Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 087 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 087 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 087 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Fiscalité, 1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2020-087

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-08-31-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition de l'Office national des

anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), d’un immeuble situé 6 rue Haute

de la Comédie, à Limoges. Convention n° N° 087-2020-0002 (son numéro interne 2020

est le n° 00000110) 31 août 2020 (7 pages) Page 3

87-2020-08-31-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition de la direction

régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de

Nouvelle-Aquitaine, d’un immeuble situé 2 allée Saint Alexis, à Limoges. Convention n°

N° 087-2020-0010 (son numéro interne 2020 est le n° 0000111) 31 août 2020 (7

pages) Page 11

87-2020-09-01-011 - Délégation de signature en matière de contentieux du service des

impôts des entreprises (SIE) de LIMOGES (son numéro interne 2020 est le n° 0000108)

(3 pages) Page 19

87-2020-09-01-012 - Délégation de signature pour la paierie départementale de la

Haute-Vienne (son numéro interne 2020 est le n° 0000109) 1er septembre 2020 (2

pages) Page 23

Prefecture Haute-Vienne

87-2020-09-02-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains

appartenant à la commune de Domps sis sur la commune de Domps (2 pages) Page 26

2Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-08-31-004

Convention d’utilisation et mise à disposition de l'Office

national des anciens combattants et victimes de guerre

(ONACVG), d’un immeuble situé 6 rue Haute de la

Comédie, à Limoges.

Convention n° N° 087-2020-0002

(son numéro interne 2020 est le n° 00000110)

31 août 2020

Convention d’utilisation et mise à disposition de l'Office national des anciens combattants et

victimes de guerre (ONACVG), d’un immeuble situé 6 rue Haute de la Comédie, à Limoges.

Convention n° N° 087-2020-0002

(son numéro interne 2020 est le n° 00000110)

31 août 2020

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-31-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), d’un immeuble situé 6 rue Haute de la Comédie, à Limoges. 3REPUBLIQUE FRANCAISE

-:- :- :-

PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

-:- :- :-

CONVENTION D’UTILISATION

N° 087-2020-0002

-:- :- :-

Limoges, le 31 août 2020

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 23 mars 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), représenté par Madame Véronique PEAUCELLE-DELELIS, directrice générale de l’ONACVG, établissement public administratif, dont les bureaux sont en l’hôtel national des invalides, 75700 PARIS 07 SP, ci- après dénommé l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi-occupants situé à Limoges, 6 rue Haute de la Comédie.

La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.

1

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-31-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), d’un immeuble situé 6 rue Haute de la Comédie, à Limoges. 4Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Limoges, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Limoges, 6 rue Haute de la Comédie, sur une parcelle cadastrée DX-32, d’une superficie totale de 1113 m², tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).

Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 112572/5.

L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention (annexe 2).

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

2

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-31-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), d’un immeuble situé 6 rue Haute de la Comédie, à Limoges. 5Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Etat des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.

Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

- Surface de plancher (SDP) :214 m²

- Surface utile brute (SUB) : 206 m²

- Surface utile nette (SUN) : 160 m²

Au 1er janvier 2020, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

- Postes de travail : 5

- Effectifs réels : 4

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 41,2 mètres carrés par agent (au numérateur la somme de la surface utile brute pour les surfaces privatives et de la surface utile brute pour la quote-part des surfaces communes et, au dénominateur, les postes de travail correspondants).

3

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-31-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), d’un immeuble situé 6 rue Haute de la Comédie, à Limoges. 6Article 6

Etendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.

Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

4

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-31-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), d’un immeuble situé 6 rue Haute de la Comédie, à Limoges. 7Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 46,10 €/ m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L’état d’entretien général de l’immeuble ;

- L’évolution du ratio d’occupation ;

Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;

- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

5

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-31-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), d’un immeuble situé 6 rue Haute de la Comédie, à Limoges. 8L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.

A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

6

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-31-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), d’un immeuble situé 6 rue Haute de la Comédie, à Limoges. 9c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;

e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

***

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine,

La directrice générale de l’office national

des anciens combattants et victimes de guerre Par délégation

Josette SAUVIAT

Véronique Peaucelle-Delellis Inspectrice Principale des Finances Publiques

p/Le préfet,

le Secrétaire Général,

Jérôme DECOURS

7

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-31-004 - Convention d’utilisation et mise à disposition de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), d’un immeuble situé 6 rue Haute de la Comédie, à Limoges. 10Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-08-31-005

Convention d’utilisation et mise à disposition de la

direction régionale des entreprises, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, d’un

immeuble situé 2 allée Saint Alexis, à Limoges.

Convention n° N° 087-2020-0010

(son numéro interne 2020 est le n° 0000111)

31 août 2020

Convention d’utilisation et mise à disposition de la direction régionale des entreprises, de la

consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, d’un immeuble situé 2 allée Saint

Alexis, à Limoges.

