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Arrêté - 2025 DDEA 050 suspension+repos+dominical+pour+2026 tampon
Document publié le Lundi 10 août 2009 par la commune d'Auxerre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 DDEA 050 suspension+repos+dominical+pour+2026 tampon)
Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
ARRÊTÉ n°2025-DDEA-050
--
PORTANT SUSPENSION DU REPOS DOMINICAL POUR
LES COMMERCES DE DÉTAIL D’AUXERRE EN 2026
Le Maire de la Ville d’Auxerre,
Vu les articles L.3132-1, L.3132-2, L.3132-26 et L.3132-27 du Code du travail,
Vu la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant les
dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans
certaines agglomérations pour les salariés volontaires,
Vu la Loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques,
Vu le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre
1er du livre III de la partie réglementaire du code de commerce,
Vu le décret n° 2010-435 du 30 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008
relatif aux soldes,
Vu les demandes d’autorisations d’ouvertures présentés par les commerces de détail,
Vu les consultations des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et leurs avis,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025-238 du 02 octobre 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-133 du 20 novembre 2025,
Considérant le pouvoir du maire de supprimer par arrêté la fermeture dominicale, au maximum douze
fois par an, après avis du Conseil Municipal et, le cas échéant, du Conseil Communautaire ainsi que des
organisations d’employeurs et de travailleurs intéressés,
Considérant l’avis favorable émis sur ce point par les organisations syndicales intéressées lors d’une
consultation en ligne effectuée le 06 octobre 2025,
Considérant l’avis émis sur ce point par le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois
en date du 02 octobre 2025,
Considérant l’avis émis sur ce point par le Conseil Municipal en date du 20 novembre 2025,
Considérant la demande de l’organisation patronale MOBILIANS de fixer les suspensions du repos
dominical des professionnels de l'automobile de manière coordonnée sur l'ensemble de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, ARRÊTE
Article 1 - Les commerces de la ville, toutes branches d’activités confondues hors professionnels de
l'automobile, sont autorisés à ouvrir leurs établissements et à occuper du personnel salarié jusqu'à 8
dimanches dans l'année sur les dates suivantes :
- le dimanche 11 janvier 2026 (1er dimanche des soldes d’hiver)
- le dimanche 28 juin 2026 (1er dimanche des soldes d’été)
- le dimanche 8 novembre 2026 (Foire St Martin)
- le dimanche 29 novembre 2026
- le dimanche 06 décembre 2026
- le dimanche 13 décembre 2026
- le dimanche 20 décembre 2026
- le dimanche 27 décembre 2026
Les professionnels de l'automobile sont autorisés à ouvrir leurs établissements et à occuper du
personnel salarié jusqu'à 5 dimanches dans l'année sur les dates suivantes :
- le dimanche 18 janvier 2026
- le dimanche 15 mars 2026
- le dimanche 14 juin 2026
- le dimanche 13 septembre 2026
- le dimanche 11 octobre 2026
Article 2 - Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche bénéficiera d'une rémunération au moins
égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos
compensateur équivalent en temps.
Article 3 - Un repos compensateur devra être accordé, soit collectivement, soit par roulement dans
une période qui ne pourra excéder la quinzaine qui précède ou suit la suspension du repos.
Article 4 - L'employeur est tenu de faire connaître à Monsieur l'Inspecteur du travail les jours où le
repos sera donné au personnel travaillant ledit dimanche.
Article 5 - Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera remise à :
- Monsieur le Préfet de l’Yonne,
- DDETSPP 89 – Service Système d’Inspection du Travail,
- Direction Générale des Services de la Ville d’Auxerre,
- Police Municipale de la Ville d’Auxerre,
- Direction de la Communication de la Ville d’Auxerre (pour avis de presse).
Fait à Auxerre, le 28 novembre 2025
Le Maire,
Crescent MARAULT