et du Mme Florence SENEJOUX 216 contentieux locatif
Bureau de la réglementation Mme Elisabeth AKO-SEBAPO 176
Bureau de la réglementation M. Saïd LEHLOUR 176
Bureau de la réglementation Mme Célia ALIAS 176
Bureau de la réglementation Mme Elia CLIMENT 176
Bureau des associations et des
élections M. Kevin CORCELLI
232 et 216 (pour l'exécution des
dépenses contentieuses liées aux
fonds de dotation)
Bureau des associations et des
élections Mme Manon LEVENT-RUEL
232 et 216 (pour l'exécution des
dépenses contentieuses liées aux
fonds de dotation)
Bureau des associations et des
élections Mme Joëlle MAZOUZ
232 et 216 (pour l'exécution des
dépenses contentieuses liées aux
fonds de dotation)
Bureau des finances locales M. Pierre-Antoine SAMSON 119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833
Bureau des finances locales Mme Hedwige LABARDIN 119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833
Bureau des finances locales Mme Rena SOORKIA 119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833
Article 3: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2025-0287 du 29 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, sont abrogées.
Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la citoyenneté et de ia légalité et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2 9 MA) 2095
Le préfet,
ch
——
julien CHARLES
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2057 du 20/05/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, 17 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2058 du 19/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chien «RIO», de type Bichon
Maltais, mâle, né le 27/04/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781725147 et
appartenant à Mme COTOVICI Constanta.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2058 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 18 Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
nn, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2058 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,
n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « RIO », de type Bichon Maltais, mâle, né le 27/04/2024, identifié par transpondeur n° 250268781725147 et appartenant à Madame COTOVICI Constanta domicilié.e. au 13 Rue de Lille 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : N1 A1 AN AN AN - rnuirriar/Meaina.caint dAanin nains ke
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2058 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 19 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 29/10/2025 et ceci à compter du 29/04/2025, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
29/04/2025 29/05/2025 29/06/2025 29/07/2025 29/10/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors
de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
De
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2058 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 20 Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/10/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly sur Marne ;
e Madame COTOVICI Constanta ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr MARTIN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le
RTS A
Pour le Préfet dé la Séiné-Saint-Den
et par subdélégation |: La cheffe du’service santé et protection
/ \ imales : HD)
| | KE RUN
Dr rédéaue Le au EC
Inspectrice éh chef de Santé Publique
\ Ÿ Métérinaire 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2058 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 21 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2059 du 19/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique -Le chat «VENOM», de type British
Shorthair, mâle, né le 18/02/2025, identifié par
transpondeur n° 945000002810835 et
appartenant à Mme MEHIAOUI Myriam.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2059 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique -Le chat 22 Direction Départementale de la
Protection des Populations EH PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2059 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « VENOM», de type British Shorthair, mâle, né le 18/02/2025, identifié par
transpondeur n° 945000002810835 et appartenant à Madame MEHIAOUI Myriam domicilié-e: au 20 Avenue Turgot 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr GARIC, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77290 Mitry-Mory.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : M1 41 AQ AN AN = rourriareaina-eaint-danie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2059 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique -Le chat 23 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
° établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/11/2025 et ceci à compter du 01/05/2025, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 ]60 190 J180
01/05/2025 01/06/2025 01/07/2025 01/08/2025 01/11/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis: + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;
°__ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2059 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique -Le chat 24 Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/11/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr GARIC, vétérinaire sanitaire à 77290 Mitry-Mory ;
°e Madame MEHIAOUI Myriam;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Articie7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la
Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr GARIC vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/05/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
añimalés
Inspectrice en chef:
Vé
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2059 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique -Le chat 25 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2060 du 19/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien «COOKIE», de type
Chihuahua, mâle, né le 20/02/2025, identifié par
transpondeur n° 620095302015882 et
appartenant à Mme BORGES Maria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2060 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 26 Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
ne ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2060 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné
contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « COOKIE », de type Chihuahua, mâle, né le 20/02/2025, identifié par transpondeur n°
620095302015882 et appartenant à Madame BORGES Maria domicilié-e. au 47 Rue de Lorraine 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95170 Deuil La Barre.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cede 1
Tél : N1 41 AN AN AN = PnurriarMoaina anint damin munis be
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2060 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 27 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 21/10/2025 et ceci à compter du 21/04/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, 1/60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 ]30 160 190 }180
21/04/2025 21/06/2025 21/07/2025 21/10/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Ro
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2060 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 28 Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/10/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire à 95170 Deuil La Barre ;
e Madame BORGES Maria :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr GOBILLOT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/05/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé êt protection
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
=
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2060 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2061 du 19/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chien «LUNA», de type Border
Collie, femelle, né le 25/02/2025, identifié par
transpondeur n° 941000031028107 et
appartenant à M. ABRABAR Lahcen .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2061 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien 30 Direction Départementale de la
_ Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
ee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2061 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, absence de passeport ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÈÊTE :
Article 1:
