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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess 02 09 2025 ZAC des Groues Nanterre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess 02 09 2025 ZAC des Groues Nanterre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
E
=
a
Direction
de
la
citoyenneté
PRÉFET
et
de
la
légalité
DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°2025-
33
portant
cessibilité,
au
bénéfice
de
Paris
La
Défense,
de
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°366
sise
353
rue
de
la
Garenne
à
Nanterre
et
nécessaire
à
l’opération
d'aménagement
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
des
Groues
à
Nanterre.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements ;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024,
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté
SGAD
n°2025-26
du
22
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine ;
Vu
larrêté
DCPPAT/BEICEP
n°2019-130
du
31
juillet
2019
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
des
Groues
à
Nanterre
emportant
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
de
la
commune
de
Nanterre,
au
bénéfice
de
Paris
La
Défense ;
Vu
l'arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°2019-198
du
27
décembre
2019
modifiant
l'arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°2019-
130
du
31
juillet
2019
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
des
Groues
à
Nanterre
emportant
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
de
la
commune
de
Nanterre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°2024-268
du
8
juillet
2024
portant
prorogation
des
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
relative
au
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
des
Groues
à
Nanterre,
prononcée
par
l'arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°2019-130
du
31
juillet
2019,
au
bénéfice
de
Paris
La
Défense
;
Vu
larrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2019-196
du
27
décembre
2019
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire
n°2,
au
bénéfice
de
Paris
La
Défense,
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la ZAC
des
Groues
à
Nanterre
;:
Vu
l'enquête
publique
susmentionnée
qui
s'est
déroulée
du
lundi
27
janvier
2020
au
lundi
10
février
2020
inclus
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2021-125
du
12
septembre
2021
prescrivant,
l'ouverture
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire
n°3,
au
bénéfice
de
Paris
La
Défense
(PLD),
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
ZAC
des
Groues
à
Nanterre ;
Vu
l'enquête
publique
susmentionnée
qui
s’est
déroulée
du
lundi
11
octobre
2021
au
mardi
26
octobre
2021
inclus
;
Vu
flarrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°2025-74
du
12
février
2025
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
parcellaire
complémentaire
n°5
en
vue
de
l'acquisition,
au
bénéfice
de
Paris
La
Défense,
de
la
parcelle
1 cadastrée
section
AH
n°366
situé
353
rue
de
la
Garenne
à
Nanterre,
dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
de
la ZAC
des
Groues
à
Nanterre ;
Vu
le
dossier
d'enquête
soumis
à
enquête
parcellaire
composé
des
documents
mentionnés
à
l'article
R131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
l'enquête
publique
susmentionnée
qui
s'est
déroulée
du
18
mars
2025
au
2
avril
2025
inclus ;
Vu
les
insertions
dans
le
journal
Le
Parisien
-
édition
Hauts-de-Seine
le
19
mars
2025
pour
la
première
parution
et
le 7
mars
2025
pour
le rappel :
Vu
les
notifications
individuelles
parvenues
à
leurs
destinataires
avant
le
18
mars
2025,
date
de
l'ouverture
de
l'enquête
parcellaire
complémentaire,
conformément
à
l'article
R131-6
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
l'affichage
de
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
sur
les
panneaux
administratifs
de
la commune
de
Nanterre,
au
moins
huit jours
avant
le
début
de
l'enquête
parcellaire
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci,
certifié
par
le
maire
de
Nanterre
le 9 avril
2025 ;
Vu
le procès-verbal
de
l'opération
du
4 avril
2025
établi
par
le commissaire
enquêteur ;
Vu
l'avis
favorable
du
4
avril
2025
du
commissaire
enquêteur
concernant
l'emprise
des
ouvrages
projetés
;
‘Vu
le
courrier
de
Paris
La
Défense
du
3
juillet
2025
sollicitant
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral
portant
cessibilité
des
parcelles
de
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
précité
:
Vu
les
dispositions
de
l'article
L122-6
du
code
de
l’'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
relatif
aux
opérations
concernant
des
immeubles
soumis
au
régime
de
la
copropriété
;
Considérant
que
l'enquête
parcellaire
complémentaire
n°3,
prescrite
par
arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2021-125
du
12
septembre
2021,
a
révélé
une
nouvelle
succession
pour
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°366
pour
laquelle
des
recherches
généalogiques
ont
été
nécessaires
pour
identifier
les
héritiers,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
Paris
La
Défense
de
maîtriser
les
emprises
foncières
nécessaires
à
l'opération
d'aménagement
de
la
ZAC
des
Groues
à
Nanterre,
Considérant
que
pour
mener
à
bien
le
projet
d'aménagement
déclaré
d'utilité
publique,
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°366
sise
353
rue
de
la
Garenne
à
Nanterre,
doit
être
déclarée
cessible,
Considérant
qu'il
s’agit
d'une
opération
présentant
un
caractère
d'utilité
publique,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1
Est
déclarée
immédiatement
cessible
pour
cause
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
Paris
La
Défense,
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
AH
n°366
sise
333
rue
de
la
Garenne
à
Nanterre
et
nécessaire
à
l'opération
d'aménagement
de
la
ZAC
des
Groues
à
Nanterre,
désignée
sur
l'état
parcellaire
(annexe
1)
et
le
plan
parcellaire
(annexe
2) joints
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux,
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine
—
167-177
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
cedex),
soit
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L'absence
de
réponse
à
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet. En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4,
bd
de
l'Hautil
- BP
30322
- 95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
le rejet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
ARTICLE
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le directeur
général
de
Paris
La
Défense,
le
maire
de
Nanterre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nanterre,
le
E21
SEP.
2005.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
seciéiai
énéral
Pescal
GAUCI
Pièces
annexées
au
présent
arrêté
:
- annexe
1 : état
parcellaire
- annexe
2
: plan
parcellaire