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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 087 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 8 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 087 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Animaux, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2019-087
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2019 Sommaire
DDCSPP87
87-2019-11-04-019 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Vienne en matière d’administration générale (2 pages) Page 6
87-2019-11-04-020 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire (2 pages) Page 9
87-2019-10-31-004 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires intervenant dans le cadre des prophylaxies obligatoires dans le département de la
Haute-Vienne 1 annexe (4 pages) Page 12
87-2019-10-29-009 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame Fanny SIMON (2 pages) Page 17
DIRECCTE
87-2019-10-22-003 - 2019 HAUTE-VIENNE ARRETE n° 87/2019/005 PORTANT
DECISION D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE -
AGENCE LA BELLE VERTE - 9 BIS PLACE DE LA COLLEGIALE - 87210 LE
DORAT (2 pages) Page 20
87-2019-10-30-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL
QUARTIER LIBRE SERVICES - 4 RUE VICTOR HUGO - 87800 NEXON (3 pages) Page 23
87-2019-10-30-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE
ENREGISTREMENT DECLARATION BENOIT LONGEIN - 10 ROUTE DE
MAZERNAUD - 87250 SAINT PARDOUX (2 pages) Page 27
Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-031 - Affiche désignant le conciliateur fiscal et les conciliatrices fiscales
adjointes et les conciliateurs fiscaux adjoints (numéro interne 2019 : n° 000137) (1
page) Page 30
87-2019-11-04-022 - Affiche listant les Administrateurs des Finances Publiques (AGFIP,
AFIP, AFIPA) bénéficiant d’une délégation de signature de l'administratrice générale des
Finances Publiques, directrice départementale des Finances Publiques du département de la
Haute-Vienne(affiche) Délégations de signature accordées en matière de traitement du
contentieux et du gracieux fiscal à compter du 4 novembre 2019 (numéro interne 2019 : n°
000128) (1 page) Page 32
87-2019-11-04-032 - Affiche listant les AFiP, les IP et IDIV bénéficiant d’une délégation
de signature accordée au conciliateur fiscal et au conciliateur fiscal adjoint et aux
conciliatrices fiscales adjointes (numéro interne 2019 : n° 000138) (1 page) Page 34
87-2019-11-04-021 - Affiche listant les agents du service de la direction bénéficiant d’une
délégation de signature de l’administratrice générale des finances publiques, directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à compter du 4 novembre 2019
- Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du
gracieux fiscal (numéro interne 2019 : n° 000127) (1 page) Page 36
2 87-2019-11-04-026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre SHEARER,
inspecteur principal des finances publiques, comme conciliateur fiscal adjoint (numéro
interne 2019 : n° 000132) (2 pages) Page 38
87-2019-11-04-024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eddy GAUTHIER,
administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal (numéro interne 2019 : n°
000130) (2 pages) Page 41
87-2019-11-04-030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Michèle COLLEONI,
inspectrice divisionnaire des finances publiques conciliatrice fiscale adjointe (numéro
interne 2019 : n° 000136) (2 pages) Page 44
87-2019-11-04-028 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mireille POUJAUD,
inspectrice divisionnaire des finances publiques conciliatrice fiscale adjointe (numéro
interne 2019 : n° 000134) (2 pages) Page 47
87-2019-11-04-017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les agents de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne à compter du 4 novembre 2019 (numéro interne 2019 : n° 000125) (2
pages) Page 50
87-2019-11-04-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de
versement (numéro interne 2019 :n° 000112) (1 page) Page 53
87-2019-11-04-033 - Arrêté portant délégation en matière d’évaluations domaniale du 1er
septembre 2018 (A2) (numéro interne 2019 : n° 000139) (3 pages) Page 55
87-2019-11-04-034 - Arrêté portant délégation en matière d’expropriation du 1er
septembre 2018 (A3) (numéro interne 2019 : n° 000140) (2 pages) Page 59
87-2019-11-04-001 - Arrêté portant délégation générale de signature à la responsable de la
mission départementale risques et audit et action économique (MDR-AAE) (numéro
interne 2019 :n° 000109) (2 pages) Page 62
87-2019-11-04-003 - Arrêté portant délégation générale de signature à la responsable du
pôle pilotage et ressources PPR (numéro interne 2019 :n° 000111) (2 pages) Page 65
87-2019-11-04-002 - Arrêté portant délégation générale de signature au responsable du
pôle gestion publique (numéro interne 2019 :n° 000110) (2 pages) Page 68
87-2019-11-04-007 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources (PPR) (numéro interne 2019 : n° 000115) (3 pages) Page 71
87-2019-11-04-005 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
fiscale (numéro interne 2019 : n° 000113) (3 pages) Page 75
87-2019-11-04-006 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique (numéro interne 2019 : n° 000114) (6 pages) Page 79
87-2019-11-04-025 - Arrêté portant nomination de M. Alexandre SHEARER, inspecteur
principal des finances publiques, comme conciliateur fiscal adjoint (numéro interne 2019 :
n° 000131) (1 page) Page 86
87-2019-11-04-023 - Arrêté portant nomination de M. Eddy GAUTHIER, administrateur
des finances publiques adjoint, comme conciliateur fiscal (numéro interne 2019 : n°
000129) (1 page) Page 88
3 87-2019-11-04-029 - Arrêté portant nomination de Mme Michèle COLLEONI, inspectrice
divisionnaire des finances publiques comme conciliatrice fiscale adjointe (numéro interne
2019 : n° 000135) (1 page) Page 90
87-2019-11-04-027 - Arrêté portant nomination de Mme Mireille POUJAUD, inspectrice
divisionnaire des finances publiques comme conciliatrice fiscale adjointe (numéro interne
2019 : n° 000133) (1 page) Page 92
87-2019-10-31-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la DRDJSCS
Nouvelle-Aquitaine-ANTENNE Limoges, d’un immeuble multi occupants situé 26 rue des
Combes. à Limoges. Convention d’utilisation n° 087-2018-0002 Etat/DRDJSCS
Nouvelle-Aquitaine-Antenne de Limoges (numéro interne 2019 : n° 000142) (6 pages) Page 94
87-2019-11-04-015 - Délégation de signature accordée à M Alexandre SHEARER,
inspecteur principal des finances publiques en matière de contentieux (numéro interne
2019 : n° 000123) (1 page) Page 101
87-2019-11-04-018 - Délégation de signature accordée à Mme Michèle COLLEONI,
inspectrice divisionnaire des finances publiques en matière de contentieux (numéro
interne 2019 : n° 000126) (1 page) Page 103
87-2019-11-04-016 - Délégation de signature accordée à Mme Mireille POUJAUD,
inspectrice divisionnaire des finances publiques en matière de contentieux (numéro
interne 2019 : n° 000124) (1 page) Page 105
87-2019-11-04-014 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du
gracieux fiscal accordée à M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques
adjoint (numéro interne 2019 : n° 000122) (2 pages) Page 107
87-2019-11-04-013 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du
gracieux fiscal accordée à M. Fabien DEVOS, administrateur des finances publiques
adjoint (numéro interne 2019 : n° 000121) (2 pages) Page 110
87-2019-11-04-010 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du
gracieux fiscal accordée à M. Franck CAZENAVE , administrateur des finances publiques
adjoint (numéro interne 2019 : n° 000118) (2 pages) Page 113
87-2019-11-04-008 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du
gracieux fiscal accordée à M. Olivier CARRIZEY, administrateur des finances
publiques (numéro interne 2019 : n° 000116) (2 pages) Page 116
87-2019-11-04-012 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du
gracieux fiscal accordée à M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques
adjoint (numéro interne 2019 : n° 000120) (2 pages) Page 119
87-2019-11-04-009 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du
gracieux fiscal accordée à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances
publiques (numéro interne 2019 : n° 000117) (2 pages) Page 122
87-2019-11-04-011 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du
gracieux fiscal accordée à Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques
adjointe (numéro interne 2019 : n° 000119) (2 pages) Page 125
4 87-2019-11-04-035 - Délégation de signature en matière d’émission de lettres-chèques
pour l'ESI de Limoges Délégation de signature en matière d’émission de lettres-chèques à
Mme Sylvie ZALDUA cheffe d’établissement des services informatiques de
Limoges (numéro interne 2019 : n° 000141) (1 page) Page 128
Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-10-29-008 - Arrêté définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce
phalacrocorax carbo sinensis sur le département de la Haute-Vienne pour la période
2019-2022 (6 pages) Page 130
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-10-25-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 137
87-2019-11-05-001 - Arrêté renouvelant l'agrément de garde-chasse particulier de M.
Jean-Claude LOUIS propriété de M. LECHEVALLIER "Puybonnieux" à Pageas et
"Pognade" à Flavignac. (1 page) Page 139
Prefecture Haute-Vienne
87-2019-10-31-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la Communauté
de Communes de Briance-Combade (7 pages) Page 141
87-2019-10-31-003 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la Communauté
de Communes Ouest Limousin (6 pages) Page 149
87-2019-10-31-001 - Arrêté n°AI-04-2019-87 du 31 octobre 2019 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (2
pages) Page 156
87-2019-11-06-001 - Arrêté n°AI-05-2019-87 du 06 novembre 2019 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (2
pages) Page 159
Sous-Préfecture de Bellac
87-2019-10-18-004 - arrêté 2019-56 du 18-10-2019 tranfert biens de section Chatenet et
Courroux St Amand-Magnazeix (2 pages) Page 162
5 DDCSPP87
87-2019-11-04-019
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Vienne en matière d’administration générale Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale
DDCSPP87 - 87-2019-11-04-019 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale 6 1
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 nommant Madame Marie-Pierre MULLER directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne à compter du 1er novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;
Arrête
Article 1 : En application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral sus-visé et dans les limites de ses articles 1, 2 et 3, en l’absence de M me Marie-Pierre MULLER, il est donné subdélégation de signature à M me Christelle ROMANYCK, directrice adjointe.
Article 2 : En application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral sus-visé, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans les limites fixées dans ses articles 1,2 et 3, subdélégation de signature est donnée à : M. Hubert GENON, secrétaire général, et en son absence à M. Thierry DROUILLAS, adjoint au secrétaire général, à l’effet de signer les actes relatifs au secrétariat général
M me Claire GUIMBAUD, cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la jeunesse, aux sports et à la vie associative
M me Jocelyne COLIN, cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la politique de la ville et aux commissions sociales
M me Patricia VIALE, cheffe de service, et en son absence à M me Jocelyne RELIER, adjointe à la cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la protection et à l’insertion des personnes vulnérables M me Sophie RAIX à l’effet de signer les actes relatifs aux droits des femmes et de l’égalité M me Christine DELORD, cheffe de service, et en son absence à M me Anne BEUREL, adjointe à la cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la sécurité sanitaire des aliments M. Jérôme THERY, chef de service, et en son absence à M. Franck GAZSO, chef de service par intérim et à M me Sandra ROUZES, adjointe au chef de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la santé et protection animales et à l’environnement
M me Sylvie HERPIN, cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la consommation, à la concurrence et à la répression des fraudes
Article 3 : Restent soumis à la signature de la directrice ou de la directrice adjointe en son absence : les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des services,
les sanctions disciplinaires du premier groupe,
les décisions relatives à l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, les décisions de temps partiel et de télétravail,
les avancements et modulation de primes,
les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de compétence des services
Article 4 : Les agents désignés ci-après bénéficient par ailleurs dans le cadre de leurs attributions, d'une délégation de signature limitée comme suit :
M me Dominique VERGER-CAURO pour le domaine de la politique et du suivi des dispositifs d’hébergement et de logement
DDCSPP87 - 87-2019-11-04-019 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale 7 2
M me Martine HUGUET, pour le comité médical :
demandes d'expertise médicale
demandes d'avis aux services de médecine de prévention
validations du service fait par l'expert médical
diffusion des avis émis
Article 5 : L’arrêté n° 87-2019-03-14-001 du 14 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 4 novembre 2019
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
de la Haute-Vienne
Marie-Pierre MULLER
DDCSPP87 - 87-2019-11-04-019 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale 8 DDCSPP87
87-2019-11-04-020
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement
secondaire
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière
d’ordonnancement secondaire
DDCSPP87 - 87-2019-11-04-020 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire 9 1
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Madame Marie-Pierre MULLER en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne à compter du 1 er novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2018-11-15-001 du 15 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 :
En application de l’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé, dans les limites fixées dans son article 3 et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, il est donné subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne dont les noms suivent :
M me Christelle ROMANYCK, directrice adjointe,
M me Jocelyne COLIN, cheffe du service politique de la ville et commissions sociales M me Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
M me Anne BEUREL, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
M. Hubert GENON, secrétaire général
M. Thierry DROUILLAS, adjoint au secrétaire général
M me Claire GUIMBAUD, cheffe du service jeunesse, sports et vie associative
M me Sylvie HERPIN, cheffe du service consommation, concurrence, consommation et répression des fraudes
M me Sophie RAIX, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité
M. Jérôme THERY, chef du service santé et protection animales et environnement, M. Franck GAZSO, chef du service santé et protection animales et environnement par intérim,
M me Sandra ROUZES, adjointe au chef du service santé et protection animales et
environnement
M me Patricia VIALE, cheffe du service protection et insertion des personnes vulnérables M me Jocelyne RELIER, adjointe à la cheffe du service protection et insertion des personnes vulnérables
Il est également donné subdélégation de signature en tant que valideur chorus formulaire aux agents dont les noms suivent :
M. Hubert GENON, secrétaire général
M. Thierry DROUILLAS, adjoint au secrétaire général
M. Pierre-Jean BARANGER
Enfin, il est également donné subdélégation de signature en tant que valideur chorus DT aux agents dont les noms suivent :
M. Hubert GENON, secrétaire général
DDCSPP87 - 87-2019-11-04-020 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire 10 2
M. Thierry DROUILLAS, adjoint au secrétaire général
M. Pierre-Jean BARANGER
M me Véronique JUDE-BONTEMPS
M me Christelle LE MOËL
Article 2 : L’arrêté n° 87-2019-03-14-002 du 14 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 4 novembre 2019
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
de la Haute-Vienne
Marie-Pierre MULLER
DDCSPP87 - 87-2019-11-04-020 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire 11 DDCSPP87
87-2019-10-31-004
Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des
prophylaxies obligatoires dans le département de la
Haute-Vienne
1 annexe
Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le
cadre des prophylaxies obligatoires dans le département de la Haute-Vienne
DDCSPP87 - 87-2019-10-31-004 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des prophylaxies obligatoires dans le département de la Haute-Vienne 12 Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.203-1, L.203-4 et R.203-14 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et la police sanitaire de la brucellose des bovinés modifié par l’arrêté du 9 février 2012 ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2019-10-14-005 fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2019-2020 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018, nommant M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’arrêté préfectoral N° 2018-11-09-001 du 11 novembre 2018 fixant les tarifs des rémunérations des vétérinaires sanitaires exécutant les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2018/2019 ;
Considérant l’absence d’accord lors des réunions du 24 septembre 2019 et du 11 octobre 2019 entre les représentants des vétérinaires et des éleveurs pour l’élaboration d’une convention tarifaire des prophylaxies réglementées pour la campagne 2019/2020 et par conséquent la nécessité de fixer ces tarifs par voie administrative ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les tarifs des vétérinaires sanitaires pour les opérations de prophylaxie réglementées de la Haute-Vienne avec ceux des départements limitrophes ;
Considérant que les principaux points sur lesquels les représentants des vétérinaires et des éleveurs étaient en désaccord au cours des réunions de concertation concernaient la rémunération de l’acte de prise de sang sur les bovins et le montant de la vacation alloué à cet acte ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 – Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue par l’article L.203-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont fixés dans le département de la Haute-Vienne au titre de la campagne 2019/2020 conformément aux tarifs joints en annexe du présent arrêté.
