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Déliberation - 2024 37
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 37)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Égalité et non-discrimination,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X VICTORIA PACHECO
LEJEUNE JEAN-MICHEL X DOMINIQUE PARA HAREL NICOLAS X BRUNO GUILBERT
FISSET VALERIE X MARYSE BETOUS DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X THIERRY LARIDON MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 22 6
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 27 juin 2024, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 20 juin 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 20 juin 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 22 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-37
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
TARIFS COMMUNAUX – CRÉATION D’UNE TARIFICATION SOCIALE POUR LES SPECTACLES VIVANTS
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 24 juin 2024 ;
Considérant que dans le cadre du développement des politiques de la Commune et de la volonté
municipale affirmée de garantir l’accès à la culture pour tous les Franquevillais afin de promouvoir
l’égalité des chances et l’inclusion sociale, il a été étudié l’introduction d’une tarification sociale
pour les services culturels communaux et plus particulièrement pour les spectacles vivants ;
Considérant que la mise en place d’une tarification sociale viendra en soutien de l’ambition municipale d’une politique culturelle caractérisée par son engagement envers l’accessibilité culturelle, le soutien aux jeunes talents, la célébration de la diversité artistique et la valorisation du patrimoine ;
Considérant que la grille tarifaire des spectacles de la saison culturelle 2024-2025 présentera une offre financièrement accessible au plus grand nombre par la création de catégories de spectacles et des critères tarifaires définis ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de créer une nouvelle grille tarifaire construite autour de 3 catégories de spectacles avec pour chaque catégorie trois niveaux de tarifications (tarif plein, tarif réduit, tarif mini) :
• Spectacles de catégorie A (sur réservation, avec placement)
• Spectacles de catégorie B (sur réservation, placement libre)
• Spectacles de catégorie C (sur réservation, placement libre)
Seront appliqués à chaque catégorie, des tarifs réduits et mini qui s’appliqueront aux bénéficiaires suivants :
Tarif réduit :
S’applique, sur présentation d’un justificatif nominatif, aux personnes remplissant les critères suivants :
- Détenteurs du Pass Culture
- Jeunes de moins de 18 ans
Tarif mini :
S’applique, sur présentation d’un justificatif nominatif, aux personnes remplissant les critères suivants :
- aux personnes bénéficiaires des minima sociaux, RSA, ASPA, AAH - aux demandeurs d’emploi
- aux apprentis et étudiants Les tarifs de chaque catégorie se décomposent comme suit :
Spectacles de catégorie A (sur réservation, avec placement) :
Spectacles de catégorie B (sur réservation, placement libre)
Spectacles de catégorie C (sur réservation, placement libre)
Catégories tarifaires
B C
Tarif plein 12 € 12 €
Tarif réduit 6 € 0 €
Tarif mini 0 € 0 €
Catégories tarifaires
A fauteuils A chaises
Tarif plein 38 € 28 €
Tarif réduit 22 € 17 €
Tarif mini 18 € 14 €
Pour copie conforme au registre
Le 28 JUIN 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT