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Reçu en préfecture le 31/03/2025

Publié le 01/04/2025

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REGÂTE RENNES GROUPEMENT ACHAT TERRITORIAL

Convention d’adhésion au dispositif REGATE – annexe n°1 – conditions générales de recours

=

Convention d’adhésion au dispositif REGATE

Annexe n° 1

CONDITIONS GÉNÉRALES

DE RECOURS À REGATEEnvoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025

Publié le

ID : 035-213503345-20250324-D2025037-DE

REGÂTE RENNES GROUPEMENT ACHAT TERRITORIAL

1

=

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECOURS À REGATE

Préambule

Rennes Métropole se constitue en centrale d’achat sur son territoire dans un souci d'économies et de développement

durable (renforcement des emplois locaux, insertion des publics les plus éloignés de l’emploi, respect de

l’environnement). Ce dispositif est appuyé par une centrale d’achat jumelle portée par la Ville de Rennes.

Ce projet est dénommé REGATE (REnnes Groupement Achat TErritorial).

Sa mise en œuvre se fonde sur les dernières évolutions de la réglementation engagées par la directive européenne

2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui définit les activités portées par une centrale d’achats :

14. « activités d’achat centralisées », des activités menées en permanence qui prennent l’une des formes suivantes :

a) l’acquisition de fournitures et/ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;

b) la passation de marchés publics ou la conclusion d’accords-cadres de travaux, de fournitures ou de

services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;

15. « activités d’achat auxiliaires », des activités qui consistent à fournir un appui aux activités d’achat, notamment

sous les formes suivantes :

a) infrastructures techniques permettant aux pouvoirs adjudicateurs de passer des marchés publics ou de

conclure des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services ;

b) conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation de marchés publics ;

c) préparation et gestion des procédures de passation de marché au nom du pouvoir adjudicateur concerné

et pour son compte ;

16. « centrale d’achat », un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d’achat centralisées et éventuellement des

activités d’achat auxiliaires ;

Sur ce fondement, REGATE propose une offre de services qui s’articule autour de l'activité de centralisation des

achats.

Les conditions générales de recours à REGATE règlent l’organisation et les conditions de fonctionnement de ce

dispositif.

Chacun des membres de REGATE reste en outre libre, pour la passation de chacun de ses marchés publics et

accords-cadres, de recourir ou non à REGATE et est seul compétent pour suivre l’exécution des marchés publics et

accords-cadres passés par REGATE.Envoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025

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Pour l'application des conditions générales de recours à REGATE :

- REGATE : désigne le dispositif de centralisation créé par Rennes Métropole. Sur la base des dispositions précitées,

Rennes Métropole s’érige en centrale d’achat par délibération de son assemblée délibérante. Pour couvrir les besoins

en dehors du périmètre d’achat de Rennes Métropole, la Ville de Rennes s’érige également en centrale d’achat par

une délibération du conseil municipal.

- responsable de REGATE : responsable du service achat mutualisé Rennes Métropole / Ville de Rennes et pilote du

dispositif REGATE.

- membre(s) : désigne collectivement ou individuellement le(s) membre(s) de REGATE susceptible(s) de recourir à

l’offre de services après approbation par délibération des présentes conditions générales de recours à REGATE.

- conditions générales de recours à REGATE : désigne les présentes conditions générales de recours à REGATE.

Article 1. Objet de REGATE et respect par les membres des conditions générales de

recours à REGATE

REGATE propose une offre de services qui s’articule autour de l'activité de centralisation des achats.

Sur l’activité de centrale d’achat, REGATE passe des marchés publics ou accords-cadres de travaux, de fournitures

ou de services destinés à ses membres, dans le respect des règles de la commande publique.

Les marchés publics ou accords-cadres de travaux, de travaux, de fournitures ou de services conclus par REGATE

sont mis à disposition des membres. Les pouvoirs adjudicateurs, membres de REGATE, sont dès lors considérés

comme ayant respecté leurs obligations en matière de marchés publics.

La qualité de membre de REGATE est ouverte exclusivement aux bénéficiaires suivants :

 les communes membres Rennes Métropole, leur CCAS et leur Caisse des écoles,

 Les entités sur lesquelles la Ville de Rennes ou la Métropole de Rennes exerce un contrôle analogue et/ou

finance (SPL, SPLA, SEM, CEBR, AUDIAR, etc.),

 les syndicats intercommunaux si une partie des communes sont membres de Rennes Métropole.

La politique et la programmation des achats sont définis par le comité de pilotage achat, dans le cadre de la

gouvernance prévue par le dispositif REGATE (document complémentaire n°1 : gouvernance).

Les membres s'engagent à respecter les conditions générales de recours à REGATE.

Article 2. Choix du recours à REGATE pour un marché public ou accord-cadre

Préalablement au lancement d'une procédure de passation d'un marché public ou d'un accord-cadre, le responsable

de REGATE en informe par tout moyen écrit, y compris informatique, chacun des membres et leur adresse une

demande de recensement de leurs besoins qui leur permet de se positionner dans la consultation. Ce recensement

pourra être opéré également via une analyse prédictive des besoins du territoire au moyen des données disponibles.Envoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025

Publié le

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Chaque membre qui souhaite avoir recours à REGATE pour ce marché public ou accord-cadre doit alors l'indiquer

par une lettre d’engagement (document complémentaire n°2), ou par tout moyen écrit, y compris informatique, au

responsable de REGATE ou à son représentant, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter

de la réception de l'information visée à l'alinéa précédent, sauf indication contraire dans cette information.

Le membre qui n'indique pas par une lettre d’engagement, ou par tout moyen écrit, y compris informatique, au

responsable de REGATE ou à son représentant dans le délai visé à l'alinéa précédent, qu'il souhaite avoir recours à

REGATE pour ce marché public ou accord-cadre, est réputé ne pas avoir recours à REGATE pour ce marché public

ou accord-cadre.

Le responsable de REGATE peut refuser l’accès aux marchés conclus par REGATE, après recensement des besoins,

si cette demande émane d’un membre n’ayant pas fait connaître ses besoins en temps utile.

Toutefois, après notification d’un marché ou accord-cadre passé par REGATE, il est possible pour un membre n’ayant

pas fait connaître ses besoins en temps utile de manifester son souhait de recours à ce marché ou accord-cadre. Le

responsable de REGATE indiquera au membre si sa demande est acceptée au regard des conditions d’exécution du

contrat.

Si nécessaire, et sur décision du comité de pilotage achat, REGATE se réserve le droit de passer un marché public

ou un accord-cadre sans recourir au recensement des besoins de l’ensemble des membres lorsque les achats ne

concernent pas l’intégralité des Membres.

Article 3. Passation du marché public ou de l’accord-cadre (y compris les marchés

subséquents)

REGATE passe le marché public ou l'accord-cadre de travaux, fournitures ou services destinés à chacun des

membres.

La commission d’appel d’offres compétente est la commission d’appel d’offres de :

- Rennes Métropole quand le marché public ou l’accord-cadre est porté par la Centrale d’achats REGATE

métropolitaine ;

- La Ville de Rennes quand le marché public ou l’accord-cadre est porté par la Centrale d’achats REGATE

municipale.

Les marchés subséquents peuvent être passés :

- par REGATE pour l’ensemble des Membres et pour ses propres besoins

- en partie par REGATE et en partie par certains Membres dans les conditions définies par REGATE.

En amont de la phase de passation du marché, le processus achat mis en place au sein de REGATE permet

d’associer les Membres aux étapes suivantes, via la constitution de groupes « prescripteurs » représentatifs des

parties prenantes au marché ou accord-cadre qui sera conclu par REGATE :

 définition des besoins,

 analyse des marchés fournisseurs,

 élaboration et validation de la stratégie d’achats.Envoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025

Publié le

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REGATE est responsable de la passation du marché public ou de l'accord-cadre et prend notamment à sa charge :

 la rédaction et la publication des avis de publicité du marché public, de l'accord-cadre ou du marché

subséquent (avis de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis

d'attribution, etc.),

 la rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises (règlement de

consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières,

modèle de déclaration des candidats, etc.),

 la négociation avec les candidats,

 l'analyse des candidatures et des offres remises pour l'attribution du marché public ou de l'accord-cadre ;

 la mise au point du marché public ou de l'accord-cadre,

 la signature du marché public ou de l'accord-cadre,

 la notification du marché public ou de l'accord-cadre,

 la publication d’un avis d’attribution, le cas échéant,

 la publication des données essentielles,

 le traitement des référés précontractuels, des référés contractuels, des recours pour excès de pouvoir contre

les actes détachables au marché public ou à l’accord-cadre, des recours en contestation de la validité du

contrat au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite « Tarn et Garonne » (CE 4 avril 2014, Département

du Tarn et Garonne, req.N°358994), des recours à fin indemnitaire dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs

motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l’accord-cadre, des référés de l’article L. 521-1 du Code

de justice administrative dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché

public ou de l’accord-cadre.