Le chien « LUNA », de type Border Collie, femelle, né le 25/02/2025, identifié par transpondeur n° 941000031028107 et appartenant à Monsieur ABRABAR Lahcen domicilié-e- au 24 Rue du Soissonnais 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : N1 At AN AN AN = rourriarMeainn nnint Hnnmin mme
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2061 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien 31 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
+ __ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 16/10/2025 et ceci à compter du 16/04/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 ]60 J90 }180 16/04/2025 16/06/2025 16/07/2025 16/10/2025
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
+ __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2061 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien 32 Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/10/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;
e Monsieur ABRABAR Lahcen :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/05/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
vi
à
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2061 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien 33 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2062 du 19/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «EUGENE», de type Européen, mâle, né
le 01/01/2025, identifié par transpondeur n°
900215006349558 et appartenant à M. Viaud
Sacha.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2062 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 34 Direction Départementale de la
Protection des Populations E = PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
RATE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2062 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « EUGENE », de type Européen, mâle, né le 01/01/2025, identifié par transpondeur n° 900215006349558 et appartenant à Monsieur Viaud Sacha domicilié. au 1 Rue Jean Jaures 93470 Coubron, est placé sous la surveillance du Dr SAMAMBA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77500 Chelles.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex
1 Tél : N1 41 AN AN AN = ri rriarMeaine-eaint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2062 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 35 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 12/11/2025 et ceci à compter du 12/05/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 12/05/2025 12/06/2025 12/07/2025 12/08/2025 12/11/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence 5
+ __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ _le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
À
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2062 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 36 Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/11/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr SAMAMA, vétérinaire sanitaire à 77500 Chelles ;
e Monsieur Viaud Sacha:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Maire de 93470 Coubron:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93470 Coubron et le Dr SAMAMA vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/05/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santélet protection
Pinalee
‘chef de”
JE cstts
4
t
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
> Li
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2062 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2063 du 19/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chat «YUKI», de type Européen, femelle, né
le 15/12/2024, identifié par transpondeur n°
100098100067803 et appartenant à Mme
MILOJEVIC Tatjana.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2063 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat 38 Direction Départementale de la
Protection des Populations EH PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
Ra ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2063 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « YUKI », de type Européen, femelle, né le 15/12/2024, identifié par transpondeur n° 100098100067803 et appartenant à Madame MILOJEVIC Tatjana domicilié.e. au 25 Rue Julien Grimau 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93120 La Courneuve.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél - N1 41 AN AN AN — CourriarMeaine-caint.danie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2063 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat 39 Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 10/08/2025 et ceci à compter du 10/02/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 ]60 J90 J180 10/02/2025 10/08/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
*__ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2063 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat 40 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/08/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire à 93120 La Courneuve ;
e Madame MILOJEVIC Tatjana :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ _ Monsieur le Maire de 93700 Drancy:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/05/2025
eine-Saint-Denis
égation,
Pour le Préfet de la
et par subdél
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Loi
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2063 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2064 du 19/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «LEO», de type Persan, mâle, né le
28/02/2025, identifié par transpondeur n°
250269591964384 et appartenant à M. TRIAI
Mohamed .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2064 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 42 Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
su, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2064 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'’ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «LEO», de type Persan, mâle, né le 28/02/2025, identifié par transpondeur n°
250269591964384 et appartenant à Monsieur TRIAI Mohamed domicilié-e- au 62 Rue Voltaire 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr SORIANO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : N1 41 AN AN AN — rourrierfecaine-eaint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2064 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 43 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
°__ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » : e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, /60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/11/2025 et ceci à compter du 15/05/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis: + Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 15/05/2025 15/06/2025 15/07/2025 15/08/2025 15/11/2025
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : ° l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2064 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 44 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/11/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr SORIANO, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
e Monsieur TRIAI Mohamed;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr SORIANO vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/05/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
égation,
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
> 6 À
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2064 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2065 du 19/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Ukraine
- Le chien «GUCCI», de type Loulou de
Pomeranie, mâle, né le 15/01/2025, identifié par
transpondeur n° 250268781679621 et
appartenant à Mme NESTROROVIC Danija.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2065 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chien 46 Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
se, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2065 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,
n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « GUCCI», de type Loulou de Pomeranie, mâle, né le 15/01/2025, identifié par transpondeur n° 250268781679621 et appartenant à Madame NESTROROVIC Danija domicilié-e. au 21 Avenue Peuteuil 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr NEIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex Î
Tél : A1 41 RNA AN AN = rourriarMeaina-caint danie nn re
