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Déliberation - decision n°2023 37 creation dun acces pmr ecole picasso
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Grand-Couronne.
Lien du pdf (Déliberation - decision n°2023 37 creation dun acces pmr ecole picasso)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Investissement et développement économique,
DIRECTION DES FINANCES
Mme Virginie GINESTRA
virginie.ginestra@ville-grandcouronne.fr
Notre référence : DF2023/37-JL/VG/KBG
DECISION N°2023/37 - Demande de subvention – Création d’une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite
Le Maire de Grand-Couronne,
Vu L’article L2122-22,26° du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délégation consentie par le conseil municipal de Grand-Couronne au maire en date du 16 juillet 2020 ;
Vu la délibération du 9 novembre 2021 modifiant la délibération du 16 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire
Vu la délibération du conseil municipal du 15 mars 2022 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT, 26°, délègue au maire la possibilité de solliciter des fonds de concours auprès de tous les financeurs.
la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements recevant du public (ERP) de se mettre en conformité avec les normes d’accessibilité avant le 1er janvier 2024. La ville de Grand-Couronne souhaite une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite pour l’école Ferdinand BUISSON, afin de faciliter l’entrée et la sortie des élèves en situation de handicap moteur, de respecter la réglementation en vigueur et de promouvoir l’inclusion scolaire.
A ce stade, ce projet s’évalue à 5 055,00 € HT comprenant la fourniture et la pose de la rampe, ainsi que les travaux de terrassement et de raccordement nécessaires.
Cette opération est éligible au titre des subventions ou des fonds de concours du FACIL de la Métropole Rouen Normandie et son montant s’élève à 5 055,00 € HT soit 6 066,00 € TTC. DIRECTION DES FINANCES
Mme Virginie GINESTRA
virginie.ginestra@ville-grandcouronne.fr
Notre référence : DF2023/37-JL/VG/KBG
A cet effet, le plan de financement est donc le suivant :
Projet : Création d’une rampe
d’accès pour les personnes à
mobilité réduite
Montant HT de l’opération
Mise en sécurité et renforcement de la
charpente.
5 055 ,00 €
TOTAL 5 055.00 €
Considérant les dépenses d’un montant de 5 055,00 € HT pour le projet de création d’une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite
Décide,
De solliciter aux montants les plus élevés, les subventions et fonds de concours du FACIL de la Métropole Rouen Normandie pour cet investissement évalué à de 5 055,00 € HT.
Fait à Grand-Couronne, le 9 novembre 2023
Julie LESAGE
Maire
Conseillère départementale