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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1734
Document publié le Mercredi 14 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1734)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le S L G
ID : 007-240700864-20240208-2024_002-DE
A f j VW. de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
JFaga, “2 L'ARDECHE 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Mail : contact@ccdraga.fr Tél : 04 75 5457 05
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 8 Février 2024
Nombre de
conseillers :
-_ enexercice : 35
- présents : 30
- votants : 35
Daniel ARCHAMBAUET
est élu secrétaire de
séance
L’an deux mille vingt-quatre, le huit février à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le premier février s’est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky,
CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD
Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique,
LANDRAUD Maryline, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI
Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT) - BOF Monique (procuration à J. BEAU) - GUERIN Patrick
(procuration à F. GONNET TABARDEL) — MARCE Emilie (procuration à T.
GUINAULT) - ORENES LERMA José (procuration à B. PUJUGUET) -
Absents : néant
Délibération
N° 2024-002
Votes :
- _Pour:31
- Contre : 4 (D. Hallynck, P. Garcia, JF Coat, M. Landraud)
- Abstentions : O0
Objet : Adoption du Pacte financier et fiscal
Vu l’article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales,
Madame Corinne SALVI, Vice-Présidente déléguée aux finances, rappelle que, lors de la commission
finances du 20 février 2023, une première réflexion avait été engagée sur la possibilité de mettre en
place un pacte financier et fiscal entre les communes et la Communauté. Elle rappelle que le principe
d'un pacte vise à organiser les relations financières et fiscales entre lintercommunalité et ses communes membres, et qu’il en définit les grandes orientations.
Cette démarche intègre une phase de compréhension de la situation financière du territoire
(communes et communauté) et de l’ensemble consolidé, ainsi qu’une analyse des relations financières.
14.02.2024 Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Publié le
ID : 007-240700864-20240208-2024 002-DE
Reçu en préfecture le 13/02/2024 s L A
Durant les derniers mois, différents ateliers ont été organisés, en sus d’une rencontre individuelle en
présence des représentants de chaque commune dans le cadre de la prise en compte des attentes des élus du territoire.
Le travail de diagnostic financier et fiscal du territoire, puis l'identification des leviers d’action ont
conduit à différents échanges, et ont abouti à la rédaction du pacte proposé en annexe de la présente délibération.
Mme la Vice-Président précise également que ce document est une première étape de travail, qui pourra donner lieu à actualisation :
- Dès lors que la situation financière de la Communauté s’écartera de manière sensible de la
prospective réalisée par les services, ou en fonction des projets ou compétences exercés par la Communauté
- À la suite de nouvelles dispositions législatives et règlementaires pouvant remettre en question certains équilibres communaux ou communautaires
- A la suite du renouvellement des conseils municipaux et de communauté
Mme la Vice-Présidente indique également que chaque conseil municipal sera amené à approuver ce document lors de sa prochaine session.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 31 voix pour et 4 voix contre (D. Hallynck, P. Garcia, JF Coat, M. Landraud)
> Adopte le pacte financier et fiscal joint à la présente délibération
> Autorise Madame la Présidente à signer toutes pièces relatives à ce dossier
Fait les jours, mois et an susdits,
“ CN LT Pour extrait certifié conforme
:7ane La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte f
té de EX, PSE
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La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
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