Ces tarifs sont valables pour les opérations de prophylaxie se déroulant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
Article 2 – Le présent arrêté sera versé au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
DDCSPP87 - 87-2019-10-31-004 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des prophylaxies obligatoires dans le département de la Haute-Vienne 13 Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa signature d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges « 1, cours Vergniaud, 87 000 LIMOGES ».
Fait à LIMOGES, le 31 octobre 2019
LE PREFET ,
SEYMOUR MORSY
DDCSPP87 - 87-2019-10-31-004 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des prophylaxies obligatoires dans le département de la Haute-Vienne 14 Annexe fixant les tarifs hors taxes de rémunération des vétérinaires sanitaires exécutant les opérations de prophylaxie collective obligatoires dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2019/2020
TUBERCULOSE
Intradermotuberculination (IDC) bovine dont participation de l’État de 6,15 € 7,55 €* Tuberculination des caprins : 1,80 €
Vacation prophylaxie si tuberculose : 63,00 €
* si transmission du compte-rendu de tuberculination dûment complété et signé dans les 5 jours suivant la lecture du test
BRUCELLOSE
Bovins :
Prise de sang (par prise de sang réalisée) : 2,67 €
Vacation prophylaxie systématique lors de la 1ère intervention dans l’élevage : 42,50 € Vacation pour passage supplémentaire (selon information sur le DAP validée par l’éleveur et le vétérinaire) : 42,50 €
Ovins et caprins :
Prise de sang : – pour les 50 premières (par prise de sang) 1,12 € – pour les suivantes (par prise de sang) 1,00 €
Vacation forfaitaire lors de la 1ère intervention dans l’élevage 30,00€
LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Prise de sang (dans le cas où elle est effectuée spécifiquement pour cette maladie) 2,67€ Vacation prophylaxie systématique : 42,50€
Vacation pour passage supplémentaire (selon information sur le DAP validée par l’éleveur et le vétérinaire) : 42,50€
RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)
Vaccination (vaccin non compris avec établissement d’un compte-rendu) 1,48€ Vacation : 42,50€
VISITE D’INTRODUCTION
Tuberculination + prise de sang dont rédaction et transmission des documents selon les procédures établies (N° à 10 chiffres, cartes vertes...) :
- le 1 er animal 52,50€
- 2 à 10 animaux 10,82€
- plus de 10 animaux 8,16€
Prise de sang seule : - le 1 er animal 42,50€
- les suivants 8,16€
DDCSPP87 - 87-2019-10-31-004 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des prophylaxies obligatoires dans le département de la Haute-Vienne 15 RECONSTITUTION DU CHEPTEL
Bovin
Par animal 5,25€
Vacation dont rédaction et transmission des documents selon les procédures établies (N° à 10 chiffres, cartes vertes...) 42,50€
Ovin et caprin
1er animal 30,00€
les suivants 2,20€
ATELIER D’ENGRAISSEMENT DEROGATAIRE
Visite d’attribution de la dérogation 70,00€
Visite de maintien de la dérogation 52,50€
MALADIE D’AUJESZKY
Prise de sang (par prise de sang réalisée) 2,67€
Vacation forfaitaire de l’intervention dans l’élevage 35,00€
DDCSPP87 - 87-2019-10-31-004 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des prophylaxies obligatoires dans le département de la Haute-Vienne 16 DDCSPP87
87-2019-10-29-009
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Madame Fanny SIMON
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Fanny SIMON
DDCSPP87 - 87-2019-10-29-009 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Fanny SIMON 17 1
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018 nommant Monsieur Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2018 portant nomination de Madame Marie-Pierre MULLER à la fonction de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2019603-14-001 du 14 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
Vu la demande présentée par Madame Fanny SIMON née le 14 février 1992 à LODEVE et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire de Vanteaux – 69, rue Victorien Sardou – 87000 LIMOGES - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Fanny SIMON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Fanny SIMON administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire de Vanteaux – 69, rue Victorien Sardou – 87000 LIMOGES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Fanny SIMON s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Fanny SIMON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP87 - 87-2019-10-29-009 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Fanny SIMON 18 2
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 29 octobre 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Pour la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
L’adjoint au chef du service santé et protection
animales et environnement,
Sandra ROUZES
DDCSPP87 - 87-2019-10-29-009 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Fanny SIMON 19 DIRECCTE
87-2019-10-22-003
2019 HAUTE-VIENNE ARRETE n° 87/2019/005
PORTANT DECISION D'AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE - AGENCE LA
BELLE VERTE - 9 BIS PLACE DE LA COLLEGIALE -
87210 LE DORAT
DIRECCTE - 87-2019-10-22-003 - 2019 HAUTE-VIENNE ARRETE n° 87/2019/005 PORTANT DECISION D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE - AGENCE LA BELLE VERTE - 9 BIS PLACE DE LA COLLEGIALE - 87210 LE DORAT 20 a À
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Haute-Vienne
Arrêté N° 87/2019/005
PORTANT DECISION D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU l’arrêté du 05 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le Code du Travail et notamment l’article L. 3332-17-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2019 de Monsieur Seymour MORSY, Préfet du département de la Haute- Vienne, portant délégation de signature à monsieur pascal APPREDERISSE, directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (Direccte), en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté 2019-046 du 05 septembre 2019 de monsieur pascal APPREDERISSE, directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (Direccte) portant subdélégation de signature à Madame DUPUY-CHRISTOPHE Viviane, directrice de l'Unité Départementale de la Haute-Vienne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (Direccte), en matière de compétence générale ;
VU la demande d’agrément présentée par madame Nelly LEGER, représentante légale de la SAS « agence la belle verte », Siret n°834 285 678 00019, située 9 bis place de la collégiale 87210 LE DORAT, reçue le 12 août 2019 ;
CONSIDERANT que pour prétendre à l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale, une structure doit poursuivre comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, en répondant à l'une au moins des trois conditions suivantes :
1° Avoir pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médicosocial. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
2° Avoir pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3° Concourir au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.
DIRECCTE - 87-2019-10-22-003 - 2019 HAUTE-VIENNE ARRETE n° 87/2019/005 PORTANT DECISION D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE - AGENCE LA BELLE VERTE - 9 BIS PLACE DE LA COLLEGIALE - 87210 LE DORAT 21 2
CONSIDERANT que les statuts de l’entreprise « agence la belle verte » mentionnent comme objet : « La réalisation de prestations liées à une agence de communication dans le but d’améliorer l’égalité des droits à l’éducation »
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments produits au dossier de demande, que l’activité principale de l’entreprise est orientée vers l’accompagnement de clients exerçant dans les domaines du social, de l’éducation ou de la cohésion territoriale ;
Que ces clients sont porteurs de projets en faveur de l’égalité des droits à l’éducation, de l’inclusion de public fragile ou isolé ou du renforcement du lien social ;
Que les réalisations de l’agence la belle verte contribuent à développer ces projets,
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENT
L’entreprise « agence la belle verte », Siret n° 834 285 678 00019, située 9 bis place de la collégiale 87210 LE DORAT, est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 22 octobre 2019
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT
En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l’annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l’agrément.
S’il est constaté que les conditions légales fondant l’agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d’organisation et de fonctionnement, l’agrément fait l’objet d’une procédure de retrait. Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Directrice de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 22 octobre 2019
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne,
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Voies de recours : La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l’exercice d’un recours administratif et /ou d’un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de l’autorité signataire, Madame la Directrice de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, – Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle –– 14 avenue Duquesne – 75350 – SP 07.
- En formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LIMOGES
DIRECCTE - 87-2019-10-22-003 - 2019 HAUTE-VIENNE ARRETE n° 87/2019/005 PORTANT DECISION D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE - AGENCE LA BELLE VERTE - 9 BIS PLACE DE LA COLLEGIALE - 87210 LE DORAT 22 DIRECCTE
87-2019-10-30-001
2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION SARL QUARTIER LIBRE SERVICES
- 4 RUE VICTOR HUGO - 87800 NEXON
DIRECCTE - 87-2019-10-30-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL QUARTIER LIBRE SERVICES - 4 RUE VICTOR HUGO - 87800 NEXON 23 Ad
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du travail et de l’emploi
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Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/514 275 577
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 514 275 577 00062
514 275 577 00054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 16 octobre 2019 par la SARL Quartier Libre Services, représentée par Mme Esther Avril, en qualité de gérante, dont l’établissement principal est situé 4 rue Victor Hugo – 87800 Nexon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à l SARL Quartier Libre Services, sous le n° SAP/514 275 577.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les ctivités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
1° Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ;
2° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Les activités définies aux 1° et 2° du présent article sont effectuées en mode prestataire.
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants en situation de handicap, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;
DIRECCTE - 87-2019-10-30-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL QUARTIER LIBRE SERVICES - 4 RUE VICTOR HUGO - 87800 NEXON 24 5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
Les activités définies aux 3°, 4° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
4° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
21° Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Les activités mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I et aux 15° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à développer sur le département de la Haute- Vienne :
1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
2° La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
DIRECCTE - 87-2019-10-30-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL QUARTIER LIBRE SERVICES - 4 RUE VICTOR HUGO - 87800 NEXON 25 3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 octobre 2019
Pour le préfet et par subdélégation
Pour la directrice et par délégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des fiances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2019-10-30-001 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL QUARTIER LIBRE SERVICES - 4 RUE VICTOR HUGO - 87800 NEXON 26 DIRECCTE
87-2019-10-30-002
2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE
ENREGISTREMENT DECLARATION BENOIT
LONGEIN - 10 ROUTE DE MAZERNAUD - 87250
SAINT PARDOUX
DIRECCTE - 87-2019-10-30-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE ENREGISTREMENT DECLARATION BENOIT LONGEIN - 10 ROUTE DE MAZERNAUD - 87250 SAINT PARDOUX 27 Ad
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PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises de
la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi de Nouvelle-
Aquitaine
Unité Départementale de la Haute-
Vienne
Pôle 3E
Entreprises, Emploi, Economie
Affaire suivie par Christiane
GARABOEUF
Tél. : 05 55.11.66.15
Fax : 05.55.11.66.18
na-ud87.sap@direccte.gouv.fr
Limoges, le 30 octobre 2019
Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle- Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne – 2, allée Saint Alexis – 87032 Limoges Cedex www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
PJ : 1 (votre flyer commercial)
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d’enregistrement de déclaration de votre en treprise, identifiée sous le numéro SIRET : 853 545 358 00016, dans le secteur des services à la personne (SAP) pour les activités «petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage », en date du 28 octobre 2019, est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d’activité exclusive dans le secteur des SAP , requise en application de l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail pour permettre l’enregistrement de votre déclaration, votre entreprise ne relevant pas d’une situation particulière déro gatoire définie à l’article L. 7232-1-2 du Code du code du Travail.