De plus, le cas échéant, REGATE prend à sa charge la passation des avenants pour tous les marchés ou accords-

cadres qu’il aura passé. Il en informe ensuite l’ensemble des membres.

Article 4. Exécution du marché public ou de l’accord-cadre – passation et exécution

des marchés subséquents

Article 4.1. Dispositions générales

Il est rappelé que REGATE signe les marchés publics ou les accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services

destinés à chaque membre.

À ce titre, il ressort que le ou les titulaires d'un marché public ou d'un accord-cadre disposent d’un droit d’exclusivité ;

dans ces conditions, à l'occasion de chaque commande sous la forme d'un marché initial, d'un marché subséquent

ou d'un bon de commande, les membres s’engagent à honorer leur engagement auprès du ou des titulaires de

l'accord cadre.

En conséquence, le titulaire du marché ou de l’accord-cadre est ainsi responsable de l’exécution devant son donneur

d'ordre, en l'occurrence le ou les membres de REGATE qui ont passé commande (y compris REGATE si ce dernier

est partie au marché ou accord-cadre).

Article 4.2. Exécution du marché public par REGATE

Chaque membre dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à

l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution du marché public. À ce titre, chaque membre prend

notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire et uniquement pour ce qui le concerne :Envoyé en préfecture Le 31/09/2125

Reçu er préfecture le 31/03/2075

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 les opérations de vérification des prestations objet du marché public,

 les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction

ou rejet),

 le versement des avances,

 le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement,

 l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet du marché public,

 l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements du marché public (autres

que les avances),

 l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par le marché public,

 l'application des pénalités,

 l’exécution des avenants,

 la publication des données essentielles,

 la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris pour les

dossiers électroniques.

Article 4.3. Exécution de l’accord-cadre par REGATE

L’exécution de l’accord-cadre passé par REGATE est à la charge de REGATE, et tout particulièrement pour :

 la reconduction ou la décision de ne pas reconduire l'accord-cadre (REGATE en informe par écrit les

Membres),

 la résiliation de l'accord-cadre (REGATE en informe par écrit les Membres) ;

 les avenants de l'accord-cadre et le suivi de leur exécution après en avoir informé les membres,

 le traitement des procédures précontentieuses et contentieuses.

Article 4.4. Passation et exécution des marchés subséquents et des bons de commande passés sur

le fondement d’un accord-cadre

Article 4.4.1. Passation et exécution des marchés subséquents par les membres

À ce titre, chaque membre prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire et uniquement pour ce qui le

concerne :

 la remise en concurrence organisée pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement

d'un accord-cadre,

 les modifications et précisions éventuelles apportées aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la

passation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre,

 l'analyse des offres remises pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un

accord-cadre,

 la mise au point des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre,

 la signature des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre,

 la notification des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre,

 les opérations de vérification des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'un

accord-cadre,

 les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction

ou rejet),

 le versement des avances,

 le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement,Envoyé en préfecture Le 31/09/2125

Reçu er préfecture le 31/03/2075

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 l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet des marchés subséquents passés sur le

fondement d'un accord-cadre,

 l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements des marchés subséquents

passés sur le fondement d'un accord-cadre (autres que les avances),

 l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par les marchés subséquents

passés sur le fondement d'un accord-cadre,

 l'application des pénalités,

 la reconduction ou la décision de ne pas reconduire les marchés subséquents passés sur le fondement d'un

accord-cadre,

 la résiliation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre,

 la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objets des marchés subséquents passés

sur le fondement d'un accord-cadre, aux frais et risques des titulaires,

 la passation des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi

de l'exécution des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre,

 les décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi

de l'exécution des décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-

cadre,

 la passation des marchés de prestations similaires et le suivi de l'exécution des marchés de prestations

similaires,

 la transmission des actes soumis au contrôle de légalité,

 le traitement de l'ensemble des recours liés à la passation ou à l'exécution des marchés subséquents passés

sur le fondement d'un accord-cadre,

 la possibilité de transiger avec le ou les titulaires,

 la publication des données essentielles,

 la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers

électroniques.