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2065 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chien 47 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/11/2025 et ceci à compter du 15/05/2025, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
15/05/2025 15/06/2025 15/07/2025 15/08/2025 15/11/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; °__ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
° __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ _le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; ° le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2065 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chien 48 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/11/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr NEIE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
e Madame NESTROROVIC Danija ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Maire de 93700 Drancy:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr NEIE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/05/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
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Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2066 du 19/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «BELLA», de type Sacre de Birmanie,
femelle, né le 19/11/2023, identifié par
transpondeur n° 250269592013683 et
appartenant à Mme AMIRECHE Lisa.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2066 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 50 Direction Départementale de la
Protection des Populations EH PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Fe ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2066 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,
n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « BELLA», de type Sacre de Birmanie, femelle, né le 19/11/2023, identifié par
transpondeur n° 250269592013683 et appartenant à Madame AMIRECHE Lisa domicilié-e: au 1 Avenue Boileau 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex Î
Tél : N1 41 AN AN AN rourrierfneaina-caint-danie nov fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2066 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 51 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;
+ __ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » : e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, 130, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 07/06/2025 et ceci à compter du 07/12/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:; + Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 130 ]60 J30 J180 07/12/2024 07/06/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
° l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
* _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000
€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain OU dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2066 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 52 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/06/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;
e Madame AMIRECHE Lisa;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:
e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr MACHAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/05/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé’et protection
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2066 du 19/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2096 du 19/05/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT O'DELICES
75 rue Robespierre 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2096 du 19/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT O'DELICES 54 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Feist
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-2096
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT O'DELICES
A2 FOODS
75 RUE ROBESPIERRE
93170 BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2096 du 19/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT O'DELICES 55 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-060593 du 16/05/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 15/05/2025 dans l'établissement de restauration O'DELICES sis 75 rue Robespierre 93170 Bagnolet dont le gérant est Monsieur Alexandre CHAUVIN.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 15/05/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
*__ Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris et de cafards.
Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).
*__ Locaux et équipements insalubres et, en l’état, inappropriés à la pratique de l’activité.
*__ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
* Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaîne
du froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé des
consommateurs
* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
* Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
* Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
*__ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
*__ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
* Absence de suivi médical du personnel,
+ Absence de traçabilité.
*__ Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en leur présence dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2096 du 19/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT O'DELICES 56 CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont Souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" :
L'établissement de restauration O'DELICES sis 75 rue Robespierre 93170 Bagnolet dont le gérant est Monsieur Alexandre CHAUVIN est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Alexandre CHAUVIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2096 du 19/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT O'DELICES 57 ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le f 9 MAÏ 2025
Le préfet
Julien CHARLES Ÿ
; 2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2096 du 19/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT O'DELICES 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2023 du 20/05/2025 fixant le
calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures
en vue de l'agrément de 12 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour l'année 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2023 du 20/05/2025 59 En
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ N° 2025-2023
Fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures en vue de l’agrément de 12 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-
Saint-Denis pour l’année 2025
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5 ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2025-1367 du 02 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH,
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-
de-France par intérim ;
Vu la décision n° 2025-073 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Marc
ROHFRITSCH, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, en date du 15 mai 2025
ARRÊTE
ARTICLE er :
Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Seine-Saint-Denis est fixé en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bobigny.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’unité départemental de la Seine-Saint-Denis
de la DRIEETS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2 6 MAI 2095 Fait à Bobigny, le
respongafie du rie tee Erdplet st Sciiïarités
DRIEETS Ile-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNY
Matthieu CHAPELON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2023 du 20/05/2025 60 E
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
ANNEXE
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à
titre individuel pour le département de la Seine-Saint-Denis
Publication prévisionnelle des
Nombre de mandataires
judiciaires à la protection des Catégorie de mesures de
avis d'appel à candidature majeurs susceptibles d’être protection agréés
Sauvegarde de justice,
Mai 2025 12 curatelles, tutelles
DRIEETS Ile-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2023 du 20/05/2025 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2116 du 20/05/2025 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2116 du 20/05/2025 62 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Églit Fraternité
Arrêté N° 2025-2116 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-15, L. 472-1, L. 472-1-1 et D.