Bien que vous ayez coché la case de respect de cette condition lors de votre demande via l’extranet NOVA, selon les informations écrites (voir pièce jointe – copie de votre plaquette publicitaire) dont je dispose, votre offre de prestations, sous l’égide de votre entreprise, vise également des travaux d’élagage et d’abattage d’arbres, création de massifs, plantations d‘arbres … ainsi que des travaux de peinture extérieure et intérieure , hors du périmètre des services à la personne défini aux articles L. 7231-1 et D.7231-1 du même code.
Vous ne pouvez par conséquent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
…/…
Monsieur Benoît LONGEIN
10 route de Mazernaud
87250 SAINT PARDOUX
Lettre recommandée avec accusé réception
DIRECCTE - 87-2019-10-30-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE ENREGISTREMENT DECLARATION BENOIT LONGEIN - 10 ROUTE DE MAZERNAUD - 87250 SAINT PARDOUX 28 Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle- Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne – 2, allée Saint Alexis – 87032 Limoges Cedex www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
– www.economie.gouv.fr
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice et par délégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2019-10-30-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP REJET DEMANDE ENREGISTREMENT DECLARATION BENOIT LONGEIN - 10 ROUTE DE MAZERNAUD - 87250 SAINT PARDOUX 29 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-031
Affiche désignant le conciliateur fiscal et les conciliatrices
fiscales adjointes et les conciliateurs fiscaux adjoints
(numéro interne 2019 : n° 000137)
Affiche désignant le conciliateur fiscal et les conciliatrices fiscales adjointes et les conciliateurs
fiscaux adjoints
(numéro interne 2019 : n° 000137)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-031 - Affiche désignant le conciliateur fiscal et les conciliatrices fiscales adjointes et les conciliateurs fiscaux adjoints 30 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RTS A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Désignation du conciliateur fiscal et des conciliateurs fiscaux adjoints
***************
Au 4 novembre 2019
CONCILIATEUR FISCAL CONCILIATEURS FISCAUX ADJOINTS et CONCILIATRICES FISCALES ADJOINTES
M. Eddy GAUTHIER, Administrateur des finances
publiques adjoint, conciliateur fiscal
M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances
publiques, conciliateur fiscal-adjoint
Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, conciliatrice fiscale-adjointe
Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, conciliatrice fiscale-adjointe
Date d’affichage de la liste : 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-031 - Affiche désignant le conciliateur fiscal et les conciliatrices fiscales adjointes et les conciliateurs fiscaux adjoints 31 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-022
Affiche listant les Administrateurs des Finances Publiques
(AGFIP, AFIP, AFIPA) bénéficiant d’une délégation de
signature de l'administratrice générale des Finances
Publiques, directrice départementale des Finances
Publiques du département de la Haute-Vienne(affiche)
Délégations de signature accordées en matière de
traitement du contentieux et du gracieux fiscal à compter
du 4 novembre 2019
(numéro interne 2019 : n° 000128)
Affiche listant les Administrateurs des Finances Publiques (AGFIP, AFIP, AFIPA) bénéficiant
d’une délégation de signature de l'administratrice générale des Finances Publiques, directrice
départementale des Finances Publiques du département de la Haute-Vienne(affiche)
Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal à
compter du 4 novembre 2019
(numéro interne 2019 : n° 000128)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-022 - Affiche listant les Administrateurs des Finances Publiques (AGFIP, AFIP, AFIPA) bénéficiant d’une délégation de signature de l'administratrice générale des Finances Publiques, directrice départementale des Finances Publiques du département 32 TT
Liberté + Égalité + Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E ______________________
LISTE DES ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES
ET ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTS (AFIP, AFIPA) BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE L’ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE PAR INTERIM
au 4 novembre 2019
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources
Division Stratégie, contrôle gestion, qualité de service
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade
M. Olivier CARRIZEY, administrateur des finances
publiques,
Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances
publiques adjointe,
Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des
finances publiques,
M. Franck CAZENAVE, administrateur des finances
publiques adjoint,
M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances
publiques adjoint,
M. Fabien DEVOS, administrateur des finances
publiques adjoint,
M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances
publiques adjoint,
Date d’affichage de la liste : 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-022 - Affiche listant les Administrateurs des Finances Publiques (AGFIP, AFIP, AFIPA) bénéficiant d’une délégation de signature de l'administratrice générale des Finances Publiques, directrice départementale des Finances Publiques du département 33 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-032
Affiche listant les AFiP, les IP et IDIV bénéficiant d’une
délégation de signature accordée au conciliateur fiscal et
au conciliateur fiscal adjoint et aux conciliatrices fiscales
adjointes
(numéro interne 2019 : n° 000138)
Affiche listant les AFiP, les IP et IDIV bénéficiant d’une délégation de signature accordée au
conciliateur fiscal et au conciliateur fiscal adjoint et aux conciliatrices fiscales adjointes
(numéro interne 2019 : n° 000138)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-032 - Affiche listant les AFiP, les IP et IDIV bénéficiant d’une délégation de signature accordée au conciliateur fiscal et au conciliateur fiscal adjoint et aux conciliatrices fiscales adjointes 34 TP à
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ET DES COMPTES PUBLICS
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E ______________________
LISTE DES ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES (AFIP et AFIPA), DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DES INSPECTRICES DIVISIONNAIRES DES FINANCES PUBLIQUES CHARGES DE LA MISSION DE CONCILIATEUR FISCAL BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L’ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES, CHARGEE DE L’INTERIM DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
Au 4 novembre 2019
(Délégations de signature accordées au conciliateur fiscal, au conciliateur fiscal adjoint et aux conciliatrices fiscales adjointes en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources
Division Stratégie, contrôle gestion, qualité de service
31, rue Montmailler à LIMOGES
CONCILIATEUR FISCAL CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT et CONCILIATRICES FISCALES ADJOINTES
M. Eddy GAUTHIER, Administrateur des finances
publiques adjoint, conciliateur fiscal
M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances
publiques, conciliateur fiscal-adjoint,
Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, conciliatrice fiscale-adjointe
Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, conciliatrice fiscale-adjointe
Date d’affichage de la liste : 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-032 - Affiche listant les AFiP, les IP et IDIV bénéficiant d’une délégation de signature accordée au conciliateur fiscal et au conciliateur fiscal adjoint et aux conciliatrices fiscales adjointes 35 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-021
Affiche listant les agents du service de la direction
bénéficiant d’une délégation de signature de
l’administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne à compter du 4 novembre 2019 -
Délégations de signature accordées en matière de
traitement du contentieux et du gracieux fiscal
(numéro interne 2019 : n° 000127)
Affiche listant les agents du service de la direction bénéficiant d’une délégation de signature de
l’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne à compter du 4 novembre 2019 - Délégations de signature
accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal
(numéro interne 2019 : n° 000127)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-021 - Affiche listant les agents du service de la direction bénéficiant d’une délégation de signature de l’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à compter du 4 novembre 36 TT
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HN Mie.
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ET DES COMPTES PUBLICS
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E ----------
LISTE DES AGENTS DU SERVICE DE LA DIRECTION
BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE L’ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE PAR INTERIM
Au 4 novembre 2019
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources
Division Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade
M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal
Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire, Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice, Mme Nadine CELESTIN-BATARD, inspectrice,
Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice,
Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire, Mme Martine CRETOUX-BAYARD, inspectrice, M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur,
Mme Françoise DUGUET, inspectrice,
M. Philippe LOGANADIN, inspecteur,
M. Olivier NONY, inspecteur,
M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur,
Date d’affichage de la liste : 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-021 - Affiche listant les agents du service de la direction bénéficiant d’une délégation de signature de l’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à compter du 4 novembre 37 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-026
Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre
SHEARER, inspecteur principal des finances publiques,
comme conciliateur fiscal adjoint
(numéro interne 2019 : n° 000132) Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques, comme conciliateur fiscal adjoint (numéro interne 2019 : n° 000132)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques, comme conciliateur fiscal adjoint 38 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
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a À Be
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 396 A et 410 à son annexe II ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques, conciliateur fiscal adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département de la Haute-Vienne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3ème de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, sur les frais de poursuite mentionnés à l’article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques, comme conciliateur fiscal adjoint 39 4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 e t R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l’encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne par intérim
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques, comme conciliateur fiscal adjoint 40 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-024
Arrêté portant délégation de signature à M. Eddy
GAUTHIER, administrateur des finances publiques
adjoint, conciliateur fiscal
(numéro interne 2019 : n° 000130) Arrêté portant délégation de signature à M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal (numéro interne 2019 : n° 000130)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal 41 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
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ee À ie.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 396 A et 410 à son annexe II ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 4 novembre 2019 désignant M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint, en qualité de conciliateur fiscal départemental.
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département de la Haute-Vienne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts, sur l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal 42 2° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3ème de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, sur les frais de poursuite mentionnés à l’article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l’article 1730 du code général des impôts, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article 1691 bis du code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l’encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne par intérim
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal 43 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-030
Arrêté portant délégation de signature à Mme Michèle
COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances
publiques conciliatrice fiscale adjointe
(numéro interne 2019 : n° 000136) Arrêté portant délégation de signature à Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques conciliatrice fiscale adjointe (numéro interne 2019 : n° 000136)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques conciliatrice fiscale adjointe 44 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
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si À ie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature à la conciliatrice fiscale adjointe
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 396 A et 410 à son annexe II ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conciliatrice fiscale adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département de la Haute-Vienne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3ème de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, sur les frais de poursuite mentionnés à l’article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l’article 1730 du code général des impôts, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques conciliatrice fiscale adjointe 45 4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 e t R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l’encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A Limoges, le 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne par intérim
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques conciliatrice fiscale adjointe 46 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-028
Arrêté portant délégation de signature à Mme Mireille
POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances
publiques conciliatrice fiscale adjointe
(numéro interne 2019 : n° 000134) Arrêté portant délégation de signature à Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques conciliatrice fiscale adjointe (numéro interne 2019 : n° 000134)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-028 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques conciliatrice fiscale adjointe 47 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
si À ie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature à la conciliatrice fiscale adjointe
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 396 A et 410 à son annexe II ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conciliatrice fiscale adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département de la Haute-Vienne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3ème de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, sur les frais de poursuite mentionnés à l’article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l’article 1730 du code général des impôts, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-028 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques conciliatrice fiscale adjointe 48 4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 e t R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l’encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A Limoges, le 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne par intérim
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-028 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques conciliatrice fiscale adjointe 49 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-017
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour les agents de la
direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne à compter du 4 novembre 2019
(numéro interne 2019 : n° 000125)
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les
agents de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à compter du 4
novembre 2019
(numéro interne 2019 : n° 000125)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les agents de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à compter du 4 novembre 2019 50 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
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_— À 7.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-15
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 396 A et 410 à son annexe II,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l’instruction du 13 novembre 2003,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques par intérim, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros, aux inspectrices divisionnaires des finances publiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont les noms suivent :
- Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les agents de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à compter du 4 novembre 2019 51 Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques par intérim, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 30 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont les noms suivent :
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice des finances publiques,
- Mme Nadine CELESTIN-BATARD, inspectrice des finances publiques, - Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice des finances publiques, - Mme Martine CRETOUX-BAYARD, inspectrice des finances publiques, - M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Françoise DUGUET, inspectrice des finances publiques,
- M. Philippe LOGANADIN, inspecteur des finances publiques,
- M. Olivier NONY, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques,
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques par intérim, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 20 000 euros, aux contrôleurs des finances publiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les noms suivent :
- M. Philippe ANDRE, contrôleur des finances publiques,
- Mme Nadine FISTRE, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Stéphanie ROUX contrôleuse des finances publiques,
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les agents de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à compter du 4 novembre 2019 52 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-004
Arrêté portant délégation de signature en matière de
dispense de versement
(numéro interne 2019 :n° 000112)
Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement
(numéro interne 2019 :n° 000112)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement (numéro interne 2019 :n° 000112) 53 (à
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice des Finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 15 ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 431 à son annexe III.
Arrête :
Article 1. – Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom de la Directrice départementale des finances publiques, aux agents dont les noms suivent :
M. Olivier CARRIZEY, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique ;
Mme Florence LECHEVALIER, Administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources ;
Article 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 4 novembre2019,
L’administratrice des Finances publiques,
Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement (numéro interne 2019 :n° 000112) 54 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-033
Arrêté portant délégation en matière d’évaluations
domaniale du 1er septembre 2018 (A2)
(numéro interne 2019 : n° 000139)
Arrêté portant délégation en matière d’évaluations domaniale du 1er septembre 2018 (A2)
(numéro interne 2019 : n° 000139)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-033 - Arrêté portant délégation en matière d’évaluations domaniale du 1er septembre 2018 (A2) 55 x À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ET DES COMPTES PUBLICS
A2
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312- 8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne au 1er novembre 2019 ;
Arrête :
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-033 - Arrêté portant délégation en matière d’évaluations domaniale du 1er septembre 2018 (A2) 56 Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
1 - émettre, au nom de l’administration, tout avis d’évaluation domaniale :
Prénom Nom Grade
Limite de
délégation : valeur
vénale d’immeubles
et fonds de
commerce
Limite de
délégation :
estimations en
valeur locative
Olivier CARRIZEY administrateur des finances
publiques
3 000 000 € 500 000 €
Josette SAUVIAT inspectrice principale des
finances publiques
1 500 000 € 200 000 €
Gilles-Olivier EVANS inspecteur des finances
publiques
1 500 000 € 200 000 €
Lorsqu’il est chargé d’effectuer l’intérim de la directrice départementale, M. Olivier CARRIZEY bénéficie de la délégation générale.
