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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 019 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 019 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Humanitaire, Animaux, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2023-019
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2023Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Connaissance
Aménagement Développement
15-2023-02-07-00002 - ARRETE n°2023 - 185 du 7 février 2023 portant
création du fonds départemental de compensation collective agricole du
CantaL (2 pages) Page 3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2023-02-16-00001 - ARRETE N° 2023-037-DDT du 16 février
2023 PORTANT AGREMENT DE L’ENTREPRISE SANICENTRE, AGENCE
D’AURILLAC AU TITRE DE L’ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 2009 POUR LA
REALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET
DE L'ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (5 pages) Page 5
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
15-2023-01-20-00004 - MA AURILLAC - arrêté CSA S - EP 2022 (2 pages) Page 10
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2023-02-15-00001 - Arrêté Préfectoral n° 23-SPAE-011 du 15/02/2023
fixant sur le budget de l'Etat, la rémunération hors taxes des agents chargés
de l'exécution des opérations de police sanitaire dans le département du
Cantal pour l'année 2023. (12 pages) Page 12
2Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2023 - 185 du 7 février 2023
portant création du fonds départemental
de compensation collective agricole du Cantal
Le préfet du Cantal
Vu l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, soumettant selon certaines conditions les projets de travaux d’aménagements publics ou privés susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole à des mesures de compensation collectives visant à consolider l’économie du territoire ;
Vu l’article D. 112-1-22 du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que tout maître d’ouvrage peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement des mesures de compensation collective agricole ;
Vu les articles L. 518-17 à L. 518-19 du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2004-373 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif aux mesures de compensations prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent Buchaillat en qualité de préfet du Cantal ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 21 juin 2022 approuvant la mise en place d’un fonds départemental de compensation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Il est ordonné l’ouverture, à la caisse des dépôts et consignations, d’un compte de consignation ouvert au nom du « Fonds départemental de compensation agricole du Cantal », pour recueillir les contributions financières des maîtres d’ouvrage sollicitant le fonds pour leurs projets d’aménagement soumis à la compensation collective agricole prévue par le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 susvisé.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
*
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-07-00002 - ARRETE n°2023 - 185 du 7 février 2023 portant création du fonds départemental 3Article 2 : Rémunération des sommes consignées
Les sommes ainsi consignées seront rémunérées au taux d’intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Article 3 : Modalités de fonctionnement et de gouvernance du fonds de compensation
Un règlement fixant les modalités de fonctionnement et de gouvernance de ce fonds sera soumis préalablement à l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Ce règlement pourra faire l’objet de modifications ultérieures qui seront soumises à l’avis préalable de la CDPENAF.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois à partir de sa publication, soit d’un recours contentieux après du tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans les mêmes délais.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la sous-préfète de Mauriac, la sous-préfète de Saint- Flour, la directrice départementale des finances publiques pour le compte de la caisse des dépôts et consignations, le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 7 février 2023
SIGNE
Laurent Buchaillat
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-07-00002 - ARRETE n°2023 - 185 du 7 février 2023 portant création du fonds départemental 4Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
ARRETE N° 2023-037-DDT du 16 février 2023
PORTANT AGREMENT DE L’ENTREPRISE SANICENTRE, AGENCE D’AURILLAC AU TITRE DE L’ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 2009 POUR LA REALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET DE L'ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté n° 2022-2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas MEYER directeur départemental des territoires du Cantal par intérim ; Vu l’arrêté n° 2023-025-DDT du 2 février 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal par intérim à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande d’agrément déposée au titre de l’article 3 de l’arrêté du 7 septembre 2009 reçue le 2 février 2023 présentée par monsieur Emmanuel SERVANTI, responsable de Sanicentre Agence d’Aurillac ;
Vu la convention d’acceptation des matières de vidange entre l’entreprise Sanicentre et la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac et celle entre l’entreprise Sanicentre et la communauté d’agglomération de Brive ;
Vu l’avis émis par le service de police de l’eau en date du 6 février 2022 ; Considérant que les personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif doivent être agréées ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément fourni par le pétitionnaire est conforme à l’arrêté du 7 septembre 2009 ;
Considérant que le pétitionnaire réalise des vidanges dans le département du Cantal, de la Corrèze, du Lot et du Puy de Dôme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cantal ;
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-16-00001 - ARRETE N° 2023-037-DDT du 16 février 2023 PORTANT AGREMENT DE L’ENTREPRISE SANICENTRE, AGENCE D’AURILLAC AU TITRE DE L’ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 2009 POUR LA 5Direction départementale des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet de l’arrêté : l’entreprise Sanicentre - agence d’Aurillac ci-après dénommée « le pétitionnaire » ou « le bénéficiaire », est agréée, en application de l’arrêté du 7 septembre 2009, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
ARTICLE 2 : Champ d’application : l’agrément est donné à l’entreprise :
SANICENTRE
Agence d’Aurillac
5 rue Somme
15000 AURILLAC
N° SIRET : 33251012200127
RCS Limoges : 332 510 122
Cet agrément est valable dans les départements du Cantal, de la Corrèze, du Lot et du Puy de Dôme.