Convention n° N° 087-2020-0010

(son numéro interne 2020 est le n° 0000111)

31 août 2020

Jérôme DECOURS, Secrétaire Général Préfecture 87

Josette SAUVIAT, Inspectrice Principale DDFIP 87

Pascal APPRÉDÉRISSE, directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de

l’emploi de Nouvelle-Aquitaine

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-31-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition de la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, d’un immeuble situé 2 allée Saint Alexis, à Limoges. 11RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 087-2020-0010

Limoges, le 31 août 2020

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 23 mars 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- La direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Pascal APPRÉDÉRISSE, directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, dont les bureaux sont à Bordeaux, 19 rue Marguerite Crauste, ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Limoges, 2 allée Saint Alexis.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

1

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-31-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition de la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, d’un immeuble situé 2 allée Saint Alexis, à Limoges. 12CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l’unité régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et l’unité départementale de la Haute-Vienne l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Immeuble appartenant à l’État sis à Limoges, 2 rue Saint Alexis, d’une superficie totale de 1044 m², cadastré HS-561; HS-562; HS-563; HS-564 tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 112341/195646

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

(1) Immeubles à usage de bureaux.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 13 octobre 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

2

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-31-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition de la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, d’un immeuble situé 2 allée Saint Alexis, à Limoges. 13Article 4

État des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

-Surface de plancher (SDP) :3055m²

-Surface utile brute (SUB) : 2749m²

-Surface utile nette (SUN) : 2041 m²

Au 1er janvier 2020, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

- emplois effectifs ou résidents ETPT :76,7

- effectifs réels : 83

- postes de travail : 110

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 25 mètres carrés par poste de travail (au numérateur les surfaces utiles brutes de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail).

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

3

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-31-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition de la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, d’un immeuble situé 2 allée Saint Alexis, à Limoges. 14Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

– avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-31-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition de la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, d’un immeuble situé 2 allée Saint Alexis, à Limoges. 15Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 sera communiqué ultérieurement au service utilisateur. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L’état d’entretien général de l’immeuble ;

- L’évolution du ratio d’occupation ;

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;

- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-31-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition de la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, d’un immeuble situé 2 allée Saint Alexis, à Limoges. 16L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 12 octobre 2028.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-31-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition de la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, d’un immeuble situé 2 allée Saint Alexis, à Limoges. 17Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine.

Le directeur régional des entreprises, Par délégation de la consommation, du travail Josette SAUVIAT et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, Inspectrice Principale Pascal APPRÉDÉRISSE des Finances Publiques

p/Le préfet,

le Secrétaire Général,

Jérôme DECOURS

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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-31-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition de la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, d’un immeuble situé 2 allée Saint Alexis, à Limoges. 18Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-09-01-011

Délégation de signature en matière de contentieux du

service des impôts des entreprises (SIE) de LIMOGES

(son numéro interne 2020 est le n° 0000108)

Délégation de signature en matière de contentieux du service des impôts des entreprises (SIE) de

LIMOGES

(son numéro interne 2020 est le n° 0000108)

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-09-01-011 - Délégation de signature en matière de contentieux du service des impôts des entreprises (SIE) de LIMOGES 19Arrêté portant

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LIMOGES,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal, et en son

absence à M. Maxime GANDILLET, inspecteur, et M. Olivier MONTLARON, inspecteur à l’effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €

par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-09-01-011 - Délégation de signature en matière de contentieux du service des impôts des entreprises (SIE) de LIMOGES 207°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite d’une durée de 4

mois et du plafond de créance globale précisé dans le tableau ci-dessous ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances,

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Limite des

délais de

paiement

GANDILLET Maxime Inspecteur 15 000 € 10 000 € Sans limite

MONTLARON Olivier Inspecteur 15 000 € 10 000 € Sans limite

BONNEAU Christelle Contrôleuse

principale

10 000 € 8 000 €

BORDAS Pascal Contrôleur principal 10 000 € 8 000 €

BOY-VERGNAUD Valérie Contrôleuse

principale

10 000 € 8 000 €

ELIZONDO Laurence Contrôleuse

principale

10 000 € 8 000 €

ELIZONDO Daniel Contrôleur principal 10 000 € 8 000 €

GIRAUD Sandrine Contrôleuse

principale

10 000 € 8 000 €

LABOUJONNIERE Yannick Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 4 000 €