1. bis : émettre au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale à l’exception des avis relatifs à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique immobilière de l’État :
Prénom Nom Grade
Limite de
délégation : valeur
vénale
d’immeubles et
fonds de commerce
Limite de
délégation :
Estimations en
valeur locative
Philippe GOUTORBE inspecteur des finances publiques 200 000 € 30 000 € Stéphane LABROUSSE inspecteur des finances publiques 200 000 € 30 000 € Nadine LEBRAUD inspectrice des finances publiques 200 000 € 30 000 € Vincent MARTAGEIX inspecteur des finances publiques 200 000 € 30 000 € Murielle RICHEFORT inspectrice des finances publiques 200 000 € 30 000 €
2 - fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
Prénom Nom Grade
Limite de
délégation :
Opérations de
gestion
Limite de
délégation :
Opérations
d’aliénation
Olivier CARRIZEY administrateur des finances
publiques délégation générale
Josette SAUVIAT inspectrice principale des finances
publiques délégation générale
Gilles-Olivier EVANS inspecteur des finances publiques délégation générale
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-033 - Arrêté portant délégation en matière d’évaluations domaniale du 1er septembre 2018 (A2) 57 3 - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Prénom Nom Grade
Limite de
délégation
:
assiette
Limite de délégation :
Recouvrement
Olivier CARRIZEY administrateur des finances
publiques délégation générale
Josette SAUVIAT inspectrice principale des
finances publiques délégation générale
Gilles-
Olivier
EVANS inspecteur des finances
publiques -
À concurrence de sa
délégation accordée par
ailleurs sans toutefois être
opposable aux tiers
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 1er septembre 2019.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. Il sera notifié aux intéressés.
Fait à Limoges, le 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-033 - Arrêté portant délégation en matière d’évaluations domaniale du 1er septembre 2018 (A2) 58 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-034
Arrêté portant délégation en matière d’expropriation du 1er
septembre 2018 (A3)
(numéro interne 2019 : n° 000140)
Arrêté portant délégation en matière d’expropriation du 1er septembre 2018 (A3)
(numéro interne 2019 : n° 000140)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-034 - Arrêté portant délégation en matière d’expropriation du 1er septembre 2018 (A3) (numéro interne 2019 : n° 000140) 59 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
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ET DES COMPTES PUBLICS
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R.1212-12 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué, par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 DU 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 de décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne au 1er novembre 2019 ;
Arrête :
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-034 - Arrêté portant délégation en matière d’expropriation du 1er septembre 2018 (A3) (numéro interne 2019 : n° 000140) 60 Art.1er. - Les personnes suivantes sont désignées pour agir devant la juridiction de l’expropriation sur le ressort du Pôle d’évaluation domaniale (PED) de la DDFIP de la Haute-Vienne, sur les départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne, en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et le cas échéant, devant la Cour d’Appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’État ;
- et sur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre susvisé :
Nom Prénom Grade
CARRIZEY Olivier Administrateur des finances publiques SAUVIAT Josette Inspectrice principale des finances publiques EVANS Gilles-Olivier Inspecteur des finances publiques
Art.2. - Délégation de signature est donnée, à l’effet d’exercer la fonction de commissaire du Gouvernement
1) en première instance devant les juridictions de l’expropriation dont relèvent les départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne,
2) devant la chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Limoges.
Nom Prénom Grade
CARRIZEY Olivier Administrateur des finances publiques SAUVIAT Josette Inspectrice principale des finances publiques
GOUTORBE Philippe Inspecteur des finances publiques
LEBRAUD Nadine Inspectrice des finances publiques
Art.3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2019.
Art.4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, notifié aux intéressés et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 4 novembre 2019.
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-034 - Arrêté portant délégation en matière d’expropriation du 1er septembre 2018 (A3) (numéro interne 2019 : n° 000140) 61 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-001
Arrêté portant délégation générale de signature à la
responsable de la mission départementale risques et audit
et action économique (MDR-AAE)
(numéro interne 2019 :n° 000109) Arrêté portant délégation générale de signature à la responsable de la mission départementale risques et audit et action économique (MDR-AAE) (numéro interne 2019 :n° 000109)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-001 - Arrêté portant délégation générale de signature à la responsable de la mission départementale risques et audit et action économique (MDR-AAE) 62 y
Liberté + Egalité + Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégation générale de signature à la responsable
de la mission départementale risques et audit et action économique.
L’administratrice des Finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne au 1er novembre 2019 ;
Décide :
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-001 - Arrêté portant délégation générale de signature à la responsable de la mission départementale risques et audit et action économique (MDR-AAE) 63 Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale risques et audit et action économique, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision prend effet le 4 novembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
L’administratrice des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-001 - Arrêté portant délégation générale de signature à la responsable de la mission départementale risques et audit et action économique (MDR-AAE) 64 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-003
Arrêté portant délégation générale de signature à la
responsable du pôle pilotage et ressources PPR
(numéro interne 2019 :n° 000111)
Arrêté portant délégation générale de signature à la responsable du pôle pilotage et ressources
PPR
(numéro interne 2019 :n° 000111)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-003 - Arrêté portant délégation générale de signature à la responsable du pôle pilotage et ressources PPR 65 y
Liberté + Egalité + Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégation de signature à la responsable du pôle pilotage et ressources
L’administratrice des Finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne au 1er novembre 2019 ;
Décide :
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-003 - Arrêté portant délégation générale de signature à la responsable du pôle pilotage et ressources PPR 66 Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision prend effet au 4 novembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
L’administratrice des Finances publiques,
Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-003 - Arrêté portant délégation générale de signature à la responsable du pôle pilotage et ressources PPR 67 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-002
Arrêté portant délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique
(numéro interne 2019 :n° 000110)
Arrêté portant délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
(numéro interne 2019 :n° 000110)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-002 - Arrêté portant délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique (numéro interne 2019 :n° 000110) 68 A (à
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne au 1er novembre 2019 ;
Décide :
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-002 - Arrêté portant délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique (numéro interne 2019 :n° 000110) 69 Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à : M. Olivier CARRIZEY, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 4 novembre2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Haute-Vienne.
L’administratrice des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-002 - Arrêté portant délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique (numéro interne 2019 :n° 000110) 70 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-007
Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources (PPR)
(numéro interne 2019 : n° 000115)
Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (PPR)
(numéro interne 2019 : n° 000115)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-007 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (PPR) 71 A (à
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale du Limousin et de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne au 1er novembre 2019 ;
Décide :
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-007 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (PPR) 72 Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour le pôle pilotage et ressources
- M. Fabien DEVOS, administrateur des finances publiques adjoint, en tant qu’adjoint à la directrice du pôle pilotage et ressources pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.
1. Pour le service des Ressources Humaines :
- Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques,
Gestion des Ressources humaines
- M. Frédéric BAUSSET, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Sylvie CHATENET, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Ludovic FREDON, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Delphine DUBOIS, contrôleuse des finances publiques,
Formation professionnelle et concours
- Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sylvie CHATENET, contrôleuse principale des finances publiques,
- Mme Sophie DETIENNE, agente administrative principale des finances publiques,
2. Pour la Division Stratégie, Contrôle de Gestion et Qualité de Service :
- Mme Michèle FROMENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service, emplois, structures et moyens :
- Mme Dominique JOUBERT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marilyne THOBY, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sylvie TOULZAC, attachée d’administration centrale,
3. Pour le service Budget, Immobilier, Logistique :
- M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,
Budget, logistique et immobilier :
- Mme Pascale LAURAS, inspectrice des finances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume CASENAVE, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Frédéric REVEILLAS, contrôleur principal des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-007 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (PPR) 73 Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges ( y compris la gestion des cités administratives de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) :
- M. Frédéric REVEILLAS, contrôleur principal des finances publiques,
- M. Pierrick BONJEAN, contrôleur des finances publiques,
- Mme Lydie PEYRICHOUT, contrôleuse des Finances Publiques,
- M. Renaud POUGE, agent administratif principal des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
- Mme Élodie BOISSEAU, agente administrative principale des finances publiques,
- Mme Christelle MACHADO, agente contractuelle Berkani de droit public,
Courrier :
- M. Jacques ROUX, inspecteur des finances publiques,
Assistante de prévention et déléguée départementale à la sécurité
- Mme Pascale LAURAS, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention.
Article 2 : Cette décision prend effet au 4 novembre 2019. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-007 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (PPR) 74 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-005
Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale
(numéro interne 2019 : n° 000113)
Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
(numéro interne 2019 : n° 000113)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-005 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale (numéro interne 2019 : n° 000113) 75 A (à
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne au 1er novembre 2019 ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-005 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale (numéro interne 2019 : n° 000113) 76 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale, de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour le pôle gestion fiscale
- M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint, en tant qu’adjoint à la directrice du pôle pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.
1. Pour la division fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières et patrimoniales :
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.
- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques, pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à sa mission.
- M. Daniel ROUAN, inspecteur des finances publiques, pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à sa mission.
2. Pour la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel.
- M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel.
Affaires juridiques et contentieux administratif et juridictionnel d’assiette :
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice des finances publiques
- Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice des finances publiques - Mme Martine CRETOUX BAYARD, inspectrice des finances publiques
- Mme Françoise DUGUET, inspectrice des finances publiques
- M. Philippe LOGANADIN, inspecteur des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à leur mission.
3. Pour la division du recouvrement ; impôts, amendes et produits locaux :
- Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-005 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale (numéro interne 2019 : n° 000113) 77 Pilotage, animation et suivi du recouvrement (amiable, forcé)- Contentieux du recouvrement :
- Mme Nadine CELESTIN-BATARD, inspectrice des finances publiques
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques
- M. Philippe QUERCY, inspecteur des finances publiques,
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à leur mission.
4. Pour le service du contrôle fiscal.
- M. Olivier NONY, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques,
pour les actes relatifs à l’activité de leur service.
Article 2 : Cette décision prend effet le 4 novembre 2019.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-005 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale (numéro interne 2019 : n° 000113) 78 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-006
Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion publique
(numéro interne 2019 : n° 000114)
Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
(numéro interne 2019 : n° 000114)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-006 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (numéro interne 2019 : n° 000114) 79 A (à
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne au 1er novembre 2019 ;
Décide :
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-006 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (numéro interne 2019 : n° 000114) 80 Article 1 : la délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division secteur public local :
- M. Franck CAZENAVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division secteur public local , avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division,
- Mme Agnès BESANCON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division secteur public local, pour les actes relatifs à la gestion du secteur des collectivités locales et responsable du Service d’appui au Réseau (S.A.R.)
- M. Jean-Luc FANTON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division SPL (secteur public local) , pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale.
1.1. Service Collectivités et Établissements Publics Locaux (CEPL)
- Mme Marie-Agnès CLAVAUD, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, à l’exception des décisions d’apurement sur comptes de gestion, saisines de contrôle de légalité, dénonciations de gestion de fait et mise en débet des comptables du Trésor et des régisseurs.
1.2. Restructurations des collectivités - Conseils expertises -référente NRP pour la Division SPL - Mme Virginie GRIVOT, inspectrice des finances publiques, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises financières et restructurations des collectivités.
1.3. Service d’appui au Réseau (S.A.R.)
- Mme Sylvie DONGAY, inspectrice des finances publiques, fiabilisation des états de l’actif, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.
- Mme Évelyne VENNAT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, référente Hélios pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.
1.4. Inventaire et appui Hélios
- Mme Évelyne VENNAT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, référente Hélios pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.
1.5. Analyses financières
- M. Karim EL HARZI, inspecteur des finances publiques, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières.
1.6. Dématérialisation et Moyens Modernes de Paiement
- M. Arnaud LOUVET, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, correspondant dématérialisation et moyens modernes de paiement pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.
1.7. Fiscalité directe locale
- M. Jean-Jacques SKAPSKI, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études fiscales et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc FANTON.
2
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-006 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (numéro interne 2019 : n° 000114) 81 2. Pour la division État :
- M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division ainsi que les chèques sur le Trésor,
- M. Jean COQUILLAUD, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, adjoint au responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division, les décisions de remises gracieuses sur produits divers d’un montant inférieur à 1 500 euros ainsi que les chèques sur le Trésor.
2.1. Le contrôle et le règlement de la dépense et le service facturier (SFACT)
- Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service « contrôle et règlement de la dépense » et responsable du service facturier, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
- Mme Emmanuelle TOURTE, inspectrice des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole FAURE, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
- Mme Chantal FERRAND, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sylvie BLANCHETON, contrôleuse des finances publiques et M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode SFACT,
- Mme Catherine FAYE, contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques et Mme Viviane KASEK, contrôleuse des finances publiques, Mme Catherine CALVET, agente administrative principale des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode classique,
- Mme Marie-Pierre DEMAISON, contrôleuse des finances publiques, pour le suivi des immobilisations en cours.