ARTICLE 3 : Description de l’activité : l’activité pour laquelle l’agrément est demandé correspond à la vidange des installations d’assainissement non collectif, au transport et à l’élimination des matières extraites lors de ces vidanges.
L’agrément est demandé pour un volume total annuel de 2000 m3 :
- 1400 m3 collectés sur le département du Cantal ;
- 200 m3 collectés sur le département de la Corrèze ;
- 200 m3 collectés sur le département de du Lot ;
- 200 m3 collectés sur le département du Puy de Dôme.
La vidange et le transport des matières extraites sont réalisés par un camion de type mini combiné, 4 camions de type mixte et aspiratrice de 19 tonnes et 4 camions de type combiné mixte et aspiratrice de 26 tonnes. Les matières de vidanges sont acheminées à la station d’épuration de Souleyrie à Arpajon-sur-Cère, Cantal, et à la station d’épuration de Gourgue- Nègre à Brive, Corrèze.
L’activité de dépotage sera réalisée conformément à la convention signée entre le bénéficiaire et l’exploitant de la station d’épuration.
La quantité annuelle maximale estimée de matières de vidange déposées dans la station d’épuration est la suivante :
Station d’épuration de Souleyrie : 1040 m3/an
Station d’épuration de Gourgue-Nègre : 1000 m3/an
ARTICLE 4 : Numéro départemental d’agrément : pour chaque demande d’agrément, un numéro départemental d’agrément est attribué. Le numéro d’agrément pour cette demande est le : 15-2023-001.
Ce numéro d’agrément devra être obligatoirement reporté sur chaque bordereau de suivi des matières de vidange, prévu dans l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009.
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-16-00001 - ARRETE N° 2023-037-DDT du 16 février 2023 PORTANT AGREMENT DE L’ENTREPRISE SANICENTRE, AGENCE D’AURILLAC AU TITRE DE L’ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 2009 POUR LA 6Direction départementale des territoires
ARTICLE 5 : Documents à transmettre au préfet : un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination,
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée. Ce bilan est à conserver dans les archives de la personne agréée pendant dix ans.
ARTICLE 6 : Contrôles inopinés : le préfet peut procéder à la réalisation de contrôles inopinés nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l’agrément. Le préfet peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire de l’agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté.
Pour ce faire, le pétitionnaire doit, sur les réquisitions, mettre les fonctionnaires de contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur mettre à disposition le personnel et les appareils utiles au bon déroulement de ce contrôle.
ARTICLE 7 : Durée de validité de l’agrément : le présent agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications : conformément aux dispositions de l’article 6, alinéa 2° de l’arrêté du 7 septembre 2009, la personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l’annexe I de l’arrêté ci-dessus désigné, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d’élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 9 : Caractère de l’agrément : l’agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Conditions de renouvellement de l’agrément : avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-16-00001 - ARRETE N° 2023-037-DDT du 16 février 2023 PORTANT AGREMENT DE L’ENTREPRISE SANICENTRE, AGENCE D’AURILLAC AU TITRE DE L’ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 2009 POUR LA 7Direction départementale des territoires
préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article 5 de l’arrêté du 7 septembre 2009.
ARTICLE 11 : Sanctions administratives : indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions prévues par les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 du code de l’environnement ou les règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le préfet met en demeure le bénéficiaire d’y satisfaire dans un délai déterminé.
Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par la personne agréée, le préfet peut :
1° L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ;
2° Faire procéder d’office, sans préjudice de l’article L. 211-5, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci- dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
3° Suspendre, s’il y a lieu, l’agrément jusqu’à exécution des conditions imposées.
ARTICLE 12 : Réserve des droits des tiers : les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 13 : Autres réglementations : le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont- Ferrand Cedex 1, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.42 1-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 16 : Exécution et information : le présent arrêté sera notifié à l’entreprise Sanicentre, agence d’Aurillac par la voie administrative.
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la sous-préfète de Saint-Flour, la sous-préfète de Mauriac, le directeur départemental des territoires du Cantal, le directeur général de l’agence régionale de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Une ampliation sera adressée pour information au directeur régional de l’environnement de
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-16-00001 - ARRETE N° 2023-037-DDT du 16 février 2023 PORTANT AGREMENT DE L’ENTREPRISE SANICENTRE, AGENCE D’AURILLAC AU TITRE DE L’ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 2009 POUR LA 8Direction départementale des territoires
l’aménagement et du logement de l’Auvergne, au directeur départemental des territoires du Cantal, au commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cantal, au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, et tenue à la disposition du public à la préfecture du Cantal.
Aurillac le 16 février 2023
Pour le préfet du Cantal
pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service environnement, forêt et
risques naturels,
Signé
Florence DEVILLE
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-16-00001 - ARRETE N° 2023-037-DDT du 16 février 2023 PORTANT AGREMENT DE L’ENTREPRISE SANICENTRE, AGENCE D’AURILLAC AU TITRE DE L’ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 2009 POUR LA 9RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 17 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la MA AURILLAC
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de LYON et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,
Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de la MA AURILLAC les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
UFAP UNSa Justice DEBAB Farid DEFRANCE Benjamin
UFAP UNSa Justice VIGIER Pierre NALLET Sébastien
SPS SIMOES Pierre STRINGER Michael
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-01-20-00004 - MA AURILLAC - arrêté CSA S - EP 2022 10Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d’établissement de la MA AURILLAC est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait le 20 janvier 2023
Le chef d’établissement,
Claude KACI
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-01-20-00004 - MA AURILLAC - arrêté CSA S - EP 2022 11Direction Départementale de l'Emploi,
E du Travail, des Solidarités et de la PRÉFET Protection des Populations
DU CANTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-SPAE-011
FIXANT SUR LE BUDGET DE L'ÉTAT, LA RÉMUNÉRATION HORS TAXES DES AGENTS CHARGÉS DE L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE POLICE SANITAIRE DANS LE
DÉPARTEMENT DU CANTAL POUR L'ANNÉE 2023
Le Préfet du Cantal,
Vu le Code rural notamment les articles L.201-1 à 'L:201 -13, L.221-1 à L.221-9, L. 223-1 à L.223-08,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État; .
Vu le décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter du 1° octobre 2005 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet du Cantal;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les
maladies des abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 février 1981 relatif à l'application des articles 7 et 23 de l'arrêté
ministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines maladies animales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza Aviaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 août 2002 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;
1/11
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-02-15-00001 - Arrêté Préfectoral n° 23-SPAE-011 du 15/02/2023 fixant sur le budget de l'Etat, la rémunération hors taxes des agents chargés de l'exécution 12Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2003
modifié établissant certaines mesures de
prophylaxie applicables en raison de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages :
Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2004 modifié
fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines : :
Vu l'arrêté interministériel du 30 Septembre
2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire :
VU l'arrêté interministériel du 22 mai 2006 fixant
les mesures financières relatives à la lutte contre
la fièvre aphteuse ; |
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006
modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités ee règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'État ;
|
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 relatif
à des mesures de gestion des cas de trichinellose
chez les porcins :
|
Vu les arrêtés ministériels du 26 février 2008
modifiés relatifs aux modalités de la participation financière de l'État à la lutte contre les infections à Salmonella
dans les troupeaux dè reproduction de l'espèce Gallus galius en filière Chair et en filière ponte d'œufs de consommation
:
Vu l'arrêté interministériel du 10 décembre
2008 modifié fixant les mesures financières
relatives à 13 fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant
les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 fixant
les modalités particulières de l'estimation
des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration :
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2009
fixant les mesures financières relatives à la
police Sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes
transmissibles ovines et caprines :
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié
fixant diverses mesures financières relatives
à |a lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
Vu l'arrêté ministérie| du 21 décembre 2012
fixant le montant de l'acte médical vétérinaire
en application de l'article L. 203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures
financières relatives à la lutte contre |la brucellose ovine et Caprine :
|
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant
les maladies animales réglementées d'intérêt
national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2015-406
du 28 avril 2015 Modalités de surveillance
de l'infestation des colonies d'abeilles Apis mellifera et de bourdons Bombus spp. par le petit coléoptère de la ruche Aethina tumida ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2016-233
du 15 mars 2016 : Apiculture : missions des vétérinaires et des techniciens sanitaires apicoles (TSA) ;
,
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2022 portant nomination de Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la Protection des populations du Cantal :
2/11
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-02-15-00001 - Arrêté Préfectoral n° 23-SPAE-011 du 15/02/2023 fixant sur le budget de l'Etat, la rémunération hors taxes des agents chargés de l'exécution 13. Vu l'arrêté n° 2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1399 du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à ‘Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 22-DIR-078 du 13 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 1° janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, les rémunérations des agents qui exécutent des opérations de police sanitaire ou toute autre mission confiée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont fixées par le présent arrêté.
