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Arrêté - 2024 DEATE 022 Suspension+du+repos+dominical+pour+les+commerces+de+détails A
Document publié le Lundi 10 août 2009 par la commune d'Auxerre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 DEATE 022 Suspension+du+repos+dominical+pour+les+commerces+de+détails A)
Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 TL nl | 1 ee Publié le S LC ID : 089-218900249-20241203-2024 DEATEO22-AR AUXERRE _ ARRÊTÉ n°2024-DEATE-022 PORTANT SUSPENSION DU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DÉTAILS D'AUXERRE EN 2025 Le Maire de la Ville d'Auxerre, Vu les articles L.3132-1, L.3132-2, L.3132-26 et L.3132-27 du Code du travail, Vu la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines agglomérations pour les salariés volontaires, Vu la Loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section Ill du titre ler du livre Ill de la partie réglementaire du code de commerce, Vu le décret n° 2010-435 du 30 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes, Vu les demandes d’autorisations d'ouvertures présentés par les commerces de détail, Vu les consultations des organisations d'employeurs et de salariés intéressés et leurs avis, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024-203 du 3 octobre 2024, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-142 du 21 novembre 2024, Considérant le pouvoir du maire de supprimer par arrêté la fermeture dominicale, au maximum douze fois par an, après avis du Conseil Municipal et, le cas échéant, du Conseil Communautaire ainsi que des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés, Considérant l’avis favorable émis sur ce point par les organisations syndicales intéressées lors d’une consultation en ligne effectuée le 24 juillet 2024, Considérant l’avis émis sur ce point par le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois en date du 3 octobre 2024, Considérant l’avis émis sur ce point par le Conseil Municipal en date du 21 novembre 2024, Considérant la demande de l’organisation patronale MOBILIANS de fixer les suspensions du repos dominical des professionnels de l'automobile de manière coordonnée sur l'ensemble de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024 TL | ï F Publié le S LC ID : 089-218900249-20241203-2024 DEATEO22-AR AUXERRE _ ARRÊTE, Article 1 : Les commerces de la ville, toutes branches d’activités confondues hors professionnels de l'automobile, sont autorisés à ouvrir leurs établissements et à occuper du personnel salarié jusqu'à 8 dimanches dans l'année sur les dates suivantes : - le dimanche 12 janvier 2025 (1er dimanche des soldes d’hiver) - le dimanche 29 juin 2025 (1er dimanche des soldes d'été) - le dimanche 9 novembre 2025 (Foire St Martin) - le dimanche 30 novembre 2025 - le dimanche 7 décembre 2025 - le dimanche 14 décembre 2025 - le dimanche 21 décembre 2025 - le dimanche 28 décembre 2025 Les professionnels de l'automobile sont autorisés à ouvrir leurs établissements et à occuper du personnel salarié jusqu'à 5 dimanches dans l'année sur les dates suivantes : - le dimanche 19 janvier 2025 - le dimanche 16 mars 2025 - le dimanche 15 juin 2025 - le dimanche 14 septembre 2025 - le dimanche 12 octobre 2025 Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche bénéficiera d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Article 3 : Un repos compensateur devra être accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne pourra excéder la quinzaine qui précède ou suit la suspension du repos. Article 4 : L'employeur est tenu de faire connaître à Monsieur l'inspecteur du travail les jours où le repos sera donné au personnel travaillant ledit dimanche. Article 5 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à: - __ Monsieur le Préfet de l'Yonne, - _ DDETSPP 89 -— Service Système d’Inspection du Travail, - Direction Générale des Services de la Ville d'Auxerre, - Police Municipale de la Ville d'Auxerre, -_ Direction de la Communication de la Ville d'Auxerre (pour avis de presse). Fait à Auxerre, le 3 décembre 2024