472-5-1 ;
Vu le Code civil, notamment son article 450 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'arrêté n° 2025-2023 du 20 mai 2025 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en
vue de l’agrément de 12 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l’année 2025 ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté n° 2025-1367 du 02 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-
de-France par intérim
Vu la décision n° 2025-073 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Marc
ROHFRITSCH, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Sur proposition du Directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE :
Article 1 : L'avis d’appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Seine-Saint-Denis est
défini en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l’autonomie et des
personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2116 du 20/05/2025 63 déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours Citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bobigny.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 0 MAÏ 2095
Matthieu CHAPELON
DRIEETS Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNY
http://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2116 du 20/05/2025 64 AVIS D'APPEL À CANDIDATURES
Aux fins d'agrément de 12 nouveaux mandataires judiciaires à la protection juridique des
majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Les dossiers devront impérativement être adressés par mail et par courrier recommandé
avec accusé réception, entre le 23 mai 2025 et 25 juillet 2025 inclus (cachet de la poste
faisant foi) à l'adresse suivante :
Par courrier à :
DRIEETS Île-de-France -— Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Département protection et insertion des adultes
Service protection des majeurs vulnérables, bureau 521
1 Avenue Youri Gagarine
93012 BOBIGNY Cedex
et à
Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de Bobigny
73 Avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY Cedex
Et par mail à :
Maureen.le-bian@drieets.gouv.fr et Catherine.corvo@drieets.gouv.fr
DRIEETS Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNY
http://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2116 du 20/05/2025 65 | — CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a
institué, dans son article 34, un appel à candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires
exerçant à titre individuel. Les décrets n°* 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 précisent
les modalités d'application de ces dispositions.
En application du premier alinéa de l’article L. 472-1-1 du Code de l’action sociale et des familles
(CASF), l'agrément aux fins d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant
de l’État dans le département. Aux termes de l’article D. 472-5-1 du code précité, l’avis d’appel à
candidatures est signé par le représentant de l’État dans le département et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures
ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour
finalité de satisfaire.
En application du quatrième alinéa de l’article L. 472-1-1 du code précité, l'agrément est délivré par
le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.
IL — CARACTÉRISTIQUES DU TERRITOIRE
e Un petit territoire densément peuplé
Situé en petite couronne de la région Île-de-France, le département de la Seine-Saint-Denis compte
39 communes réparties sur 236 km?. En 2021, on dénombre 1 668 670 habitants!, soit une densité de
7 070 habitants par km.
e Une population jeune mais un taux de pauvreté élevé
Le département de la Seine-Saint-Denis est le département où est dénombrée la population la plus
jeune de métropole : 35,6 % de la population est âgé de moins de 24 ans°. Toutefois, si la part des
personnes âgées de 65 ans ou plus est la moins élevée de France métropolitaine en 2015 (11 % contre
19 %), la Seine-Saint-Denis n'échappe pas au vieillissement général et pourrait connaître, dans un
avenir proche, une forte augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes (+ 30 % entre
2015 et 2030 contre + 23 % en Île-de-France)’.
Deux fois supérieur à la moyenne nationale, le taux de pauvreté est le plus élevé de France
métropolitaine (27,6 % contre 19,9 %, en 2020“). En 2020, en Seine-Saint-Denis, 187 942 personnes
(allocataires, conjoints, et enfants à charge) bénéficiaient du RSA, soit 11,5% de la population
TINSEE, 2024
2 INSEE, 2022
* La Seine-Saint-Denis : entre dynamisme économique et difficultés sociales persistantes, INSEE 2020
4 INSEE, 2020
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métropolitainef. Les écarts avec les départements voisins sont significatifs : - 10 3040 € avec les Hauts-
de-Seine et - 5 070 £ avec le Val-de-Marne. Par ailleurs, la Seine-Saint-Denis compte 32 % de ménages
locataires du parc social, le taux le plus élevé du pays’.
e Un niveau de dépendance légèrement supérieur à la moyenne régionale
Le groupe iso-ressources (GIR) correspond au niveau de perte d'autonomie d’une personne âgée, le
GIR 1 correspondant au niveau de dépendance le plus élevé. Ainsi, pour le département de la Seine-
Saint-Denis, l'indicateur de l’allocation personnalisée à l'autonomie (APA) précise que 7,4 % des
bénéficiaires relèvent du GIR 1 (niveau régional à 4 %), 26 % du GIR 2 (niveau régional à 20 %), 22 %
du GIR 3 (niveau régional à 25 %) et 45 % du GIR 4 (52 % au niveau régional}.
