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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 Convention avec association Lurzaindia Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 Convention avec association Lurzaindia)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Union Européenne, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 25 FEVRIER 2020

OJ N° 023 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Convention attributive de subvention à l'association Lurzaindia au titre de l'année 2020.

Date de la convocation : 19 février 2020

Nombre de conseillers en exercice : 69

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel, ARRABIT Bernard, BAUDRY Paul, BÉHOTÉGUY Maïder, BERARD Marc (jusqu’à l’OJ N°84), BIDEGARAY Barthélémy, BISAUTA Martine, BORDES Alexandre, BOSCQ Dominique, BURRE- CASSOU Marie-Pierre (excepté OJ N°1), CLAVERIE Peio, CURUTCHARRY Antton, DAGORRET François, DESTIZON Patrick, DUBLANC Gilbert, DURRUTY Sylvie (excepté OJ N°1), ECENARRO Kotte, ELISSALDE Philippe, ETCHEBEST Michel, ETCHEGARAY Jean-René (jusqu’à l’OJ N°54), EYHERABIDE Pierre, FOURNIER Jean-Louis, GASTAMBIDE Arño, GONZALEZ Francis, GUILLEMOTONIA Pierre (jusqu’à l’OJ N°60), HAYE Ghislaine, HIRIGOYEN Roland, IBARRA Michel, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Claude (jusqu’à l’OJ N°21), IRIART Jean-Pierre, KEHRIG-COTTENÇON Chantal, LABORDE- LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain (OJ N°8, OJ N°9 et OJ N°18 à OJ N°90), LAMERENS Jean-Michel, LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques, MILLET-BARBÉ Christian, NARBAÏS-JAUREGUY Éric, OLÇOMENDY Daniel, POULOU Guy (excepté OJ N°1, OJ N°10 et OJ N°11), SAINT ESTEVEN Marc, THEBAUD Marie-Ange, UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ N°36).

ABSENTS OU EXCUSES :

BERTHET André, BLEUZE Anthony, CACHENAUT Bernard, CARPENTIER Vincent, CARRERE Bruno, CHASSERIAUD Patrick, DE CORAL Odile, DE LARA Manuel, DEQUEKER Valérie, DEVEZE Christian, HIRIART Michel, INCHAUSPÉ Beñat, JOCOU Pascal, IRIGOYEN Jean-François, LAFLAQUIERE Jean- Pierre, LASSERRE-DAVID Florence, MIALOCQ Marie-José, MOTSCH Nathalie, NOUSBAUM Pierre-Marie, OLIVE Claude, SOROSTE Michel, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel.

PROCURATIONS :

CARRERE Bruno à CLAVERIE Peio, ETCHEGARAY Jean-René à ECENARRO Kotte (à compter de l’OJ N°55), SOROSTE Michel à UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ N°36), VEUNAC Michel à HAYE Ghislaine.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc SAINT ESTEVEN

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 03/03/20202

OJ N° 023 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Convention attributive de subvention à l'association Lurzaindia au titre de l'année 2020.

Rapporteur : Monsieur Michel ETCHEBEST

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la préservation de l’espace agricole un enjeu structurant pour le territoire. Le foncier agricole est en effet le support indispensable de l’activité agricole.

Lurzaindia, au travers de ses différents outils (Foncière, sous forme de société à commandite par action ; fonds de dotation et association), s’est fixée pour objectif de lutter contre la disparition des terres agricoles et d’agir pour l’amélioration de l’accès au foncier agricole pour de nouvelles installations paysannes.

La Foncière a la capacité d'acheter des biens agricoles (terres et bâtiments) grâce à l'épargne populaire et solidaire, ainsi que les legs (via le fonds de dotation), pour aider des projets d’installation ou conforter des petites exploitations tout en encourageant l’agriculture paysanne. Elle a été créée en 2013 (prenant ainsi le relais du GFAM Lurra créé dans les années 70) pour que la terre devienne un bien collectif, ainsi sorti du marché spéculatif. Lurzaindia dispose, aujourd’hui, de 445 hectares de surfaces agricoles utiles (réparties sur vingt-quatre exploitations), qui ont permis l’installation ou le maintien de trente-deux agriculteurs en activité. Elle travaille aussi à réguler le marché foncier en intervenant régulièrement, auprès de la SAFER, pour maintenir un prix « équitable » de la terre, par le mécanisme de la préemption en révision de prix ou pour éviter qu’elle ne perde sa destination agricole.