Article 4.4.2. Passation des marchés subséquents par REGATE et exécution des marchés subséquents par

les membres

À ce titre, REGATE prend notamment à sa charge :

 la remise en concurrence organisée pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement

d'un accord-cadre,

 les modifications et précisions éventuelles apportées aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la

passation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre,

 l'analyse des offres remises pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un

accord-cadre,

 la mise au point des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre,

 la signature des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre,

 la notification des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre,

 la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers

électroniques.

À ce titre, chaque membre prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire et uniquement pour ce qui le

concerne :

 les opérations de vérification des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'unEnvoyé en préfecture Le 31/09/2125

Reçu er préfecture le 31/03/2075

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accord-cadre,

 les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction

ou rejet),

 le versement des avances,

 le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement,

 l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet des marchés subséquents passés sur le

fondement d'un accord-cadre,

 l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements des marchés subséquents

passés sur le fondement d'un accord-cadre (autres que les avances),

 l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par les marchés subséquents

passés sur le fondement d'un accord-cadre,

 l'application des pénalités,

 la reconduction ou la décision de ne pas reconduire les marchés subséquents passés sur le fondement d'un

accord-cadre,

 la résiliation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre,

 la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objets des marchés subséquents passés

sur le fondement d'un accord-cadre, aux frais et risques des titulaires,

 la passation des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi

de l'exécution des avenants aux marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre,

 la soumission des avenants à la Commission d’Appel d’Offres selon la réglementation en vigueur,

 les décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre et le suivi

de l'exécution des décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-

cadre,

 la passation des marchés de prestations similaires et le suivi de l'exécution des marchés de prestations

similaires,

 la transmission des actes soumis au contrôle de légalité,

 le traitement de l'ensemble des recours liés à la passation ou à l'exécution des marchés subséquents passés

sur le fondement d'un accord-cadre,

 la possibilité de transiger avec le ou les titulaires,

 la publication des données essentielles,

 la conservation et l’archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers

électroniques.

Article 4.4.3. Passation et exécution des bons de commande par les membres

Chaque membre dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à

l'effet de faire le nécessaire pour la passation et l’exécution des bons de commande. À ce titre, chaque membre prend

notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire et uniquement pour ce qui le concerne :

 les émissions de bons de commande,

 les opérations de vérification des prestations objet du marché public,

 les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction

ou rejet),

 le versement des avances,

 le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement,

 l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet du marché public,

 l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements du marché public (autres

que les avances),Envoyé en préfecture Le 31/09/2125

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 l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par le marché public,

 l'application des pénalités.

Article 4.4.4. Passation et exécution des bons de commande par REGATE

Chaque membre peut sur les accords-cadres ici concernés adresser directement ses demandes de travaux, de

fournitures ou de services à l’attention du responsable de REGATE selon les modalités décrites à l’article 4.4.4.1 des

présentes conditions générales.

A ce titre, REGATE prend à sa charge dans le cas de figure présent :

 les émissions de bons de commande,

 les opérations de vérification des prestations objet du marché public,

 les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction

ou rejet),

 le versement des avances,

 le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement,

 l’ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet du marché public,

 l’ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements du marché public (autres

que les avances),

 l’application des formules de révision et d’actualisation des prix prévues par le marché public,

 l’application des pénalités.

Article 4.4.4.1 Modalités d’envoi des demandes de travaux, de fournitures ou de services par les membres

Selon le cas de figure présenté à l’article 4.4.4 des présentes conditions générales, REGATE pourra prendre en

charge la passation et l’exécution des bons de commande sur le fondement d’un accord-cadre passé pour le compte

de ses membres.

À ce titre, les membres adressent leurs demandes de travaux, de fournitures ou de services au responsable de

REGATE qui a la charge :

 de communiquer, à la notification du marché ou de l’accord-cadre concerné, les modalités de transmission

et de traitement des demandes par les membres,

 de communiquer aux membres, pour les marchés et accords-cadres concernés, le catalogue des prestations

de travaux, de fournitures et services contractualisés auprès des titulaires ainsi que leur tarification HT et

TTC et frais annexes éventuels (frais de port, frais de livraison …),

 de notifier au demandeur l’accusé de réception de commande après enregistrement de sa demande

complète,

 d’informer le demandeur du délai d’intervention ou d’approvisionnement, pour les travaux, fournitures ou

services concernés, et éventuellement la disponibilité sur stock,

 d’informer, pour les fournitures, le demandeur sur le délai et les modalités de livraison ou de mise à

disposition des marchandises,

Les membres ont à leur charge, pour ce qui les concerne :

 les émissions de demandes de travaux, de fournitures et services en s’assurant de leur complétude,

 les opérations de vérification quantitatives et qualitatives des prestations demandées,

 les opérations de réception des travaux,

 la signature du bon de livraison ou de réception fournitures ou services demandés,

 la signature des ordres de service,

 la transmission dans les 24H ouvrables suivant la livraison ou réception de toute réserve éventuellementEnvoyé en préfecture le 31/03/2025

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constatée, faute de quoi la livraison ou réception est réputée validée.