Article 2: Les opérations de police sanitaire concernent exclusivement les pathologies et les espèces animales figurant à la nomenclature des maladies réglementées d'intérêt national en application de l’articlé L.221-1 du Code rural, et de l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 sus visé.
Article 3 : Les tarifs de rémunération définis à l'article 1°’ ci-dessus ne concernent que des actes exécutés à la demande de l'administration.
Article 4 : Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires sont fixés hors taxes dans tous les cas. Is sont basés pour la plupart sur le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) fixé à 14,18 € HT en 2023. |
Article 5 : Les visites et les actes de police sanitaire effectués par les vétérinaires sanitaires et les agents sanitaires sont rémunérés aux tarifs prévus par les arrêtés ministériels sus-visés pour chacun des dangers sanitaires de première et deuxième catégories cités. Ces tarifs sont présentés en tableau annexé au présent arrêté (cf. annexe |).
Article 6 : Lorsque les actes exécutés par le vétérinaire sanitaire à la demande de l'administration ne font pas l'objet d'une tarification par arrêté ministériel, ils sont rémunérés comme précisé dans l'annexe I! du présent arrêté.
Article 7 : Les déplacements des vétérinaires sanitaires nécessités par les interventions dans le cadre du présent arrêté sont rémunérés. Cette rémunération comprend des indemnités kilométriques variables selon le véhicule (cf. annexe III) et la rémunération du temps de déplacernent, fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV soit 0,945 € par km parcouru.
Article 8: Les experts chargés. de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a été ordonné par l'administration sont rémunérés à la vacation dont le taux horaire est fixé à 1/200 de la rémunération d'un agent de l'État classé à l'indice brut 896 (indice majoré 730), soit 17,70 euros / heure.
Article 9 : Le remboursement forfaitaire de tous les frais de déplacement des experts est calculé sur la base de la distance « aller-retour » comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'expert et le chef-lieu de la commune où sont détenus les animaux dont l'abattage a été ordonné. Le taux de ce remboursement est fonction du véhicule personnel utilisé par l'expert. Il est obtenu par la formule : (20 t1 + 80 t2) : 100, dans laquelle t1 et t2 représentent respectivement les taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2 000 et de 2 001 à 10 000 kilomètres (cf. annexe 3) Il ne peut être alloué qu'un remboursement forfaitaire par jour pour un déplacement effectué dans une même commune. Si, dans une même journée, des estimations d'animaux sont effectuées par le même expert dans plusieurs communes, la distance à prendre en compte doit être le circuit le plus court.
3/11
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-02-15-00001 - Arrêté Préfectoral n° 23-SPAE-011 du 15/02/2023 fixant sur le budget de l'Etat, la rémunération hors taxes des agents chargés de l'exécution 14Article 10 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cantal, le trésorier payeur général, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 15 février 2023
Pour le préfet et. par délégation,
Le directeur départemental adjoint l'emploi, du travail, des solidarités
: et de la protection des populations du Cantal,
Q —
Raymond DAVID
4/11
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-02-15-00001 - Arrêté Préfectoral n° 23-SPAE-011 du 15/02/2023 fixant sur le budget de l'Etat, la rémunération hors taxes des agents chargés de l'exécution 15ANNEXEI - (AP 23-SPAE-011 du 15/02/2023)
Rémunération des actes faisant l'objet d'une tarification par arrêté ministériel
Visite de l'exploitation, y compris examen clinique, envoi ou
remise des prélèvements à un laboratoire agréé, s’il y a lieu,
recensement exact des animaux sensibles, rédaction et envoi des
documents . . réglementaires, recueil d'informations
épidémiologiques. | |
> IDS, tuberculine fournie par le vétérinaire sanitaire, et prise en
charge financière à prix coûtant hors taxe par la DDETSPP, par
animal, y compris la lecture.
> IDC, tuberculines fournies par.le vétérinaire sanitaire, et prises .
en charge financière à prix coûtant hors taxe par la DDETSPP par
animal, y compris la lecture.
> Prélèvements sanguins, par animal.
> Prélèvements destinés au diagnostic bactériologique, par animal.
_ > Actes d'identifications ou de marquage.
