Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 042 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 042 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 042 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°15-2023-042

PUBLIÉ LE 4 MAI 2023Sommaire

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

15-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 23-SPAE-030 portant

réquisition de l'ensemble des vétérinaires sanitaires exerçant au sein du

cabinet vétérinaire de la CERE de Polminhac pour l'exécution d'actes

relevant de l'exercice du vétérinaire sanitaire (4 pages) Page 3

2PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du DU CANTAL travail, des solidarités et de la protection des pm populations

Fraternité Le service santé protection animales et environnement

Arrêté Préfectoral n° 23-SPAE-030 portant réquisition

de l’ensemble des vétérinaires sanitaires

exerçant au sein du cabinet vétérinaire de la CERE de POLMINHAC pour l'exécution d'actes relevant de l’exercice du vétérinaire sanitaire:

Le Préfet du Cantal,

Vu

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1, rue del"

CS 50 739

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L203-1 à L203-7, L221-1, L223-1, L223-4, R203-1 à R203-16, R228-1, R228-6, R228-7;

le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal;

l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales;

l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés;

l'arrêté du 23 juillet 2072 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;

l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages;

l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives. à la. surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et cervidés;

l'arrêté ministériel du 05 novembre 2021 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine:

l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime;

l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du 30 août 2022;

l'arrêté n° 2022- 1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal;

L'arrêté préfectoral n° 22- SPAE-94 du 27/10/2022 portant organisation, pour la Olmet - Porte B

15007 ALRILLAC CEDEX

Tél: 04 63 27 32 00

Site Internet : www.cantalgouv.fr 1/3

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 23-SPAE-030 portant réquisition de l'ensemble des vétérinaires sanitaires exerçant au sein du cabinet vétérinaire de la 3campagne 2022-2023 des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les animaux des espèces bovines, ovines et caprines dans le département du Cantal;

Vu l'arrêté préfectoral n° 22-SPAE-097 du 07 novembre 2022 fixant la rémunation des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2022-2023;

Considérant

Considérant

Considérant

que monsieur LOURS Régis demeurant à Laborie Haute 15590 SAINT CIRGUES DE JORDANNE n’a pas pô désigner de vétérinaire sanitaire;

qu'il importe de garantir en tous temps la protection de la santé publique contre les maladies zoonotiques majeures ainsi que celle des élevages contre les maladies réputées contagieuses épizootiques et que, pour atteindre ces objectifs, doivent être réalisées sans délai les opérations de prophylaxie, les visites des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ayant avorté et les visites des troupeaux infectés ainsi que des troupeaux suspects ou susceptibles d'être infectés de tuberculose bovine ou de brucellose bovine, ovine ‘ou caprine;

qu'il n’est pas possible aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal habilités au titre de l'article L. 241-16 du code rural et de la pêche maritime de se substituer au(x) vétérinaires(s) sans porter gravement préjudice aux autres missions qui sont les leurs;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,

Article 1 :

ARRETE

Conformément à l'article L.203-3 du code rural et de la pêche maritime, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal désigne pour la période du 25 avril 2023 au 30 juin 2023 l'ensemble des vétérinaires sanitaires exerçant au sein du cabinet vétérinaire de la CERE de POLMINHAC, vétérinaires sanitaires de l’exploitation de Monsieur LOURS Régis demeurant à Laborie Haute 15590 SAINT CIIRGUES DE JORDANNE et enregistrée sous le n° 15178115, afin d'y exécuter les actes relevant de l'exercice du vétérinaire sanitaire mentionnés à l'article 2.

Article 2 :

Les actes faisant l'objet de la présente réquisition sont les suivants :

- Opérations de prophylaxie collective obligatoires intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine prévues par l'arrêté préfectoral n° 22- SPAE-94 du 27/0/2022,

- visites sanitaires bovines,

- visites des animaux de l'espèce bovine ayant avorté,

- visites des troupeaux infectés ainsi que des troupeaux suspects. ou susceptibles d'être infectés de tuberculose bovine ou de brucellose bovine pour des raisons cliniques, nécropsiques, expérimentales ou épidémiologiques.

1, rue de l'Olmet - Porte B

CS 50 739

14007 AURILLAC CEDEX

Tél : 04 63 27 32 00

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 23-SPAE-030 portant réquisition de l'ensemble des vétérinaires sanitaires exerçant au sein du cabinet vétérinaire de la 4Article 3 :

Pour l'exécution des prestations visées au présent arrêté, les docteurs vétérinaires du cabinet vétérinaire de la CERE de POLMINHAC pourront prétendre aux rémunérations prévues par l’article 14 de la convention bipartite du 26/09/2022 (article 14 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 22-SPAE-097 du 07/11/2022) fixant les tarifs hors taxe de rémunération des vétérinaires sanitaires exécutant les opérations de prophylaxie collective des bovins, ovins, caprins et porcins dirigées par l'Etat dans le département du Cantal pour la campagne 2022- 2023.

Article 4° :

Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,

Article 5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture..

Fait à Aurillac, le 25 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection Ÿ populations du Cantal,

—— Myriam SAVIO

1, rue de l'Olmet - Porte B

CS 50 739

15007 AURILLAC CEDEX

Tél : 04 63 27 32 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 23-SPAE-030 portant réquisition de l'ensemble des vétérinaires sanitaires exerçant au sein du cabinet vétérinaire de la 5Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 23-SPAE-030 portant réquisition de l'ensemble des vétérinaires sanitaires exerçant au sein du cabinet vétérinaire de la 6