Article 5. Facturation

Article 5.1. Facturation des prestations dans le cadre d’un marché public, ou un marché subséquent,

exécuté par REGATE

Les prestations réalisées dans le cadre d’un marché public, ou un marché subséquent, exécuté par REGATE au

bénéfice de ses membres leurs sont refacturées à prix coûtant.

La facturation du membre est réalisée selon le prorata des prestations réalisées lui correspondant.

La facturation sera réalisée de manière détaillée, spécifiquement pour le marché public ou le marché subséquent

concerné, et selon une périodicité mensuelle dans le respect du principe d’annualité budgétaire.

Article 5.2. Facturation des prestations dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande

exécuté par REGATE

Les prestations réalisées dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande exécuté par REGATE au bénéfice

de ses membres leurs sont refacturées à prix coûtant.

Dans le premier cas, l’adhérent peut opter pour une facturation réalisée de manière globale, récapitulant de manière

détaillée les demandes de travaux, de fournitures ou de services exécutées par REGATE, et selon une périodicité

trimestrielle.

Dans un second cas, le membre peut opter pour une facturation séparée et détaillée, pour chacune des demandes

de travaux, de fournitures ou de services (article 4.4.4.1 des présentes conditions générales) exécutées par REGATE

et qui sera émise mensuellement.

Article 6. Adhésion à REGATE

Pour adhérer à REGATE et bénéficier de ses services, chaque membre doit faire approuver par son organe délibérant

les présentes conditions générales (document complémentaire n°3 : délibération type) et s’acquitter du paiement

annuel de son adhésion.

Article 7. Modalités de modification des conditions générales de recours

Les conditions générales de recours à REGATE ne peuvent être modifiées que par avenant.Envoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025

Publié le

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REGÂTE RENNES GROUPEMENT ACHAT TERRITORIAL

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Conditions générales de recours à REGATE – document complémentaire n°1 - Gouvernance

Conditions générales de recours à REGATE

Document complémentaire n°1

GOUVERNANCE (hors CAO d’attribution des marchés)Envoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025

Publié le

ID : 035-213503345-20250324-D2025037-DE

REGÂTE RENNES GROUPEMENT ACHAT TERRITORIAL

Conditions générales de recours à REGATE – document complémentaire n°2 – Lettre d’engagement

Conditions générales de recours à REGATE

Document complémentaire n°2

Lettre d’Engagement

A nous retourner avant le XX / XX / XXXX

Direction des moyens et des achats

Service des achats et de la commande publique

Mission achats et marchés transversaux

Par la présente, je vous prie d’accuser réception de l’engagement de la commune de / du CCAS de /

autre (barrer la mention inutile) _______________________________ concernant le marché

________________________________ porté par la Centrale d’Achats REGATE, ce conformément aux

conditions générales de recours à la centrale et aux dispositions contractuelles dudit marché.

Pour mieux calibrer le montant maximum du futur marché, le montant estimatif annuel des dépenses

est évalué à _________________ € TTC (possibilité d’exprimer le besoin en quantité estimative ou en

volume financier si besoin).

Bien cordialement.

Fait à _______________________________ , le ___ / ___ / _____ ,

Le représentant du pouvoir adjudicateur,

Mme / M. _______________________________ ,

Date, cachet et signature :

Contact technique pour l’adhérent sur le présent marché :

NOM Prénom Fonction Coordonnées (mail, téléphone)

Coordonnées (retour et contact) :

Rennes Métropole

Direction des Moyens et des Achats

Mission Achats et marchés transversaux

4 avenue Henri Fréville – CS 93111

35031 Rennes

regate@rennesmetropole.frEnvoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025

Publié le

ID : 035-213503345-20250324-D2025037-DE

REGÂTE RENNES GROUPEMENT ACHAT TERRITORIAL

Conditions générales de recours à REGATE – document complémentaire n°3 - délibération type