Anémie infectieuse des équidés, AM 23 septembre 1992 modifié article 2
Visite de suspicion, comprenant l'examen de l'équidé suspect, le
contrôle de son identification, l'examen de l'effectif auquel il
appartient, les prélèvements nécessaires, leur acheminement au |
laboratoire, la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
Visite de l'établissement infecté ou des’ établissements reliés
épidémiologiquement, comprenant en sus les prélèvements sur
tous les équidés et le marquage des animaux infectés avec |
maximum 1 visite par mois.
Visite en vue du marqu es équidés se déclarant infectés.
| + Prélèvement sanguin, par équidé.
| Visite de suspicion : par 1/2 heure dans la limite de 6 heures y compris rapport écrit.
Visit rélèvement, euthanasie ou vaccination y compris
rapport écrit
= Enquête épidémiologique y compris rapport écrit, avec ou sans
visite. |
> Prélèvements aphte ou muqueuse, par prélèvement.
> Prélèvements sanguins, par prélèvement.
> Euthanasie, par animal. |
> Vaccination, par animal.
Pour ces derniers actes, le matériel et les produits sont fournis par |
l'administration.
S/il
Tuberculose bovine et caprine, AM 17 juin 2009 article 2 :
2 AMV.
1/5 AMV
1/2 AMV
1/5 AMV
1/2 AMV
1/5 AMV
3 AMV:
3 AMV
2 AMV
1/4 AMV
Fièvre aphteuse, AM 22 mai 2006 articles 2 à7
3 AMV
3 AMV
6 AMV
1/2 AMV
1/5 AMV
1/2 AMV
1/10 AMV
28,36 €
2,836 €
7,09 €
2,836 €
7,09 €
2,836 €
42,54€
42,54 €
28,36 €
3,55 €
42,54€
42,54 €
85,08 €
7,09 €
2,836 €.
7,09 €
1,418 €
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-02-15-00001 - Arrêté Préfectoral n° 23-SPAE-011 du 15/02/2023 fixant sur le budget de l'Etat, la rémunération hors taxes des agents chargés de l'exécution 16Suspicion:
? visite animal suspect y Compris compte-rendu, 4 visites maximum
par animal suspect :
> visite par vétérinaire coordonnateur départemental, 1 visite maximum
par animal :
|? euthanasie pour une suspicion clinique.
|
Confirmation :
? visite à fins de marquage :
> visite exploitation contenant des bovins originaires d'une exploitation
sous APDI :
> marquage.
> Prélèvemnents à l'équarrissage, comprenant le déplacement HT par prélèvement.
? Euthanasie, produits nécessaires fournis par l'administration.
Toute heure commencée est due.
Brucellose bovine, AM 17 juin 2009 article 1
3 AMV
6 AMV
3 AMV
3 AMV
2 AMV
1/10 AMV (par
bovin)
1 AMV
6 AMV
Brucellose ovine-caprine, AM 10 octobre 2013
Visite de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée
comprenant forfaitairement : | |
- l'examen clinique des animaux (notamment de la femelle ayant
avorté le cas échéant) :
- le recensement exact des animaux des espèces sensibles
entretenus sur l'exploitation :
- le passage pour la réalisation de prélèvements ou |a lecture et
interprétation des réactions aux épreuves
d’intradermobrucellination :
- l'envoi où la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
- la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter et,
le cas échéant, le contrôle de l'application. par l'éleveur des
mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise sous
surveillance ou portant déclaration d'infection ;
- la rédaction et l'envoi des documents réglementaires :
- le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
+ Prélèvements :
- SUr organes génitaux mâles par bovin :
- Sur enveloppes fœætales, ou Organes génitaux femelles, ou mâle |
petit ruminant, par animal,
> prélèvement de lait petit ruminant, destiné au diagnostic
bactériologique, par animal.
> Prélèvement sérologique bovin, par animal.
+ Prélèvement sérologique Ovin-caprin, par animal.
> Brucellination, y compris lecture par animal, brucelline fournie | par
l'administration.
? Identification ou marquage par bovin.
? Identification ou marquage par ovin ou caprin.
Visite de l'exploitation, comprenant l'examen clinique des
animaux, leur recensement, les prélèvements en vue d’un
diagnostic sérologique ou bactériologique, leur remise au
laboratoire, les prescriptions à l'éleveur des mesures sanitaires à
6/11
Brucellose des suidés, AM 27 août 2002 modifié articles 3 à7
respecter, la rédaction.des documents administratifs, et selon les |
°2AMV
1 AMV
1/2 AMV
1/10 AMV
1/5 AMV
1/10 AMV
1/5 AMV
1/5 AMV
1/10 AMV
3 AMV
. n Encéphalopathie spongiforme bovine, AM | 4 décembre 1990 modifié article 2
42,54 €
85,08 €
42,54€
42,54 €
28,36 €
1,418 €
14,18 €
85,08 €
| 28,36€
14,18€
7,09 €
1,418 €
2,836 €
1,418 €.