En 2020, 2,6 %° des habitants de Seine-Saint-Denis perçoivent l'allocation aux adultes handicapés
(AAH), ce qui en fait le département d'Île-de-France comptant le plus grand pourcentage d’allocataires
de l’AAH.
e Gestion des mesures de protection judiciaire
Le département de la Seine-Saint-Denis compte en mai 2025 :
- 58 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, dont 54
financés par l’'UD 93 ;
- 3 services mandataires ;
- 7 préposés d’établissement.
Ill — OBJECTIFS DE L’APPEL À CANDIDATURES
Le présent appel à candidatures a pour objet de maintenir l'offre de service et de procéder à
l'agrément de 12 nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) en vue
d'exercer des mesures de protection juridique des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
ordonnée par l'autorité judiciaire.
Ces nouveaux agréments vont permettre de compenser les cessations progressives d'activité et/ou
définitives de plusieurs mandataires exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-
Denis et de répondre aux besoins croissants recensés sur le territoire.
Suite à cette procédure, l’objectif est de passer de 58 mandataires à 70.
$ Bulletin DEIAT, Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, premier semestre 2021
6 INSEE, 2020
7 La Seine-Saint-Denis : entre dynamisme économique et difficultés sociales persistantes, INSEE 2020
8 DREES, Enquête sociale 2019
3 Allocataires de l’AAH en 2020, INSEE, 2022
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1. Les conditions préalables requises
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la
profession de MJPM à titre individuel, prévues aux articles L. 471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du Code de
l’action sociale et des familles, et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection
juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire.
I convient ainsi de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément aux articles L. 471-
4, L.472-2 et D. 471-3 du Code de l’action sociale et des familles — CASF) :
- être âgé(e) au minimum de 25 ans;
- être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;
- ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L. 133-6
du Code de l’action sociale et des familles ;
- ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du
préfet d’une suspension ou d’un retrait d'agrément ;
- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des
dommages subis par les personnes prises en charge ;
- justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion
administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité
juridique, notamment droit civil, droit de la famille).
2. Les critères d'éligibilité
Les candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité et la
continuité de la prise en charge ou d'accompagnement conformément à l’article R. 472-1 du Code de
l’action sociale et des familles :
> Autitre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
- Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques,
et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles
des personnes protégées ;
- Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les
formations suivies et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice
de la fonction ;
- Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire
et la personne protégée ;
- La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de
protection des majeurs (DIPM) ;
- La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris
en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà
constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
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- La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel
à candidature a pour objet de satisfaire ;
- Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de
mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
- Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
V — MODALITÉS DE DEPÔT DES DOSSIERS
Les dossiers de candidatures devront être transmis au plus tard le 25 juillet 2025 à 23h59 (cachet de
la poste faisant foi, au moyen du CERFA n° 13913*02 disponible à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes (Il
de l’article D. 472-5-2 du CASF) :
- Un acte de naissance;
- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3);
- Un justificatif de domicile ;
- Le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 du CASF et toutes autres
pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;
- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
- Les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs ;
- Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d’un secrétaire spécialisé et tout
document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ;
- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession
de locaux professionnels ;
- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de
location de ses moyens de locomotion ;
- Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment
d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Une notice explicative peut être consultée sur l'URL suivant: https://www.formulaires.service-
public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51367&cerfaFormulaire=13913
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l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la
demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :
- Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
- Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un
agrément ;
- Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,
d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont
le juge lui a confié la protection juridique.
Par ailleurs, le candidat devra également joindre la fiche synthétique de renseignements annexée au
présent appel à candidatures.
Le dossier de candidature devra être adressé entre le 23 mai 2024 et le 25 juillet 2025 inclus par mail
et par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) à :
Par courrier à :
DRIEETS Île-de-France — Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Département protection et insertion des adultes
Service protection des majeurs vulnérables, bureau 521
1 Avenue Youri Gagarine
93012 BOBIGNY Cedex
et à
Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de Bobigny
73 Avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY Cedex
Et par mail à :
Maureen.le-bian@drieets.gouv.fr et Catherine.corvo@drieets.gouv.fr
DRIEETS Île-de-France
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L’instruction des demandes s'effectue en 4 phases :
1. La complétude des dossiers
L'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS d'Île-de-France dispose d’un délai de
vingt jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception, ou si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction
de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
Le dossier est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA renseigné, l’ensemble des pièces mentionnées au Il de l’article D. 472-5-2 du CASF et la fiche synthétique de candidature.