L’association Lurzaindia mène une action, essentiellement d’animation, qui ne peut être dissociée de celle de la Foncière :

 elle valorise les activités de protection du foncier à vocation agricole, du maintien et du développement de l’activité agricole, d’installation de jeunes agriculteurs et de production d’une alimentation de qualité et de proximité ;

 elle sensibilise et mobilise les paysans, le monde économique hors agricole, les citoyens et les collectivités à l’enjeu de la protection et du maintien du foncier agricole ;  elle les encourage à participer à cette action en souscrivant à la Foncière.

La terre agricole est une ressource non reproductible essentielle qui se raréfie. Cette terre est indispensable à la production d’une alimentation saine, à la préservation de l’environnement et à la conservation du paysage. La pression sur le foncier agricole au Pays Basque ne cesse de s’intensifier mettant à mal un modèle d’exploitation agricole spécifique, garant actif du patrimoine du Pays Basque, de l’aménagement et du développement durable de son territoire.

Devant cette nécessité de préserver, voire de sanctuariser le foncier, Lurzaindia souhaite lutter contre la disparition des terres agricoles. Elle agit pour l’amélioration de l’accès au foncier agricole, notamment pour un public de porteurs de projets ne disposant pas de transmission familiale. En effet, l'accès au foncier est un véritable facteur d'exclusion pour ce public, alors même que l'on observe une diminution des reprises familiales et une augmentation de la demande par les hors cadre familial.

Les partenaires de Lurzaindia sont nombreux :

 les quatre structures fondatrices que sont ELB, EHLG, Arrapitz et l’inter AMAP Pays Basque,

 elle partage les mêmes valeurs que Sokoa, Herrikoa et Terre de Liens, au niveau national,  en matière de régulation du marché foncier, la collaboration se fait avec la SAFER,  elle tisse également des liens avec les collectivités territoriales,

 en matière d’installation et transmission, Lurzaindia travaille avec les structures d’aide à l’installation : réseau Zurkaitzak, Arrapitz, AFI, APFPB, EHLG, BLE, AFOG, Trebatu,3

 enfin, Lurzaindia fait partie du collectif AQUIFISOL.

Lurzaindia fonctionne avec une salariée à mi-temps, pour un budget global de 70 000 €. La moitié est dédiée à l’activité de gestion des fermes (ancien GFA), dont les ressources sont principalement issues des fermages. L’autre moitié concerne les activités techniques de gestion, en lien avec la SAFER, et les actions de sensibilisation, communication, de lutte contre la spéculation, pour lesquelles il n’y a pas de ressources autres qu’une subvention annuelle de la Région de 10 000 € ou un autofinancement des structures adhérentes.

En attendant que l’action publique se mette complètement en œuvre autour de la question du foncier agricole, au travers notamment d’une étude expérimentale, en lien avec les outils EPFL et SAFER, la Communauté d’Agglomération avait accordé en fin d’année 2018 une subvention de 10 000 € à l’association Lurzaindia pour son action citoyenne et professionnelle, de précurseur sur cette question. Dans cette attente, elle est à nouveau sollicitée en ce début d’année 2020.

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 février 2017 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière d’« Individualisation et attribution des subventions de fonctionnement dans les enveloppes prévues à cet effet par le Conseil communautaire » et d’« Autorisation de signer les conventions financières en faveur des associations ainsi que leurs avenants » ;

Vu l’intérêt de la mission de cette association et son impact positif sur l’enjeu de territoire et son agriculture qu’est la préservation du foncier agricole ;

Le Conseil permanent est invité à :

 accorder, à l’association Lurzaindia, au titre de ses actions 2020 en faveur de la préservation du foncier agricole, une subvention de 20 000 € ;

 approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Cette aide est allouée sur la base du régime suivant :

- régime d’aides exempté n°SA 40979 (2015/XA), relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 20152020, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 47

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 1 (MILLET-BARBE Christian)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Général des Services,

Damien DUHAMEL.