2,836 €
2,836 €
1,418 €
42,54€
{
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-02-15-00001 - Arrêté Préfectoral n° 23-SPAE-011 du 15/02/2023 fixant sur le budget de l'Etat, la rémunération hors taxes des agents chargés de l'exécution 17| cas, l'euthanasie, la brucellination y compris lecture, le recueil d'information épidémiologique.
+ Prélèvement en vue bactériologie, par animal.
| > Prélèvement en vue sérologie, par animal.
> Brucellination (brucelline fournie par l’administration).'
= Euthanasie (produit fourni par l'administration). | — _ =!
| Pestes porcines, AM 2 octobre 2003 articles 12 à 14 et AM 17 ma
Visite de suspicion (exploitation ou moyen de transport)
comprenant recensement exact, examen clinique avec prise de
température, prescription à l'éleveur de mesures sanitaires et
contrôle de celles-ci, recueil d'informations épidémiologiques et,
si nécessaire, euthanasie et prélèvement, y compris la rédaction
des documents.
- plus par prélèvement d'organe.
- plus par prélèvement sanguin.
- plus par animal euthanasié (produit fourni par l'administration).
Visite de surveillance, comprenant le recensement exact et, si
besoin, les examens cliniques avec prise de température et les
prélèvements sur un échantillon d'animaux.
Visite de vaccination, comprenant le recensement et la
vaccination à l'exclusion de toute autre rémunération (vaccin
fourni par l'administration).
| Maladies réputées contagieuses des poissons, AM 23 septembre 1999 modifié articles
Visites de qualification, comprenant examen des lots de poissons,
réalisation des prélèvements et acheminement laboratoire,
contrôle du registre élevage, rédaction compte-rendu.
Visite d'exécution des mesures de police sanitaire comprenant,
selon les cas, la visite, le recensement, les prélèvements et leur
remise au laboratoire, la prescription et le contrôle des mesures
sanitaires, l'enquête épidémiologique, la rédaction des
documents et compte-rendu. .
| Visite de suspicion, comprenant Île recensement, la prescription
des mesures sanitaires, le rapport de visite.
+ par prélèvement de sang bovin.
> par prélèvement de sang ovin ou caprin.
| + par prélèvement d'organe pour virologie.
Visite des exploitations en zones de protection ou de surveillance,
y compris vaccination urgente (vaccin fourni par l'administration).
Surveillance des cheptels sentinelles : voir annexe Il
Pestes avlaires, AM 10 septembre 2001 modifié articles 10 et 12
Visites comprenant l'examen des animaux, la visite du bâtiment,
le recensement des animaux, les prescriptions des mesures
sanitaires et la rédaction des documents en cas de suspicion.
> Dans cheptel en lien épidémiologique.
+ Après élimination du troupeau.
7/11
4
1/2 AMV 7,09 €
1/5 AMV 2,836 €
1/5 AMV 2,836 €
| 1/2 AMV 7,09 €
2004 modifié articles 2à5
3 AMV 42,54 €
(par 1/2 h)
1/2 AMV 7,09 €
1/5 AMV 2,836 €
| 1/2AMV 7,09 €
3 AMV 42,54 €
{par 1/2:h) |
|
3 AMV 42,54 €
(par 1/2h)
s 3,4et 12
4 AMV 56,72 €
| | 8 AMV 113,44 €
3 AMV
(par 1/2 h)
1/5 AMV
1/10 AMV
| 1/5 AMV
6 AMV
(par heure)
3 AMV
| (par 1/2 h)
3 AMV
3 AMV
Fièvre catarrhale « ovine, AM 10 décembre 2008 articles 1 et 2 E AM 81 décembre 1990
+
42,54 €
2,836 €
1,418 €
2,836 €
85,08 €
4254€
42,54 €
42,54€
|
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-02-15-00001 - Arrêté Préfectoral n° 23-SPAE-011 du 15/02/2023 fixant sur le budget de l'Etat, la rémunération hors taxes des agents chargés de l'exécution 18> Autopsie, par oiseau,
1 AMV 14,18 € Prélèvement en vue sérologie
ou virologie. : 1/5 AMV
2,836€ | Enquête épidémiologique.
| 6 AMV 85,08 €
| Tremblante
ovine et caprine, AM 24 Juillet
2009 article 2
Suspicion clinique ou ation
Visite de l'animal ou de l'exploitation comprenant
la rédaction 3 AMV 42,54 € des documents
et compte-rendu d'intervention.
+ Euthanasie.