2.2. Le service liaison-rémunérations
- M. Alain DEVERS, inspecteur des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements mais à l’exception de la signature des chèques sur le Trésor,
- Mme Isabelle DUPUY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DEVERS, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements mais à l’exception de la signature des chèques sur le Trésor,
- Mme Marie-Christine PUIVIF, contrôleuse des finances publiques, et M. Philippe PENIGOT, contrôleur des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DEVERS et de Mme Isabelle DUPUY, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris de la validation des ordres d’exécution des paiements et à l’exception de la signature des chèques sur le Trésor.
2.3. Le centre de gestion des retraites
- Mme Véronique LANGLOIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
- Mme Corinne DORCET, inspectrice des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANGLOIS pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
3
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-006 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (numéro interne 2019 : n° 000114) 82 2.3.1. Courriers de gestion administrative courante des pensionnés :
Mme Emmanuelle PECH, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Mireille BERNARD, contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine MARSAC, contrôleuse des finances publiques, responsables d’unité de gestion, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANGLOIS et de Mme Corinne DORCET, pour tous les actes suivants :
- actes de mise en paiement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d’invalidité, des retraites du combattant, des légions d’honneur et des médailles militaires / décision d’assujettissement ou de non-assujettissement aux précomptes de cotisations sociales / accords ou rejets des compléments de retraite réglementairement assujettis au revenu fiscal de référence / relance de demande d’avis d’imposition pour contrôle ressources / bordereau d’envoi / demandes de renseignement aux mairies / demande de renseignement aux banques / demandes de RIB ou de déclaration préalable lors de la 1ère liquidation / relance de demande d’attestation CAF pour contrôles / envoi de dossier de pension de réversion / renvoi pour attribution / lettres d’accompagnement et de justification de titre de perception / demande d’autorisation de cumul de pensions.
2.3.2. Actes de gestion comptable des pensionnés :
M. Pascal MANDON, contrôleur principal des finances publiques et Mme Arlette BEYRAND, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANGLOIS et de Mme Corinne DORCET, pour tous les actes suivants :
- validation des ordres d’exécution des paiements échéances et hors échéances / signature des ordres de paiement / mainlevée sur oppositions / accusés réception d’avis à tiers détenteur / accusés réception de mise en paiement de pension alimentaire / accusés réception de mise en paiement de saisie des rémunérations / lettres d’information des oppositions formulées à l’encontre des débiteurs / renvois pour attribution / bordereaux d’envoi.
2.4. L’autorité de certification des fonds européens
- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service,
- M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la cellule de gestion des fonds européens, à l’exclusion des appels de fonds et de tous documents valant certification des opérations.
2.5. Le service comptabilité et autres opérations de l’État
- Mme Stanislava BOSSOUTROT, inspectrice des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des habilitations BDF/CCP AD, des chèques sur le Trésor, ainsi qu’à la comptabilité patrimoniale de l’État,
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stanislava BOSSOUTROT, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service ainsi qu’à la comptabilité patrimoniale de l’État,
- Mme Nathalie DUPUYTRENT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stanislava BOSSOUTROT et de M. Thierry BRUNTH, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
- Mme Joëlle GAVINET, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stanislava BOSSOUTROT et de M. Thierry BRUNTH, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
4
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-006 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (numéro interne 2019 : n° 000114) 83 - M. Axel DE MOHRENSCHILDT, contrôleur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la comptabilité patrimoniale de l’État,
- Mme Évelyne CHOPINAUD, agente administrative principale des finances publiques du service comptabilité de la DDFIP, caissière titulaire, pour la signature des quittances, déclarations de recettes délivrées en caisse et bons de transport établis par les prestataires transporteurs de fonds,
- M. Nicolas COULON, agent administratif des finances publiques, Mme Joëlle CREPIN, agente administrative principale des finances publiques, M. Axel DE MOHRENSCHILDT, contrôleur des finances publiques, M. Julien DEVAUTOUR, agent administratif principal des finances publiques, Mme Joëlle GAVINET, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Maryse LAUDOUZE, agente administrative principale des finances publiques, Mme Marine LEYSSENNE, agente administrative des finances publiques, Mme Marie-Claude LABAT, agente administrative principale des finances publiques, caissiers suppléants, pour la signature des quittances, déclarations de recettes délivrées en caisse et bons de transport établis par les prestataires transporteurs de fonds.
2.6. Les recettes non fiscales – secteur recouvrement
- M. Jean-Marc PLAZIAT, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des octrois d’échéanciers de paiements n’excédant pas une durée de 12 mois, des décisions de remises gracieuses sur produits divers d’un montant inférieur à 500 euros,
- Mme Béatrice FRANÇOIS, contrôleuse des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc PLAZIAT, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des octrois d’échéanciers de paiements n’excédant pas une durée de 12 mois.
2.7. Les dépôts et les services financiers
- M. Jean-Marc PLAZIAT, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,
- M. Yves LATHIERE et Mme Pascale BONNET, contrôleurs principaux des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc PLAZIAT, pour les opérations de guichet du secteur « caisse des dépôts et consignations » et pour les actes du secteur « dépôts de fonds ».
3. Pour la division Domaine :
- Mme Josette SAUVIAT, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service, pour les actes relatifs à la gestion du service local du domaine (SLD) et du pôle d’évaluation domaniale (PED) et de la politique immobilière de l’État.
Service local du domaine (SLD)
- M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer tous documents courants et bordereaux d’envois relevant de la mission de gestion domaniale et de la politique immobilière de l’État.
- Mme Patricia LARATTE, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Serge BLANC, contrôleur des finances publiques, à l’effet de signer tout document courant ou bordereau d’envoi en matière de gestion domaniale
5
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-006 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (numéro interne 2019 : n° 000114) 84 Pôle d’évaluation domaniale (PED)
- M. Philippe GOUTORBE, inspecteur des finances publiques,
- M. Stéphane LABROUSSE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Nadine LEBRAUD, inspectrice des finances publiques,
- M. Vincent MARTAGEIX, inspecteur des finances publiques,
- Mme Murielle RICHEFORT, inspectrice des finances publiques,
à l’effet de signer tous documents courants et bordereaux d’envoi relevant de leur mission, hors avis d’évaluation
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Françoise GAYTON-SEGRET
6
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-006 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (numéro interne 2019 : n° 000114) 85 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-025
Arrêté portant nomination de M. Alexandre SHEARER,
inspecteur principal des finances publiques, comme
conciliateur fiscal adjoint
(numéro interne 2019 : n° 000131) Arrêté portant nomination de M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques, comme conciliateur fiscal adjoint (numéro interne 2019 : n° 000131)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-025 - Arrêté portant nomination de M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques, comme conciliateur fiscal adjoint 86 x À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ai À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Nomination du conciliateur fiscal adjoint
A compter du 4 novembre 2019, M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques, est nommé dans la fonction de conciliateur fiscal adjoint du département de la Haute- Vienne.
A Limoges, le 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne par intérim
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-025 - Arrêté portant nomination de M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques, comme conciliateur fiscal adjoint 87 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-023
Arrêté portant nomination de M. Eddy GAUTHIER,
administrateur des finances publiques adjoint, comme
conciliateur fiscal (numéro interne 2019 : n° 000129)
Arrêté portant nomination de M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint,
comme conciliateur fiscal (numéro interne 2019 : n° 000129)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-023 - Arrêté portant nomination de M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint, comme conciliateur fiscal (numéro interne 2019 : n° 000129) 88 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE es.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Nomination du conciliateur fiscal
À compter du 4 novembre 2019, M Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé dans la fonction de conciliateur fiscal du département de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques
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Françoise GAYTON-SEGRET
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87-2019-11-04-029
Arrêté portant nomination de Mme Michèle COLLEONI,
inspectrice divisionnaire des finances publiques comme
conciliatrice fiscale adjointe
(numéro interne 2019 : n° 000135) Arrêté portant nomination de Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques comme conciliatrice fiscale adjointe (numéro interne 2019 : n° 000135)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-029 - Arrêté portant nomination de Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques comme conciliatrice fiscale adjointe 90 x À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ai À
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ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019
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DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Nomination de la conciliatrice fiscale adjointe
À compter du 4 novembre 2019, Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, est nommée dans la fonction de conciliatrice fiscale adjointe du département de la Haute- Vienne.
A Limoges, le 4 novembre 2019.
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne par intérim
Françoise GAYTON-SEGRET
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87-2019-11-04-027
Arrêté portant nomination de Mme Mireille POUJAUD,
inspectrice divisionnaire des finances publiques comme
conciliatrice fiscale adjointe
(numéro interne 2019 : n° 000133) Arrêté portant nomination de Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques comme conciliatrice fiscale adjointe (numéro interne 2019 : n° 000133)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-027 - Arrêté portant nomination de Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques comme conciliatrice fiscale adjointe 92 A (à
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si À be
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DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Nomination de la conciliatrice fiscale adjointe
À compter du 4 novembre 2019, Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, conciliatrice fiscale-adjointe est nommée dans la fonction de conciliatrice fiscale adjointe du département de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne par intérim
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-027 - Arrêté portant nomination de Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques comme conciliatrice fiscale adjointe 93 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-10-31-005
Convention d’utilisation et mise à disposition pour la
DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine-ANTENNE Limoges, d’un
immeuble multi occupants situé 26 rue des Combes. à
Limoges. Convention d’utilisation n° 087-2018-0002
Etat/DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine-Antenne de Limoges
(numéro interne 2019 : n° 000142)
Convention d’utilisation et mise à disposition pour la DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine-ANTENNE
Limoges, d’un immeuble multi occupants situé 26 rue des Combes. à Limoges. Convention
d’utilisation n° 087-2018-0002 Etat/DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine-Antenne de Limoges
(numéro interne 2019 : n° 000142)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-10-31-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine-ANTENNE Limoges, d’un immeuble multi occupants situé 26 rue des Combes. à Limoges. Convention d’utilisation n° 087-2018-0002 94 REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
N° 087-2018-0002
-:- :- :-
Limoges, le 31 octobre 2019
Les soussignés :
1°- L’administration chargée du Domaine, représentée par Madame Isabelle ROUX- TRESCASES, Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 87-2018-11-10-018 du 10 novembre 2018, ci- après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nouvelle-Aquitaine (DRDJSCS), représentée par Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et départemental dont les bureaux sont à BRUGES (33520), 7 boulevard Jacques Chaban Delmas , ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi occupants situé à Limoges, 26 rue des Combes.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs et aux parties communes définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la réparation des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-10-31-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine-ANTENNE Limoges, d’un immeuble multi occupants situé 26 rue des Combes. à Limoges. Convention d’utilisation n° 087-2018-0002 95 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine- antenne de Limoges l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à 26 rue des Combes à Limoges, d’une superficie totale de 1105 m², cadastré DX 550 et 552, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Les parties occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée 136041/42.
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée 136041/41.
L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention (annexe 2).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er octobre 2017, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-10-31-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine-ANTENNE Limoges, d’un immeuble multi occupants situé 26 rue des Combes. à Limoges. Convention d’utilisation n° 087-2018-0002 96 Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
surface utile brute privative et commune: 644 m²
surface utile nette privative et commune: 450 m²
Au 1er janvier 2018, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants:
notions d’emplois effectifs ETPT :29,5
effectifs réels :30
postes de travail:30
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 15
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
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Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du compte d'affectation spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants :
- le 1er octobre 2020 (13 m²/poste de travail)
- le 1er octobre 2023 (12 m²/poste de travail)
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-10-31-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine-ANTENNE Limoges, d’un immeuble multi occupants situé 26 rue des Combes. à Limoges. Convention d’utilisation n° 087-2018-0002 98 Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de 23330,00 euros, payable d’avance la base d’un avis d’échéance adressé par la direction nationale d'interventions domaniales.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’INSEE au 1er janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 septembre 2026.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-10-31-005 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour la DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine-ANTENNE Limoges, d’un immeuble multi occupants situé 26 rue des Combes. à Limoges. Convention d’utilisation n° 087-2018-0002 99 a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines,
Le Directeur Régional et Départemental Par délégation, de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Nouvelle-Aquitaine Josette SAUVIAT
Patrick BAHEGNE Inspectrice principale des Finances publiques
p/Le préfet,
le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
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87-2019-11-04-015
Délégation de signature accordée à M Alexandre
SHEARER, inspecteur principal des finances publiques en
matière de contentieux
(numéro interne 2019 : n° 000123) Délégation de signature accordée à M Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques en matière de contentieux (numéro interne 2019 : n° 000123)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-015 - Délégation de signature accordée à M Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques en matière de contentieux 101 A
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-15
Fax : 05-55-77-80-12
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l’instruction du 13 novembre 2003,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques, au pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques par intérim :
1° des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;
2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros.
3° de signer les certificats de dégrèvement et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision ;
4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 87-2019-09-01-25 du 1er septembre 2019.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-015 - Délégation de signature accordée à M Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques en matière de contentieux 102 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-018
Délégation de signature accordée à Mme Michèle
COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances
publiques en matière de contentieux
(numéro interne 2019 : n° 000126) Délégation de signature accordée à Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques en matière de contentieux (numéro interne 2019 : n° 000126)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-018 - Délégation de signature accordée à Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques en matière de contentieux 103 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE Dies.
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-15
Fax : 05-55-77-80-12
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l’instruction du 13 novembre 2003,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques au pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques par intérim :
1° des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;
2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros.
