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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2022-026
PUBLIÉ LE 12 MARS 2022Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2022-03-11-00003 - arrêté 22 SPAE-17 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'enfluenza aviaire en élevage et les
mesures applicables dans cette zone (6 pages) Page 3
2Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
15-2022-03-11-00003
arrêté 22 SPAE-17 déterminant une zone de
contrôle temporaire suite à une suspicion forte
d'enfluenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-11-00003 - arrêté 22 SPAE-17 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'enfluenza aviaire en élevage et les mesures 3PRETAL Eu Départementale de : Liberté l'Emploi, du Travail, des Solidarités Patent et de la Protection des Populations
ARRETE 22-SPAE-17
DETERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION
FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ELEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS
CETTE ZONE
Le Préfet du Cantal, Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic paur l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza
aviaire.
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
VU le décret de M. le Président de la République en date du 20 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Serge CASTEL en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant . Monsieur Régis GRIMAL, Directeur
Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Cantal ;
VU l'arrêté n° 2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la-Direction Départementale de
l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal,
VU l'arrêté n° 2021-0369 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL,
Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00 |
Site internet : www.cantal, gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-11-00003 - arrêté 22 SPAE-17 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'enfluenza aviaire en élevage et les mesures 4VU l'arrêté n° 21-DIR-007 du ler avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Régis
GRIMAL, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs,
Considérant la suspicion forte d'influenza aviaire dans l'exploitation du GAEC Vielquézac sise à
Vielquézac, commune de QUEZAC, canton de MAURS exploitation
ARRETE :
Article 1er : définition
° Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
o f'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte,
o une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDecPP comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant « zone de
contrôle temporaire pour l'influenza aviaire. »
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs,
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou
dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit
dans leurs locaux d'hébergement où dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur. confinement
et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour | ‘application d'un cahier des charges en vue de
l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autrés que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aüx conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection. |
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 0471 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-11-00003 - arrêté 22 SPAE-17 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'enfluenza aviaire en élevage et les mesures 57° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats,
aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune
litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des
exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre
pour éviter la propagation de la maladie. ..
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont-stockés dans des containers
étanches.;
8° Toute augmentation de signes cliniques. évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux,
équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDecPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à
l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement
agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée :
1° Dans le cas d'un cas d'inflüenza aviaire dans la faune sauvage, les mesures s'appliquent soit jusqu'aux conclusions favorables de l'enquête épidémiologique ;
2° Dans le cas d'une suspicion forte en élevage, la zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : exécution
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations,
les maires des communes cités en annexe 1, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Cantal et affiché dans les mairies de l'annexe 1.
Faità Aurillac,le 11 mars 2022
Le Préfet,
le Préfet par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Cantal,
Par délégation, la directrice adjointe.
11, nérenc£é ÉOTTAIS
2 Cours Monthyon
45 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-11-00003 - arrêté 22 SPAE-17 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'enfluenza aviaire en élevage et les mesures 6Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-11-00003 - arrêté 22 SPAE-17 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'enfluenza aviaire en élevage et les mesures 7Annexe 1 : Communes du Cantal en zone sous contrôle temporaire (ZCT)
N'INSEE | COMMUNE
15021 |BOISSET
15030|CAYROLS
15104/LEYNHAC
15122|MAURS
15147 |PARLAN
15157|QUEZAC
15167 ROUZIERS
15181 |SAINT-CONSTANT-FOURNOULES
15184|SAINT-ETIENNE-DE-MAURS
15194/SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC
15212|SAINT-SANTIN-DE-MAURS
16242|LE TRIOULOU
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-11-00003 - arrêté 22 SPAE-17 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'enfluenza aviaire en élevage et les mesures 8Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-11-00003 - arrêté 22 SPAE-17 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'enfluenza aviaire en élevage et les mesures 9