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Conseil Municipal - dcm 24 modification simplifiee du plan local durbanisme plu n7 bilan de la mise a disposition du public et approbation du projet de modification
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dcm 24 modification simplifiee du plan local durbanisme plu n7 bilan de la mise a disposition du public et approbation du projet de modification)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/09/2026
Moïie
L’An
Deux Mille Vingt Six,
le 22 septembre à
18 heures,
le Conseil
Municipal de
la Ville d’UZES,
Membres
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la salle Racine en Mairie d’Uzès, sous la présidence de M. Fabrice VERDIER, Premier Adjoint, en l’absence
En
Présents
Votants
de Monsieur le Maire.
exercice
|
———
———
Présents : M. Fabrice VERDIER, Mme Muriel BONNEAU, M. Frank SEROPIAN, Mme Fanny CABOT,
29
24
28
Mme Sophie MARINOPOULOS, M. Bernard POISSONNIER, Mme Marie-Françoise VALMALLE, Mme Sylvie
LOPEZ,
M.
Jérôme
MAURIN,
Mme
Sylvie
COY,
M.
Guy ATTIGUI,
Mme
Laetitia
BRACKEN,
M. Olivier CLEMENT, Mme Sandra ROLLET, Mme Hélène GILET, M. Julien HURARD, Mme Isabelle
Date convocation
de
VILLEFRANCHE,
Mme Laurence JACQUEMART,
M.
Franck ARNAUD,
Mme
Michèle DUBOIS,
Mme
1S/QAESEE
Mylène MORENO, M. Didier HAMON, M. Jacques CAUNAN, Mme Marie Laure FONTUGNE.
N° Délibération
Absents représentés : M. Jean-Luc CHAPON pouvoir à Mme Muriel BONNEAU, M. Cyril BECHEAU
2026-05-24
LA FONTA pouvoir à M. Fabrice VERDIER, M. Jérôme AUJOULAT pouvoir à Mme Sandra ROLLET, M.
Fe
F
Christian GUIBERT pouvoir à M. Guy ATTIGUI.
Secrétaire Séance
:
,
|
Muriel BONNEAU
Absents non représentés : M. Thibaut SIMIAND.
Objet : Modification simplifiée du plan local d'urbanisme (plu) n°7 — Bilan de la mise à disposition du public et approbation du projet de modification Pour rappel, la commune d’Uzès est couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal du 28/06/2006 dont la révision a été prescrite le 08/02/2022. Dans l'attente de ce document et par arrêté du Maire en date du 03/04/2026, la modification simplifiée n°7 du PLU est engagée pour adapter la règle du stationnement à l’ensemble de la zone UÜe en veiller à les ajuster aux situations et aux besoins réels des activités. Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette évolution du PLU sont ainsi :
-
Mieux prendre en compte les caractéristiques des activités.
-
Adapter les règles de stationnement aux spécificités de la zone Ue en les ajustant aux besoins réels des activités, aux configurations existantes et aux différents usages (véhicules légers, poids lourds, logistique).
-
Améliorer l’organisation et la qualité des espaces privés en optimisant les surfaces de stationnement, en limitant les conflits d’usages et en renforçant leur intégration fonctionnelle et visuelle.
Conformément aux articles R. 104-12 et R. 104-33 et suivants du code de l’urbanisme, lorsque la procédure de modification
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
n’est
pas
soumise
à
évaluation
environnementale
de
manière
obligatoire, il appartient à la personne publique à l’origine de la modification de décider de soumettre ou non cette procédure à évaluation environnementale au titre de l'examen au cas par cas ad hoc. Compte tenu de l'avis de la MRAe qui considère qu’au regard des éléments transmis par la personne publique responsable et des enjeux connus par la MRAe, le projet n’est pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur l’environnement ni sur la santé humaine au sens de l’annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement,
la Commune a
conclu à l'absence de la nécessité de réaliser une évaluation environnementale et a soumis en date du 26 mai 2026 cette décision pour avis à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) qui a confirmé par avis conforme n°018568/KK AC PLU en date du 22 juillet 2026 que le projet de modification simplifiée n°7 ne nécessitait pas d'évaluation environnementale. Au vu de la poursuite de la procédure, il sera donc proposé au Conseil municipal de confirmer cette position par décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale la procédure de modification simplifiée n°7 conformément à
l’article aux articles R. 104-33 du code de l’urbanisme.