3° de signer les certificats de dégrèvement et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
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Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-018 - Délégation de signature accordée à Mme Michèle COLLEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques en matière de contentieux 104 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-016
Délégation de signature accordée à Mme Mireille
POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances
publiques en matière de contentieux
(numéro interne 2019 : n° 000124) Délégation de signature accordée à Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques en matière de contentieux (numéro interne 2019 : n° 000124)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-016 - Délégation de signature accordée à Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques en matière de contentieux 105 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE Dies.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-15
Fax : 05-55-77-80-12
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l’instruction du 13 novembre 2003,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques au pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques par intérim :
1° des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros ;
2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 euros.
3° de signer les certificats de dégrèvement et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-016 - Délégation de signature accordée à Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques en matière de contentieux 106 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-014
Délégation de signature en matière de traitement du
contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Eddy
GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint
(numéro interne 2019 : n° 000122) Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint (numéro interne 2019 : n° 000122)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-014 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint 107 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé À in
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 200 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-014 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint 108 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Limoges, le 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-014 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Eddy GAUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint 109 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-013
Délégation de signature en matière de traitement du
contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Fabien
DEVOS, administrateur des finances publiques adjoint
(numéro interne 2019 : n° 000121) Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Fabien DEVOS, administrateur des finances publiques adjoint (numéro interne 2019 : n° 000121)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-013 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Fabien DEVOS, administrateur des finances publiques adjoint 110 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé À in
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Fabien DEVOS, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 100 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-013 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Fabien DEVOS, administrateur des finances publiques adjoint 111 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Limoges, le 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-013 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Fabien DEVOS, administrateur des finances publiques adjoint 112 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-010
Délégation de signature en matière de traitement du
contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Franck
CAZENAVE , administrateur des finances publiques
adjoint
(numéro interne 2019 : n° 000118)
Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à
M. Franck CAZENAVE , administrateur des finances publiques adjoint
(numéro interne 2019 : n° 000118)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-010 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Franck CAZENAVE , administrateur des finances publiques adjoint 113 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé À in
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Franck CAZENAVE, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 100 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-010 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Franck CAZENAVE , administrateur des finances publiques adjoint 114 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Limoges, le 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-010 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Franck CAZENAVE , administrateur des finances publiques adjoint 115 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-008
Délégation de signature en matière de traitement du
contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Olivier
CARRIZEY, administrateur des finances publiques
(numéro interne 2019 : n° 000116) Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Olivier CARRIZEY, administrateur des finances publiques (numéro interne 2019 : n° 000116)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-008 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Olivier CARRIZEY, administrateur des finances publiques 116 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019
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87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier CARRIZEY, administrateur des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-008 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Olivier CARRIZEY, administrateur des finances publiques 117 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Limoges, le 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-008 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Olivier CARRIZEY, administrateur des finances publiques 118 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-012
Délégation de signature en matière de traitement du
contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Philippe
CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint
(numéro interne 2019 : n° 000120) Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint (numéro interne 2019 : n° 000120)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-012 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint 119 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a À de
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-15
Fax : 05-55-77-80-12
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 100 000 euros ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-012 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint 120 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A Limoges, le 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-012 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint 121 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-009
Délégation de signature en matière de traitement du
contentieux et du gracieux fiscal accordée à Mme Florence
LECHEVALIER, administratrice des finances publiques
(numéro interne 2019 : n° 000117) Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques (numéro interne 2019 : n° 000117)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-009 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques 122 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a À de
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019
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31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-009 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques 123 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Limoges, le 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-009 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques 124 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-011
Délégation de signature en matière de traitement du
contentieux et du gracieux fiscal accordée à Mme
Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques
adjointe
(numéro interne 2019 : n° 000119)
Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à
Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques adjointe
(numéro interne 2019 : n° 000119)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-011 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques adjointe 125 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a À de
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-15
Fax : 05-55-77-80-12
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 100 000 euros ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-011 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques adjointe 126 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A Limoges, le 4 novembre 2019
L’administratrice des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim
Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-011 - Délégation de signature en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal accordée à Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques adjointe 127 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-04-035
Délégation de signature en matière d’émission de
lettres-chèques pour l'ESI de Limoges
Délégation de signature en matière d’émission de
lettres-chèques à Mme Sylvie ZALDUA cheffe
d’établissement des services informatiques de Limoges
(numéro interne 2019 : n° 000141)
Délégation de signature en matière d’émission de lettres-chèques pour l'ESI de Limoges
Délégation de signature en matière d’émission de lettres-chèques à Mme Sylvie ZALDUA cheffe
d’établissement des services informatiques de Limoges
(numéro interne 2019 : n° 000141)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-035 - Délégation de signature en matière d’émission de lettres-chèques pour l'ESI de Limoges 128 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T à —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 4 novembre 2019.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Délégation de signature en matière d’émission de lettres-chèques
Je soussignée, Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim
- donne mandat à Mme Sylvie ZALDUA, cheffe de l'établissement des services informatiques de Limoges, à effet de signer pour mon compte et sous ma responsabilité les lettres-chèques émises par mes services.
Ce mandat sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 4 novembre 2019
La directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne par intérim,
La cheffe de l’ESI de Limoges
Françoise GAYTON-SEGRET Sylvie ZALDUA
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-04-035 - Délégation de signature en matière d’émission de lettres-chèques pour l'ESI de Limoges 129 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-10-29-008
Arrêté définissant les modalités de destruction d'oiseaux de
l'espèce phalacrocorax carbo sinensis sur le département de
la Haute-Vienne pour la période 2019-2022
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-10-29-008 - Arrêté définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce phalacrocorax carbo sinensis sur le département de la Haute-Vienne pour la période 2019-2022 130 De RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau environnement forêt
Unité nature forêt
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE PHALACROCORAX CARBO SINENSIS SUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE POUR LA PÉRIODE 2019-2022
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, R 331-85, R 411-1
à R411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées (JO du 19 avril 2007) ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans ;
Vu l'arrêté du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans pour la période 2019-2022 ;
Vu la mise en ligne du projet de décision en vue de la participation du public en
application de l'article L 120-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des membres du comité de suivi consultés ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre moyen de prévenir les dégâts dus au grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs ;
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour des populations de poissons menacées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-10-29-008 - Arrêté définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce phalacrocorax carbo sinensis sur le département de la Haute-Vienne pour la période 2019-2022 131 ARRÊTE
Article 1 : Sur le département de la Haute-Vienne, le quota annuel autorisé de tirs sur eaux
libres et piscicultures est de 500 individus dont :
> 100 individus pour les sites en eaux libres :
° sur la Vienne, la Briance, le Taurion et la Gartempe dans leurs parties situées en
seconde catégorie piscicole :
° sur le barrage de Saint-Pardoux et sur les deux plans d’eau attenants que sont le plan
d’eau de Couze et l’étang de la Roche au Diable ;
°_ sur l’ensemble des barrages :
de la Maulde : Artige, Villejoubert, Langleret, Bujaleuf, Fleix, Martineix et Larron
du Taurion : Chauvan et Saint-Marc ;
° sur l’ensemble des plans d’eau gérés par la fédération de pêche au statut piscicole de
première catégorie: la Pouge commune de Saint-Auvent, Jonas commune
d’Ambazac, Saint-Germain-les-Belles, Châteauneuf-la-Forêt, Saint-Paul, Saint-
Yrieix-la-Perche, Bussière-Galant, Saint-Mathieu, Ambazac, La-Jonchère-Saint-
Maurice, Pont à l’Age, Lussac les Eglises.
Les sites sont susceptibles de modification en fonction des données de
regroupements observés en hiver.
> 400 individus pour les piscicultures extensives en étangs et eaux libres
périphériques dans un rayon de 100 mètres autour de ces piscicultures, sur
l’ensemble du département.
I - MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS SUR EAUX LIBRES
Article 2 : Modalités des prélèvements
Les tirs seront encadrés par les lieutenants de louveterie du département, par les agents de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ou par les agents assermentés
de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA) et de la fédération des chasseurs de la Haute-Vienne (FDC), titulaires du permis
de chasser, sur les territoires pour lesquels ils ont été commissionnés. Ils seront assistés, pour le repérage des secteurs nécessitant une régulation, par les associations agréées pour la
pêche et pour la protection du milieu aquatique (AAPPMA) locales.
Les agents assermentés pourront se faire aider pour la réalisation des tirs par des personnes
titulaires du permis de chasser dans un nombre maximum de 20 par opération.
Les agents assermentés devront informer la direction départementale des territoires de la
Haute-Vienne, téléphoniquement (05.55.12.90.41), par fax (05.55.12.90.69) ou par mel
(chasse.ddt-87(@equipement-agriculture.gouv.fr) des opérations ainsi programmées au
moins 48 h avant qu’elles aient lieu.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-10-29-008 - Arrêté définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce phalacrocorax carbo sinensis sur le département de la Haute-Vienne pour la période 2019-2022 132 Les tirs de régulation seront effectués dans la période comprise entre la date de signature de
l'arrêté et le 29 février 2020, puis de la date d’ouverture générale dans le département de la
Haute-Vienne jusqu’au dernier jour de février.
Les tirs sont suspendus une semaine avant la date du dénombrement national du grand
cormoran et autres oiseaux d’eau.
Les tirs dans les secteurs d’eaux libres peuvent intervenir jusqu’à 100 mètres des rives du
cours d’eau.
Les tirs sont effectués de 1 heure avant le lever du soleil à 1 heure après le coucher du
soleil.
Article 3 : Modalités particulières des prélèvements
> Pendant l’action de tir :
* respect des règles de sécurité ;
* _ respect des règles ordinaires de la police de la chasse (notamment être muni du
permis de chasser validé pour la saison cynégétique), y compris l'interdiction de
l'emploi de la grenaille à plomb dans les zones humides ;
*__ port de l’autorisation préfectorale individuelle : original pour le titulaire et copie(s)
pour son (ses) mandataire(s) ;
* _ veiller à ne pas perturber la présence des autres espèces.
S’il y a eu prélèvement, la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne en
est avertie par l'agent responsable de l'opération (lieutenant de louveterie, ONCFS ou
FDPPMA ou FDC), téléphoniquement (05.55.12.90.41) ou par mel (chasse.ddt-
87(@equipement-agriculture.gouv.fr), dans les 24 heures suivant l’opération. Un compte-
rendu général de prélèvement lui sera adressé en fin de campagne.
Si l’oiseau est bagué, le responsable de l'opération (lieutenant de louveterie, ONCFS ou
FDPPMA) transmettra la bague à la société pour l'étude et la protection des oiseaux du
Limousin (SÉPOL) — Pole Nature ZA du Moulin Cheyroux, 87700 Aïxe-sur-Vienne, qui communiquera l’information au centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO), Muséum National d'Histoire Naturelle - 55 rue Buffon - 75005 Paris.
Il convient de récupérer l’oiseau tué qui sera détruit par brûlage ou enterré sur place
recouvert de chaux vive.
IL - MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS SUR PISCICULTURES
Article 4: Des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l’espèce
du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sont délivrées sur les zones de
piscicultures en étangs telles que les définit l’article L 431-6 du code de l’environnement
ainsi que les plans d’eau non visés à l’article L 431-3 dudit code, exploités pour la
production de poisson.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-10-29-008 - Arrêté définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce phalacrocorax carbo sinensis sur le département de la Haute-Vienne pour la période 2019-2022 133 Article 5 : Les bénéficiaires d’autorisations sont les exploitants de piscicultures extensives
en étangs (les bénéficiaires doivent être en règle au regard de la police de l’eau) et/ou leurs
ayants droit ayant formulé une demande de prélèvement établie sur le formulaire fourni par
la DDT.
Des autorisations préfectorales individuelles leur seront adressées.
Article 6 : Modalités des prélèvements
Les tirs de régulation seront effectués dans la période comprise entre la date de signature de
l’arrêté et le 29 février 2020, puis de la date d'ouverture générale dans le département de la
Haute-Vienne jusqu’au dernier jour de février. Ce délai pourra être différé au plus tard
jusqu’au 30 avril, en évitant les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d’eau, sur
demande motivée auprès de la direction départementale des territoires (DDT) et sous
réserve de pouvoir justifier d'opérations d’alevinage.
Les tirs sont suspendus une semaine avant la date du dénombrement national du grand
cormoran et autres oiseaux d’eau.
Les tirs seront effectués à partir de 1 heure avant le lever du soleil à 1 heure après le
coucher du soleil.
Article 7 : Modalités particulières des prélèvements
> Après l'opération :
S’il y a eu prélèvement, le titulaire d’autorisation avise impérativement par semaine de
prélèvements la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne,
téléphoniquement (05.55.12.90.41) ou par mel (chasse.ddt-87(@equipement-
agriculture.gouv.fr), qui tiendra un relevé de prélèvements en précisant bien si l’oiseau est
bagué ou non.
Si l’oiseau est bagué, le titulaire transmettra la bague à l'ONCFS qui transmettra la bague à
la SÉPOL — Pole Nature ZA du Moulin Cheyroux, 87700 Aüixe-sur-Vienne qui communiquera l’information au CRBPO, Muséum National d'Histoire Naturelle, 55 rue Buffon, 75005 Paris.
La transmission impérative d’un compte-rendu annuel au préfet conditionne l’octroi d’une
autorisation individuelle pour l’année suivante.