MERIGAUD Noëlle Contrôleuse

principale

10 000 € 8 000 €

SOULIER Dominique Contrôleuse

principale

10 000 € 8 000 €

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-09-01-011 - Délégation de signature en matière de contentieux du service des impôts des entreprises (SIE) de LIMOGES 21Nom et prénom Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Limite des

délais de

paiement

ANCEAU Élodie Contrôleuse 10 000 € 8 000 €

ANDRIEUX Corinne Contrôleuse 10 000 € 8 000 €

BARRETAUD Isabelle Contrôleuse 10 000 € 8 000 €

BEYRAND Pascale Contrôleuse 10 000 € 8 000 €

CLAVEYROLLAS Brigitte Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 4 000 €

CREVISSIER Sylvie Contrôleuse 10 000 € 8 000 €

DEVOIZE Nathalie Contrôleuse 10 000 € 8 000 €

FAURIE Chrystelle Contrôleuse 10 000 € 8 000 €

GONDA Sabine Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 4 000 €

GRADELET Bruno Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 000 €

NEIGRAUD Pascale Contrôleuse 10 000 € 8 000 €

RAYNAUD Corinne Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 4 000 €

ROY Geneviève Contrôleuse 10 000 € 8 000 €

SENHAJI Said Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 000 €

BELAFOU Mohammed Agent 4 000 € 2 000 € 2 000 €

BEURDY Michèle Agente 2 000 €

BOYER Catherine Agente 2000 €

LASALLE Simon Agent 2 000 €

MAILLARD Marie-

Christine

Agente 2 000 €

OGAN-BADA Paul Agent 2 000 €

RAMOS Patrick Agent 2 000 €

RIBIERRE Christiane Agente 2 000 €

RIBLEUR Marie-Christine Agente 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-Vienne

Fait à Limoges, le 1er septembre 2020

Le Chef de service comptable

Responsable du Service des impôts des

entreprises de Limoges

Yves LEFEBVRE

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-09-01-011 - Délégation de signature en matière de contentieux du service des impôts des entreprises (SIE) de LIMOGES 22Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-09-01-012

Délégation de signature pour la paierie départementale de

la Haute-Vienne

(son numéro interne 2020 est le n° 0000109)

1er septembre 2020 Délégation de signature pour la paierie départementale de la Haute-Vienne (son numéro interne 2020 est le n° 0000109) 1er septembre 2020

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-09-01-012 - Délégation de signature pour la paierie départementale de la Haute-Vienne (son numéro interne 2020 est le n° 0000109) 23DELEGATION DE SIGNATURE

PAIERIE DEPARTEMENTALE de la HAUTE-VIENNE

La comptable soussignée Nicolle MARTIN, responsable de la Paierie Départementale de la

Haute-Vienne ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

• Mme GELARD Maryvonne, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable

chargé de la Paierie Départementale de la Haute-Vienne ;

• M PELOUX Jérôme, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la

Paierie Départementale de la Haute-Vienne ;

• M FAURIE Philippe, contrôleur des Finances Publiques ;

à l’effet de signer :

• 1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

• 2°) l’octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y

afférents ;

• 3°) l’ensemble des actes d’administration et de gestion du service ;

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de :

• 1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les

déclarations de créances ;

• 2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de

durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-09-01-012 - Délégation de signature pour la paierie départementale de la Haute-Vienne (son numéro interne 2020 est le n° 0000109) 24• 3°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements ;

• 4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à

quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont

la gestion lui est confiée ;

• 5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates

prescrites et en retirer récépissé à talon ;

• 6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement

à la caisse en espèces ou en carte bancaire ou d’apposer le cachet « sous réserve

d’encaissement » pour les paiements par chèque ;

• 7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements

internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le

représenter auprès de la Banque de France ;

aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Catégorie

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Autres actes-

Alinéa de l’art 2

concerné

PUYNEGE Nathalie B 36 mois 10 000 € Article 2 -1° 2° 3° 4° 5° 6°

BOUTAUD Magalie C 18 mois 3 000 € Article 2 - 2° 3° 4° 5° 6°

DOLLEANS Lionel B Article 2 - 3° 4° 5° 7°

LESCURE Claude B Article 2 - 3° 4° 5° 7°

ZANGA Annabelle B Article 2 - 3° 4° 5° 7°

COCHETEUX Marie-

Claire C Article 2 - 2° 3° 4° 5° 6°

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-

Vienne.

Fait à Limoges, le 01/09/2020

Le Payeur Départemental de la Haute-Vienne,

Nicolle MARTIN

Inspectrice divisionnaire Hors Classe.

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-09-01-012 - Délégation de signature pour la paierie départementale de la Haute-Vienne (son numéro interne 2020 est le n° 0000109) 25Prefecture Haute-Vienne

87-2020-09-02-001

Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des

terrains appartenant à la commune de Domps sis sur la

commune de Domps

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-02-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Domps sis sur la commune de Domps 26Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-02-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Domps sis sur la commune de Domps 27Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-09-02-001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Domps sis sur la commune de Domps 28