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Déliberation - 579 2025 ACQUISITION A Lamiable Terrains Appartenant A la SCI Font Rugne Situes LES Ferayes
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 579 2025 ACQUISITION A Lamiable Terrains Appartenant A la SCI Font Rugne Situes LES Ferayes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR hp ie
ID : 084-218401248-20250213-5792025-DE
Commune de EXTRAIT DU REGISTRE DES
SAUMANE DE VAUCLUSE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0579-2025 Séance du 13 février 2025
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
Date de convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 13 février à 18h30, 6 février 2025 le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence Nombre de conseillers : CHABAUD-GEVA.
Membres en exercice : 12
Quorum 17 Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Patrick Présents : 8 SIMBOLOTTI, Serge GRYNKORN, Laure LUXTON, Jean-Pierre Exprimés it PEYREROL, Patrice FRELY, Gaël EVRARD, Jean-Christophe BOYET
Absent excusé : Sophie BOUCHOUX
Secrétaire de séance :
Procuration :
M Jean-Pierre PEYREROL Lola DIEZ-CALCATELLI à Laure LUXTON
OBJET : Acquisition à l’amiable de terrains appartenant à la SCI Font Rugne situés « Les Ferayes»
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
La SCI Font Rugne a fait part de son souhait de vendre à la commune une partie des terrains dont elle est propriétaire, à savoir :
N° section et Adresse / Lieu- Superficie en Prix de Prix de vente
parcelle dit m2 vente total au m2
A 146 Les Aumes 3 500 0,80 € 2 800,00 € A 147 Les Aumes 4 500 0,80 € 3 600,00 € À 344 Les Catounières 6 300 0,80 € 5 040,00 € C 252 Le village 135 0,80 € 108,00 € C 340 Les Ferayes 3 545 0,80 € 2 836,00 € C 341 Les Ferayes 11 010 0,80 € 8 808,00 € C 342 Les Ferayes 880 0,80 € 704,00 € C 343 Les Ferayes 210 0,80 € 168,00 € C 344 Les Ferayes 200 0,80 € 160,00 € C 370 Les Vignes 1110 0,80 € 888,00 € C 372 Les Vignes 4 650 0,80 € 3 720,00 € C 725 Les Ferayes 26 453 2,00 € 52 906,00 € C 726 Les Ferayes 530 0,80 € 424,00 € E 124 Les Croux 1 970 0,80 € 1 576,00 €
soit une superficie totale de 64 993 m2.
Le prix de vente proposé par la SCI Font Rugne s'établit à 0,80 € / m2 pour l'ensemble des parcelles à l'exception de la parcelle C725 Les Ferayes d'une superficie de 26 453 m2 vendue au prix de 2 € / m2 en raison de sa richesse Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
patrimoniale en pierres sèches (ancien parc du clrubisie ET d'acquisition total qui s'élève à 83 738,00 €. ID : 084-218401248-20250213-5792025-DE
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'acquérir lesdites parcelles de terrain situées en zone d'aléa incendie très fort pour assurer la prévention du risque incendie sur le territoire communal,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'acquérir notamment la parcelle C 725 Les Ferayes située au nord du Château de Saumane et constituant l'ancien parc d'agrément dudit château comprenant de nombreux éléments du patrimoine rural en pierres sèches (bories, calades, ouvrages hydrauliques, etc),
Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d'acquérir à l'amiable l'ensemble des parcelles ci-dessus référencées auprès de la SCI Font Rugne représentée par Mme Sophie CLARION, née VINCENT, pour une superficie totale de 64 993 m2 et un coût d'acquisition de 83 738,00 € ;
PRECISE que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune ;
SOLLICITE l’aide de la Région au titre de la prévention des risques incendie ;
AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte d'acquisition ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
Secrétaire de Séance Le Maire,
À Jean-Pierre PEYREROL
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.