1 AMV 14,18 € |? Enquête épidémiologique
initiale. 4 AMV
56,72 €
isit ivi sanitaire et technique comprenant la
rédaction des | 4 AMV 56,72 € Ccompte-rendus
avec un maximum de 2 par an.
|? Prélèvement de sang ovin en vue génotypage.
1/10 AMV -1,418 € > Marquage.
| 1/10 AMV 1,418 € + Euthanasie des animaux
(l'heure, hors fourniture du produit).
6 AMV 85,08 € uryell| r ovins o rins
m
| Prélèvements tronc cérébral,. par
animal (comprend le 1 AMV 14,18
€ | déplacement).
Salmonelloses dans les troupeaux Gallus gallus, AM 26février 2008 article
7 (chair) et 8 (pondeuses) - AM 24 avril 2013 articles
17 et18 |
2AMV | 2836€ | e n délégués : 2AMV par visite
| Visite du troupeau suspect, ÿ Compris rédaction
des documents 3 AMV 42,54 € et compte-rendu
d'intervention ainsi que la réalisation des
prélèvements.
| 3 AMV
42,54€ jer de net r ation du ch et dési jon, e
réalisation au cours de la visite des prélèvements.
| Vérification de l'efficacité du chantier de nettoyage et
| 3AMV 42,54 € désinfection incluant [a réalisation des prélèvements : 3. AMV bar visite effectuée.
Enquête épidémiologique comprenant le repérage des animaux | susceptibles
d'être atteints et identification des facteurs
de 6 AMV 85,08 € risques pouvant
être à l'origine de la maladie, ÿ compris la
rédaction du compte-rendu.
| > ms , Maladies réputées contagieuses des
abeilles, AM 11 août 1980 modifié article 5, AM
16 février 1981: articles
8 et 9. NS2016-233 art2.5 | — — — — —— — — — — —— —— Suspicion ou confirmation
des dangers sanitaires de première et 6
AMV 85,08€ deuxième catégories Comprenant
la rédaction du rapport de (par heure)
visite 5h pm E
| DIE
| NS
L Trichinellose, AM 13: avril
: 2007 ...
=
Visites
2 AMV par 28,36 € | h : h _ s : visite qu |
h oo
__ Maladied'Aujeszky, AM
20 août 2009 RS
Le
1- Visite d'un sit ci ect, susceptible d'être | 3 AMV par 1/2 42,54 € infecté ou infecté
Comprenant le recensement des animaux heure de | d'espèces réceptives, l'examen
clinique, prise d'échantillons, | présence
l'euthanasie, les prélèvements, l'envoi ou la rernise des
prélèvements à un laboratoire, la prescription des mesures
sanitaires à respecter et le contrôle de leur application, le recueil d'informations d'ordre
épidémiologique, la rédaction et l'envoi
des documents réglementaires .
8/11
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-02-15-00001 - Arrêté Préfectoral n° 23-SPAE-011 du 15/02/2023 fixant sur le budget de l'Etat, la rémunération hors taxes des agents chargés de l'exécution 19| 2: Prélèvements d'organes
3- Ecouvillons nasaux
4 Prélèvements destinés au diagnostic sérologique
5- Euthanasie
6- Vaccination d'urgence comprenant la visite d'un site d'élevage
porcin, le recensement des suidés, la vaccination d'urgence
(vaccin fourni gratuitement par l'administration), l'identification.
des suidés vaccinés, la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
7- Visite d'un site détenant d’autres animaux réceptifs (bovins,
ovins, ou caprins, comprenant l'examen clinique des animaux, les
prélèvements nécessaires, l'envoi ou la remise à un laboratoire, le
recueil d'informations d'ordre épidémiologique, la rédaction et
l'envoi des documents réglementaires. .
8- Prél ents destinés au diagnosti rologi
.8- Prélèvements d'organes
| 10- Euthanasie
9/11
| 1/2 AMV par
animal prélevé
| 1/5 AMV par
| animal prélevé
1/5 AMV par
animal prélevé
1/2 AMV par
animal + coût
du produit
injectable
3 AMV par 1/2
heure de
présence, à
l'exclusion de
toute autre
rémunération
pour les actes
effectués
3 AMV par 1/2
heure de
présence
1/5 AMV par
animal prélevé
1 AMV
3 AMV /bovin
euthanasié +.