Conditions générales de recours à REGATE

Document complémentaire n°3

PROPOSITION DE DÉLIBÉRATION-TYPE RELATIVE À

L’ADHÉSION AU DISPOSITIF REGATE

Adhésion au dispositif d’achats centralisés REGATE – Approbation des conditions générales de Recours - Autorisation de signature de la convention d'adhésion – Délégation au Maire

Par délibération conjointe en date du 7 juillet 2016 et 19 septembre 2016, Rennes Métropole puis la Ville de Rennes se sont constitués en centrales d'achats réunies sous le dispositif appelé REGATE pour Rennes Groupement Achat Territorial. Ce dispositif d’achats centralisés à vocation territoriale est ouvert à l'ensemble des communes et structures associées du territoire de Rennes Métropole. Il vise à constituer un véritable levier d'optimisation de la dépense publique tout en s'inscrivant dans une démarche de développement durable. En ce sens, les résultats attendus sont :

- une meilleure prise en compte des préoccupations sociales, de développement économique et environnemental pour une commande publique durable,

- une diminution des coûts d’achats des produits ou prestations,

- une rationalisation des coûts liés à la passation des marchés publics,

- une amélioration des conditions de marchés (amélioration de la qualité des produits ou prestations, remise de fin d’année…).

Conformément aux articles L.2113-2 et suivants du, REGATE réalise des activités d'achat centralisées. REGATE conclut directement des marchés de fournitures et de services en gérant seul la procédure. Il propose à ses membres la possibilité de commander directement les produits et prestations qui les intéressent. Les membres sont ainsi dispensés de procédure de mise en concurrence et de publicité.

Les activités réalisées dans ce cadre sont régies par des conditions générales de recours intégrées dans la convention d'adhésion annexée au présent rapport.

Plus précisément, ces dispositions ont pour objet d'organiser les rapports entre REGATE, les membres et les futurs prestataires ou fournisseurs, si la commune décide de solliciter ce nouveau dispositif.

Si la commune adhère, cette adhésion n'emporte pas l'obligation de recourir à REGATE pour la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services achetés par la centrale d'achats. Chaque membre reste libre de passer lui-même ses propres marchés publics et accords-cadres si le marché passé par REGATE ne lui convient pas in fine.Envoyé en oréfeciure le 31/03/2625

Reçu en préfecture le 21/03/2025

Publié le

1D : 095-213508945-20250924-D2028097-0DE

Conditions générales de recours à REGATE – document complémentaire n°3 - délibération type

La convention d'adhésion à REGATE emporte la possibilité de recourir aux deux centrales d'achats créées respectivement par Rennes Métropole et par la Ville de Rennes, la première étant compétente pour l'ensemble des achats communs et transversaux, la seconde étant réservée aux achats liés à des biens ou services que l'EPCI n'achète pas.

LE CONSEIL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE :

- d'approuver les termes de la convention d'adhésion à REGATE constituée des centrales d'achats portées par Rennes Métropole et par la Ville de Rennes, et notamment les conditions générales de recours. - d'autoriser la signature de la convention d'adhésion à REGATE pour la durée du mandat et pour un montant annuel d’adhésion de XXXX€ pour XXXX,

- de déléguer au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de REGATE en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.Envoyé en préfecture le 31/03/2025

Reçu en préfecture le 31/03/2025

Publié le

ID : 035-213503345-20250324-D2025037-DE

REGAT RENNES GROUPEMENT ACHAT TERRITORIAL

Convention d'adhésion au dispositif REGATE – annexe n°2 – modalités financières

Convention d'adhésion au dispositif

REGATE

Annexe n°2

Modalités financières et de règlement

L'adhésion est payable en janvier de l'année N pour bénéficier des services de Régate du 1er janvier au 31 décembre de l'année N.

Rennes Métropole émet un titre de recette auprès des membres.

Si l'adhésion se fait en cours d'année, le montant est identique. Il n'y a pas de calcul au prorata.

Le montant présenté ci-dessous correspond au montant dans le cadre du 1er périmètre de REGATE. Sur décision de l'autorité métropolitaine, ce montant peut être revu, en particulier en cas d'élargissement du périmètre des achats proposés.

COMMUNES

Nombre d’habitants Montant en €

< 2 500 450

2 500 à 5 000 900

+ 5 000 1 800

AUTRES STRUCTURES

CCAS et Caisse des écoles Gratuité

Entités que VDR ou RM contrôle et/ou finance,

et syndicats intercommunaux 1 000