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Déliberation - 2025 09 04 UR SF 032 Actualisation DES Conditions de Ressources DES Aides au Patrimoine
Document publié le Mercredi 5 mai 2021 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 04 UR SF 032 Actualisation DES Conditions de Ressources DES Aides au Patrimoine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE NEUF AVRIL, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous a présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe TACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD), Claude TRASSARD), France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Dominique PANI-MATHIEU, Michel RAYMOND, Patrick CHARRONDIERE, Adrien LASSERRE.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Andrée GENIN à Claude TRASSARD, Dominique DESFORGES à Béatrice GUERIN, Nicolas MARCHAND à Philippe BERTHAUD, Tifanny RIBEIRO à Nicole DUGELAY, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND, Kévin GAREL à Adrien LASSERRE.
ABSENT(S) : Jean-Pierre SAINT-CYR, Myriam CHIKKIT, Amina LEGHNIDER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2025 09 04 UR SF 032 ACTUALISATION DES CONDITIONS DE RESSOURCES DES AIDES AU PATRIMOINE
Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’Urbanisme et au Foncier, rappelle à l’assemblée que, par délibération du 5 mai 2021, le conseil municipal a validé les principes des aides aux particuliers pour la valorisation du patrimoine dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR). Puis, par délibération du 15 novembre 2023, le conseil municipal a modifié les conditions de ressources des aides au patrimoine pour l’année 2023.
II convient désormais d’actualiser le dispositive en réévaluant les seuils de revenus pour l’année 2025 : les conditions de ressources devenant ainsi les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250409-20250904URSF032-DE
Date de télétransmission : 12/04/2025
Date de réception préfecture : 12/04/2025 Source : Agence nationale de l'habitat et MaPrimRenov'
Nombre de personnes Ménages - Profil Ménages- Profil Ménages - Profil
composant le ménage bleu jaune violet
(foyer fiscal) (jusqu’à x€) (jusqu’à x€) (jusqu’à x€)
1 17 173 euros 22 015 euros 30 844 euros
2 25 115 euros 32 197 euros 45 340 euros
3 30 206 euros 38 719 euros 54 592 euros
4 35 285 euros 45 234 euros 63 844 euros
5 40 388 euros 51 775 euros 73 098 euros
Par personne + 5 094 euros + 6 525 euros + 9 254 euros
supplémentaire
Les ménages ayant des revenus supérieurs au profil violet ne sont pas éligibles.
Les ménages de profil bleu bénéficieront d’une aide majorée de 50%.
Les plafonds de ressources sont susceptibles d’être modifiés chaque année.
Toutes les autres dispositions des délibérations précédentes précitées demeurent inchangées.
VU la délibération du 15 septembre 2008, approuvant la mise en place d'une procédure de ravalement obligatoire à l'intérieur du Site Patrimonial Remarquable (SPR), anciennement ZPPAUP, VU la délibération du 1“ avril 2015, adoptant le dispositif d'aides financières pour la valorisation du patrimoine,
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portant inscription de la commune de Trévoux sur la liste des
communes dans lesquelles le ravalement des bâtiments est obligatoire tous les dix ans en application de l’article L 132-2 du code de la construction et de l'habitat,
VU la délibération du 13 septembre 2017 validant le lancement du plan de ravalement,
VU la délibération du 19 février 2020 prolongeant le dispositif des aïdes financières,
VU la délibération du 5 mai 2021 reconduisant le dispositif d'aides
VU la délibération du 15 novembre 2023 modifiant les conditions de ressources des aïdes au patrimoine,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> VALIDE les nouvelles conditions de ressources pour l’attribution des aides au patrimoine précisées
ci-dessus.
En mairie, le 9 avril 2025
Affiché le 11 avril 2025 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, | AE, Ur Le Maire,
Et “1 Marc PÉCHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250409-20250904URSF032-DE
Date de télétransmission : 12/04/2025
Date de réception préfecture : 12/04/2025