2. L'examen de la recevabilité des dossiers
L'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS procède à l'examen de la recevabilité
des seuls dossiers complets.
3. L’audition des candidats
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4,
L. 472-2 et D. 471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au préfet
du département et au procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.
Les auditions se feront dans les locaux de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS
d'Île-de-France.
4. Le classement des candidats et les décisions d'agrément
Dans la limite du nombre d’agréments que l’appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments
seront délivrés par le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avis conforme du procureur de la République aux candidats les mieux classés en fonction des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement énumérés par l’article R. 472-
1 du CASF.
Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et inscrit sur l'arrêté fixant la liste des MJPM et des délégués aux prestations familiales également publié au RAA.
Conformément à l’article R. 472-4 du CASPF, le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de
la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis par le représentant de l’État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci.
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Lorsque l'agrément a été notifié, les candidats seront tenus au respect d’un certain nombre
d'obligations législatives et réglementaires au titre de son activité.
Ces obligations sont décrites en «pages 4 et suivantes» de la note explicative précitée :
httos://www.formulaires.service-
public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51367&cerfaFormulaire=13913
À défaut du respect de ces obligations, les candidats s’exposent à un retrait d'agrément.
VII — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La décision d'agrément ou de refus d'agrément peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis, ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du
tribunal administratif de Montreuil situé au 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil Cedex.
Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
VIII —- PERSONNES À CONTACTER
Maureen LE BIAN : Maureen.le-bian@drieets.gouv.fr
01.41.60.54.01 ou 06.17.90.60.05
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e IDENTITÉ :
Nom de famille :
Nom de naissance :
Prénom :
Date de naissance : Lieu de naissance :
Pays de naissance : Nationalité :
Adresse personnelle :
Numéro de téléphone :
Adresse e-mail :
Adresse envisagée du lieu d'exercice :
e CURSUS:
Présentez dans le tableau ci-dessous votre parcours académique (diplômes, formations...) en
commençant par le plus récent.
Diplômes / Titres / Attestations Année d'obtention
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Présentez dans le tableau ci-dessous vos expériences professionnelles (stages, emplois salariés dans
le privé, fonction publique, bénévolat, monde associatif...) en commençant par l'expérience la plus
récente.
Période Employeur Fonction exercée
Du :
Au :
Du :
Au :
Du :
Au :
Du :
Au :
Du :
Au :
Du :
Au :
Du :
Au :
e COMPÉTENCES ET CONNAISSANCES :
> Informatique et bureautique
> Comptable et financière
> Engestion de patrimoine
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> Autres compétences
e MOTIVATIONS
Présentez succinctement vos motivations pour exercer le métier de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
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> Précisez les modalités et moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice
de la fonction de MJPM :
> Précisez les modalités et moyens prévus pour échanger avec les majeurs protégés :
> Que prévoyez-vous de mettre en place pour assurer le suivi et la protection du majeur en cas
d'absence de votre part (congés, arrêt maladie...) :
> Disposez-vous d’un agrément délivré par un autre département ?
o Oui Non
o Si oui, lieu et date d'attribution :
> Si vous bénéficiez d’un agrément délivré par un autre département, indiquez le nombre de
mesures en gestion actuellement :
> Quel nombre de mesures de protection envisagez-vous d’exercer ?
> Envisagez vous de demander un agrément sur un autre département ?
> En cas de cumul d'activités envisagé avec une activité salariée ou d’agent public, veuillez
préciser la quotité de temps de travail consacrée à l’activité de MJPM exerçant à titre
individuel :
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o MJPM:
© Partenaires institutionnels :
o Prestataires :
> Envisagez-vous de recruter un.e secrétaire ? Si oui, à partir de combien de mesures ?
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- CERFA N° 13913*02;
- Un acte de naissance ;
- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
- Un justificatif de domicile ;
- Le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 du CASF;
- Toutes pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
- Un curriculum vitae ;
- Toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;
- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
- Le projet de notice d’information;
- Le projet de document individuel de protection des majeurs (DIPM) ;
- Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d’un secrétaire spécialisé et tout
document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;
- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession
de locaux professionnels;
- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise du véhicule, le titre de
propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
- Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment
d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement ;
- La fiche synthétique de renseignements
Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer
l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la
demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :
- Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
- Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un
agrément ;
- Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public,
d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont
le juge lui a confié la protection juridique.
