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Déliberation - 580 2025 Acquisition Amiable Terrains Appartenant A la SCI Font Rugne Perimetre Preemption au Titre Espaces Naturels Sensibles Vallon Tapy et Demande Subvention Aupres
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 580 2025 Acquisition Amiable Terrains Appartenant A la SCI Font Rugne Perimetre Preemption au Titre Espaces Naturels Sensibles Vallon Tapy et Demande Subvention Aupres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
Commune de EXTRAIT DU REGI ID :,084-218401248-20250213-5802025-DE
SAUMANE DE VAUCLUSE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0580-2025 Séance du 13 février 2025
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
Date de convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 13 février à 18h30, 6 février 2025 le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence Nombre de conseillers : CHABAUD-GEVA.
Membres en exercice : 12
Quorum 27 Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Patrick Présents 58 SIMBOLOTTI, Serge GRYNKORN, Laure LUXTON, Jean-Pierre Exprimés ‘ii PEYREROL, Patrice FRELY, Gaël EVRARD, Jean-Christophe BOYET
Absent excusé : Sophie BOUCHOUX
Secrétaire de séance :
Procuration :
M Jean-Pierre PEYREROL Lola DIEZ-CALCATELLI à Laure LUXTON
OBJET : Acquisition à l'amiable de terrains appartenant à la SCI Font Rugne dans le périmètre de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles du Vallon de la Tapy et demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Vaucluse
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la délimitation et à la mise en œuvre des principes d'aménagement et les textes pris pour son application, Vu les articles L.142-1 et suivants et R.1412-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal n° 036-2014 du 29 août 2014 relative à la création d'une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles au lieu-dit « La Tapy »,
Vu la délibération du Conseil Départemental de Vaucluse n° 2015-104 du 20 février 2015 relative à la mise en place d'une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles à Saumane de Vaucluse, vallon de la Tapy, Vu la délibération du Conseil Départemental de Vaucluse n° 2023-523 du 15 décembre 2023 relative à la révision du dispositif départemental en faveur des espaces naturels sensibles,
Par délibération du 29 août 2014, le conseil municipal a sollicité auprès du Conseil Départemental de Vaucluse l'instauration d'une zone de préemption au titre du dispositif des espaces naturels sensibles sur le secteur du « Vallon de la Tapy » et sollicité également la délégation de ce droit de préemption au profit de la commune. La SCI Font Rugne a fait part de son souhait de vend
partie des terrains dont elle est propriétaire sis parcelle
N° section et | Adresse / Lieu- Superficie en Prix de Prix de vente parcelle dit m2? vente total au m2
C 79 Marculy 1 070 0,80 € 856,00 € C95 Les lauses 4 860 0,80 € 3 888,00 € C 476 Les Costes 4 870 3,00 € 14 610,00 € C 728 Les Ferayes 54 548 2,00 € 109 096,00 €
Soit une superficie totale de 65 348 m2.
Le prix de vente proposé par la SCI Font Rugne s'établit à 0,80 € / m2 pour l'ensemble des parcelles à l'exception de la parcelle C476 Les Costes d'une superficie de 4 870 m2 vendue au prix de 3 € / m2 en raison de sa richesse patrimoniale en pierres sèches (abri sous-roche) et de la parcelle C728 Les Ferayes d’une superficie de 54 548 m2 vendue au prix de 2 € / m2 en raison de sa richesse patrimoniale en pierres sèches (ancien parc du château), soit un coût d'acquisition total qui s'élève à 128 450,00 €.
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'acquérir à l'amiable lesdites parcelles situées dans ie périmètre de préemption au titre des ENS sur le secteur du « Vallon de la Tapy »,
CONSIDERANT la possibilité d'obtention d'une aide financière du Département de Vaucluse dans le cadre du dispositif ENS, maîtrise foncière, d'acquisition de parcelles préalables à une labellisation ENS ou dans le cadre de la gestion du site à hauteur de 80 % du plafond fixé à 0,80 €/m?, soit une aide de 65 348 m2 x 0,80 € = 52 278€.
Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à Funanimité
DECIDE d'acquérir à l'amiable les parcelles de terrain ci-dessus référencées auprès de la SCI Font Rugne représentée par Mme Sophie CLARION, née VINCENT, pour une superficie totale de 65 348 m2 et un coût d'acquisition de 128 450,00 € selon le plan joint en annexe à la présente délibération ;
PRECISE que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune ;
SOLLICITE l'attribution d’une aide financière du Département de Vaucluse dans le cadre du dispositif d'acquisition de parcelles préalables à une labellisation ENS ou dans le cadre de la gestion du site à hauteur de 80 % du plafond fixé à 0,80 €/m?2, soit 65 348 m2 x 0,80 € = 52 278€; Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le ER
ID : 084-218401248-20250213-5802025-DE
AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte d’acqu
documents nécessaires à l'exécution de la présente dé
Pour copie conforme
Secrétaire de Séance Le Maire,
or
Jean-Pierre PEYREROL Laurence CHABAUD GEVA
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes où d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.