Parallèlement, le projet de modification simplifié du PLU a été envoyé aux personnes publiques associées. Le service Régional de l’Archéologie (SRA) de la Direction régionale des affaires culturelles a émis un avis sans observation en date du 19/06/2026.
;
REÇU EN PREFECTURE
le
01/18/2826
A
plication
agréée
E-leqs
393
DE-030-21
46-202 DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/09/2026
Maire
Délibération 2026-05-24
Le Conseil Départemental du Gard a donné un avis favorable, sans réserve ni recommandations, au projet en date du 24/06/2026. La DDTM a émis un avis favorable au projet en date du 29/06/2026. La Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard a donné un avis favorable au projet en date du 03/07/2026. Ces avis favorables confortent déjà le bien fondé du projet de modification simplifiée n° 7 du PLU. Enfin,
le
projet
de
modification
simplifiée
n°7
du
PLU
accompagné
notamment
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
(PAA),de
la
MRAe
recueillis
sur
le
projet
ainsi
qu’un
registre
destiné
à
recevoir
les
observations du public ont fait l’objet d’une mise à disposition du public tenue conformément aux modalités définies par
la délibération du conseil municipal en date du 05/06/2026 sur la période du 28 juillet 2026 au 11
septembre
2026,
au
sein
du
service
urbanisme,
sur
le
site
internet
de
la
Ville
ainsi
que
sur
un
registre
dématérialisé. Le dossier consultable à la Mairie a donné lieu à 3 visites. Le dossier mise en ligne sur le site internet a été vu 202 fois et téléchargés 34 fois. Le dossier
mis
en
ligne
sur
le
registre
dématérialisé
https://www.registre-numerique.fr/modification-plu-
uzes
a reçu 712 visites pour 106 visiteurs.
Les observations ont été reçues par différents canaux :
-
53 observations ont été déposées sur le registre dématérialisé,
-
2 observations ont été déposées sur le registre papier.
Les observations recueillies sur le projet de
modification simplifiée
n°7 du
PLU et les réponses à y apporter
sont
détaillées
dans
le
bilan
de
mise
à
disposition
annexé
à
la
présente
délibération.
Elles
portent
principalement sur l’extension
du site
Haribo et son fonctionnement,
la
réduction du
nombre de places de
stationnement,
l’absence de spécification sur les poids lourds,
l’incidence sur le stationnement extérieur, la
concurrence avec la zone des Sablas, le recours à la modification simplifiée en termes de procédure. Les
éléments
de
réponse
figurent
dans
le
bilan.
Ils
se justifient
dans
le
bilan
en
réponse
détaillée.
Pour
l'essentiel, la règle permet de s’adapter aux besoins propres aux activités industrielles au sein des zones Ue en gardant à la fois une règlementation pour les poids lourds et véhicules légers en dehors des voies publiques en s’attachant aux spécificités du territoire de notre commune sans qu’il y ait lieu de s'attacher aux territoires voisins très différents. Par ailleurs la MS n’obère pas une démarche plus globale aujourd’hui en cours à travers la révision générale du PLU aujourd’hui qui a été prescrite. Au vu de ces éléments, il y a lieu de maintenir la modification du PLU telle qu’initialement envisagée. Il est donc proposé au conseil municipal de tirer le bilan de cette mise à disposition du public et d'approuver la modification simplifiée n° 7 du PLU tels qu’exposés ci-avant et annexés à la présente délibération.