Il convient de récupérer l’oiseau tué qui sera détruit par brûlage ou enterré sur place
recouvert de chaux vive.
Article 8 : Les tirs sont suspendus une semaine avant la date du dénombrement national du
grand cormoran et autres oiseaux d’eau pour la réalisation du comptage des oiseaux.
Lorsque le quota de prélèvement départemental est atteint, la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne produit un arrêté préfectoral stipulant l’arrêt des
prélèvements, puis en informe par écrit les titulaires d’autorisations. Au cas où l’un des
quotas de grands cormorans ne serait pas atteint, le quota atteint sera augmenté d’une partie
du solde du quota non atteint.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-10-29-008 - Arrêté définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce phalacrocorax carbo sinensis sur le département de la Haute-Vienne pour la période 2019-2022 134 Article 9 : Dispositions particulières
Certaines situations spécifiques rencontrées localement peuvent faire l’objet d’un examen
particulier et d’une éventuelle adaptation du dispositif général. À titre exceptionnel, les
modalités feront l’objet d’une autorisation particulière de la DDT.
Article 10 : Toute infraction au présent arrêté entraînera une sanction, conformément aux
dispositions prévues à l’article L 415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
* d’un recours gracieux ;
° d’un recours administratif ;
° d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement
compétente.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac et Rochechouart, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, le président de la fédération
de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires du
département de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans chaque
commune et dont copie sera adressée à chaque membre du comité de suivi.
Limdâges, le 2 9 OCT. 2ÿig
Le Préfet,
vmour MORSY
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-10-29-008 - Arrêté définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce phalacrocorax carbo sinensis sur le département de la Haute-Vienne pour la période 2019-2022 135 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-10-29-008 - Arrêté définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce phalacrocorax carbo sinensis sur le département de la Haute-Vienne pour la période 2019-2022 136 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-10-25-003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-25-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 137 Article 1er : Le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Limoges, représenté par M. Jean-François LEFEBVRE, directeur général, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée 6 ans à compter du 07 août 2019.
Article 3 : L'habilitation du CHU de Limoges est répertoriée sous le numéro 19.87.0013.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Limoges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 25 octobre 2019
Signature : Benoît D’ARDAILLON, Directeur de la Citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-10-25-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 138 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-11-05-001
Arrêté renouvelant l'agrément de garde-chasse particulier
de M. Jean-Claude LOUIS propriété de M.
LECHEVALLIER "Puybonnieux" à Pageas et "Pognade" à
Flavignac. Arrêté renouvelant l'agrément de garde-chasse particulier de M. Jean-Claude LOUIS propriété de M. LECHEVALLIER "Puybonnieux" à Pageas et "Pognade" à Flavignac.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-11-05-001 - Arrêté renouvelant l'agrément de garde-chasse particulier de M. Jean-Claude LOUIS propriété de M. LECHEVALLIER "Puybonnieux" à Pageas et "Pognade" à Flavignac. 139 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT de l’AGREMENT de M. Jean-Claude LOUIS en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er – Le renouvellement d’agrément est accordé à Monsieur Jean-Claude LOUIS en qualité de garde- chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur la propriété située sur les communes de PAGEAS (au lieu-dit « Puybonnieux ») et FLAVIGNAC (au lieu-dit « Pognade ») pour laquelle M. LECHEVALLIER détient le droit de chasse, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean-Claude LOUIS a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. LOUIS doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 5 Novembre 2019 par M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Georges SALAÜN.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-11-05-001 - Arrêté renouvelant l'agrément de garde-chasse particulier de M. Jean-Claude LOUIS propriété de M. LECHEVALLIER "Puybonnieux" à Pageas et "Pognade" à Flavignac. 140 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-10-31-002
Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la
Communauté de Communes de Briance-Combade
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-31-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Briance-Combade 141 EX 5 = À Liberté * Égolité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE BRIANCE-COMBADE
ARRETE DL/BCLI N° 2019 -
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17 et
L. 5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de
communes Briance-Combade et ses arrêtés modificatifs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Briance-Combade
du 08 juillet 2019 transmise au représentant de l’État, proposant la modification des statuts de la
communauté de communes ;:
VU les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux des
communes de :
Châteauneuf-la-Forêt 9 août 2019 Saint-Gilles-les-Forêts 7 septembre 2019
Linards 17 septembre 2019 Surdoux 31 juillet 2019
Masléon 29 août 2019 Sussac 26 septembre 2019
Roziers-Saint-Georges 1% octobre 2019
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Méard, du 18 septembre 2019,
décidant de s’abstenir sur la modification des statuts proposée par la communauté de communes
Briance-Combade :
VU la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de La Croisille-sur-Briance,
du 16 juillet 2019 ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Neuvic-Entier ;
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne souv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-31-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Briance-Combade 142 CONSIDERANT qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État par les
collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-17
du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les statuts de la communauté de communes Briance-Combade annexés au présent
arrêté sont approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l’arrêté du 29 novembre 2018.
ARTICLE2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1” janvier 2020.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes
Briance-Combade et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur
départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 Î OCT. 2019
Le bréfet
Seymour MORSY
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.f.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux
qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
2/2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-31-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Briance-Combade 143 A r A le)
Vu pour être annDT n ge
Ne Le Prâfet de la Haute-Vienne
ci VIRUS NA TÉ QE CM
BRIANCE . COMBADE
LATE
Ce : Seymo pr MORSY L
STATUTS DELA C .
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale et ses textes d'application,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et aux Responsabilités Locales.
VU la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
VU la lol n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à, la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
:
VU Ja loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2014-68 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2014-366 du 4 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
VU Ia loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
aux communautés de communes :
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création de la communauté de communes de Brlance-
Combade et les arrêtés modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Briancée-Combade
RE TITRE L: DISPOSITIONS GÉNÉRALES | |
Article 1 : Création - Périmètre et dénomination
La Communauté de Communes BRIANCE-COMBADE comprend les communes de
CHATEAUNEUF-LA-FORET, LA CROISILLE-SUR-BRIANCE, LINARDS, MASLEON, NEUVIC-
ENTIER, ROZIERS-SAINT-GEORGES, SAINT-GILLES-LES-FORETS, SAINT-MEAR)D,
SURDOUX, SUSSAC.
Article 2 : Siège Accusé de réception en préfecture 087-248719938-20190708-2019-38-DE
Date de télétransmission : 11/07/2019
Date de réception préfeciure : 11/07/2019
Le siège de la communauté est fixé au 4 place Eugène Degrass
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-31-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Briance-Combade 144 NZ Raman #5 munént:
RCE RENED EELUEUR ESS
BRIANCE « COMBADE
Article 3 : Durée de la communauté et substitution aux syndicats existants
La communauté de communes à été créée pour une durée limitée.
E TITRE Il: COMPÉTENCES = "|
Article 4 : Définition
La communauté a pour objet l'aménagement, le développement et la solidarité des communes associées. |
Dans ce but elle exerce les compétences définies aux articles suivants.
Article 5 : Compétences obligatoires
Article 5.1 : Aménagement de l'espace :
51.41 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; 542 - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur: à l'initiative de la
Article 5.2:
5.2.1
5.2.2
5.2.3
5.2.4
Communauté de Communes ou en fonction de l'obligation légale ;
Développement économique
- Actions de développement économique dans Îles conditions prévues à
l'article L. 4251-17 (dans le cadre du Schéma Régional de Développement
Économique d'innovation et d'Internationalisation SRDEI) ;
. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire définie par une délibération du Conseil Communautaire dans les
domaines suivants :
- politique locale du commerce, de l'artisanat et des services ;
- soutien aux activités commerciales, artisanales et de
services
- Promotion du tourisme — Aménagement, entretien et fonctionnement d'un office
de tourisme intercommunal.
Article 5.3 : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1°’ de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accuell et à l'habitat des gens du voyage ;
Article 5.4 : Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Article 5.5: Gestion des Milieux Aquatiques et Préventiofeéé"fanfaten dans les
conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l'environnement Date de télétransmission: 11/07/2019 Date de réceptian préfecture : 11/07/2019
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-31-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Briance-Combade 145 Ne.
TT ESivminne. Es ot ratii:
BRIANCE : COMBADE |
Article 5.6 : Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L. 2284-8 du CGCT
Article 5.7 : Eau
(Article 6 : Compétences optionnelles!
Article 6.1 : Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maïtrise de la demande d'énergie, définie par une délibération du Conseil communautaire.
Article 6.2 : Politique du logement et du cadre de vie définie par une délibération du Conseil communautaire
Article 6.3 : Création ou aménagement, entretien de la voirie définie par une délibération du Conseil communautaire
Article 6.4 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;;
Article 6.5; Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du
42 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Article 7 : Compétences supplémentaires]
Nouvelles technologies
* Création, mise en place, gestion et suivi de nouvelles techñiques d'information et de la communication :
- Mise en place d'un intranet accessible aux communes membres ; - Participation aux actions mises en place pour le développement de la desserte en haut et très haut débit ;
- Etablissement, exploitation et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques au sens de l'article L. 1425-1 du Code général des
collectivités territoriales,
Eaux pluviales
+ Gestion des eaux pluviales urbaines
Divers
“ Soutien financier à des associations qui organisent des rmhanifestatiomenentarelles et/ou r à trs 4 087-Sn aan DD EDR DO 16 38-DE sportives à l'échelle de la Communauté de Communes Dale de télétransmission : 11/07/2019 Date de réception préfecture :: 11/07/2019
Article 8 : Autres modalités d'intervention de la Communauté de Communes
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-31-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Briance-Combade 146 BRIANCE : COMBADE
Article 8.1 : Mise à disposition de services ascendante ou descendante dans le cadre de
compétences transférées
« Conformément à l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
services de la communauté de communes peuvent être tout ou partie mis à disposition
d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences,
lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la bonne
organisation des services.
Une convention conclue entre la Communauté de Commune et les communes
intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition, Cette convention prévoit
notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de
fonctionnement du service, Dans les mêmes conditions, les services d'une commune
membre peuvent être tout ou partie mis à disposition de la communauté pour l'exercice
de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un Intérêt dans le cadre
d'une bonne organisation des services. Le Maire ou le Président de la Communauté de
Communes adresse directement au chef du service mis à disposition toutes les
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle
l'exécution de ces tâches.
Article 8.2 : Mise en place de services communs qui peuvent être créés en dehors des
compétences transférées
« Conformément à l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en
dehors des compétences transférées, la Communauté de Communes et une ou
plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
Article 8.3 : Partage du matériel communautaire avec les communes membres
° Afin de permettre une mise en commun des moyens, la Communauté de Communes
peut se doter de biens qu'elle partage avec les communes membres selon les modalités
prévues par une délibération communautaire et par un règlement de mise à disposition et
une convention, ceci pour l'exercice par les communes de compétences qui n’ont pas été
transférées antérieurement à la Communauté de Communes.
Article 8.4 : Groupement de commandes
Afin d'optimiser les achats, des groupements de commandes pourront être constituées
conformément à l'article 8 du Code des Marchés Publics.
Article 8,5 : Adhésion aux organismes extérieurs
En application de l'article L. 5214-27 du CGCT, le conseil communautaire peut décider
d’adhérer à des organismes extérieurs sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'accord des
communes membres habituellement requis.
| _ TITRE Ill : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ _
Article 8 : Le Conseil communautaire! Accusé de réception ea préfecture 087-249719338-20190708-2019-38-DE
Date de télétransmission : 11/07/2019 Article 8.1 : Com position Date de réception préfecture : 11/07/2019
La composition du conseil communautaire est fixée par arrêté préfectorat. —
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-31-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Briance-Combade 147 Ne ps @
PARA Es
BRIANCE : COMBADE
Article 8.2 : Réunions
Le conseil de communauté se réunit en séance publique au siège de là communauté ou dans
un lieu de l'une des communes membres qu'il aura choisi préalablement.
Dem
ce
ae ame
eue
due
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[77 TITRE : DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIÈRES __]
Article T1 : Régime fiscal
La communauté adopte le régime de la taxe professionnelle unique.
Article 12 : Ressources de la communauté
Les recettes de la communauté comprennent :
T1) Le produit de la fiscalité ;
Z) Le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine ;
3) Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particulier en
échange d'un service rendu ;
4) Les subventions et dotations de l'Union européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et d'autres établissements publics et des collectivités territoriales
5) Le produit de la vente des terrains et des lotissements à vocation économique
6) Le produit des dons et legs ;
7) Le produit des taxes, redevances et contributions Correspondant aux services assurés
8) Le produit des emprunts.
Article 13 : Garantie des emprunts de la communauté
En cas d'appel à garantie, les communes adhérentes garantiront les emprunts contractés par la
communauté au prorata de leur potentiel fiscal.