produit
1 AMV /ovin ou
caprin
euthanasié
plus le coût du
produit
injectable
7,09 €
2,836 €
2,836 €
7,09 €
42,54 €
42,54 €
2,836 €
14,18 €
42,54 €
14,18 €
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-02-15-00001 - Arrêté Préfectoral n° 23-SPAE-011 du 15/02/2023 fixant sur le budget de l'Etat, la rémunération hors taxes des agents chargés de l'exécution 20ANNEXE II (AP 23-SPAE-011 du 15/02/2023)
Rémunération des actes vétérinaires ne faisant pas l’objet d'une tarification par arrêté ministériel
Visite comprenant, selon les cas, les actes nécessaires au
diagnostic, le contrôle des réactions allergiques, le marquage des
animaux, malades ou contaminés, la prescription des mesures
sanitaires à respecter, le contrôle de l'exécution de ces mesures,
les autres missions éventuellement demandées par
l'administration, ainsi que le rapport de visite et la rédaction des
documents administratifs nécessaires.
Demi-journées ou journées de présence
Euthanasie
> Ovins — caprins — carnivores, par animal.
— Bovins — équiñs, par animal.
— Porc, par animal
Autopsies, y compris le rapport, par animal domestique ou
sauvage
+ Bovins — équins - camélidés :
- plus de 6 mois, par animal ;
- moins de 6 mois, par animal,
> Ovins — caprins — porcins — carnivores.
+ Poissons - rongeurs - oiseaux.
Injections diagnostiques, produit fourni par l'administration y
compris la communication du résultat.
Par animal,
> Bovins - équins -— camélidés/ovins - caprins — porcins - carnivores. |
> Poissons — rongeurs — oiseaux.
Prélèvements, comprenant l'identification complète du
prélèvement et fiche de renseignements détaillée, par animal.
+ Sang toutes espèces.
> Sang oiseaux (enquête Influenza Aviaire).
> Lait toutes espèces.
> Organes génitaux mâles bovins — équins - camélidés.
+ Organes génitaux mâles petits ruminants.
> Organes génitaux femelles ou enveloppes foœtales bovins,
équins, petits ruminants, camélidés et porcins.
> Prélèvements cutanés toutes espèces domestique ou sauvage.
+ Prélèvements aphtes ou muqueuse toutes espèces domestique
OU sauvage.
> Systèmé nerveux central.
+ Prélèvements par écouvillonnage porcs
Actes d'identification ou de marquage comprenant une fiche
récapitulative d'identification, repères fournis par
l'administration, par animal toutes espèces.
Rapports demandés par l'administration, sans visite.
Mandatement d’un vétérinaire pour la réalisation d'intervention
d'euthanasie d'oiseaux dans le cadre de l'IAHP prescrit par la
DDETSPP comprenant :
» L'euthanasie des animaux selon la méthode prescrite.
>, Le temps passé à la préparation du chantier et à la
décontamination des matériels utilisés.
: 8 AMV
(par 1/2 h)
6 AMV
{par heure)
1 AMV
3 AMV
0,5 AMV
6 AMV
3 AMV
3 AMV
1 AMV
1/5 AMV
1/10 AMV
1/5 AMV
0,05 AMV
0,4 AMV
1 AMV
1/2 AMV
1/2 AMV
1/2 AMV
1 AMV
5 AMV
1/5 AMV
1/5 AMV
1 AMV
75 AMV
(forfait
journalier)
40 AMV
(forfait derni-
journée)
Produits non
compris
42,54 €
85,08 €
14,18 €
42,54 €
7,14 €
85,08 €
42,54 €
42,54 €
14,18 €
2,836 €
1,418 €
2,836 €
0,709 €
5,67 €
14,18 €
7,09 €
7,09€
7,09 €
14,18 €
70,90 €
2,836 €
2,836 €
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1063,50 €
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-02-15-00001 - Arrêté Préfectoral n° 23-SPAE-011 du 15/02/2023 fixant sur le budget de l'Etat, la rémunération hors taxes des agents chargés de l'exécution 21ANNEXE III (AP 23-SPAE-011 du 15/02/2023)
(Arrêté du 3 juillet 2006 - Version consolidée au 14 mars 2022 )
Indemnités kilométriques
Puissance fiscale du Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10000 km | Au-delà de 10 000 km
véhicule | t1 | t2 EE
st CV et moins ESS 0,32 [= 0,4 | 0,23
__ get7cv | 0,41 1 0,51 | 0,30
8 CV et plus 0,45 | 0,55 | 0,32
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-02-15-00001 - Arrêté Préfectoral n° 23-SPAE-011 du 15/02/2023 fixant sur le budget de l'Etat, la rémunération hors taxes des agents chargés de l'exécution 22Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-02-15-00001 - Arrêté Préfectoral n° 23-SPAE-011 du 15/02/2023 fixant sur le budget de l'Etat, la rémunération hors taxes des agents chargés de l'exécution 23