Lu
RECU
EN
PREFECTURE
le
61/18/2826 in
apré
t
ke
te DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/09/2026
Moïle
Délibération 2026-05-24
Le conseil municipal, VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-45 et L.153-47 antérieure à la loi Huwart, VU l'arrêté du Maire du conseil du 03/04/2026 prescrivant la modification simplifiée n° 7 du PLU ; VU la délibération du conseil municipal en date du 05/06/2026 définissant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°7 du PLU ; VU
l'avis sans observation
du service
Régional
de
l’Archéologie
(SRA)
de
la
Direction
régionale
des affaires
culturelles en date du 19/06/2026. VU l'avis favorable, sans réserve ni recommandations, au projet du Conseil Départemental du Gard en date du 24/06/2026. VU l'avis favorable de la DDTM au projet en date du 29/06/2026. VU l'avis favorable au projet de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gard en date du 03/07/2026. VU
l'avis
de
dispense
d'évaluation
environnementale
de
la
MRAe
en
date
du
22 juillet
2026
relative
à
la
modification simplifiée n°7 du Plan Local d'Urbanisme
;
VU la mise à disposition du public du 28
juillet 2026 au 11 septembre 2026 du projet de modification simplifiée
n°7 du Plan Local d'Urbanisme ; VU les observations émises par le public dans le cadre de cette mise à disposition du public et le bilan exposé à cetitre
;
VU le dossier de modification simplifiée n°7 du PLU à approuver
;
ENTENDU
l'exposé de
Monsieur Poissonnier, adjoint à
l'urbanisme, et sa
présentation du
bilan de
la
mise à
disposition, dont il ressort que le dossier de modification simplifiée n°7 peut être approuvé tel que présenté au conseil municipal ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ : DECIDE ET CONFIRME au regard de l'avis conforme de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale et des éléments du dossier que la modification simplifiée n°7 du PLU n’est pas susceptible d’affecter de manière significative l’environnement et n’est pas soumise évaluation environnementale ; APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°7 du PLU tel que sus-exposé et annexé à la présente délibération ; APPROUVE la modification simplifiée n°7 du Plan Local d'Urbanisme d’Uzès telle que sus exposée et annexée à la présente délibération
;
Lu
RECU EN PREFECTURE
le
61/18/2826
plcation
agréée
E-bequiite
39_DE-030-213003346-20260922-DCH_2026
_0 DÉPARTEMENT
DU
GARD
Matte
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/09/2026
Délibération 2026-05-24
DIT que
la
présente délibération fera
l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de
l'urbanisme, en plus de sa publication sur le site internet de la Commune, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, DIT que la modification simplifiée n°7 du Plan local d'urbanisme d’Uzès avec la délibération qui l’approuve seront
publiées
sur
le
portail
national
de
l’urbanisme
conformément
à
l’article
R.153-22
du
Code
de
l’urbanisme. DIT que, conformément à l’article L.133-6 du code de l'urbanisme, ka modification simplifiée n°7 du Plan local d'urbanisme d’Uzès sera tenue
à
la
disposition du
public à
la
mairie d’Uzès aux jours et heures
habituels
d'ouverture du service urbanisme, sise 1, place du Duché, 30700 UZES ; DIT que la présente délibération sera exécutoire après sa publication sur le portail national de l’urbanisme et sa transmission à la Préfète du Gard. La présente délibération, accompagnée du dossier de plan local d'urbanisme modifié qui lui est annexé, sera transmise à la Préfète du Gard.
Pour le Maire absent, Fabrice VERDIER, 1°’ Adjoint
La secrétaire de séance, Muriel BONNEAU
We Cl,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à comter de sa publication et de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
:
REÇU EN PREFECTURE
!
le
61/18/2826
"
Application
agréée
E-leqalte
com
n
939 _DE-030-2135003346-20260922-0CH_2026_05
Acte rendu exécutoire après télétransmission en Préfecture Le : et publication sur le site de la ville le:
01/10/26