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l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
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(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2089 de déclaration en date
du 19/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942730490
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 15 rue Huguette Heitzmann 93170
Bagnolet.
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SAINT-DENIS
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Egalité
Fraternité
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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
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Département Accompagnement des entreprises
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Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2089 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942730490
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/05/25 par M. KHERICI ABDERRAHIM en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 15 RUE HUGUETTE HEITZMANN 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP942730490 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2089 de déclaration 80 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2089 de déclaration 81 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2089 de déclaration 82 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2090 de déclaration en date
du 19/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944291830
pour l'organisme Beatriz Martinez Parra dont
l'établissement principal est situé 23 avenue du
Général Leclerc 93250 Villemomble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2090 de déclaration 83 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2090 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944291830
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/05/25 par Mme MARTINEZ PARRA BEATRIZ en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Beatriz Martinez parra dont l'établissement principal est situé 23 AVENUE DU GENERAL LECLERC 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N° SAP944291830 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2090 de déclaration 84 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2090 de déclaration 85 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2091 de déclaration en date
du 19/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944062850
pour l'organisme IKRAMPROPRETE dont
l'établissement principal est situé 46 avenue
Henri Barbusse 93150 le Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2091 de déclaration 86 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2091 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944062850
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/05/25 par Mme TAIBI IKRAM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme IKRAMPROPRETE dont l'établissement principal est situé 46 AVENUE HENRI BARBUSSE 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le N° SAP944062850 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2091 de déclaration 87 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2091 de déclaration 88 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2091 de déclaration 89 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2092 de déclaration en date
du 19/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944195890
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 30 avenue Karl Marx 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2092 de déclaration 90 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2092 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944195890
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/05/25 par Mme AWILAKI SOLIM en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Nettoyage courant des bâtiments dont l'établissement principal est situé 30 AVENUE KARL MARX 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP944195890 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2092 de déclaration 91 2
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2092 de déclaration 92 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2093 de déclaration en date
du 19/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944211556
pour l'organisme Perfection dont l'établissement
principal est situé 68 avenue Aristide Briand
93150 le Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2093 de déclaration 93 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2093 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944211556
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/05/25 par Mme KOUHAUD DJENANWEH en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SERVICE A LA PERSONNE Perfection dont l'établissement principal est situé 68 AVENUE ARISTIDE BRIAND 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le N° SAP944211556 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2093 de déclaration 94 2
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2093 de déclaration 95 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2094 de déclaration en date
du 19/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP529171183
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 35 Avenue Victor Hugo 93130
Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2094 de déclaration 96 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2094 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529171183
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/05/25 par M. Ben daali Slim en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 35 Avenue Victor hugo 93130 Noisy le sec et enregistré sous le N° SAP529171183 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2094 de déclaration 97 2
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2094 de déclaration 98 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2094 de déclaration 99 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2095 de déclaration en date
du 19/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP984715482
pour l'organisme Yanis Boutrif dont
l'établissement principal est situé 7 rue rené
Vautier René Vautier 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2095 de déclaration 100 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2095 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984715482
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/05/25 par M. Boutrif Yanis en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Yanis Boutrif dont l'établissement principal est situé 7 Rue rené Vautier René Vautier 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP984715482 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2095 de déclaration 101 2
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2095 de déclaration 102 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2095 de déclaration 103 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2105 de déclaration en date
du 20/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943593939
pour l'organisme service de nettoyage dont
l'établissement principal est situé 1 [ND] Cesaria
Evora 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2105 de déclaration 104 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2105 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP943593939
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/05/25 par M. LAMHADI Abderrahim en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme service de nettoyage dont l'établissement principal est situé 1 rue Cesaria Evore 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP943593939 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2105 de déclaration 105 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 20 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2105 de déclaration 106 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2106 de déclaration en date
du 19/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931761027
pour l'organisme Moussaoui Yanis dont
l'établissement principal est situé 80 rue
Robespierre 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2106 de déclaration 107 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2106 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP931761027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/05/25 par M. Moussaoui Yanis en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Moussaoui Yanis dont l'établissement principal est situé 80 Rue Robespierre 93170 Bagnolet et enregistré sous le N° SAP931761027 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2106 de déclaration 108 2
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2106 de déclaration 109 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2111 de déclaration en date
du 20/05/25 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP829432822
pour l'organisme Mbalia Deknop dont
l'établissement principal est situé 40 rue Francis
Creno 93600 Aulnay sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2111 de déclaration 110 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2111 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829432822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/05/25 par Mme Deknop Mbalia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mbalia Deknop dont l'établissement principal est situé 40 RUE FRANCIS CRENO 93600 AULNAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP829432822 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2111 de déclaration 111 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 20 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2111 de déclaration 112 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2117 de déclaration en date
du 20/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944180066
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 rue de Brest 93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2117 de déclaration 113 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2117 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944180066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/05/25 par Mme UWUIGBE ROSEMARY en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE BREST 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP944180066 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2117 de déclaration 114 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 20 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2117 de déclaration 115 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2025/026 du 05/05/2025 portant
délégation de signature à Mme Clara BRUNEL,
directrice des achats du Groupe Hospitalier de
Territoire (GHT).