Statuts approuvés par le Conseil Communautaire réuni en session ordinaire le 08.07.19
Accusé de réception en préfecture
087-248719338-20190708-2019-38-DE
Date de télélransmission : 11/07/2019
Date de réception préfecture : 11/07/2019
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-31-002 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Briance-Combade 148 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-10-31-003
Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Ouest Limousin
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-31-003 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes Ouest Limousin 149 EE 5% À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la Légalité ARRÊTÉ
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
OUEST LIMOUSIN
ARRETE DL/BCLI N° 2019 -
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-20 et
L. 5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant création de la communauté de communes Ouest
Limousin et ses arrêtés modificatifs :
VU Ia délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Ouest Limousin du
03 juillet 2019 proposant une modification des statuts de la communauté de communes,
concernant les modalités d’adhésion à des organismes extérieurs :
VU les délibérations favorables transmises au représentant de l'Etat, portant sur la modification
des statuts de la communauté de communes Ouest Limousin, par l’ajout d’un article concernant la
procédure d’adhésion aux organismes extérieurs, des conseils municipaux des communes de :
Champagnac-la-Rivière 27 septembre 2019 |Maisonnais sur Tardoire 24 septembre 2019
La Chapelle-Montbrandeix 30 septembre 2019 |Oradour sur Vayres 17 septembre 2019
Cognac-la-Forêt 26 septembre 2019 Saint-Auvent 17 septembre 2019
Cussac 30 août 2019 Saint-Cyr 10 septembre 2019
Gorre 11 septembre 2019 |Saint-Laurent-sur-Gorre 17 juillet 2019
VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Champsac, Pensol et
Sainte-Marie-de-Vaux, respectivement des 24 septembre 2019 pour les deux premièrs communes
et 15 juillet 2019 ;
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.souv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-31-003 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes Ouest Limousin 150 VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Saint-Bazile et Saint-
Mathieu ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Marval ne s’est pas prononcé
valablement dans le délai prévu à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDERANT qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État par les
collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-20
du code général des collectivités territoriales sont atteintes :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Les statuts de la communauté de communes Ouest Limousin annexés au présent
arrêté sont approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l’arrêté du 19 décembre 2018
susvisé.
ARTICLE2 : L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart,
la présidente de la communauté de communes Ouest Limousin et les maires des communes
adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, au ministre de l’intérieur, à la directrice départementale des finances
publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la nréfkcture de la Haute-Vienne.
imokes, le 3 { OCT. 2019
piéfet
}
Seymour MORSY
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux
qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
2/2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-31-003 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes Ouest Limousin 151 Amu Ne re
| La * LA Pal La © . Vu pour être annexé à l'arrêté n
du 3 1 OCT, 20190
-GOMMUNAUTE DE COMMUNES OUEST LIMOUSIN RS mm mm, 4 AVESne re
à
es———,
_TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - COMPOSITION
Seymour MORSY
Tee l'est créé
une Communauté de communes par fusion
des entités aulvaniss :
- La Communauté de Communes
des Feulllardiers composée des communes
ci-après : Champagnac-la-Rivière, Champsac,
La Chapalls-Montbrandsix, Cussac, Malsonnais-sur- Terdoire, Marval, Oradour-sur-Vayrss, Pensol, Salnt-Bazlle, Saint-Mathleu.
- La Communauté de Communes de
ta Vallée de la Gorrs composés des communes
ci-après : Saint-Leurent-sur-Gorre, Gorre, Saint-Auvent, Cognac-la-Forêt, Saint-Cyr, Sainte-Marie-de-Vaux,
La fusjan des communautés de communes
des Feulllardiers et de la Vallée de [a Gorre
entraîne [a création d'une nouvelle communauté dé communes, à compter du ler Janvier 2017, et par conséquent la dissolution des 2 communautés de communes fuslonnées.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
Le nouvel Etablissemént Public ds Coopération
Intercommunale prend ia dénomination
« Communauté de Communes Ouest Limousin».
ARTICLE 3 - REGIME FISCAL
Le régime fiscal de la Communauté de Communes
de est la fiscalité mixte.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes
est flxé à La Monnerie à Cussac.
ARIICLE 5 - DUREE
La Communauté de Communes est créée
pour une durés illimitée,
TITRE 2-LE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 - LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
La communauté de communes est administrée
par le conself de Communauté dont {a
composition est fixée par arrêté préfectoral spécifique,
ARTICLE 7 - LE BUREAU
Le Conseil de Ja Communauté de communes
élira en son Sein et parmi les délégués titulaires
un bureau,
ARTICLE £ - LE REGLEMENT INTERIEUR
régl far un réglement Intérieur Qui sera adopté dans
le délal de 6 mols après la constitution de la Communauté de communes,
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-31-003 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes Ouest Limousin 152 __ TITRE 3-LES COMPETENCES
ARTICLE 9 -LES COMPETENCES
La Communauté de CommMUNes exerce de
plein droit aux llaux et place des Communes
membres, les Compétences énoncées ci-dessous,
‘ Schéma do cohérence territoriale
et schéma de secteur 4
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
document d'urbanisme en tenant leu
et carte Communale
t Création, aménagement, entretien
éf gestion de zonës d'activités industrielle,
commerciale, tertlaire, artisanale
Politique locale du commerce et Soutien
aux activités commerciales d'intérêt communautaire ‘ Promotion du tourisme dont fa création d'offices de
tourisme t Actions sur l'immobilier
d'entreprises
L'intérêt communautaire sera défin! par délibération
du consell communautaire
L'intérêt communautaire sera défini Par délibération
du conseil communautaire.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-31-003 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes Ouest Limousin 153 L'intérêt communautaire sera défini par
délibération du Conseil communautaire
# Entretien et misé en valeur
du massff forestier ef de la zone
humide de La Monnerie à Cussac
et Oradour-sur-Vayres
+ Mise en place et l'exploitation de
dispositifs de surveillance de la ressource
en eau et des milieux aquatiques
$ Animation et la Concertation
dans le domaine de la gestlon et
de la protection de [a ressource
en sau et des milleux aquatiques
4 Création, aménagement, gestion,
animation stentretién des structures
d'accueil « enfance - Jeunesse - adolescents »
- Mulfiaccueils,
- Lieux d'Accuall Enfanis-Parents,
“ Micro-rèches,
- _ Accuells de Lolsirs Sans Hébergement,
- Relais Assistants Maternels,
- Structures d'accueil Pouradolescents,
- Gardéries Périscolaires situées
sur les communes de Cognac-La-Forêt, Gorre,
Saint-Auvent, Saint-Cyr, Saint-Laurent-sur-Gorrs.
t Perticlpation aux actions de miss
en place pour le développement de la
desserte an « haut s et «très haut débit »
* Etablissement, exploitation, acquisition,
miss à disposition d'infrastructurss et réseaux
de télécommunications à haut et très haut débit
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-31-003 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes Ouest Limousin 154 * En partenariat avec [es profese
les malsons de santé pluridisciplinaires d'Oradour-aur-Vayres et
ionnsls de santé du territoire : créar, aménager,
gérer et entretenir
de Saint-Mathleu
IVI AUTRES DISPOSITIONS,
ARTICLE 1-ADHESIONS AUX ORGANISMES EXTERIEURS
Le Consell Communautaire peut décider d'adhérer
à des organismes extérieurs sans qu'il soit nécessaire
de solliciter l'accord des communes mernbres habituellement requis
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-31-003 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes Ouest Limousin 155 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-10-31-001
Arrêté n°AI-04-2019-87 du 31 octobre 2019 portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-31-001 - Arrêté n°AI-04-2019-87 du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 156 Liberté Égalité : Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté n° AI-04-2019-87
du 3 à CT, 2019
ARRÊTÉ
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L/752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier l’ordre national du mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
commerce ;
VU la demande en date du 12 août 2019 de la société à responsabilité limitée CABINET LE RAY,
représentée par Monsieur Stéphane GANG en sa qualité de gérant, complétée le 14 août 2019 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRETE :
Article 1°:
La société à responsabilité limitée CABINET LE RAY, dont le siège social se situe 11, place Jules Ferry -
56100 LORIENT, représentée par Monsieur Stéphane GANG en sa qualité de gérant, est habilitée, dans le
cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L752-6 du
code de commerce.
Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le
suivant : AI-04-2019-87.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les
analyses d’impact susmentionnées sont les suivantes :
- Monsieur Régis BENARD ;
- Monsieur Laurent DUCHENE ;
- Monsieur François QUER.
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00)
tél : 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.scouv.fr - Internet : www.haute-vienne. gouv.fr
1/2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-31-001 - Arrêté n°AI-04-2019-87 du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 157 Article 3 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans
renouvellement tacite possible.
Article 4 :
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
- dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
- s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande
d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 :
La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus
les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
Article 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges le 8 OCT. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
VU
Jérôme DECOURS
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedexl ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante
1, cours Vergniaud, 87000 Limoges, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par
l'application Télérecours.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-10-31-001 - Arrêté n°AI-04-2019-87 du 31 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 158 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-11-06-001
Arrêté n°AI-05-2019-87 du 06 novembre 2019 portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-06-001 - Arrêté n°AI-05-2019-87 du 06 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 159 Liberté « Égalié . Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté n° AÏ-05-2019-87
ARRÊTÉ
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au IT de l’article L/752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier l’ordre national du mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-I :
VU Ja loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
commerce ;
VU la demande en date du 15 juillet 2019 de la société à responsabilité limitée S.A.R.L. TR OPTIMA
CONSEIL, représentée par Madame Elise TELEGA en sa qualité de gérante, complétée le 19 août 2019 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRETE :
Article 1°:
La société à responsabilité limitée S.A.R.L. TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social se situe 4, place
du Beau Verger — 44120 VERTOU, représentée par Madame Elise TELEGA en sa qualité de gérante, est
habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au III de
Particle L752-6 du code de commerce.
Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le
suivant : AI-05-2019-87.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les
analyses d’impact susmentionnées sont les suivantes :
- Madame Aurélie GOUBIN ;
- Madame Laetitia SOURICE.
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX I
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00)
tél: 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 + mél : pref-courrier@haute-vienne. gouv.fr - Internet : www.haute-vienne gouv.fr
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-06-001 - Arrêté n°AI-05-2019-87 du 06 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 160 Article 3 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans
renouvellement tacite possible.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
- dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
- s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande
d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 :
La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme ne remplit plus
les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
Article 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges le f 6 NOY, 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
D)
Jérôme DECOURS
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois :
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante
1, cours Vergniaud, 87000 Limoges, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par
application Télérecours.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-06-001 - Arrêté n°AI-05-2019-87 du 06 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 161 Sous-Préfecture de Bellac
87-2019-10-18-004
arrêté 2019-56 du 18-10-2019 tranfert biens de section
Chatenet et Courroux St Amand-Magnazeix
Transfert des biens de section de Châtenet et Courroux à la commune de St Amand-Magnazeix
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2019-10-18-004 - arrêté 2019-56 du 18-10-2019 tranfert biens de section Chatenet et Courroux St Amand-Magnazeix 162 Ex = 7" 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Sous-Préfecture de Bellac
et de Rochechouart
Arrêté n° 2019-56 du 18 octobre 2019
prononçant le transfert des biens des sections de
CHATENET et COURROUX à la commune de
SAINT-AMAND-MAGNAZEIX
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2411-12-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 accordant délégation de signature à Madame Pascale
SILBERMANN, Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart ;
VU les délibérations 2019/58/01 et 2019/59/01 du 30 septembre 2019 transmises à la Sous-
Préfecture de Bellac par dématérialisation le 10 octobre 2019, par laquelle le conseil municipal de
Saint-Amand-Magnazeix se prononce favorablement au transfert à la commune, à titre gratuit, des
biens de sections CHATENET et COURROUX sis sur le territoire de la commune ;
VU lP’attestation de la Trésorerie de Bessines sur Gartempe en date du 09 août 2019 ;
VU les extraits de la matrice cadastrale concernant les parcelles inscrites au nom des sections de
CHATENET et COURROUX ;
Considérant que les impôts concernant lesdits biens de section ont été payés sur le budget
communal depuis plus de trois années consécutives ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart ;
Article 1: Sont transférées à la commune de Saint-Amand-Magnazeix, les parcelles de terrains ci-
dessous énumérées :
REFERENCE
ADRESSE SECTION CADASTRALE SUPERPFICIE
CHATENET ZB 0074 Oha 04a 48ca
COURROUX Y1 0041 Oha O01a 18ca
TOTAL Oha 5a 66ca
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2019-10-18-004 - arrêté 2019-56 du 18-10-2019 tranfert biens de section Chatenet et Courroux St Amand-Magnazeix 163 soil une surface totale de : Oha 5a 66ca.
Article 2 : La commune de Saïint-Amand-Magnazeix devient propriétaire des parcelles précitées et
en prend possession à ce jour à titre gratuit.
Article 3 : Les frais occasionnés par le présent acte et ceux qui en seront la conséquence resteront à
la charge de la commune.
Article 4 : Dans le délai de deux mois à compter de l’arrêté de transfert, le représentant de l’État
dans le département porte le transfert des biens de section à la connaissance du public.
Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la
commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages effectivement recueillis en nature
pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des
biens transférés.
Cette demande est déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. À défaut d’accord entre les
parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Un recours gracieux peut être exercé également devant l’autorité auteur de la décision.
Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau,
qu’à compter de la réponse de l'administration.
Article 6: Mme la Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart et M. le Maire de Saint-Amand-
Magnazeix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
transmis à M. le Conservateur des hypothèques de Limoges pour l’accomplissement des formalités
de publicité foncière, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Bellac, le 18 octobre 2019
Pour Le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart,
Pascale SILBERMANN
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2019-10-18-004 - arrêté 2019-56 du 18-10-2019 tranfert biens de section Chatenet et Courroux St Amand-Magnazeix 164