Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess modif ORI 46 rue du landy Clichy

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess modif ORI 46 rue du landy Clichy Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess modif ORI 46 rue du landy Clichy)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, PRÉFET | Direction de la coordination DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Ferité

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2023-85 modifiant l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2023-78 du 16

juin 2023 portant cessibilité des lots de copropriété n°4, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 18, 19, 20,

21, 23, 25, 27, 28, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 de l’immeuble du 46 rue du Landy à Clichy-

la-Garenne situé sur la parcelle cadastrée section J n°57 et nécessaires à la réalisation

des travaux de restauration immobilière, au bénéfice de l'établissement public

territorial Boucle Nord de Seine.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-

de-Seine;

Vu le décret du 15 avril 2022: portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté PCI n°2023-035 du 1°” mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté DRE/BELP n°2013-92 du 2 juillet 2013 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de

restauration immobilière des immeubles situés 81 boulevard Victor Hugo, 12 rue de Paris, 32 rue de Paris, 38

boulevard du général Leclerc, 20 rue Henri Poincaré, 2 rue Pasteur, 4 rue des Bateliers, 6 rue Martre et 46 rue

du Landy à Clichy-la-Garenne ;

Vu l'arrêté DRE/BELP n°2018-93 du 14 juin 2018 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité

publique prise par arrêté préfectoral DRE/BELP n°2013-92 du 2 juillet 2013 portant déclaration d'utilité publique,

au profit de la ville de Clichy-la-Garenne, des travaux de restauration des neufs immeubles situés 81 boulevard

Victor Hugo (parcelle Xn°29), 12 rue de Paris (parcelle AC n°44), 32 rue de Paris (parcelle AC n°16), 38

boulevard du général Leclerc (parcelle U.n°45), 20 rue Henri Poincaré (parcelle U n°13), 2 rue Pasteur (parcelle

L n°109), 4 rue des Bateliers (parcelle J n°13), 6 rue Martre (parcelle Y n°51) et 46 rue du Landy (parcelle

J n°57) à Clichy-la-Garenne ; |

Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2018-96 du 17 juillet 2018 portant modification de l’arrêté DRE/BELP n°2013-

92 du 2 juillet 2013 déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière des immeubles situés 81

boulevard Victor Hugo, 12 rue de Paris, 32 rue de Paris, 38 boulevard général Leclerc, 20 rue Henri Poincaré, 2

rue Pasteur, 4 rue des Bateliers, 6 rue Martre et 46 rue du Landy à Clichy-la-Garenne ;

Vu la délibération du conseil de territoire n°2022/S06/013 du 10 novembre 2022 approuvant le dossier

d'enquête parcellaire et autorisant le président de l'établissement public territorial (EPT) Boucle Nord de Seine à

solliciter du préfet des Hauts-de-Seine l’organisation d'une enquête parcellaire ;Vu les courriers des 30 novembre 2022 et 6 mars 2023 du président de l'EPT Boucle Nord de Seine sollicitant l’organisation d’une enquête parcellaire complémentaire concernant les travaux de restauration de l'immeuble situé 46 rue du Landy à Clichy-la-Garenne ;

Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2023-28 du 17 mars 2023 portant ouverture d’une enquête parcellaire

complémentaire, au bénéfice de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, en vue de poursuivre

l'acquisition de tout ou partie des biens construits sur la parcelle de terrain cadastrée section J n°57 et

nécessaire à la réalisation des travaux de restauration immobilière de l'immeuble situé 46 rue du Landy à Clichy-

la-Garenne ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2023-78 du 16 juin 2023 portant cessibilité des lots de copropriété

n°4, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 27, 28,33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 de l'immeuble du 46 rue du

Landy à Clichy-la-Garenne situé sur la parcelle de terrain cadastrée section J n°57 et nécessaires à la

réalisation des travaux de restauration immobilière, au bénéfice de l'EPT Boucle Nord de Seine ainsi que son

état parcellaire annexé ;

Vu le courriel du 16 juin 2023 de la directrice Habitat et Rénovation Urbaine de l'EPT Boucle Nord de Seine

confirmant que les lots de copropriété n°4, 7, 8, 9, 10, 12, 13,14,18, 19, 20, 21, 23, 25, 27, 28, 34, 35, 36, 37, 38

et 39 de l'immeuble du 46 rue du Landy à Clichy-la-Garenne situé sur la parcelle de terrain cadastrée section J

n°57 doivent être déclarés cessibles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 précité mentionnant de façon erronée le lot n°33 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 précité oubliant de mentionner le lot n°13 alors que ce dernier apparait dans l’état parcellaire qui lui était annexé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2023-78 du 16 juin 2023 portant cessibilité des lots de copropriété n°4, 7, 8, 9,

10, 12, 14, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 27, 28, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 de l'immeuble du 46 rue du Landy à

Clichy-la-Garenne situé sur la parcelle cadastrée section J n°57 et nécessaires à la réalisation des travaux de

restauration immobilière, au bénéfice de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, est modifié de :

la manière suivante : |

- toute référence au lot n°33 est supprimée de l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2023-78 du 16 juin 2023 ;

- l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2023-78 du 16 juin 2023 est complété par la mention du lot n°13 ;

ARTICLE 2

Le reste de l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2023-78 du 16 juin 2023 est sans changement.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet des

Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenu Joliot-Curie — 92013 Nanterre Cedex), soit

hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de deux mois vaut rejet.

En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai

de deux moisà compter de sa notification. |ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne et le

président de l'EPT Boucle Nord de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont une copie

sera notifiée au juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre. |

Nanterre, le 2 2 JUIN 2173un vai