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/026 du 05/05/2025 portant délégation de signature à Mme Clara 116 Groupement Hospitalier de Territoire
Sant-Denis # & * @ 9 Gonesse
Centre Hospitaïer de Saint-Denis Plaine de France
\ N #
Centre Hospitalier de Vonesse
DIRECTION : JP/AN/1H/2025/026
DECISION DU 5 MAI 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME CLARA BRUNEL
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
e _L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;
e _L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
° D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement
public de santé ;
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de
directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l’ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le
Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plaine
de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE :
Article 1 : DELEGATION DE SIGNATURE À LA FONCTION DE DIRECTRICE DES ACHATS SUR LES CENTRES
HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clara BRUNEL, Directrice des Achats du
GHT, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier
de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, les actes suivants :
°e Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des Achats du GHT :
- Les marchés (les actes d'engagement) et concessions ;
- Les courriers (dont les courriers de rejet et d'acceptation) ;
- Les notifications de marché ;
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/026 du 05/05/2025 portant délégation de signature à Mme Clara 117 - Les non reconductions ;
- Les déclarations sans suite ;
- Les mises en demeure ;
- Les résiliations de marché ;
- Les courriers de demande des motifs de rejet ;
- Les adhésions à des marchés passés par des centrales d'achats et les adhésions à des
groupements de commandes ;
- Les conventions;
- Les avenants;
- Les validations des demandes d’achat ;
- Les commandes;
- Les mises en paiement.
e Tous actes relatifs à la gestion interne de la Direction Achats du GHT dont :
- Les autorisations de congés des agents et responsables de la Direction des Achats du GHT ;
- Les notes de service.
En l'absence de Madame Clara BRUNEL, délégation de signature est donnée à Madame Agnès RAMPANT, Responsable des Services Economiques du GHT, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, les actes suivants :
e Tous actes relatifs aux services économiques dans la limite financière de 5 000 euros ttc
sur l'engagement des dépenses.
Sur le Centre Hospitalier de Gonesse, en l'absence de Madame Agnès RAMPANT,
Madame Elodie HAINAUX, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer les actes
suivants :
e Tous devis ou commandes pour les services économiques dans la limite financière de 2 500 euros ttc.
Sur le Centre Hospitalier de Saint-Denis, en l'absence de Madame Agnès RAMPANT,
Madame Raféa BENDJEDDAH, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer les actes
suivants :
e Tous devis ou commandes pour les services économiques dans la limite financière de
2 500 euros ttc.
En l’absence de Madame Clara BRUNEL, délégation de signature est donnée à Madame Johanna DE
CASTRO, Responsable des Achats du GHT, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, les actes
suivants :
e Tous actes relatifs aux contrats et marchés, dans la limite financière de 5 000 euros ttc
concernant la notification des marchés et contrats.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clara BRUNEL pour les actes formés au cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Gonesse et notamment :
e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/026 du 05/05/2025 portant délégation de signature à Mme Clara 118 ° Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise aux Trésoreries des Centres Hospitaliers de Saint- Denis et de Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des Centres Hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/026 du 05/05/2025 portant délégation de signature à Mme Clara 119 LA DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE DES ACHATS DU GHT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
LA RESPONSABLE DES SERVICES ECONOMIQUES DÜ GHT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
Agnès RAMPANT
L’ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUES
DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS,
Raféa BENDJEDDAH
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L'ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUES
DU CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE,
Elodie HAINAUX i—
LA RESPONSABLE DES ACHATS DU GHT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
Johanna DE CASTRO
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